Réversion au conjoint et ex conjoint

La réversion Agirc-Arrco pour le conjoint : quelles conditions pour l’obtenir ?

Votre conjoint ou ex-conjoint est décédé. Qu’il ait déjà pris sa retraite ou non, que vous ayez ou non droit à la pension de réversion de la Sécurité sociale, vous pouvez obtenir la réversion de ses droits à retraite complémentaire Agirc-Arrco si vous remplissez certaines conditions.
• Mis à jour le 01/12/2022   •   Lecture 2 min   •   10402

La réversion, c’est quoi ?

C’est une allocation de retraite versée au conjoint ou ex-conjoint(s) d’un assuré, retraité ou encore actif. Elle représente une partie des droits que le défunt percevait ou aurait perçus.

A quelles conditions ?

Pour obtenir cette allocation de réversion, le conjoint ou l’ex-conjoint doit :

  • Avoir été marié (ni le concubinage, ni le Pacs ne permettent l’attribution de la pension de réversion),
  • Ne pas être remarié : le remariage éteint définitivement le droit à la réversion Agirc-Arrco et ce, même s’il est suivi d’un divorce ou du décès du nouveau conjoint,
  • Avoir au moins 55 ans ou un âge inférieur s’il a 2 enfants à charge ou est invalide (Quelle que soit la catégorie ou invalide à 80% pour un non assuré social par ex MDPH) au moment du décès.

L’allocation est attribuée sans conditions de ressources à remplir.

Comment est-elle calculée ?

L’allocation de réversion Agirc-Arrco représente 60% des droits du salarié ou du retraité décédé.

S’il existe un conjoint et/ou un ou plusieurs ex-conjoints vivants et non remariés, la réversion est calculée en fonction de la durée de chaque mariage. Chaque ayant-droit obtient alors une fraction de la réversion.

A quelle date ?

Le point de départ de la pension de réversion est fixé au 1er jour du mois suivant le décès de l’assuré ou au 1er jour du mois suivant celui au cours duquel les conditions d’attribution sont remplies.

Par exemple, pour un décès le 8 avril, le point de départ est fixé au :

  • 1er mai si le conjoint ou l’ex-conjoint a au moins 55 ans à cette date,
  • 1er octobre s’il atteint ses 55 ans en septembre de cette même année.

Bien entendu, il faut faire une demande. L’attribution n’est pas automatique. En cas de demande déposée tardivement, la caisse Agirc-Arrco versera un rappel d’un an au maximum.

Le conseil de l’expert

Pour obtenir la réversion, il faut la demander à la caisse qui versait la pension (si le défunt était déjà retraité). S’il n’était pas encore retraité, la demande doit être faite en ligne en cliquant ici ou auprès d’un conseiller retraite Agirc-Arrco au 0970 660 660 (appel non surtaxé).

Le saviez-vous ?

Même si la réversion de la retraite de base a été refusée pour condition de ressources, il faut demander la réversion Agirc-Arrco. Elle est versée quels que soient les revenus.

Vos questions pour "Réversion au conjoint et ex conjoint"

Si votre ex conjoint décède vous pouvez obtenir les réversions de ses droits à retraite de base et complémentaire. Elles sont en général versées à compter de 55 ans. Attention la réversion de régime général de la sécurité sociale est versée sous conditions de ressources, le régime Agirc-Arrco, quant à lui, attribue la réversion à condition que vous ne soyez pas remarié.
Oui, les règles ne sont pas les mêmes pour la retraite de base et la retraite complémentaire. Il n’y a pas de conditions de ressources pour obtenir la réversion Agirc-Arrco. Il faut avoir au moins 55 ans (ou moins si vous avez deux enfants à charge ou êtes invalide) et ne pas être remarié.
S'il n'y a pas d'ex-conjoint non remarié lors du calcul de la réversion, le conjoint bénéficie de l'intégralité des droits de réversion Agirc-Arrco, ce qui correspond à 60% des droits du défunt. Dans cette situation, la difficulté réside souvent dans la preuve du décès de l'ex-conjointe. Il est parfois nécessaire de transmettre à la caisse de retraite un acte de décès ou un acte de naissance avec la mention de ce décès. A noter que si l'ex-conjoint décède ou se remarie après le calcul de la réversion, qu’il ait ou non demandé sa part de réversion, la pension de la conjointe n'est pas recalculée.
La pension de réversion du régime général de la sécurité sociale est soumise à des conditions de ressources. Les ressources prises en compte sont celles du foyer fiscal (couple marié, pacsé ou en concubinage). La conclusion d’un pacs peut donc modifier les conditions de versement de votre pension de réversion. Pour consulter le barème des ressources, cliquez ici. La réversion Agirc-Arrco quant à elle n’est pas soumise à une condition de ressources. Votre pacs n’aura donc aucun effet sur son versement. Elle ne serait supprimée qu’en cas de remariage. A noter enfin qu'en cas de décès de votre partenaire de pacs, vous ne pourrez obtenir aucune réversion le concernant.
S'agissant du régime général de la Sécurité sociale, les droits de réversion peuvent être partagés entre les conjoints et ex-conjoints survivants qu'ils soient remariés ou non, proportionnellement à la durée de chaque mariage. Les mariages de votre conjoint(e) doivent donc être pris en compte. S'agissant de la retraite complémentaire Agirc-Arrco, seuls les conjoints et ex-conjoints survivants non remariés peuvent prétendre à la pension de réversion. Le conjoint(e) ou ex-conjoint(e) remarié(e) à la date de la 1ere demande de réversion a perdu ses droits du fait de son remariage. Si tel est le cas, vous êtes la ou le seul(e) ayant-droit. Dans ces conditions, en tant qu'ayant-droit unique, vous devez obtenir une pension de réversion calculée sur la totalité des droits de votre mari. Vous devrez apporter la preuve du remariage de cette ex-conjointe.
Les règles d'attribution des pensions de réversion sont différentes selon les régimes de retraite. Ainsi, pour le régime général de la Sécurité sociale, la réversion est attribuée, sous condition de ressources, y compris aux ex-conjoints. Pour consulter le plafond de ressources pour la retraite de réversion, cliquez ici Elle est égale à 54% des droits du défunt. Son montant peut être partagé entre conjoints et ex-conjoints. Pour de plus amples informations, cliquez ici  La réversion de retraite complémentaire Agirc-Arrco, quant à elle, est attribuée au conjoint et ex-conjoints non remariés, à compter de 55 ans ou plus tôt s'ils ont au moins deux enfants à charge au moment du décès ou sont invalides. Il n'y a pas de conditions de ressources. Elle est égale à 60% des droits du défunt. Les ex-conjoints perçoivent une réversion calculée proportionnellement à la durée de leur mariage. Lorsqu’il existe à la date de la première demande de réversion, une conjointe survivante et une ou plusieurs ex-conjointes divorcées, les droits de réversion sont partagés au prorata de la durée respective des mariages, quand bien même l'un des ayant-droits ne demande pas ses droits à réversion.

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