Faire appel au médiateur

Qu’est-ce que la médiation ?

La médiation est une voie de recours qui s’adresse aux salariés, retraités, entreprises, …, insatisfaits de la réponse obtenue de leur caisse de retraite ou de la Fédération Agirc-Arrco, à la suite d’une 1ère réclamation, ou qui constatent une absence de réponse dans les 3 mois.

Le médiateur intervient dans le seul périmètre du régime de retraite complémentaire Agirc-Arrco. Il ne gère pas les questions relevant des autres régimes de retraite de base et complémentaire.

Si votre demande est recevable, le Médiateur vous notifiera sa décision dans un délai de 2 mois.

Vous pouvez consulter la charte de la médiation Agirc-Arrco.

Qui peut saisir le médiateur ?

• Le salarié ou assimilé (chômeur, invalide, …), le retraité, l’entreprise, …
• Toute personne ou organisme dûment mandaté par écrit ou représentant légal (tuteur, curateur, …)
• Un avocat, une assistante sociale, …

Quelles informations et pièces justificatives joindre pour que votre demande soit recevable ?

• Votre numéro de sécurité sociale
• Vos noms, prénoms, adresse postale et e-mail
• Les courriers échangés avec votre caisse ou la fédération Agirc-Arrco : votre lettre de réclamation initiale, la réponse qui vous a été apportée, …
• Tout document justifiant votre réclamation : relevé de carrière, attestation de paiement Agirc-Arrco, justificatifs d’indemnisation de l’Assurance maladie ou de Pôle emploi, bulletins de salaire, …
• Si vous êtes un tiers (mandataire ou représentant légal) : le mandat écrit et signé de la personne que vous représentez ou l’extrait du jugement du tribunal

Comment déposer votre demande de médiation ?

Les demandes de médiation ne sont recevables qu’après une première réclamation effectuée après de votre groupe de protection sociale.

Si vous remplissez les conditions de recevabilité munissez-vous des justificatifs ci-dessous et complétez l’un des formulaires de demande de médiation :

• Les courriers échangés avec votre caisse ou la fédération Agirc-Arrco : votre lettre de réclamation initiale, la réponse qui vous a été apportée, …
• Tout document justifiant votre réclamation : relevé de carrière, attestation de paiement Agirc-Arrco, justificatifs d’indemnisation de l’Assurance maladie ou de Pôle emploi, bulletins de salaire, …
• Si vous êtes un tiers (mandataire ou représentant légal) : le mandat écrit et signé de la personne que vous représentez ou l’extrait du jugement du tribunal

Faire une demande de médiation en ligne

• Vérifiez que votre demande répond aux conditions de recevabilité ci-dessus et que vous disposez des pièces justificatives.
• Complétez le formulaire de demande de médiation

Faire une demande de médiation par courrier

• Etape 1 : vérifiez que votre demande répond aux conditions de recevabilité ci-dessus et que vous disposez des pièces justificatives.
• Etape 2 : Complétez ce formulaire
• Etape 3 : envoyez votre demande (formulaire rempli + pièces justificatives) par courrier à l’adresse suivante :

Monsieur le Médiateur Agirc-Arrco
16 rue Jules César
75592 PARIS Cedex