Questions / réponses

Retrouvez ici les questions les plus fréquentes liées à la retraite complémentaire.

Filtrer par sujet

Glossaire

Sélectionnez une lettre

Questions

Quelles sont les conditions à remplir pour bénéficier de la pension de réversion ?

1. Avoir été marié avec la personne décédée pour pouvoir bénéficier de la réversion de sa pension. Le concubinage ou la conclusion d’un pacte civil de solidarité (Pacs) ne permettent pas de percevoir une pension de réversion.
2. Ne pas être remarié au moment de la demande, ni ultérieurement. En cas de remariage du bénéficiaire, la réversion est définitivement supprimée. Elle n’est pas rétablie lorsque l’intéressé divorce de son nouveau conjoint, ou si celui-ci décède.
3. Avoir au moins 55 ans, ou avoir 2 enfants à charge, ou être invalide :

  • La pension de réversion Arrco est attribuée aux conjoints et ex-conjoints âgés de 55 ans et plus. La pension de réversion Agirc est attribuée aux conjoints et ex-conjoints âgés de 60 ans et plus. Il est possible de demander la réversion Agirc dès 55 ans, mais dans ce cas la pension sera diminuée définitivement, sauf pour les personnes qui perçoivent la pension de réversion de la Sécurité sociale.
  • Les conjoints ou ex-conjoints ayant deux enfants à charge au moment du décès ont droit à la pension de réversion Arrco et, le cas échéant, Agirc quel que soit leur âge.
  • Les personnes invalides au moment du décès, ou qui le deviennent ultérieurement, ont également droit à une pension de réversion Arrco et, le cas échéant, Agirc quel que soit leur âge.

Quelles sont les démarches à effectuer ?

Attention : pour bénéficier des pensions de réversion Arrco et Agirc, il est nécessaire de les demander. Une seule demande suffit, même si le défunt avait plusieurs caisses de retraite complémentaire. Si le défunt était retraité, il suffit de s’adresser à la caisse Arrco, ou s’il était cadre à la caisse Agirc qui versait sa retraite. S’il était en activité, il suffit de s’adresser à sa dernière caisse Arrco, ou s’il était cadre à sa dernière caisse Agirc. Vous pouvez également contacter un conseiller retraite au 0 820 200 189 (service 0,09 € la minute + prix d'appel).

Je suis retraité : est-ce que je peux reprendre une activité professionnelle ?

Vous pouvez exercer une activité rémunérée tout en percevant votre retraite complémentaire Arrco et, le cas échéant, Agirc.

Si vous souhaitez reprendre une activité salariée ou non-salariée, vous devez prévenir votre caisse de retraite. Vous pourrez cumuler le revenu correspondant à votre reprise d’activité avec votre retraite complémentaire sauf si vous ne remplissez pas certaines conditions.

Quelles sont les conditions à remplir pour reprendre une activité professionnelle?

Vous devez remplir deux conditions pour pouvoir cumuler votre revenu de reprise d’activité avec votre retraite complémentaire :

  • avoir obtenu toutes vos retraites personnelles obligatoires en France et à l’étranger ;
  • avoir atteint l’âge légal de départ à la retraite et justifier d’une durée de carrière vous ayant permis d’obtenir au taux plein votre retraite de base de la Sécurité sociale, ou avoir l’âge d’obtention de la retraite de base au taux plein sans condition de durée de carrière.

 

 

Pendant combien de temps la pension de réversion est-elle versée ?

Le versement de la pension de réversion n’est pas limité dans le temps. La pension de réversion continuera d’être versée lorsque les enfants ne seront plus à charge. En revanche, si le bénéficiaire cesse d’être invalide, le versement de la pension est interrompu. Il reprendra lorsque l’intéressé remplira la condition d’âge requise.

Comment la pension de réversion est-elle calculée ?

La veuve ou le veuf, en l’absence d’ex-conjoint, obtient 60 % de la totalité des droits obtenus par le défunt. Le montant de la pension se calcule de la manière suivante :
Nombre de points obtenus par le défunt x Valeur du point en vigueur x 60 %
L’ex-conjoint, en l’absence d’autres bénéficiaires, obtient 60 % des droits obtenus pendant la période du mariage, rapportée à la durée d’assurance du défunt aux régimes de base de la Sécurité sociale. En présence de plusieurs bénéficiaires, les droits sont partagés en tenant compte de la durée du mariage de chacun.

Est-ce que j’obtiens une pension si mon conjoint décède ?

Vous pouvez bénéficier d’une partie de la retraite Arrco et, s’il était cadre, de la retraite Agirc de votre conjoint si celui-ci était retraité. S’il était encore en activité au moment de son décès, vous pouvez aussi bénéficier d’une pension calculée à partir des droits à la retraite qu’il avait obtenus.

Et si je ne remplis pas ces conditions ?

Si vous ne remplissez pas ces conditions, vous pouvez cependant cumuler votre revenu avec votre retraite complémentaire. Il suffit pour cela que la somme de votre revenu et de l’ensemble de vos retraites soit inférieure à l’une de ces 3 limites :

  • 160 % du smic ;
  • le montant de votre dernier salaire revalorisé ;
  • le montant de votre salaire moyen des dix dernières années revalorisé. Si le montant de votre salaire additionné à l’ensemble de vos retraites est supérieur à ces 3 limites, le versement de votre retraite complémentaire est suspendu. Il pourra reprendre en cas de modification de votre situation.

Quelles sont les conséquences du cumul sur mon salaire et sur ma retraite?

Les cotisations salariales et patronales de retraite complémentaire seront prélevées sur votre salaire de reprise d'activité, mais vous n’acquerrez pas de points de retraite. Vous continuerez à percevoir votre retraite Arrco et, le cas échéant, Agirc selon des modalités identiques à celles qui s’appliquaient avant votre reprise d’activité. Les cotisations sociales continueront d’être prélevées sur votre retraite complémentaire.

Quelles démarches dois-je effectuer si je veux reprendre une activité professionnelle?

En cas de reprise d’une activité professionnelle, n’oubliez pas de prévenir votre caisse. Un conseiller retraite vous précisera si vous pouvez bénéficier du cumul emploi-retraite, avec ou sans limite de revenus.

Qu’est-ce que la retraite progressive ?

Ce dispositif permet de toucher une partie de sa retraite tout en continuant à travailler. Il est donc possible de continuer son travail à temps partiel tout en percevant une fraction de sa retraite de sécurité sociale et de sa retraite complémentaire. Le salarié continue, à obtenir des droits auprès du régime de base et des points de retraite auprès des régimes complémentaire pour l’activité salariée à temps partiel. Lorsque le salarié arrête définitivement son activité salariée, il doit demander le versement de la totalité de ses retraites. Le nouveau calcul pour sa retraite complémentaire tiendra compte des points obtenus pendant la période de travail à temps partiel. Il est possible de cotiser sur la base des rémunérations correspondant à un temps plein si les cotisations d'assurance vieillesse sont calculées sur cette base.

Quelles sont les conditions à remplir pour bénéficier de la retraite progressive ?

1. Avoir 60 ans au moins ;
2. Totaliser une durée d'assurance au minimum de 150 trimestres ;
3. Travailler à temps partiel chez un ou plusieurs employeurs, la durée de l'activité ne devant pas être inférieure à 40% ni supérieure à 80% d'un temps complet.
4. Bénéficier de la retraite de base au titre de la retraite progressive. La reprise du travail à temps complet ou la cessation totale d’activité entraîne l’arrêt du bénéfice de la retraite progressive.

Comment est calculé le montant de ma retraite progressive ?

Le montant de la fraction de de la retraite progressive est déterminée en fonction de la quotité de travail à temps partiel.

Par exemple, si la durée de travail correspond à 60 % de la durée d’un emploi à temps plein, le montant de la fraction de retraite complémentaire est de : 100 % - 60 % = 40 %

La fraction de retraite est au maximum de 60 % et au minimum de 20 %. Ce taux est déterminé par la retraite de base.

Le montant brut annuel de la retraite progressive Arrco ou Agirc est donc égal à : Nombre de points x (100 % – quotité du TTP) x valeur du point

Quelles démarches dois-je effectuer pour demander ma retraite progressive?

  • Vous pouvez faire votre demande de retraite progressive via votre espace personnel Agirc-Arrco dans la rubrique demander ma retraite ;
  • ou téléphoner à un conseiller retraite au 0 820 200 189 (service 0,09 € la minute + prix d’appel) ;
  • ou prenez directement contact avec votre caisse Arrco ou, si vous êtes cadre en fin de carrière, avec votre caisse Agirc.

Annuaire des caisses de retraite
Annuaire des Cicas

Quels sont les enfants pris en compte dans le calcul des majorations ?

Il s’agit :

  • des enfants dont vous êtes le père ou la mère,
  • des enfants dont vous êtes le tuteur ou la tutrice,
  • des enfants recueillis par vous pendant 9 ans et cela avant qu’ils aient atteint l’âge de 16 ans.

Qui peut bénéficier des majorations pour enfants?

Votre retraite est majorée lorsque :

  • vous avez un ou plusieurs enfants à charge au moment de votre départ à la retraite,
  • vous avez eu ou élevé au moins trois enfants.

Vous ne pouvez cumuler les deux types de majorations : c’est la plus favorable qui s’applique.
Chaque parent peut bénéficier des majorations pour enfants sur sa retraite respective.

Comment sont calculées les majorations ?

Les majorations pour enfants sont attribuées sans contrepartie de cotisations. Elles sont calculées au moment de votre départ à la retraite. Les droits Arrco et Agirc (1) obtenus tout au long de la carrière sont majorés de 5 % pour chaque enfant à charge. Les droits Arrco et Agirc obtenus à partir du 1er janvier 2012 sont majorés de 10 % pour trois enfants et plus. Les droits obtenus avant le 1er janvier 2012 sont majorés selon des règles spécifiques à chaque régime pour les enfants nés et ou élevés. La majoration pour enfants nés ou élevés est plafonnée lorsque les retraites ont pris effet à compter du 1er janvier 2012 (à l’exception de celles versées aux retraités nés avant le 2 août 1951).
(1) Les majorations pour enfant(s) à charge ne s’appliquent pas aux retraites Agirc prenant effet avant le 1er janvier 2012.

Comment obtenir les majorations pour enfants ?

Lorsque vous partirez en retraite, il vous suffira de remplir la rubrique situation familiale sur l’imprimé "Demande de retraite complémentaire" et de joindre les justificatifs prévus. Renseignez-vous auprès d’un conseiller retraite en appelant le 0 820 200 189 (service 0,09 € la minute + prix d’appel).

Combien de temps sont versées les majorations ?

La majoration pour enfant(s) à charge est versée tant que l’enfant reste à charge et qu’il n’a pas atteint la limite d’âge prévue. La majoration pour enfants nés ou élevés est définitive.

Les majorations pour enfants sont-elles réversibles ?

Les majorations pour enfants peuvent s’appliquer aux pensions de réversions Arrco et Agirc lorsque le défunt ou la défunte bénéficiait de majorations pour enfants ou aurait pu y prétendre.

Est-ce que j’obtiens des points de retraite quand je suis au chômage?

Vous pouvez bénéficier de points de retraite Arrco pendant vos périodes de chômage, et si vous êtes cadre, vous obtenez également des points Agirc. Ces points vous sont attribués par votre caisse de retraite complémentaire, à condition que votre chômage soit indemnisé.

Quelles sont les situations qui me permettent d’obtenir des points ?

Ces situations correspondent toujours à des périodes de chômage indemnisé par Pôle emploi au titre de l’assurance chômage ou du régime de solidarité. Vos périodes de chômage doivent succéder à une période d’activité salariée pour laquelle vous releviez d’une caisse Arrco, et si vous étiez cadre d’une caisse Agirc. Chaque jour indemnisé par Pôle emploi compte pour l’attribution des points de retraite.

Comment sont attribués mes points retraite ?

Le montant de vos allocations chômage dépend de votre salaire journalier de référence calculé par Pôle emploi. Ce salaire journalier de référence sert également à votre caisse de retraite complémentaire pour calculer vos points de retraite pendant vos périodes de chômage. C’est Pôle emploi qui déclare à votre caisse de retraite vos périodes de chômage.

Que se passe-t-il si je suis en chômage partiel ?

Vous obtenez des points sous certaines conditions pour vos périodes de chômage partiel. N’oubliez pas de transmettre votre attestation de chômage partiel à votre caisse de retraite.

Comment faire pour m’informer sur mon nombre de points ?

Pour faire le point sur votre retraite complémentaire, rien de plus facile. Rendez-vous sur l’espace personnel qui vous donne accès aux données de votre carrière. Vos périodes d’activité salariée sont récapitulées, ainsi que vos périodes de chômage et vos périodes d’incapacité de travail (maladie, maternité...) avec les points de retraite correspondants.

FAQ spécialiste de la paie

réponse spécialiste de la paie

Quid de l’avenir de la cotisation prévoyance de 1,5 % pour les cadres ?

L’accord national interprofessionnel relatif à la prévoyance des cadres du 17 novembre 2017 prévoit le maintien de la cotisation 1,5 %. La détermination des bénéficiaires relèvera d’une commission paritaire de l’Agence pour l’emploi des cadres (Apec). La modernisation de ce dispositif doit être traitée par les partenaires sociaux dans le cadre des négociations en cours sur l’encadrement. A défaut d’accord, le dispositif du 1,5 % perdura tel quel.

Quel est l’impact financier pour l’entreprise de ces changements ?

Un simulateur de conversion des conditions d’adhésion sera mis à disposition des entreprises sur le site internet Agirc-Arrco  en mars 2018. Il leur permettra de simuler l’’impact financier. Rappelons qu’à la même date, le gouvernement met en place un dispositif d’allègement des charges

Quelles mesures contient l’accord ?

Le régime Agirc-Arrco conserve les mêmes principes de fonctionnement que ceux de l’Agirc et de l’Arrco : un régime piloté et géré par les partenaires sociaux, fonctionnant selon le principe de la répartition et des droits exprimés en points. 

Les droits et obligations des deux anciens régimes sont repris. 

Le principe est de créer le moins de perturbation possible : la valeur du point sera celle de l’Arrco qui aujourd’hui s’applique à tous les salariés, cadres et non cadres. Les points Agirc seront convertis avec une règle garantissant la stricte équivalence des droits.

Seuls 20 % de salariés (les cadres) sont concernés. 

Il est également prévu :

  • une harmonisation des âges de réversion sur la règle la plus favorable : 55 ans alors qu’il était à 60 ans à l’Agirc,
  • la réversibilité des avantages familiaux, là aussi sur la règle la plus favorable : 100 % au lieu de 60 %  à l’Agirc. 

Pour aller plus loin…

Dans le nouveau régime Agirc-Arrco, les cotisations seront assises sur deux tranches de rémunération pour l’ensemble des salariés, avec un taux de cotisation de :

  • 6,2 % sur la tranche de salaire jusqu’au PSS (tranche 1),
  • 17 % sur la tranche de salaire compris entre 1 et 8 PSS (tranche 2).

Les autres cotisations sont :

  • Taux d’appel : 127 %
  • Les cotisations AGFF et GMP seront fusionnées en une contribution d’équilibre général (CEG) de 2,15 % pour la tranche 1 et de 2,7 % sur la tranche 2.Elle permettra à la fois de compenser les charges résultant des départs à la retraite des personnes entre 62 et 67 ans et d’honorer les engagements retraite des personnes qui ont cotisé à la GMP.
  • La CET (Contribution d’équilibre technique) s’appliquera à tous les salariés dont le salaire est supérieur au PSS. Pour ces personnes, la CET sera prélevée sur les tranches 1 et 2 au taux de 0,35 %.

Les cotisations sont prises en charge à 60 % par l’employeur et à 40 % par les salariés.

Concrètement, qu’est-ce que ça change pour les retraités ?

Pour 80 % des assurés, qui cotisaient uniquement à l’Arrco pour leur retraite complémentaire), cela ne change rien à leur compte de points. En effet, c’est la valeur du point Arrco qui a été retenue comme valeur du régime Agirc-Arrco selon la règle : 

1 point Arrco = 1 point Agirc-Arrco.

Pour les 20 % de salariés qui cotisaient à l’Agirc en plus de l’Arrco, il est effectué une conversion de leurs points Agirc en points Agirc-Arrco. L’opération de conversion leur garantit une stricte équivalence de leurs droits.

Une calculette vous permet de convertir vos points Agirc en points Agirc-Arrco.

Et pour que cette opération de conversion soit transparente, les documents d’information retraite auront un double affichage : d’un côté, ils indiqueront les points Arrco et les points Agirc, et de l’autre, leur équivalent dans le régime Agirc-Arrco.

Qu'est-ce que les coefficients de solidarité ou bonus/malus?

Il s'agit d'un dispositif destiné à encourager la poursuite d’activité dans le cadre d’un dispositif permettant d’arbitrer entre temps et argent. Ce dispositif s'applique à compter du 1er janvier 2019 pour les générations nées à partir de 1957.

Concrètement, qu’est-ce que ça change pour les salariés ?

Pour 80 % des assurés (qui cotisent uniquement à l’Arrco), cela ne change rien. En effet, c’est la valeur du point Arrco qui a été retenue comme valeur du régime Agirc-Arrco selon la règle : 

1 point Arrco = 1 point Agirc-Arrco.

Courant 2018, une calculette sera mise en ligne sur le site agirc-arrco.fr pour permettre à chacun de faire la conversion.

Pour les 20 % de salariés qui cotisaient à l’Agirc en plus de l’Arrco, il est effectué une conversion de leurs points Agirc en points Agirc-Arrco. L’opération de conversion leur garantit une stricte équivalence de leurs droits.  

Et pour que cette opération de conversion soit entièrement transparente, les documents d’information retraite auront un double affichage : d’un côté, ils indiqueront les points Arrco et les points Agirc, et de l’autre, leur équivalent dans le régime unifié.

Pourquoi fusionner les régimes Agirc et Arrco ?

Pour les assurés, cette fusion constitue une garantie forte pour leurs retraites d’aujourd’hui et de demain.

Elle apportera aussi plus de simplicité, de lisibilité et d’efficacité, avec par exemple :

 

  • un seul compte de points et une seule liquidation pour les salariés cadres,
  • un seul versement pour les cadres qui prendront leur retraite à partir du 1er janvier 2019,
  • un dispositif de cotisations simplifié pour les entreprises.

Pour 80 % des salariés, c’est-à dire les salariés non-cadres qui cotisent pour leur retraite complémentaire uniquement au régime Arrco la fusion des régimes ne modifiera pas leur compte de points.

Et si les réserves tombent en deçà de 6 mois ?

La règle des 6 mois est impérative : à aucun moment, elle ne peut être démentie sur l’horizon de projection des 15 ans.   

Les partenaires sociaux prendraient les mesures d’ajustement nécessaires : en s’appuyant sur les trois leviers dont ils disposent : montant des cotisations, ou des prestations ou sur l’âge de départ, comme ils l’ont fait par le passé chaque fois que cela a été nécessaire.

Comment peut-on être sûr qu’il n’y aura pas de baisse des retraites complémentaires à l’avenir ?

Par l’accord du 30 octobre 2015, les partenaires sociaux ont placé les régimes Agirc et Arrco sur une trajectoire d’équilibre financier : un peu plus d’un an après, cette trajectoire est largement tenue. 

Par ailleurs, un pilotage innovant de la retraite complémentaire se met en place : celui-ci est adossé sur une règle d’or selon laquelle les réserves doivent à tout moment dépasser l’équivalent de 6 mois de prestations sur un horizon de 15 ans.

Cette disposition constitue pour les assurés  une garantie forte pour  leurs  retraites d’aujourd’hui et de demain.  

L’accord du 17 novembre 2017 prévoit-il une baisse des retraites complémentaires ?

Non, l’accord ne prévoit aucune baisse des retraites complémentaires.

Son objet est de conforter les retraites complémentaires actuelles et futures. 

Les personnes au chômage au moment de leur départ en retraite seront-elles exonérées de coefficient de solidarité ?

Les chômeurs sont soumis à la règle de droit commun : application (ou exonération) du coefficient de solidarité ("malus") déterminée au regard de leur situation fiscale connue lors de la liquidation de leur retraite complémentaire.

L'application du coefficient de solidarité est-elle révisable au cours des 3 ans ?

L'application (ou l'exonération) du coefficient de solidarité ("malus") est déterminée, une fois pour toutes, au regard de la situation fiscale connue lors de la liquidation de la retraite complémentaire. Rappelons que le coefficient de solidarité s"applique pendant 3 ans et au maximum jusqu'à l'âge de 67 ans.

L’attribution d’un coefficient de solidarité prendra-t-elle en compte la situation fiscale la plus récente ?

Sera prise en compte, pour l'application du coefficient de solidarité ("malus"), la dernière situation transmise par l'administration fiscale.

Que devient la GMP ou garantie minimale de points ?

La cotisation GMP disparaît mais les points acquis par les salariés dans le cadre de ce dispositif sont conservés. Les points GMP sont des points Agirc, ils sont convertis en points Agirc-Arrco.

Pourquoi avoir augmenté le taux d’appel qui passe de 125 % à 127 %?

Pendant plus de vingt ans, le taux d’appel n’a pas augmenté. Il est passé à 125 % à l’Arrco en 1993 et à l’Agirc en 1995. Par l’accord du 30 octobre 2015, les partenaires sociaux ont placé les régimes Agirc et Arrco sur une trajectoire d’équilibre financier. Pour cela, ils disposent de trois leviers : le montant des cotisations, le montant des prestations et l’âge de la retraite.

Qu’est la CEG ?

La contribution d’équilibre général permet principalement de compenser les charges liées aux départs à la retraite avant l’âge de 67 ans et d’honorer les engagements passés résultant de l’application de la GMP.

Son taux est fixé à 2.15 % sur la tranche 1 et à 2,70% sur la tranche 2.

Quelle est la répartition des cotisations entre les salariés et les employeurs ?

La répartition des cotisations est de 40/60 sur les deux tranches: La part salariale représente 40 % du total des cotisations de retraite complémentaire alors que la part patronale représente 60 %.

Cette répartition s’applique sauf dispositions "dérogatoires" prévues par les conventions ou accords de branche ou d’entreprise. 

Quid des coefficients de solidarité et des coefficients majorants prévus dans l’accord de 2015 ?

Ils s’appliqueront comme prévu au 1er janvier 2019 pour les générations nées à partir de 1957. Avec l’objectif d’encourager la poursuite d’activité dans le cadre d’un dispositif permettant d’arbitrer entre temps et argent.

A noter : sont exonérées du coefficient de solidarité

 

  • les retraités exonérés de CSG,
  • les retraités handicapés,
  • les retraités au titre du dispositif amiante ou de l’inaptitude,
  • les retraités ayant élevé un enfant handicapé,
  • les aidants familiaux.

 

 

Pour aller plus loin…

Trois situations :

1) La personne demande sa retraite complémentaire à la date à laquelle elle bénéficie du taux plein au régime de base : une minoration temporaire de 10 %  (pendant 3 ans) s’applique au montant de la retraite complémentaire, et au maximum jusqu’à l’âge de 67 ans.

2) La personne demande sa retraite complémentaire 1 an plus tard, la minoration ne s’applique pas.

3)La personne demande sa retraite complémentaire au moins 2 ans plus tard, elle bénéficie d’une majoration de sa retraite complémentaire de :

  • 10 % si elle décale la liquidation de sa retraite complémentaire de deux années.
  • 20 % si elle décale de trois années.
  • 30 % si elle décale de quatre années.

Cette majoration est servie pendant une année.

Exemple : pour une retraite moyenne mensuelle de 1 600  € (retraite de base 1100 euros + 500 euros de retraite Arrco),

partir dès l’obtention du taux plein représente une minoration de 50 € de la retraite complémentaire pendant 3 ans.

un départ 1 an plus tard : pas de coefficient de solidarité (mais une retraite plus élevée grâce à la surcote Cnav et les points de RC).

un départ retardé de 2 ans : + 624 € pendant un an (coefficient de majoration)  (+ la surcote Cnav + points RC).

un départ retardé de 3 ans : + 1 272 € pendant 1 an (+ surcote Cnav + points RC ).

un départ retardé de 4 ans : + 1 944 € pendant un an (+ surcote Cnav + points RC).

Quel est l’objet de l’accord en cours de négociation ?

Il vient davantage décliner l’accord du 30 octobre 2015 que fixer des règles totalement nouvelles : il ne s’agit pas d’un accord de pilotage, comme peuvent l’être d’autres accords, ce qui rend hors propos toute assertion sur une baisse des retraites. 

L’accord pose les bases de la fusion de l’Agirc et de l’Arrco qui donnera naissance le 1er janvier 2019 au  régime de retraite complémentaire Agirc-Arrco.

Cette fusion est l’aboutissement d’un rapprochement des deux régimes commencé depuis plus de 20 ans .

Le nouveau régime reprendra bien entendu l’intégralité des droits acquis.

  Le premier accord national instaurant des dispositions communes à l’Agirc et à l’Arrco date de 1996. Par la suite, les accords signés par les partenaires sociaux ont été communs. En 2001, mise en place de l’unicité de service, lancement du programme de convergence du système d’information.

Il y aura une exonération de la minoration (du malus) dans les situations suivantes :

  • les retraités exonérés de CSG,
  • les retraités handicapés atteints d'une incapacité permanente d'au moins 50 %, remplissant ou non les conditions d’un départ anticipé dans le cadre du dispositif de l’article L351-1-3
  • les retraités au titre du dispositif amiante ou de l’inaptitude,
  • les retraités ayant élevé un enfant handicapé,
  • les mères ouvrières ayant élevé au moins 3 enfants,
  • les aidants familiaux,
  • les retraités ne percevant qu’un versement forfaitaire unique.

Dans quel cas ma retraite va-t-elle être minorée ?

Si vous êtes né(e) à partir de 1957 et que vous prenez votre retraite après le 1er janvier 2019 pendant l’année suivant la date d’obtention de votre taux plein dans le régime de base.

Le coefficient de solidarité, c’est-à-dire une minoration temporaire de 10% (pendant 3 ans) s’applique au montant de la retraite complémentaire et au maximum jusqu’à l’âge de 67 ans.

Exemple 1 : j’ai obtenu le taux plein dans le régime de base à 62 ans et je souhaite partir en retraite à  62 ans, avec un montant annuel Arrco prévu de 1000 €, je percevrai alors pour ma retraite Arrco :

  • 900 €  de 62 ans à 65 ans
  • Puis 1 000€ les années suivantes.

Je suis assujetti à un taux réduit de CSG : alors un coefficient de solidarité s’applique, mais il est de 5% au lieu de 10%. 

Exemple 2 : j’ai obtenu le taux plein dans le régime de base à 62 ans et je souhaite partir en retraite à cette date, avec montant annuel Arrco prévu de 500 €, je percevrai alors pour ma retraite Arrco :

 

  • 475 €  à 62 ans
  • 475 € à 63 ans
  • 475 € à 64 ans
  • Puis 500 € les années suivantes

Comment bénéficier d’une majoration de votre retraite complémentaire ?

Vous pouvez bénéficier d’une majoration de votre retraite Agirc-Arrco pendant un an après votre départ à la retraite si vous liquidez votre retraite complémentaire au moins 2 ans après la date d’obtention de votre taux plein dans le régime de base.

On distinguera alors 3 cas  de majoration de votre retraite complémentaire :

 

  • Je bénéficierai d’une majoration de 10% si ma date de départ à la retraite est de 2 ans postérieure à la date d’obtention du taux plein
  • Je bénéficierai d’une majoration de 20% si ma date de départ à la retraite est de 3 ans postérieure à la date d’obtention du taux plein
  • Je bénéficierai d’une majoration de 30% si ma date de départ à la retraite est de 4 ans postérieure à la date d’obtention du taux plein

 

 

A noter que dans le même temps si vous êtes en activité, vous continuerez à acquérir des points de retraite si vous n’avez liquidé aucun autre régime à compter du 1er janvier 2015 (hormis régime des militaires et d’autres régimes particuliers). Vous pouvez également bénéficier d’une surcote dans le régime général. Au global, votre retraite sera plus importante.

Exemple : j’ai obtenu le taux plein dans le régime de base à 62 ans et je souhaite partir en retraite en ayant travaillé 2 ans supplémentaires, avec un montant annuel Arrco prévu de 1000 €, je je percevrai alors pour ma retraite Arrco:

  • 1100 €  à 64 ans
  • Puis 1 000€ les années suivantes

Je peux partir à la retraite pour carrière longue. Suis-je concerné ?

OUI. La mesure s’applique également de la même façon si je pars en retraite après le 1er janvier 2019, pendant 3 ans et jusqu’à 67 ans au maximum après votre départ à la retraite pendant l’année suivant votre date d’obtention du taux plein (se reporter aux questions 2 et 3).

Cette mesure s’applique-telle aux majorations familiales ?

OUI. La mesure s’applique à l’ensemble des montants de la retraite complémentaire Agirc et Arrco. Attention, les majorations familiales ne sont pas prises en compte dans le calcul des montants de retraite indiquées par l’Estimation Indicative Globale (EIG).

Comment remplir les données si j’ai moins de 55 ans ?

A partir de 35 ans, vous pouvez obtenir un relevé de carrière. Il suffit de vous connecter sur votre compte personnel et de le télécharger. Le nombre de points y figure comme suit : 

 

La valeur annuelle 2015 du point Arrco est de 1,2513€, la valeur annuelle 2015 du point Agirc est de 0,4352€. En multipliant le nombre de points par leur valeur vous obtenez le montant en € brut/an de votre retraite Arrco et de votre retraite Agirc. 

Par exemple, ici, le montant de la pension Arrco est de 7537,09 x 1,2513€ =9431,16€, et le montant de la pension Agirc est de 1579 x 0,4352€ =687,18€.

Dans le cadre d'une simulation, il est possible de projeter le nombre de points que vous avez acquis lors de la dernière année sur les années qui viennent. 

Dans l'exemple ci-dessus, pour un départ en retraite le 01/01/2016, l'ajout des points acquis en 2014 sur l'année 2015 donne le résultat suivant: 2425,53 + 196,86 =2622,39 points Arrco, 1110 + 120 = 1230 points Agirc.

Par ailleurs, le relevé de situation individuelle vous donne également le nombre de trimestres acquis. En fonction du tableau ci-dessous, vous trouverez le nombre de trimestres que vous devrez avoir pour partir à taux plein en fonction de votre date de naissance.

Année de naissanceDurée de cotisation
1957

166 trimestres (41 ans et deux trimestres)

1958 – 1960167 trimestres (41 ans et trois trimestres)
1961 – 1963168 trimestres (42 ans)
1964 – 1966169 trimestres (42 ans et un trimestre)
1967 – 1969170 trimestres (42 ans et deux trimestres)
1970 – 1972171 trimestres (42 ans et trois trimestres)

A partir de 1973

172 trimestres (43 ans)

Vais-je perdre une partie de ma pension avec le nouveau régime fusionné ?

Pour les personnes déjà à la retraite avant le 1er janvier 2019, rien ne change. 

Vous continuerez à recevoir le même nombre de paiements qu'auparavant. 

Si vous perceviez une retraite Arrco et une retraite Agirc, les versements restent distincts. 

Seuls les libellés bancaires des noms des caisses de retraite émettrices des paiements figurant sur vos relevés bancaires seront susceptibles d’être modifiés.  

La valeur du point sera fixée par les partenaires sociaux chaque année, à effet du 1er novembre.

Quand aura lieu la fusion des régimes ?

La fusion des deux régimes Agirc et Arrco sera effective au 1er janvier 2019

Comment utiliser la calculette de conversion en points Agirc-Arrco ?

Il suffit de vous connecter sur votre compte personnel dans l’espace personnel pour consulter votre relevé de carrière. Le nombre de points y figure comme sur cet exemple : 

 

Renseignez ensuite vos points Arrco et Agirc dans le formulaire disponible à l'adresse ci-dessous, pour connaître votre nombre de points Agirc-Arrco correspondant.

Qu’est-ce que la retraite complémentaire Agirc Tranche C ?

La retraite complémentaire Agirc Tranche C concerne les cadres qui ont un salaire supérieur à 4 fois le plafond de la sécurité sociale. Pour en bénéficier, il est nécessaire d'avoir également demandé sa retraite complémentaire Agirc Tranche B.

Depuis le 1er janvier 2016, les cadres cotisent à l’AGFF (Association pour la gestion du fonds de financement) sur la Tranche C de leur salaire. 

 En contrepartie, les points Tranche C obtenus à partir du 1er janvier 2016 peuvent être liquidés (c’est-à-dire calculés pour être transformés en pension de retraite) à taux plein à partir de l’âge légal soit 62 ans.

 Les points acquis sur la tranche C avant le 1er janvier 2016  peuvent être liquidés avec minoration avant l’âge de 65/67 ans, en fonction de la date de naissance.

Règles applicables concernant la Tranche C jusqu’au 31.12.2018

Il n'est pas possible de demander la mise en paiement des droits Tranche C à des dates différentes.

Dès lors, que l’on fait valoir ses droits à la retraite avant l'âge du taux plein automatique (67 ans), on a le choix entre :

 

  • demander la liquidation de l'ensemble de ses droits à retraite complémentaire, y compris ceux inscrits sur la tranche C de ses rémunérations avant et à compter de 2016, avec application d'un coefficient pondéré sur ces derniers,
  • différer la liquidation de ses droits Tranche C, sans minoration, à l'âge de 67 ans.

Règles applicables à partir du 01.01.2019 dans le cadre du nouveau régime Agirc-Arrco

Lors de la mise en place du régime Agirc-Arrco, les points Arrco et Agirc (tranches B et C) inscrits au compte des participants au 31 décembre 2018 seront convertis en points du nouveau régime Agirc-Arrco.

Cette opération de conversion n’aura aucune incidence sur le montant des futures retraites complémentaires Agirc-Arrco. Les points Agirc seront simplement convertis en points du régime Agirc-Arrco (l'unité de compte retenue étant la valeur du point Arrco). 

La notion de droits Agirc Tranche C n'existera plus au sein de ce nouveau régime. Les droits Agirc déjà inscrits au compte des participants sur cette tranche des rémunérations seront payés comme suit :

 

  • pour les droits tranche C inscrits de 2016 à 2018 : ils seront payés dans les mêmes conditions que l'ensemble des droits Arrco et Agirc sur Tranche B,
  • pour les droits Tranche C inscrits avant 2016 : ils seront payés après application d'un abattement définitif si le participant demande à en bénéficier avant l'âge de 67 ans (ou sans aucun abattement à partir de cet âge).

Dès lors, seuls les droits Agirc sur Tranche C inscrits avant le 1er janvier 2016 sont susceptibles de subir un abattement définitif, dans le cas où, l'intéressé ne ferait pas le choix d'en différer la mise en paiement à 67 ans. 

Dans une telle situation, le coefficient de solidarité temporaire de 10% (accord Agirc-Arrco du 30 octobre 2015) ne sera pas appliqué sur ces droits déjà minorés à titre définitif.

Comment mes cotisations évoluent-elles ?

Le nouveau régime Agirc-Arrco prévoit deux tranches de salaire ;

La tranche 1 est comprise entre le premier euro et le montant correspondant à un plafond de la Sécurité sociale.

La tranche 2 est comprise entre le montant du plafond de la Sécurité sociale et huit fois ce même montant.

Le taux de cotisation appliqué sur le salaire correspond au taux de calcul des points multiplié par un pourcentage d’appel. Celui est fixé à 127 % pour les deux tranches.

Le taux de calcul des points retraite standard reste fixé à 6,20 % sur la tranche 1et passe à 17 % sur la tranche 2. 

Si votre entreprise avait adopté des taux supérieurs de cotisations à ceux mentionnés ci-dessus, en application d'engagements antérieurs, ces taux seront maintenus, sauf versement d'une contribution de maintien de droit. 

Un module de conversion des conditions d’adhésion est mis en ligne sur le site agirc-arrco.fr.  

Il permet aux entreprises et à leurs salariés de connaître par anticipation les nouvelles assiettes et taux de cotisation et pouvoir préparer ces changements. 

Qu’est- ce la CET ?

La suppression des assiettes de cotisations différenciées entre cadres et non cadres simplifie la gestion de la retraite complémentaire des salariés. Le régime Agirc-Arrco ne gèrera plus la notion de cadre. La CET créée à l’origine exclusivement pour les cadres sera généralisée à tous les salariés dès lors  que leur salaire dépasse le plafond de la Sécurité sociale. La nouvelle CET ou contribution d’équilibre technique servira  au financement du régime Agirc-Arrco.

Son taux est fixé à 0;035%sur les tranches 1 et 2.

Vous ne trouvez pas de réponse à votre question ?

Contactez-nous via le Formulaire de contact