Données personnelles

Les acteurs de la retraite complémentaire attachent une grande importance au respect de la vie privée et à la protection des données à caractère personnel. La présente politique témoigne de leurs engagements pour que, dans le cadre de leurs activités quotidiennes, soit mise en œuvre une utilisation responsable de vos données personnelles.

La présente Politique a pour objectif de mettre à votre disposition une information claire et accessible sur l’usage qui est fait de vos données à caractère personnel (ci-après « données personnelles) dans le cadre de la gestion de la retraite complémentaire Agirc-Arrco. 

Pour en savoir plus sur l’organisation du régime de la retraite complémentaire cliquez ici.

Afin de veiller à la bonne application de cette politique, la fédération Agirc – Arrco et les institutions de retraite complémentaire ont chacune nommé un délégué à la protection des données. Spécialiste de la matière, il est votre interlocuteur privilégié sur toute problématique de protection des données.

1. Qui collecte et traite vos données personnelles ?

Dans le cadre de mise en œuvre et de la gestion de la retraite complémentaire des salariés du secteur privé, la fédération Agirc-Arrco et les institutions de retraite complémentaire Agirc-Arrco (ci-après « IRC »), organismes assurant une mission d’intérêt général, collectent et traitent de manière conjointe vos données personnelles, conformément à la Réglementation en vigueur.  

Vous êtes concernés par cette collecte et ce traitement de vos données dès lors que : 

  • vous exercez ou avez exercé une activité professionnelle dans le secteur privé relevant du champ d’application du régime Agirc-Arrco (actifs, sans emplois ou ne travaillant plus comme salarié du privé) ;
  • vous percevez une pension de retraite complémentaire Agirc-Arrco directement (retraité) ou indirectement en votre qualité  d’ayant-droit (veuve ou veuf).

2. Pour quelles finalités vos données sont-elles traitées ?

Vos données personnelles sont traitées pour des finalités déterminées, explicites et légitimes. 

Vos données personnelles sont collectées et/ou traitées uniquement sur la base des fondements juridiques prévus par la Réglementation en vigueur et pours les finalités suivantes :

  • Pour assurer le respect de nos obligations légales et règlementaires telles que définies par la législation en vigueur : 
    • opérations de gestion de la retraite complémentaire pour les entreprises et les individus actifs et retraités (calcul des droits à la retraite complémentaire, gestion des pensions,  recouvrement des cotisations, etc.) ;
    • interlocution avec les entreprises et les individus actifs et retraités ;
    • prélèvements fiscaux et sociaux ;
    • lutte contre la fraude.
  • L’essentiel des traitements mis en œuvre par l’Agirc-Arrco et les IRC s’appuie sur cette base légale de la Réglementation. 
  • À des fins d’intérêt légitime : 
    • campagnes d’information sur la retraite ;
    • enquêtes de satisfaction ;
  • Dans le cadre de l’exécution d’un contrat : 
    • adhésion à votre Espace Personnel Agirc-Arrco sur le site internet agirc-arrco.fr (CGU).
  • Sur la base de votre consentement :
    • suivi de la navigation en ligne via les cookies (traceurs) sur les sites internet de l’Agirc-Arrco et des IRC ;

3. Quelles sont vos données traitées ?

Vos données personnelles collectées sont strictement nécessaires aux finalités poursuivies par l’Agirc-Arrco et les IRC.  

L’Agirc-Arrco et les IRC veillent au principe de minimisation des données collectées.

Les différentes catégories de données collectées lors de la gestion de la retraite complémentaire sont les suivantes :

 

Etat civil, identité, données d’identification Nom(s), prénom(s), sexe, date de naissance et/ou de décès, lieu de naissance, NIR (numéro d’inscription au répertoire) …
Vie personnelleCoordonnées postales et électroniques, situation familiale/maritale, filiation, …
Vie professionnelleStatut professionnel, type de contrat de travail, carrières, entreprise employeur, affiliation à un régime obligatoire, institution, …
Informations d’ordre économique et financier Revenus (y compris de remplacement), situation fiscale (cotisations)… 
Données de connexionAdresse IP, identifiants sur le compte personnel Agirc-Arrco …
Données bancaires RIB (IBAN, BIC …) 

4. Comment sont collectées vos données ?

L’Agirc-Arrco et les IRC collectent vos données personnelles auprès de tiers ou, dans certains cas, directement auprès de vous. 

Une majeure partie de vos données personnelles sont collectées auprès de tiers : 

  • Votre employeur ;
  • Des organismes partenaires de la sphère sociale et fiscale : CNAV, CNAM, Pôle Emploi, DGFIP, ACOSS…

Certaines de vos données sont collectées directement via notamment :

  • votre demande de retraite ;
  • vos prises de contact directes avec nos services (les experts retraite, les formulaires de contact, etc.) ;
  • la création d’un compte personnel en ligne ;
  • les rendez-vous avec les conseillers ou les gestionnaires des Institutions de Retraite Complémentaire ;
  • votre navigation sur le site internet ;

Pour chacune de ces situations, vous serez informés si la fourniture de vos données personnelles revêt un caractère réglementaire ou contractuel et si la fourniture de certaines données est obligatoire, ainsi que des conséquences éventuelles de l’absence de fourniture des données.
Vos données personnelles sont collectées tout au long de votre carrière professionnelle, ainsi qu’au moment de votre demande de retraite et, le cas échéant, après celle-ci. 

5. Vos données sont-elles communiquées à des destinataires ?

Vos données personnelles peuvent être communiquées à des tiers (sous-traitants, partenaires de la protection sociale…) pour les besoins de la gestion de la retraite complémentaire ou conformément à une obligation légale et/ou réglementaire. 

Seules les personnes identifiées et autorisées, conformément à la Réglementation applicable, peuvent avoir accès à vos données personnelles. 

6. Combien de temps sont conservées vos données ?

Vos données personnelles sont conservées pendant la durée nécessaire à l’accomplissement des finalités mentionnées ci-dessus ou pour permettre à l’Agirc-Arrco et aux IRC de répondre à leurs obligations légales et/ou réglementaires.

7. Comment sont sécurisées vos données ?

La sécurité de vos données est un enjeu primordial pour l’Agirc-Arrco et les IRC et fait l’objet d’une démarche d’amélioration continue mise en place à tous les niveaux par des mesures techniques et / ou organisationnelles, afin d’assurer le meilleur niveau de protection de vos données.

8. Vos données sont-elles transférées hors de l’Union européenne ?

Vos données personnelles sont traitées au sein de l’Union Européenne. En cas de transfert, très exceptionnel, hors Union Européenne de vos données personnelles (par exemple à l’occasion de l’exécution du contrat de maintenance d’une base de données par recours à un expert situé hors UE), l’Agirc-Arrco et les IRC s’engagent à respecter la Réglementation en vigueur en fournissant des garanties de protections supplémentaires et à en vous en informer.

9. Quels sont vos droits sur vos données ?

Conformément à la Réglementation en vigueur, vous avez la possibilité d’exercer vos droits sur les données qui vous concernent :

  • le droit d’accéder à vos données, d’être informé du traitement et, en cas de doute, de confirmer l’usage de vos données par l’Agirc-Arrco et les IRC;
  • le droit de rectifier des données inexactes ou incomplètes vous concernant ;
  • le droit de limiter un traitement de vos données, c’est-à-dire d’en « geler » l’utilisation, lorsque vous en faites la demande dans les hypothèses suivantes : (i) vous contestez l’exactitude de vos données, (ii) vous choisissez la limitation au lieu de l’effacement des données pour un traitement reconnu comme illicite, (iii) vous avez besoin de vos données pour faire constater, exercer ou défendre un droit en justice, (iv) pendant la vérification des intérêts de l’Agirc-Arrco et les IRC, lorsque vous êtes opposé au traitement de vos données, pour déterminer s’ils prévalent sur les vôtres ;
  • le droit de vous opposer au traitement de vos données pour des raisons portant sur votre situation personnelle et s’il n’existe pas pour l’Agirc-Arrco et les IRC de motifs légitimes et impérieux à poursuivre le traitement. Attention : ce droit peut être exercé uniquement lorsque le traitement est fondé sur une mission d’intérêt général ou les intérêts légitimes portés par l’Agirc-Arrco et les IRC ;
  • le droit d’obtenir l’effacement des données lorsque (i) vos données ne sont plus nécessaires aux objectifs du traitement, (ii) vous retirez votre consentement à un traitement fondé sur cette base juridique, (ii) vous êtes légitimes à exercer votre droit d’opposition ;
  • le droit de définir des directives relatives au sort de vos données après votre décès. 

Vous pouvez rectifier votre adresse mail et vos coordonnées bancaires ou supprimer votre compte directement depuis votre espace personnel Agirc-Arrco.
Pour l’essentiel des traitements des régimes Agirc-Arrco, parce qu’ils reposent sur une base légale, les droits à l’effacement et d’opposition ne pourront être exercés en pratique.

10. Comment exercer vos droits ?

Pour exercer vos droits, vous pouvez vous adresser à tout moment et directement auprès délégué à la protection des données (DPO) de votre institution de retraite complémentaire ou de l’Agirc-Arrco. 

Vous pouvez vous adresser au DPO de l’Agirc-Arrco :

  • par courrier électronique en remplissant ce formulaire ;
  • ou par lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse postale :
    AGIRC-ARRCO,
    DRJ, Service juridique,
    16-18 rue Jules César,
    75012 PARIS

Votre demande doit (i) préciser vos noms, prénom, numéro de sécurité sociale et adresse postale, (ii) être signée et (iii) accompagnée de la copie d'un titre d'identité portant la signature du titulaire (celle-ci doit nous permettre de vous identifier avec certitude dans notre système d’information et limiter les risques d’usurpation d’identité). 

Sauf cas particuliers, le traitement des demandes intervient dans un délai maximum d’un mois suivant la demande.

Vous pouvez, si vous estimez qu’un traitement porte atteinte à vos droits, introduire une réclamation auprès de la CNIL, l’autorité de contrôle française compétente matière de protection des données sur le site www.cnil.fr.

Vous pouvez également prendre attache directement auprès des DPO de votre institution de retraite Agirc-Arrco : rendez-vous sur les sites de l’institution à laquelle vous êtes affiliés en cliquant ici 

 

Caisse de retraiteCoordonnées du DPO
AG2R AGIRC-ARRCO

Courrier : AG2R LA MONDIALE - A l'attention du Délégué à la protection des données - 154 rue Anatole France, 92599 Levallois-Perret Cedex ou

Courriel : informatique.libertes@ag2rlamondiale.fr

ALLIANCE PROFESSIONNELLE RETRAITE AGIRC ARRCO Courrier : ALLIANCE PRO - DPO - 7 rue du regard, 75006 Paris; ou Courriel : à dpo@probtp.com
APICIL AGIRC ARRCOCourrier : APICIL TRANSVERSE - A l'attention du Délégué à la protection des données (DPO) - 38, rue François Peissel - 69300 Caluire et Cuire ; ou Courriel : dpo@apicil.com
BTPR AGIRC ARRCOCourrier : Rue Amédée Abarre - Route de Providence - BP 603 97176 ABYMES Cedex ; ou site internet : www.arpbtpag.com
CGRR AGIRC ARRCOCourrier : Délégué à la protection des données - CGRR Immeuble le Papillon - 25 Bd Daniel MARSIN - 97110 Pointe à Pitre ; ou Courriel : contactdpo@cgrr.fr
CRR AGIRC ARRCOGroupe CRC - DPO -2 bis ruelle Pavée - BP 31071 - 97482 Saint Denis Cedex ; ou Courriel : dpo.crc@groupecrc.com
IRCEM AGIRC ARRCOCourrier : Délégué à la protection des données, au Groupe IRCEM – Direction Conformité et communication institutionnelle, 261 avenue des Nations Unies – 59672 ROUBAIX Cedex 1; ou Courriel : dpo@ircem.fr
IRCOM AGIRC ARRCOCourrier : Ircom Agirc-Arrco - 20 Avenue des Arawaks BP 460 97200 Fort-de-France Cedex ; ou Courriel : accueil@ircom-laverriere.fr
KLESIA AGIRC ARRCO CARCEPTCourrier : KLESIA  – SERVICE INFO CNIL- Service INFO CNIL CS 30027, 93108 Montreuil cedex ; ou Courriel : info.cnil@klesia.fr
MALAKOFF-HUMANIS AGIRC ARRCO HUMANIS INTERNATIONALSur les formulaires en ligne du site internet et des espaces personnels  Courrier : Malakoff Médéric Humanis – Pôle Informatique et Libertés – 21 rue Laffitte – 75317 Paris cedex 9, ou  Courriel : dpo@malakoffhumanis.com

 

 

11. Définitions

Agirc-Arrco: désigne la fédération d'institutions de retraite complémentaire, personne morale de droit privé à but non lucratif et remplissant une mission d'intérêt général régie par le titre II du Livre 9 du code de la sécurité sociale. 

Donnée à caractère personnelle (ou « donnée personnelle ») : désigne toute information permettant d’identifier directement ou indirectement un individu par référence à un identifiant (nom, NIR, adresse IP, coordonnées, etc.). C’est une notion large englobant les informations sur l’identité d’une personne, sa vie privée, ses origines, son appartenance professionnelle, culturelle ou sociale, ses croyances, ses caractéristiques physiques, de santé, génétiques, ou son orientation sexuelle.

Institutions de retraite (ou IRC) : désigne les institutions de retraite complémentaire régies par le titre II du Livre 9 du code de la sécurité sociale.

Réglementation : désigne la réglementation applicable au Responsable du Traitement en matière d’utilisation de Données Personnelles, et en particulier la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ainsi que toute réglementation destinée à la compléter ou à la remplacer, en particulier, le Règlement (UE) 2016-679 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du Traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données. 

Responsable du traitement : désigne la personne physique ou morale, l'autorité publique, le service ou un autre organisme qui, seul ou conjointement, détermine les finalités et les moyens du traitement. 

Responsable(s) Conjoint(s) du traitement : désigne les personnes physiques ou morales, autorité publique, service ou un autre organisme qui, conjointement, déterminent les finalités et les moyens du traitement.

Sous-traitant : désigne la personne physique ou morale, l'autorité publique, le service ou un autre organisme qui traite des données à caractère personnel pour le compte du responsable du traitement (exemples : prestataire, fournisseur, groupe de protection sociale, etc.)./p>

Traitement de donnée personnelle : consiste en toute opération sur une donnée, par le biais d’un outil informatique ou sur un support physique (papier, tableau…). Un traitement vise donc toute gestion de la donnée allant de la collecte, la réception, la sauvegarde, la modification, le croisement, l’extraction, la diffusion ou la consultation, jusqu’à l’effacement ou la destruction.

Pour plus d’information, rendez-vous sur le site de la CNIL qui propose notamment des guides pratiques et des actualités : https://www.cnil.fr.

12. Mise à jour

La présente politique est susceptible d’être modifiée sans avis préalable pour prendre en compte l'évolution des traitements de données à caractère personnel de la retraite complémentaire Agirc-Arrco.