Particuliers

Connaître les conditions d'ouverture de mes droits et les étapes de ma demande.

La pension de réversion

En cas de décès, une pension de réversion peut être versée sous certaines conditions. Faites le point sur les conditions d’attribution, les démarches à suivre et le calcul du montant de la pension de réversion.

La pension de réversion de la retraite complémentaire

Lorsqu'un salarié ou retraité décède, une fraction de sa retraite complémentaire est susceptible d’être versée à un ou plusieurs bénéficiaires, appelés ayants droit :

  • le conjoint : la veuve ou le veuf,
  • le cas échéant, l’ex-conjointe ou les ex-conjointes, l’ex-conjoint ou les ex-conjoints,
  • les orphelins des deux parents.

À la différence de la retraite de base de la Sécurité sociale / Caisse nationale d'assurance vieillesse (CNAV), la pension de réversion de la retraite complémentaire est attribuée sans condition de ressources.

Conditions d'attribution

Le mariage

La pension de réversion est attribuée à condition d’être ou d’avoir été marié avec la personne décédée.

En cas de remariage, la pension de réversion n’est pas attribuée. Si la pension de réversion était versée avant le remariage, elle sera alors supprimée.

Le concubinage et le Pacs (Pacte Civil de Solidarité) ne donnent pas droit à la pension de réversion.

L’âge

Sans condition d'âge

La pension de réversion peut être versée sans condition d’âge :

  • si l'ayant droit a 2 enfants à charge au moment du décès
  • ou s'il est en situation d'invalidité.

Les enfants à charge de l’ayant droit

Sont considérés comme enfants à charge, les enfants qui vivent avec l’ayant-droit même s’il n’existe aucun lien de parenté entre ces enfants et la personne décédée.

Au décès de l’ancien salarié, les enfants à charge doivent être âgés 

  • de moins de 18 ans quelle que soit leur situation,
  • de moins de 25 ans s'ils sont étudiants, apprentis, ou demandeurs d'emploi inscrits à Pôle emploi et non indemnisés.

Cette limite d’âge n’existe pas pour l’enfant invalide quel que soit son âge, à condition que l’état d’invalidité ait été constaté avant le 21ème anniversaire. La pension de réversion continuera à être versée lorsque les enfants cesseront d’être à charge.

Situation d’invalidité de l’ayant droit

L’état d’invalidité doit avoir été constaté 

  • pour les assurés sociaux, par la Sécurité sociale (pension d’invalidité, rente d’accident du travail correspondant à un taux d’incapacité des 2/3)
  • dans les autres cas, par un médecin expert désigné par la caisse de retraite, la CDAPH (Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées) ou par une décision de justice (régime de la tutelle, régime de la curatelle)

Lorsque l’état d’invalidité cesse, le versement de la pension est interrompu. Il reprend lorsque les conditions d’âge pour l’accès à la pension de réversion sont remplies.


Avec condition d’âge, pour les décès intervenus jusqu'au 31 décembre 2018

La pension de réversion peut être versée avec condition d’âge. Ces conditions d’âge sont les suivantes :

  • 55 ans au moins pour la pension de réversion Arrco quand le décès du salarié ou du retraité est intervenu à partir du 1er juillet 1996,
  • 60 ans au moins pour la pension de réversion Agirc quand le décès du salarié ou du retraité cadre est intervenu à partir du 1er mars 1994.

Cet âge peut être avancé à 55 ans. Dans ce cas, la pension de réversion Agirc est minorée sauf si l’intéressé bénéficie de la pension de réversion du régime de base.

L’évolution des conditions requises pour une demande de pension de réversion à compter du 1er janvier 2019

L'accord du 30 octobre 2015 qui instaure la fusion des régimes Agirc et Arrco, harmonise les âges des réversions sur la règle la plus favorable : 55 ans, à condition que le décès soit intervenu à partir du 1er janvier 2019.

Pour en savoir plus sur ce qui change en 2019, n'hésitez pas à consulter notre rubrique dédiée

Pension de réversion : les démarches

Le bénéficiaire peut s’adresser à la caisse de retraite de la personne décédée ou au CICAS (Centre d’information retraite) le plus proche en téléphonant au 0 820 200 189 (0,09€ TTC la minute à partir d'un poste fixe).

Pour les orphelins, la demande peut être faite par l'orphelin ou son représentant légal auprès de la dernière caisse de chaque parent ou CICAS (Centre d’information retraite) le plus proche en téléphonant au 0 820 200 189 (0,09€ TTC la minute à partir d'un poste fixe).


Point de départ de la pension de réversion

Si la personne décédée était salariée

Le point de départ de la pension de réversion est fixé au premier jour du mois civil qui suit le décès de l’ancien salarié, lorsque les conditions requises sont remplies à la date du décès.
Si elles ne le sont pas à cette date, la pension de réversion part au premier jour du mois civil qui suit celui où les conditions sont remplies.

La demande doit être déposée dans les douze mois qui suivent le décès ou la date à laquelle les conditions sont remplies.

Si la personne décédée était retraitée

La pension de réversion prend effet à compter du premier jour du mois civil qui suit le décès, sauf si le retraité percevait une retraite trimestrielle ou annuelle.

La demande doit être déposée dans les douze mois qui suivent le décès ou la date à laquelle les conditions sont remplies.

Pension réversion : calcul du montant

La pension de réversion est égale à 60 % de la retraite complémentaire du salarié ou retraité décédé, sans qu’il soit tenu compte du coefficient dit d'anticipation qui a pu la minorer.
Dans le cas où la personne décédée était retraitée, la pension de réversion ne pourra être supérieure à sa retraite.

Pension de réversion : méthode de calcul de son montant

Méthode de calcul du montant de la pension de réversion :
Pension de réversion = Total des points du retraité ou du salarié décédé x valeur du point x 60 %

La valeur du point est celle en vigueur au moment du paiement de la pension de réversion.

La pension de réversion peut être majorée compte tenu des enfants à charge ou des enfants nés ou élevés.

En savoir plus sur la valeur du point retraite

Le cas de la pension de réversion Agirc par anticipation

La pension de réversion Agirc par anticipation est minorée en fonction de l’âge du bénéficiaire.
La minoration est définitive sauf si le bénéficiaire obtient ultérieurement la pension de réversion du régime de base.

Taux de minoration applicable à la pension de réversion Agirc par anticipation, avant 60 ans
ÂgeTaux
55 ans52%
56 ans53,6%
57 ans55,2%
58 ans56,8%
59 ans58,4%

 
Règles d’attribution et de partage de la pension de réversion

Dans le cas d’un conjoint survivant, seul ayant droit, la réversion est calculée sur la totalité de la carrière.

Dans le cas d’un ex-conjoint divorcé non remarié unique, la réversion est calculée au prorata de la durée du mariage par rapport à la durée d’assurance aux régimes de base du salarié ou retraité décédé.
Lorsque la durée du mariage est supérieure à la durée d’assurance, l’ex-conjoint unique bénéficie de l’intégralité de la réversion.

  • 164 trimestres pour les pensions prenant effet en 2012
  • 165 trimestres pour les pensions prenant effet à compter du 1er janvier 2013
  • 166 trimestres pour les pensions prenant effet à compter du 1er janvier 2015

Quand un conjoint survivant coexiste avec un ou plusieurs ex-conjoints non remariés, la pension de réversion est partagée entre la veuve ou le veuf et le ou les ex-conjoints au prorata de la durée de chaque mariage rapportée à la durée de la totalité des mariages.

Quand plusieurs ex-conjoints divorcés non remariés coexistent, et qu'il n'y a pas de conjoint survivant, la réversion est calculée au prorata de la durée du mariage par rapport à la durée d’assurance aux régimes de base du salarié ou retraité décédé.

La pension de réversion et les majorations pour enfants

Lorsque le défunt bénéficiait de majorations pour enfants ou aurait pu y prétendre, celles-ci sont susceptibles de s’appliquer à la pension de réversion.
Si le défunt était retraité, la pension de réversion est majorée selon les règles en vigueur à la date d’effet de sa retraite. Le bénéficiaire de la pension de réversion ne peut donc pas obtenir une majoration qui n’avait pas été attribuée au retraité.

Les enfants pris en compte pour les majorations pour enfants 

  • Enfant(s) à charge : le bénéficiaire de la pension de réversion a droit à la majoration pour chaque enfant effectivement à sa charge à condition que celui-ci soit également l’enfant (né ou élevé) du salarié ou retraité décédé.
  • Enfants nés ou élevés : le bénéficiaire de la pension de réversion a droit à la majoration pour les enfants du salarié ou retraité décédé même s’ils n’ont aucun lien de parenté avec lui.

Les majorations des droits Arrco sont réversibles au taux de 100 %.
Les majorations des droits Agirc sont réversibles au taux de la réversion, soit en règle générale 60 %.
Lorsque la retraite a été minorée, il n’est pas tenu compte du coefficient de minoration pour le calcul de la majoration pour enfants. Toutefois, les droits attribués au conjoint (pension + majoration) ne doivent pas dépasser ceux obtenus par le retraité décédé.
Les majorations pour enfants nés ou élevés peuvent être partagées entre plusieurs bénéficiaires.

En savoir plus sur les modalités d’attribution et de calcul des majorations pour enfants.

Orphelin des deux parents

Les orphelins des deux parents bénéficient, sous certaines conditions, de la pension de réversion Arrco et le cas échéant Agirc si l'un ou leurs un ou deux de leurs parents étaient salariés ou retraités du secteur privé. Pour en savoir plus, contactez votre conseiller retraite.

Conditions d’attribution

L’enfant doit être orphelin des deux parents.
L’enfant adopté ayant fait l’objet d’une adoption plénière, s’il remplit les conditions, bénéficie d'une pension de réversion au titre de ses parents adoptifs.

Conditions d’âge

  • être âgé de moins de 21 ans à la date du décès du dernier parent
  • ou, pour l'Arrco, être âgé de moins de 25 ans et à la charge du dernier parent au moment de son décès
  • sans condition d’âge pour les enfants reconnus invalides avant 21 ans, quel que soit leur âge au moment du décès.

La pension de réversion est supprimée lorsque l’orphelin atteint l’âge de 21 ans ou de 25 ans (voire avant cet âge, s’il n’est plus étudiant, apprenti ou demandeur d’emploi non indemnisé) ou s’il n’est plus invalide ou s'il fait l'objet d'une adoption plénière.

Montant

L’orphelin peut bénéficier d’une pension, au titre de chaque parent.

  • la pension Arrco est égale à 50 % des droits du parent décédé
  • la pension Agirc est égale à 30 % des droits