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En cours de carrière, la validation d’un trimestre d’assurance ne dépend pas de la durée d’activité, mais du montant du salaire soumis à cotisations.
Il existe cependant une exception à cette règle pour la dernière année d’activité. En effet, s’il faut bien entendu cotiser suffisamment pour obtenir des trimestres, la durée d’assurance est arrêtée au dernier jour du trimestre civil qui précède la date d’effet de la retraite (date d’arrêt du compte) et il ne peut être validé qu’un trimestre d’assurance par trimestre civil.
Ainsi, un assuré partant à la retraite le 1er juillet 2022 ne pourra obtenir que 2 trimestres en 2022, son compte étant arrêté au 30 juin.
Ainsi, dès lors pour obtenir 4 trimestres et pour que la rémunération de la dernière année d’activité soit prise en compte dans le montant de la retraite (calcul des 25 meilleures années), il faut qu’elle soit complète autrement dit que le point de départ à la retraite soit fixé au 1er janvier de l’année suivante (date d’arrêt du compte au 31 décembre).
Cliquez ici pour consulter cette règle est issue de l’article R351-1 1°) du code de la Sécurité sociale disponible.
En savoir plusLes primes mensuelles et le 13ème mois sont effectivement des éléments de rémunération qui entrent dans l’assiette des cotisations sociales. Elles vous permettent d’obtenir des droits à retraite.
Vous retrouverez l’ensemble des sommes entrant dans l’assiette des cotisations de retraite, en cliquant ici.
En savoir plusDifférentes pièces justificatives sont à fournir. Elles sont indiquées lors de votre demande de réversion sur votre espace personnel Agirc-Arrco.
Voici une liste non-exhaustive des justificatifs qui peuvent vous être demandés :
- Acte de décès
- Pièce d’identité de la veuve, du veuf, de l’ex-conjointe ou de l’ex-conjoint
- avis d’imposition
- relevé d’identité bancaire (RIB)
- Extrait d’acte de naissance de la personne décédée (pour avoir connaissance de ses différents mariages afin de partager la réversion) avec toutes les mentions marginales
- Extrait d’acte de naissance du bénéficiaire (pour vérifier l’absence de remariage) avec toutes les mentions marginales
- Justificatifs concernant les enfants à charge et les bénéficiaires invalides le cas échéant
- …
Votre caisse pourra être amenée à vous demander d’autres éléments selon votre situation.
En savoir plusSi vous souhaitez partir à la retraite à partir de 62 ans alors qu’il vous manque au maximum 20 trimestres pour bénéficier de la retraite de base à taux plein, vous obtiendrez votre retraite de base à taux minoré.
Une minoration définitive sera déterminée en fonction de votre âge ou, s’il vous manque moins de 20 trimestres, du nombre de trimestres manquants. C’est la solution la plus favorable pour le client qui sera retenue.
Pour consulter les Coefficients de minoration, cliquez ici .
A savoir : Si la demande de retraite complémentaire est présentée avant l’âge de 67 ans, la notification de retraite du régime de base est nécessaire au dossier, sinon une minoration pour âge qui s’applique.
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