Questions / réponses

Retrouvez ici les questions les plus fréquentes liées à la retraite complémentaire.

Filtrer par sujet

Glossaire

Sélectionnez une lettre

Questions

L’accord du 17 novembre 2017 prévoit-il une baisse des retraites complémentaires ?

Non, l’accord ne prévoit aucune baisse des retraites complémentaires.

Son objet est de conforter les retraites complémentaires actuelles et futures. 

Quelles sont les conditions à remplir pour bénéficier de la pension de réversion ?

1. Avoir été marié avec la personne décédée pour pouvoir bénéficier de la réversion de sa pension. Le concubinage ou la conclusion d’un pacte civil de solidarité (Pacs) ne permettent pas de percevoir une pension de réversion.
2. Ne pas être remarié au moment de la demande, ni ultérieurement. En cas de remariage du bénéficiaire, la réversion est définitivement supprimée. Elle n’est pas rétablie lorsque l’intéressé divorce de son nouveau conjoint, ou si celui-ci décède.
3. Avoir au moins 55 ans, ou avoir 2 enfants à charge, ou être invalide :

  • La pension de réversion Arrco est attribuée aux conjoints et ex-conjoints âgés de 55 ans et plus. La pension de réversion Agirc est attribuée aux conjoints et ex-conjoints âgés de 60 ans et plus. Il est possible de demander la réversion Agirc dès 55 ans, mais dans ce cas la pension sera diminuée définitivement, sauf pour les personnes qui perçoivent la pension de réversion de la Sécurité sociale.
  • Les conjoints ou ex-conjoints ayant deux enfants à charge au moment du décès ont droit à la pension de réversion Arrco et, le cas échéant, Agirc quel que soit leur âge.
  • Les personnes invalides au moment du décès, ou qui le deviennent ultérieurement, ont également droit à une pension de réversion Arrco et, le cas échéant, Agirc quel que soit leur âge.

Quelles sont les démarches à effectuer ?

Attention : pour bénéficier des pensions de réversion Arrco et Agirc, il est nécessaire de les demander. Une seule demande suffit, même si le défunt avait plusieurs caisses de retraite complémentaire. Si le défunt était retraité, il suffit de s’adresser à la caisse Arrco, ou s’il était cadre à la caisse Agirc qui versait sa retraite. S’il était en activité, il suffit de s’adresser à sa dernière caisse Arrco, ou s’il était cadre à sa dernière caisse Agirc. Vous pouvez également contacter un conseiller retraite au 0 820 200 189 (service 0,09 € la minute + prix d'appel).

Comment la pension de réversion est-elle calculée ?

La veuve ou le veuf, en l’absence d’ex-conjoint, obtient 60 % de la totalité des droits obtenus par le défunt. Le montant de la pension se calcule de la manière suivante :
Nombre de points obtenus par le défunt x Valeur du point en vigueur x 60 %
L’ex-conjoint, en l’absence d’autres bénéficiaires, obtient 60 % des droits obtenus pendant la période du mariage, rapportée à la durée d’assurance du défunt aux régimes de base de la Sécurité sociale. En présence de plusieurs bénéficiaires, les droits sont partagés en tenant compte de la durée du mariage de chacun.

Pendant combien de temps la pension de réversion est-elle versée ?

Le versement de la pension de réversion n’est pas limité dans le temps. La pension de réversion continuera d’être versée lorsque les enfants ne seront plus à charge. En revanche, si le bénéficiaire cesse d’être invalide, le versement de la pension est interrompu. Il reprendra lorsque l’intéressé remplira la condition d’âge requise.

Est-ce que j’obtiens une pension si mon conjoint décède ?

Vous pouvez bénéficier d’une partie de la retraite Arrco et, s’il était cadre, de la retraite Agirc de votre conjoint si celui-ci était retraité. S’il était encore en activité au moment de son décès, vous pouvez aussi bénéficier d’une pension calculée à partir des droits à la retraite qu’il avait obtenus.

Comment obtenir les majorations pour enfants ?

Lorsque vous partirez en retraite, il vous suffira de remplir la rubrique situation familiale sur l’imprimé "Demande de retraite complémentaire" et de joindre les justificatifs prévus. Renseignez-vous auprès d’un conseiller retraite en appelant le 0 820 200 189 (service 0,09 € la minute + prix d’appel).

Est-ce que j’obtiens des points de retraite quand je suis au chômage?

Vous pouvez bénéficier de points de retraite Arrco pendant vos périodes de chômage, et si vous êtes cadre, vous obtenez également des points Agirc. Ces points vous sont attribués par votre caisse de retraite complémentaire, à condition que votre chômage soit indemnisé.

Comment peut-on être sûr qu’il n’y aura pas de baisse des retraites complémentaires à l’avenir ?

Par l’accord du 30 octobre 2015, les partenaires sociaux ont placé les régimes Agirc et Arrco sur une trajectoire d’équilibre financier : un peu plus d’un an après, cette trajectoire est largement tenue. 

Par ailleurs, un pilotage innovant de la retraite complémentaire se met en place : celui-ci est adossé sur une règle d’or selon laquelle les réserves doivent à tout moment dépasser l’équivalent de 6 mois de prestations sur un horizon de 15 ans.

Cette disposition constitue pour les assurés  une garantie forte pour  leurs  retraites d’aujourd’hui et de demain.  

Qui peut bénéficier des majorations pour enfants?

Votre retraite est majorée lorsque :

  • vous avez un ou plusieurs enfants à charge au moment de votre départ à la retraite,
  • vous avez eu ou élevé au moins trois enfants.

Vous ne pouvez cumuler les deux types de majorations : c’est la plus favorable qui s’applique.
Chaque parent peut bénéficier des majorations pour enfants sur sa retraite respective.

Comment faire pour m’informer sur mon nombre de points ?

Pour faire le point sur votre retraite complémentaire, rien de plus facile. Rendez-vous sur l’espace personnel qui vous donne accès aux données de votre carrière. Vos périodes d’activité salariée sont récapitulées, ainsi que vos périodes de chômage et vos périodes d’incapacité de travail (maladie, maternité...) avec les points de retraite correspondants.

Comment sont attribués mes points retraite ?

Le montant de vos allocations chômage dépend de votre salaire journalier de référence calculé par Pôle emploi. Ce salaire journalier de référence sert également à votre caisse de retraite complémentaire pour calculer vos points de retraite pendant vos périodes de chômage. C’est Pôle emploi qui déclare à votre caisse de retraite vos périodes de chômage.

Je suis retraité : est-ce que je peux reprendre une activité professionnelle ?

Vous pouvez exercer une activité rémunérée tout en percevant votre retraite complémentaire Arrco et, le cas échéant, Agirc.

Si vous souhaitez reprendre une activité salariée ou non-salariée, vous devez prévenir votre caisse de retraite. Vous pourrez cumuler le revenu correspondant à votre reprise d’activité avec votre retraite complémentaire sauf si vous ne remplissez pas certaines conditions.

Comment sont calculées les majorations ?

Les majorations pour enfants sont attribuées sans contrepartie de cotisations. Elles sont calculées au moment de votre départ à la retraite. Les droits Arrco et Agirc (1) obtenus tout au long de la carrière sont majorés de 5 % pour chaque enfant à charge. Les droits Arrco et Agirc obtenus à partir du 1er janvier 2012 sont majorés de 10 % pour trois enfants et plus. Les droits obtenus avant le 1er janvier 2012 sont majorés selon des règles spécifiques à chaque régime pour les enfants nés et ou élevés. La majoration pour enfants nés ou élevés est plafonnée lorsque les retraites ont pris effet à compter du 1er janvier 2012 (à l’exception de celles versées aux retraités nés avant le 2 août 1951).
(1) Les majorations pour enfant(s) à charge ne s’appliquent pas aux retraites Agirc prenant effet avant le 1er janvier 2012.

Quels sont les enfants pris en compte dans le calcul des majorations ?

Il s’agit :

  • des enfants dont vous êtes le père ou la mère,
  • des enfants dont vous êtes le tuteur ou la tutrice,
  • des enfants recueillis par vous pendant 9 ans et cela avant qu’ils aient atteint l’âge de 16 ans.

Pourquoi fusionner les régimes Agirc et Arrco ?

Pour les assurés, cette fusion constitue une garantie forte pour leurs retraites d’aujourd’hui et de demain.

Elle apportera aussi plus de simplicité, de lisibilité et d’efficacité, avec par exemple :

 

  • un seul compte de points et une seule liquidation pour les salariés cadres,
  • un seul versement pour les cadres qui prendront leur retraite à partir du 1er janvier 2019,
  • un dispositif de cotisations simplifié pour les entreprises.

 

 

Pour 80 % des salariés (tous les salariés non cadres ne cotisent qu’à l’Arrco), la fusion des régimes ne changera rien.

Concrètement, qu’est-ce que ça change pour les retraités ?

Pour les personnes déjà à la retraite avant le 1er janvier 2019, rien ne change. 

Elles continueront à recevoir le même nombre de paiements qu'auparavant. 

Si elles percevaient une retraite Arrco et une retraite Agirc, les versements resteront distincts. 

Seuls les libellés bancaires des noms des caisses de retraite émettrices des paiements figurant sur les relevés bancaires seront susceptibles d’être modifiés.  

Quelles sont les situations qui me permettent d’obtenir des points ?

Ces situations correspondent toujours à des périodes de chômage indemnisé par Pôle emploi au titre de l’assurance chômage ou du régime de solidarité. Vos périodes de chômage doivent succéder à une période d’activité salariée pour laquelle vous releviez d’une caisse Arrco, et si vous étiez cadre d’une caisse Agirc. Chaque jour indemnisé par Pôle emploi compte pour l’attribution des points de retraite.

Qu’est-ce que la retraite progressive ?

Ce dispositif permet de toucher une partie de sa retraite tout en continuant à travailler. Il est donc possible de continuer son travail à temps partiel tout en percevant une fraction de sa retraite de sécurité sociale et de sa retraite complémentaire. Le salarié continue, à obtenir des droits auprès du régime de base et des points de retraite auprès des régimes complémentaire pour l’activité salariée à temps partiel. Lorsque le salarié arrête définitivement son activité salariée, il doit demander le versement de la totalité de ses retraites. Le nouveau calcul pour sa retraite complémentaire tiendra compte des points obtenus pendant la période de travail à temps partiel. Il est possible de cotiser sur la base des rémunérations correspondant à un temps plein si les cotisations d'assurance vieillesse sont calculées sur cette base.

Qu'est-ce que les coefficients de solidarité ?

Il s'agit d'un dispositif destiné à encourager la poursuite d’activité dans le cadre d’un dispositif permettant d’arbitrer entre temps et argent. Ce dispositif s'applique à compter du 1er janvier 2019 pour les générations nées à partir de 1957.

A noter : sont exonérées du coefficient de solidarité 

 

 

  • les retraités exonérés de CSG, 
  • les retraités handicapés,
  • les retraités au titre du dispositif amiante ou de l’inaptitude,
  • les retraités ayant élevé un enfant handicapé,
  • les aidants familiaux.

Trois situations :

 

  • La personne demande sa retraite complémentaire à la date à laquelle elle bénéficie du taux plein au régime de base : une minoration temporaire de 10 %  (pendant 3 ans) s’applique au montant de la retraite complémentaire, et au maximum jusqu’à l’âge de 67 ans.
  • La personne demande sa retraite complémentaire 1 an plus tard, la minoration ne s’applique pas.
  • La personne demande sa retraite complémentaire au moins 2 ans plus tard, elle bénéficie d’une majoration de sa retraite complémentaire de :
    • 10 % si elle décale la liquidation de sa retraite complémentaire de deux années.
    • 20 % si elle décale de trois années.
    • 30 % si elle décale de quatre années.

Cette majoration est servie pendant une année.

Quelles sont les conséquences du cumul sur mon salaire et sur ma retraite?

Les cotisations salariales et patronales de retraite complémentaire seront prélevées sur votre salaire de reprise d'activité, mais vous n’acquerrez pas de points de retraite. Vous continuerez à percevoir votre retraite Arrco et, le cas échéant, Agirc selon des modalités identiques à celles qui s’appliquaient avant votre reprise d’activité. Les cotisations sociales continueront d’être prélevées sur votre retraite complémentaire.

Quelles démarches dois-je effectuer pour demander ma retraite progressive?

  • Téléchargez l'imprimé de demande de retraite Agirc et Arrco. Remplissez-le et adressez-le signé à votre caisse de retraite ou au Centre d’information retraite Agirc-Arrco (Cicas) le plus proche de votre domicile ;
  • ou téléphoner à un conseiller retraite au 0 820 200 189 (service 0,09 € la minute + prix d’appel) ;
  • ou prenez directement contact avec votre caisse Arrco ou, si vous êtes cadre en fin de carrière, avec votre caisse Agirc.

Annuaire des caisses de retraite
Annuaire des Cicas

Comment est calculé le montant de ma retraite progressive ?

Le montant de la fraction de de la retraite progressive est déterminée en fonction de la quotité de travail à temps partiel.

Par exemple, si la durée de travail correspond à 60 % de la durée d’un emploi à temps plein, le montant de la fraction de retraite complémentaire est de : 100 % - 60 % = 40 %

La fraction de retraite est au maximum de 60 % et au minimum de 20 %. Ce taux est déterminé par la retraite de base.

Le montant brut annuel de la retraite progressive Arrco ou Agirc est donc égal à : Nombre de points x (100 % – quotité du TTP) x valeur du point

Les majorations pour enfants sont-elles réversibles ?

Les majorations pour enfants peuvent s’appliquer aux pensions de réversions Arrco et Agirc lorsque le défunt ou la défunte bénéficiait de majorations pour enfants ou aurait pu y prétendre.

Quelles sont les conditions à remplir pour bénéficier de la retraite progressive ?

1. Avoir 60 ans au moins ;
2. Totaliser une durée d'assurance au minimum de 150 trimestres ;
3. Avoir l’accord de l’employeur pour travailler à temps partiel ; la durée du travail à temps partiel  doit au maximum correspondre à 80 % de la durée d’un  travail à temps plein et au minimum à 40 %.
4. Bénéficier de la retraite de base au titre de la retraite progressive. La reprise du travail à temps complet ou la cessation totale d’activité entraîne l’arrêt du bénéfice de la retraite progressive.

Combien de temps sont versées les majorations ?

La majoration pour enfant(s) à charge est versée tant que l’enfant reste à charge et qu’il n’a pas atteint la limite d’âge prévue. La majoration pour enfants nés ou élevés est définitive.

Les personnes au chômage au moment de leur départ en retraite seront-elles exonérées de coefficient de solidarité ?

Les chômeurs sont soumis à la règle de droit commun : application (ou exonération) du coefficient de solidarité ("malus") déterminée au regard de leur situation fiscale connue lors de la liquidation de leur retraite complémentaire.

FAQ spécialiste de la paie

réponse spécialiste de la paie

Quelles sont les conditions à remplir pour reprendre une activité professionnelle?

Vous devez remplir deux conditions pour pouvoir cumuler votre revenu de reprise d’activité avec votre retraite complémentaire :

  • avoir obtenu toutes vos retraites personnelles obligatoires en France et à l’étranger ;
  • avoir atteint l’âge légal de départ à la retraite et justifier d’une durée de carrière vous ayant permis d’obtenir au taux plein votre retraite de base de la Sécurité sociale, ou avoir l’âge d’obtention de la retraite de base au taux plein sans condition de durée de carrière.

 

 

Et si les réserves tombent en deçà de 6 mois ?

La règle des 6 mois est impérative : à aucun moment, elle ne peut être démentie sur l’horizon de projection des 15 ans.   

Les partenaires sociaux prendraient les mesures d’ajustement nécessaires : en s’appuyant sur les trois leviers dont ils disposent : montant des cotisations, ou des prestations ou sur l’âge de départ, comme ils l’ont fait par le passé chaque fois que cela a été nécessaire.

L'application du coefficient de solidarité est-elle révisable au cours des 3 ans ?

L'application (ou l'exonération) du coefficient de solidarité ("malus") est déterminée, une fois pour toutes, au regard de la situation fiscale connue lors de la liquidation de la retraite complémentaire. Rappelons que le coefficient de solidarité s"applique pendant 3 ans et au maximum jusqu'à l'âge de 67 ans.

Concrètement, qu’est-ce que ça change pour les salariés ?

Pour 80 % des assurés (qui cotisent uniquement à l’Arrco), cela ne change rien. En effet, c’est la valeur du point Arrco qui a été retenue comme valeur du régime Agirc-Arrco selon la règle : 

1 point Arrco = 1 point Agirc-Arrco.

Courant 2018, une calculette sera mise en ligne sur le site agirc-arrco.fr pour permettre à chacun de faire la conversion.

Pour les 20 % de salariés qui cotisaient à l’Agirc en plus de l’Arrco, il est effectué une conversion de leurs points Agirc en points Agirc-Arrco. L’opération de conversion leur garantit une stricte équivalence de leurs droits.  

Et pour que cette opération de conversion soit entièrement transparente, les documents d’information retraite auront un double affichage : d’un côté, ils indiqueront les points Arrco et les points Agirc, et de l’autre, leur équivalent dans le régime unifié.

L’attribution d’un coefficient de solidarité prendra-t-elle en compte la situation fiscale la plus récente ?

Sera prise en compte, pour l'application du coefficient de solidarité ("malus"), la dernière situation transmise par l'administration fiscale.

Quelles mesures contient l’accord ?

Le régime Agirc-Arrco conserve les mêmes principes de fonctionnement que ceux de l’Agirc et de l’Arrco : un régime piloté et géré par les partenaires sociaux, fonctionnant selon le principe de la répartition et des droits exprimés en points. 

Les droits et obligations des deux anciens régimes sont repris. 

Le principe est de créer le moins de perturbation possible : la valeur du point sera celle de l’Arrco qui aujourd’hui s’applique à tous les salariés, cadres et non cadres. Les points Agirc seront convertis avec une règle garantissant la stricte équivalence des droits.

Seuls 20 % de salariés (les cadres) sont concernés. 

Il est également prévu :

  • une harmonisation des âges de réversion sur la règle la plus favorable : 55 ans alors qu’il était à 60 ans à l’Agirc,
  • la réversibilité des avantages familiaux, là aussi sur la règle la plus favorable : 100 % au lieu de 60 %  à l’Agirc. 

Pour aller plus loin…

Dans le nouveau régime Agirc-Arrco, les cotisations seront assises sur deux tranches de rémunération pour l’ensemble des salariés, avec un taux de cotisation de :

  • 6,2 % sur la tranche de salaire jusqu’au PSS (tranche 1),
  • 17 % sur la tranche de salaire compris entre 1 et 8 PSS (tranche 2).

Les autres cotisations sont :

  • Taux d’appel : 127 %
  • Les cotisations AGFF et GMP seront fusionnées en une contribution d’équilibre général (CEG) de 2,15 % pour la tranche 1 et de 2,7 % sur la tranche 2.Elle permettra à la fois de compenser les charges résultant des départs à la retraite des personnes entre 62 et 67 ans et d’honorer les engagements retraite des personnes qui ont cotisé à la GMP.
  • La CET (Contribution d’équilibre technique) s’appliquera à tous les salariés dont le salaire est supérieur au PSS. Pour ces personnes, la CET sera prélevée sur les tranches 1 et 2 au taux de 0,35 %.

Les cotisations sont prises en charge à 60 % par l’employeur et à 40 % par les salariés.

Et si je ne remplis pas ces conditions ?

Si vous ne remplissez pas ces conditions, vous pouvez cependant cumuler votre revenu avec votre retraite complémentaire. Il suffit pour cela que la somme de votre revenu et de l’ensemble de vos retraites soit inférieure à l’une de ces 3 limites :

  • 160 % du smic ;
  • le montant de votre dernier salaire revalorisé ;
  • le montant de votre salaire moyen des dix dernières années revalorisé. Si le montant de votre salaire additionné à l’ensemble de vos retraites est supérieur à ces 3 limites, le versement de votre retraite complémentaire est suspendu. Il pourra reprendre en cas de modification de votre situation.

Quelles démarches dois-je effectuer si je veux reprendre une activité professionnelle?

En cas de reprise d’une activité professionnelle, n’oubliez pas de prévenir votre caisse. Un conseiller retraite vous précisera si vous pouvez bénéficier du cumul emploi-retraite, avec ou sans limite de revenus.

Que se passe-t-il si je suis en chômage partiel ?

Vous obtenez des points sous certaines conditions pour vos périodes de chômage partiel. N’oubliez pas de transmettre votre attestation de chômage partiel à votre caisse de retraite.

Que devient la GMP ou garantie minimale de points ?

La cotisation GMP disparaît mais les points acquis par les salariés dans le cadre de ce dispositif sont conservés. Les points GMP sont des points Agirc, ils sont convertis en points Agirc-Arrco.

Quelles sont les cotisations qui ne génèrent pas de droits ?

Seule les cotisations correspondant au taux de calcul des points (ou taux contractuel) génèrent des points de retraite. La contribution d’équilibre technique  et la contribution d’équilibre général ont été créées afin d’assurer la stabilité des cotisations du régime Agirc-Arrco par rapport à la situation antérieure. Elles permettent de garantir la pérennité de ce nouveau régime.

Pourquoi avoir augmenté le taux d’appel qui passe de 125 % à 127 %?

Il y a plus de vingt ans que le taux d’appel n’augmente pas. Il est passé à 125 % à l’Arrco en 1993 et à l’Agirc en 1995.

Qu’est la CEG ?

La contribution d’équilibre général permet principalement de compenser charges liées aux départs à la retraite avant l’âge de 67 ans et d’honorer les engagements passés résultant de l’application de la GMP.

Quid de l’avenir de la cotisation prévoyance de 1,5 % pour les cadres ?

L’accord national interprofessionnel relatif à la prévoyance des cadres du 17 novembre 2017 prévoit le maintien de la cotisation 1,5 %. La détermination des bénéficiaires relèvera d’une commission paritaire de l’Agence pour l’emploi des cadres (Apec). La modernisation de ce dispositif doit être traitée par les partenaires sociaux dans le cadre des négociations en cours sur l’encadrement. A défaut d’accord, le dispositif du 1,5 % perdura tel quel

Que devient la GMP ou garantie minimale de points ?

La cotisation GMP disparaît mais les points acquis par les salariés dans le cadre de ce dispositif sont conservés. Les points GMP sont des points Agirc, ils sont convertis en points Agirc-Arrco.

Pourquoi avoir généralisé aux non-cadres la contribution d’équilibre technique ?

La retraite complémentaire des salariés se simplifie. Elle ne gère plus la notion de cadre. Ce qui entraine la suppression des assiettes de cotisations différenciées entre cadres et non-cadres. La CET est une cotisation qui s’applique non pas en fonction de la classification du salarié mais en fonction de sa rémunération. Les salariés concernés sont les mieux rémunérés puisque leur salaire dépasse le plafond de la sécurité sociale. Pour mémoire, en 2018 le plafond annuel est fixé à 39 732 €.

Comment les parts patronales et salariales évoluent-elles ?

Les cotisations sont réparties comme ceci sur les deux tranches : 60 % à la charge de l’employeur, 40 % à la charge du salarié. Les répartitions antérieures prévues par conventions ou accords de branche continuent de s’appliquer.

Quel est l’impact financier pour l’entreprise de ces changements ?

Un simulateur de conversion des conditions d’adhésion sera mis à disposition des entreprises sur le site internet Agirc-Arrco  en mars 2018. Il leur permettra de simuler l’’impact financier. Rappelons qu’à la même date, le gouvernement met en place un dispositif d’allègement des charges

Vous ne trouvez pas de réponse à votre question ?

Contactez-nous via le Formulaire de contact