Particuliers

Connaître les conditions d'ouverture de mes droits et les étapes de ma demande.

La pension de réversion

En cas de décès, une pension de réversion peut être versée sous certaines conditions. Faites le point sur les conditions d’attribution, les démarches à suivre et le calcul du montant de la pension de réversion.

La pension de réversion de la retraite complémentaire

Lorsqu'un salarié ou retraité décède, une fraction de sa retraite complémentaire est susceptible d’être versée à un ou plusieurs bénéficiaires, appelés ayants droit :

  • La conjointe ou la veuve, le conjoint ou le veuf,
  • l’ex-conjointe ou les ex-conjointes, l’ex-conjoint ou les ex-conjoints,
  • les orphelins des deux parents.

À la différence de la retraite de base de la Sécurité sociale, l’Assurance retraite ou la Mutualité sociale agricole , la pension de réversion de la retraite complémentaire est attribuée sans condition de ressources.

Conditions d'attribution

Le mariage

La pension de réversion est attribuée à condition d’être ou d’avoir été marié avec la personne décédée.

En cas de remariage, la pension de réversion n’est pas attribuée. Si la pension de réversion était versée avant le remariage, elle est définitivement supprimée.

Le concubinage et le pacte Civil de Solidarité(Pacs) ne donnent pas droit à la pension de réversion.

Sans condition d'âge

La pension de réversion peut être versée sans condition d’âge quelque soit la date du décès:

  • si l'ayant droit a 2 enfants à charge au moment du décès,
  • ou s'il est en situation d'invalidité.

Avec condition d’âge

Les conjoints ou ex-conjoints bénéficient de la pension de réversion Agirc-Arrco à partir de 55 ans si le décès du salarié ou du retraité est intervenu à compter du 1er janvier 2019.

Si le décès est intervenu avant, les conditions d’âge prévues par les régimes Agirc et Arrco s’appliquent :  

  • A partir de 55 ans pour la pension de réversion Arrco quand le décès du salarié ou du retraité est intervenu à partir du 1er juillet 1996,
  • A partir de 60 ans au moins pour la pension de réversion Agirc quand le décès du salarié ou du retraité  est intervenu à partir du 1er mars 1994. Cet âge peut être avancé à 55 ans. Dans ce cas, la pension de réversion Agirc est minorée sauf si l’intéressé bénéficie de la pension de réversion du régime de base.

Décès antérieurs au 1er juillet 1996 ou au 1er mars 1994.

La veuve ou l’ex-conjointe d’un salarié ou retraité décédé avant le 1er juillet 1996 peut obtenir la pension de réversion Arrco à partir de 50 ans.

La veuve ou l’ex-conjointe d’un cadre ou retraité décédé avant le 1er mars 1994 peut obtenir la pension de réversion Agirc à partir de 50 ans.

Pour connaitre les conditions d’âge requises pour les veufs et ex-conjoints, renseignez vous auprès de la caisse de retraite de la défunte ou contactez le 0 820 200 189 (0,09 €/min + prix d’appel).

 

 

Pension de réversion : les démarches

Le bénéficiaire peut s’adresser à la caisse de retraite de la personne décédée.

Pour les orphelins, la demande peut être faite par l'orphelin ou son représentant légal auprès de la dernière caisse de chaque parent.

Point de départ de la pension de réversion

Si la personne décédée était salariée

Le point de départ de la pension de réversion est fixé au premier jour du mois civil qui suit le décès de l’ancien salarié, lorsque les conditions requises sont remplies à la date du décès.
Si elles ne le sont pas à cette date, la pension de réversion part au premier jour du mois civil qui suit celui où les conditions sont remplies.

La demande doit être déposée dans les douze mois qui suivent le décès ou la date à laquelle les conditions sont remplies.

Si la personne décédée était retraitée

La pension de réversion prend effet à compter du premier jour du mois civil qui suit le décès, sauf si le retraité percevait une retraite trimestrielle ou annuelle.

La demande doit être déposée dans les douze mois qui suivent le décès ou la date à laquelle les conditions sont remplies.

Pension réversion : calcul du montant

La pension de réversion est égale à 60 % de la retraite complémentaire du salarié ou retraité décédé, sans qu’il soit tenu compte du coefficient dit d'anticipation qui a pu la minorer.
Dans le cas où la personne décédée était retraitée, la pension de réversion ne pourra être supérieure à sa retraite.