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L’assiette des cotisations regroupe les éléments de la rémunération d’un salarié, sur lesquels sont calculées les cotisations sociales.
Sauf exception, l’assiette des cotisations Agirc-Arrco, à partir de laquelle sont calculées les cotisations de retraite complémentaire, comprend les mêmes éléments de rémunération que ceux qui entrent dans l’assiette des cotisations de la Sécurité sociale.
Par exception, l’intégralité des sommes correspondant aux contributions patronales à des régimes complémentaires de retraite est exclue de l’assiette des cotisations du régime Agirc-Arrco même pour la partie susceptible d’être réintégrée dans l’assiette des cotisations de la Sécurité sociale.
Sont pris en compte notamment:
Ne sont pas pris en compte notamment :
L’assiette des cotisations est découpée en tranches de salaire, en fonction du plafond de la Sécurité sociale.
Tranche 1
Tranche 2
Limites
jusqu’à 1 fois le plafond de la Sécurité sociale
Entre 1 et 8 fois le plafond de la Sécurité sociale
Mensuelen €
entre 0 et 3 925 €
entre 3 925 et 31 400 €
Annuelen €
entre 0 et 47 100 €
entre 47 100 € et 376 800 €
entre 0 et 3 864 €
entre 3 864 et 30 912 €
entre 0 et 46 368 €
entre 46 368 € et 370 944 €
entre 0 et 3 666 €
entre 3 666 et 29 328 €
entre 0 et 43 992 €
entre 43 992 € et 351 936 €
entre 0 et 3 428 €
entre 3 428 et 27 424 €
entre 0 et 41 136 €
entre 41 136 € et 329 088 €
entre 0 et 3 377 €
entre 3 377 et 27 016 €
entre 0 et 40 524 €
entre 40 524 € et 324 192 €
Les cotisations Agirc-Arrco de certaines catégories de salariés peuvent être déterminées sur la base d’une assiette forfaitaire ou particulière ou selon des modalités spécifiques, notamment :
Les taux contractuels obligatoires des cotisations sont fixés par les partenaires sociaux.
Le taux de cotisation appelé, ou taux effectif, correspond au taux contractuel de cotisation, ou taux de calcul des points, multiplié par un pourcentage d’appel de 127 %.
Taux de cotisation en 2024 = Taux contractuel de cotisations (ou de calcul des points) x 127 %
La part des cotisations – part salariale et part patronale – calculées d’après le taux contractuel de cotisations donne droit à des points de retraite complémentaire, attribués au salarié.
Le surcroît de cotisations résultant de l’application du pourcentage d’appel contribue au financement du régime Agirc-Arrco et ne génère pas de points.
2024
Taux
T1
7,87%
T2
21,59%
Des entreprises ou secteurs d’activité ont décidé dans le passé de cotiser à des taux supérieurs aux taux obligatoires des cotisations afin que leurs salariés acquièrent des droits à la retraite plus importants. Les entreprises concernées sont tenues de respecter des engagements pris par elles-mêmes ou résultant de la convention collective ou de l’accord de retraite applicable à leur secteur d’activité.
Lorsque votre entreprise doit appliquer un taux de cotisation spécifique, le certificat d’adhésion de votre entreprise au régime Agirc-Arrco le précise.
Le service Connaître ma caisse de retraite vous permet de consulter les taux de cotisation applicables indispensables pour renseigner le bulletin de paie de votre salarié et la déclaration sociale nominative (DSN).
La répartition des cotisations Agirc-Arrco entre l’employeur et le salarié est réglementée. Les cotisations sont prises en charge à hauteur de 60 % par l’employeur et à hauteur de 40 % pour le salarié sur les tranches 1 et 2.
Néanmoins, un accord collectif a pu modifier cette répartition. Le certificat d’adhésion de votre entreprise ou votre convention collective précise si une répartition spécifique s’applique à votre entreprise.
Actuellement, une modification de la répartition des cotisations différente de celle prévue par l’accord national interprofessionnel instituant le régime Agirc-Arrco n’est envisageable que si elle est plus favorable aux salariés.
Les cotisations AGFF, CET (Contribution d’équilibre temporaire) et GMP ont disparu au 31 décembre 2018. Une contribution d’équilibre général (CEG) ainsi qu’une contribution d’équilibre temporaire ont été créées.
La CEG permet de compenser les charges résultant des départs à la retraite avant 67 ans.
Taux de cotisation Agirc-Arrco
Part salariale
Part patronale
Total
Tranche 1 (salaire jusqu’au plafond de la Sécurité sociale)
CEG
0,86%
1,29%
2,15 %
Tranche 2 (salaire compris entre 1 et 8 fois le plafond de la Sécurité sociale)
1,08%
1,62%
2,70%
La CET (Contribution d’équilibre technique) s’applique à tous les salariés dont le salaire est supérieur au plafond de la Sécurité sociale. Pour ces personnes, la CET est prélevée sur les tranches 1 et 2 au taux de 0,35 %.
APEC (pour les salariés cadres)
0,036%
Paramètres 2025
Les cotisations, du logiciel de paye aux droits retraite complémentaire
Des cotisations au montant de votre retraite
Embaucher et gérer des salariés
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La retraite progressive est un dispositif d’aménagement de fin de carrière. Le salarié peut poursuivre une ou plusieurs activités à temps partiel tout en percevant une fraction de ses retraites de base et complémentaires. Le montant de la retraite perçu lors de cette période est recalculé au moment du départ définitif à la retraite pour tenir compte des points acquis pendant la période de retraite progressive.
Ce dispositif concerne les salariés qui travaillent à temps partiel ou réduit.
Pour bénéficier de la retraite progressive, le salarié doit remplir trois conditions :
Certaines catégories de salariés ne peuvent pas bénéficier de la retraite progressive. c’est le cas notamment des mandataires sociaux ou dirigeants de sociétés.
Les cotisations de retraite complémentaire sont prélevées sur la rémunération du salarié en retraite progressive selon des modalités identiques à celles qui s’appliquent aux autres salariés de l’entreprise. En contrepartie des cotisations prélevées, le salarié obtient des points de retraite. S’il a votre accord, le salarié concerné peut cotiser pour sa retraite complémentaire sur la base d’une rémunération à temps plein pour son activité à temps partiel, à condition de cotiser également sur cette base à l’assurance vieillesse.
Au moment où le salarié cessera totalement de travailler et demandera sa retraite personnelle, un nouveau calcul de sa retraite complémentaire sera effectué pour tenir compte des points obtenus pendant la retraite progressive. Il bénéficiera alors de la totalité de sa retraite complémentaire.
Attention : la reprise du travail à temps plein entraîne l’arrêt définitif du bénéfice du dispositif de retraite progressive.
Si vos salariés remplissent les trois conditions cumulatives citées plus haut, la fraction de retraite servie dépendra alors du pourcentage d’activité qui doit correspondre au maximum à 80 % d’un temps plein et au minimum à 40 %.
Les salariés qui bénéficient d’une retraite progressive ne se voient pas appliquer les coefficient temporaires (coefficient de solidarité ou coefficients majorant).
La retraite progressive est un droit personnel ouvert aux salariés à temps partiel ou à temps réduits quoi remplissent également les conditions d’âge et de durée d’assurance et qui en font la demande auprès de leur caisse de retraite de base . En tant qu’employeur, vous ne pouvez en aucun cas imposer une retraite progressive à vos salariés.
Le salarié doit demander sa retraite progressive à son régime de retraite de base d’une part et à l’Agirc-Arrco, d’autre part, en se connectant sur son espace personnel.
Une fois à la retraite, un retraité peut reprendre une activité professionnelle en France ou à l’étranger.
Dans le cas d’une reprise d’activité salariée, le retraité, dans certains cas, cumuler son salaire avec sa retraite. Aucun délai n’est prévu pour reprendre une activité professionnelle, salariée ou non.
Le cumul emploi-retraite sans limite de ressources
Pour cumuler ses retraites et les revenus procurés par sa nouvelle activité, sans limite de ressources, le salarié doit :
Le cumul emploi-retraite avec limite de ressources (réglementé)
Si les conditions indiquées ci-dessus ne sont pas remplies, le cumul emploi-retraite est possible à condition que la somme des revenus (retraites personnelles obligatoires + salaire de reprise d’activité) ne dépasse pas soit :
Si la somme des revenus dépasse ces trois montants, le versement de la retraite complémentaire sera suspendu.
Les retraités doivent prévenir leur caisse de retraite Agirc-Arrco avant de reprendre une activité professionnelle. Elle pourra alors les informer sur les conséquences d’une reprise d’activité sur le versement de leurs retraites.
Les cotisations salariales et patronales Agirc-Arrco sont prélevées sur les salaires de tous les retraités reprenant une activité, quelles que soient les conditions de leur cumul emploi-retraite.
Les assiettes et les taux de cotisation sont identiques à ceux appliqués pour l’ensemble des salariés.
Les cotisations permettent d’acquérir des points Agirc-Arrco à compter du 1er janvier 2023 sur la tranche 1 des salaires :
Les périodes non cotisées (maladie, activité partielle) ne permettent pas d’obtenir des points de retraite.
Le cumul emploi-retraite avec limite de ressources (règlementé).
Il n’est pas possible d’obtenir de nouveaux points Agirc-Arrco en contrepartie des cotisations.
Pendant toute sa carrière professionnelle, le salarié du secteur privé cotise pour :
En savoir plus sur le système des cotisations retraite
Sa retraite sera donc le reflet de sa carrière. Elle dépendra principalement :
En savoir plus sur le calcul de la retraite de base
En savoir plus sur le calcul de la retraite complémentaire
Avec les services en ligne de leur espace personnel, les salariés de votre entreprise peuvent à tout moment faire le point sur les droits déjà obtenus au cours de leur carrière :
En savoir plus : consultez la rubrique « Prévoir ma retraite
Votre entreprise est adhérente à une caisse de retraite complémentaire ?
Votre caisse vous propose d’organiser gratuitement une réunion d’information à destination de vos salariés de plus de 45 ans pour présenter les évolutions en matière de retraite et répondre aux différentes questions que les employeurs et salariés peuvent être amenés à se poser :
Votre caisse de retraite complémentaire s’adapte à votre besoin (format, contenu, durée) pour organiser cet échange collectif.
Ma carrière en un coup d’œil : un service de votre espace personnel Agirc-Arrco
S’informer sur sa retraite
En principe, si votre entreprise emploie des salariés travaillant à temps partiel, vous cotisez au régime de retraite complémentaire Agirc-Arrco.
Néanmoins, vous pouvez proposer à ces salariés exerçant à temps partiel de cotiser pour la retraite complémentaire Agirc-Arrco sur la base d’un salaire correspondant à un temps plein. En contrepartie, les intéressés obtiennent autant de points de retraite que ceux qu’ils auraient obtenus pour un travail à temps plein.
Deux conditions doivent être remplies :
Vous êtes concerné par cette situation si votre entreprise a embauché un salarié qui travaille simultanément pour un ou plusieurs autres employeurs.
Chaque employeur verse les cotisations dues auprès de sa caisse de retraite complémentaire. Cela suppose que tous les employeurs s’entendent et appliquent les mêmes taux de cotisation.
Votre entreprise a le choix entre deux dispositifs pour calculer les cotisations dues sur les rémunérations des salariés à employeurs multiples.
En principe, la part des cotisations d’assurance vieillesse de Sécurité sociale incombant à chacun des employeurs est déterminée au prorata des rémunérations versées. Par dérogation, elle peut être déterminée comme si le salarié occupait un emploi à temps partiel (sauf pour les VRP, dirigeants et cadres au forfait).
Selon le choix opéré pour les cotisations d’assurance vieillesse de Sécurité sociale, votre entreprise optera pour des assiettes de cotisations Agirc-Arrco déterminées en fonction :
Des dispositifs, dont la mise en place doit être décidée par un accord collectif au sein de l’entreprise, permettent à des salariés dispensés d’exercer tout ou partie de leur activité de continuer à bénéficier de points de retraite complémentaire.
Pour en savoir plus : Les Experts Retraite
Ce statut concerne les salariés :
Ces salariés conservent leur protection sociale française et donc la retraite complémentaire Agirc-Arrco pendant toute la durée du détachement. L’employeur et le salarié cotisent comme si le salarié travaillait en France.
La durée du détachement et donc du maintien dans le système de protection sociale français varie selon le pays où est exercée la mission :
Au-delà de la durée prévue, le salarié est considéré comme un expatrié.
Ces salariés sont affiliés aux régimes obligatoires de protection sociale du pays dans lequel ils sont en mission.
Il est possible de conserver tout ou partie de la protection sociale française pour les salariés expatriés.
Vous pouvez souscrire au profit du salarié expatrié des assurances volontaires auprès de la Caisse des Français de l’étranger (CFE) .
En tant que caisse de Sécurité sociale, la CFE couvre trois risques :
On peut choisir de cotiser pour un ou plusieurs de ces risques. Attention : cela ne dispense pas le salarié de cotiser au régime de sécurité sociale du pays dans lequel il est expatrié.
Caisse des Français de l’étranger
www.cfe.fr
160 rue des Meuniers CS 70238 RUBELLES 77052 MELUN CEDEX Tél. +33 (0)1 64 14 62 62
L’affiliation des salariés expatriés au régime Agirc-Arrco n’est pas obligatoire.
Vous pouvez toutefois décider de continuer à affilier les salariés expatriés de votre entreprise, qu’ils soient ou non recrutés en France. Votre entreprise n’est pas tenue de cotiser pour l’ensemble de ses salariés expatriés.
A noter : un salarié travaillant à l’étranger a la possibilité de de cotiser à titre individuel et facultatif. Il devra adhérer auprès de Malakoff Humanis international Agirc-Arrco
Votre salariée est enceinte. À cette occasion, elle bénéficie d’un congé maternité.
Sous réserve que votre salariée remplisse les conditions requises, sa caisse d’assurance maladie lui versera, ou à vous-même en cas de subrogation, des indemnités journalières pendant toute la durée de son congé maternité.
La durée du congé maternité varie selon le nombre d’enfants attendus et le nombre d’enfants déjà à charge. Elle est, en principe, de 16 semaines pour un enfant.
Des dispositions conventionnelles prévoyant le maintien de tout ou partie du salaire pendant le congé maternité peuvent s’appliquer à votre entreprise.
Pendant la période d’indemnisation par l’assurance maladie, dans la mesure où cette période est supérieure à 60 jours consécutifs, la salariée peut obtenir des points de retraite complémentaire sans contrepartie de cotisations. Et ce, quelles que soient ses durées d’affiliation au régime de retraite complémentaire et de présence dans l’entreprise.
Le total des points attribués au titre du congé maternité sans contrepartie de cotisations et des points cotisés durant l’année en cours ne doit pas être supérieur au montant des points obtenus pendant la période de référence, en principe l’année précédente.
À noter : Les salariés qui bénéficient d’indemnités journalières pendant la durée de leur congé d’adoption obtiennent des points dans des conditions identiques à celles en vigueur pour un congé maternité.
Les situations de maladie, d’accident du travail ou de maladie professionnelle, et d’invalidité permettent à vos salariés d’obtenir des points de retraite complémentaire pendant leur arrêt de travail de plus de 60 jours.
Le salarié en arrêt maladie perçoit, ou vous-même en cas de subrogation, des indemnités journalières de la part de la Sécurité sociale à partir du 4e jour d’arrêt de travail. Si votre salarié a plus d’un an d’ancienneté, votre entreprise ou votre institution de prévoyance doit lui verser des indemnités complémentaires aux indemnités journalières de la Sécurité sociale.
Pendant sa période d’incapacité de travail temporaire ou permanente, le salarié obtient, sous conditions, des points de retraite complémentaire sans contrepartie de cotisations. Et ce, quels que soient son âge et, sa durée d’affiliation au régime de retraite complémentaire.
En cas de maintien du salaire (indemnités complémentaires de l’employeur ou du régime de prévoyance) pendant l’arrêt de travail, les cotisations prélevées permettent au salarié d’acquérir des points de retraite. En fonction de sa situation, ceux-ci peuvent être complétés par des points attribués sans contrepartie de cotisations.
Le total des points attribués au titre de l’incapacité de travail sans contrepartie de cotisations et des points cotisés au cours de l’année n ne doit pas être supérieur au montant des points obtenus pendant la période de référence, en principe l’année n -1.
L’attribution de points de retraite au titre de la maladie n’est pas limitée dans le temps.
Pour les incapacités permanentes, l’attribution de points de retraite cesse quand :
Vos salariés qui exercent une activité à temps partiel peuvent percevoir une fraction de leurs retraites de base et complémentaires avec le dispositif de la retraite progressive. Certaines catégories de salariés ne peuvent pas bénéficier de la retraite progressive. C’est le cas notamment des mandataires sociaux ou dirigeants de sociétés.
Les cotisations de retraite complémentaire sont prélevées sur les rémunérations des salariés en retraite progressive selon des modalités identiques à celles qui s’appliquent aux autres salariés de l’entreprise. En contrepartie des cotisations prélevées, vos salariés obtiennent des points de retraite. Il est possible pour les salariés à temps partiel ou réduit, sous réserve d’un accord avec vous, de cotiser sur la base d’une rémunération à temps plein, à condition de cotiser également sur cette base à l’assurance vieillesse.
La reprise du travail à temps plein entraîne l’arrêt définitif du bénéfice du dispositif de retraite progressive.
Au moment où le salarié cesse totalement de travailler et demande sa retraite personnelle, un nouveau calcul est effectué afin de tenir compte des points obtenus pendant la retraite progressive.
Il bénéficie alors de la totalité de sa retraite complémentaire et ne peut plus acquérir de nouveaux droits en cas de reprise d’activité.
Vos salariés doivent remplir trois conditions :
Si vos salariés remplissent ces trois conditions cumulatives, une fraction de retraite de base et de retraite complémentaire sera servie en fonction du pourcentage d’activité qui doit correspondre au maximum à 80% d’un temps plein et au minimum à 40%.
Les salariés qui bénéficient d’une retraite progressive ne se voient pas appliquer les coefficients temporaires (coefficient de solidarité ou coefficient majorant).
Si votre entreprise embauche un retraité, l’ensemble des cotisations pour la retraite complémentaire (part patronale et part salariale) sera dû sur le salaire de reprise d’activité selon les modalités applicables à l’ensemble des salariés. Ces cotisations ne lui permettront pas d’obtenir des points de retraite complémentaire.
Calculer et déclarer
Lorsque votre entreprise embauche un salarié, celui-ci est affilié à la caisse de retraite Agirc-Arrco à laquelle adhère votre entreprise, sans condition d’âge ou de nationalité.
L’affiliation des nouveaux salariés s’effectue automatiquement via la déclaration sociale nominative (DSN) auprès de la caisse de retraite complémentaire. Celle-ci collecte les cotisations des employeurs et des salariés, gère les comptes de points des salariés et verse les retraites aux retraités.
Dans la quasi-totalité des cas, les salariés affiliés à l’Agirc-Arrco cotisent au régime général de la Sécurité sociale ou à la Mutualité sociale agricole (MSA).
Toutes les personnes exerçant une activité salariée relevant du secteur privé, quels que soient leur fonction, leur niveau hiérarchique, la nature et la durée de leur contrat de travail (contrat à durée indéterminée, contrat à durée déterminée…), le montant de leur rémunération, sont affiliées à une caisse de retraite complémentaire Agirc-Arrco.
Votre entreprise relève du secteur privé mais vous employez des fonctionnaires habilités à apporter leur concours scientifique ? Ils doivent être affiliés au régime Agirc-Arrco bien qu’ils relèvent par ailleurs d’un régime spécial de retraite.
Vous êtes employeur du secteur public et vous embauchez des salariés. Depuis le 1er janvier 2017, les salariés nouvellement embauchés sont affiliés à un régime de retraite complémentaire en fonction de la nature juridique de leur contrat de travail :
Par exception, les salariés titulaires d’un contrat aidé sont affiliés à un régime de retraite complémentaire en fonction de la nature juridique de leur employeur :
Relèvent des contrats aidés :
Les salariés affiliés antérieurement au 1er janvier 2017 restent affiliés à leur régime de retraite complémentaire et ce, jusqu’à la rupture de leur contrat de travail.
Service connaître ma caisse
Votre entreprise vient d’embaucher son premier salarié et bientôt, vous établirez son premier bulletin de paie. En tant qu’employeur, vous devez adhérer à une caisse de retraite complémentaire Agirc-Arrco.
La caisse de retraite complémentaire a plusieurs missions : collecter les cotisations des employeurs et des salariés, gérer les comptes de points des salariés et verser les retraites aux retraités.
Le rattachement de votre entreprise à une caisse de retraite complémentaire s’effectue en fonction des règles de compétence fixées par l’Agirc-Arrco.
Les taux de cotisation sont également déterminés par l’Agirc-Arrco. Cependant la convention collective dont relève votre entreprise peut prévoir des taux différents.
Vous n’avez aucune démarche à effectuer. L’adhésion est automatique avec la première déclaration sociale nominative (DSN). Vous recevrez un certificat d’adhésion qui précise les noms et coordonnées de votre caisse de retraite complémentaire et les taux des cotisations Agirc-Arrco qui s’appliquent à votre entreprise.
Pour les entreprises situées à Mayotte, en Polynésie française et à Wallis et Futuna les adhésions à la retraite complémentaire sont à titre volontaire auprès de Malakoff Humanis International.
Le service Connaître ma caisse de retraite vous permet de retrouver facilement votre caisse de retraite complémentaire Agirc-Arrco : saisissez votre SIREN, SIRET, RIDEN ou RIDET et obtenez la réponse !
Vous n’êtes pas concerné par l’adhésion, au moment de la première embauche, en cas de reprise d’activité ou de liens avec une entreprise préexistante.
La compétence des caisses de retraite complémentaire repose sur la distinction entre domaine interprofessionnel et domaine professionnel.
Votre entreprise relève du domaine professionnel lorsque le code identifiant de sa convention collective nationale (IDCC) figure dans le répertoire professionnel Agirc-Arrco.
Le répertoire professionnel Agirc-Arrco recense les caisses de retraite complémentaire compétentes pour recueillir l’adhésion des entreprises par référence aux codes IDCC : code identifiant de la convention collective.
À noter que la section professionnelle Agrica de la caisse Alliance Professionnelle Agirc-Arrco est compétente pour recevoir les adhésions des entreprises dont les salariés sont affiliés au régime de base de la Mutualité Sociale Agricole (MSA), quelle que soit la convention collective déclarée par ces entreprises.
De même, les entreprises qui déclarent leurs salariés intermittents du spectacle via le dispositif du Guichet Unique du Spectacle Occasionnel (GUSO) doivent adhérer auprès de la section professionnelle Audiens de la caisse Alliance Professionnelle Agirc-Arrco.
Votre entreprise relève du domaine interprofessionnel lorsque le code identifiant de sa convention collective nationale (IDCC) ne figure pas dans le répertoire professionnel Agirc-Arrco. L’adhésion à une caisse de retraite complémentaire dépend alors du département dans lequel est situé le siège social de votre entreprise. Le répertoire géographique Agirc-Arrco désigne pour chaque département de la métropole et pour chaque arrondissement de Paris la caisse de retraite complémentaire compétente.
Si vous reprenez l’activité d’une entreprise existante antérieurement, vous devez obligatoirement adhérer à la même caisse de retraite complémentaire que votre prédécesseur.
Si votre entreprise a des liens avec une entreprise préexistante (filiales par exemple), vous pouvez opter pour une adhésion à la caisse de retraite Agirc-Arrco de cette entreprise dans les cas suivants :
Pour les entreprises non-commerciales, cela implique que les conditions requises pour la constitution d’une unité économique et sociale soient remplies :
Des caisses de retraite sont spécifiquement désignées pour les entreprises implantées dans les départements d’outre-mer (DOM) et les collectivités territoriales situées en outre-mer. Et cela quel que soit leur code IDCC.
Service conditions d’adhésion
Décodeur de la retraite : le B.A.BA sur l’adhésion
Agence France Entrepreneur
Chambres de Métiers et de l’Artisanat
Chambres d’agriculture
Site des formalités des entreprises
Gérer son entreprise
En fonction du statut juridique de votre entreprise et de votre situation, vous pouvez être dirigeant salarié ou dirigeant non-salarié.
Avant de faire votre choix, informez-vous : le choix du statut social a des conséquences sur votre protection sociale et en particulier sur votre retraite.
Bpifrance Création, les chambres de métiers et de l’artisanat, les chambres de commerce et d’industrie et les chambres d’agriculture vous conseilleront. Les formalités de création des entreprises sont simplifiées par la mise en place des centres de formalités des entreprises (CFE) et du site web formalites.entreprises.gouv.fr
En tant que créateur d’entreprise, votre statut diffère selon :
Les régimes sociaux du créateur d’entreprise :
Statut juridique
Régime social des non-salariés
Régime social des salariés
– Micro-entrepreneur– Micro-entrepreneur àresponsabilité limitée (ERL)
– Entrepreneur individuel– Entrepreneur individuel à responsabilité limitée
– Entreprise individuelle– Entreprise individuelle àresponsabilité limitée (EIRL)
– Entreprise unipersonnelleà responsabilité limitée (EURL)
– Entrepreneur individuel– Entrepreneur individuel àresponsabilité limitée
– Gérant non-associé rémunéré
– Société à responsabilité limitée (SARL)– Société d’exercice libéral à responsabilité limitée (SELARL)
– Gérant majoritaire– Associé majoritaire non-gérant
– Gérant associé minoritaireou égalitaire rémunéré– Gérant non-associé rémunéré– Associé minoritaire rémunéré
– Société civile professionnelle (SCP)– Associé Société civile de moyens (SCM)– Associé Société en nom collectif (SCN)ou en commandite
– Associé
– Société civile professionnelle (SCP)
– Société civile de moyens (SCM)
– Gérant associé– Associé
– Société en nom collectif (SCN)ou en commandite
– Associé Société anonyme (SA)– Société d’exercice libéralà forme anonyme (SELAFA)– Société par actions simplifiée
– Président-directeur général rémunéré– Directeur général rémunéré– Directeur général délégué rémunéré– Membre du directoire salarié
– Société par actions simplifiée (SAS )– Société par actions simplifiéeunipersonnelle (SASU)
– Président rémunéré– Dirigeant rémunéré
– Société coopérativeet participative (SCOP)
– Gérant rémunéré– Directeur général rémunéré– Associé
Si vous choisissez le statut de dirigeant salarié, vous bénéficiez de la protection sociale des salariés, et notamment d’une retraite complémentaire Agirc-Arrco.
Si vous choisissez le statut de dirigeant non-salarié, vous relevez d’un régime de protection sociale des professions non-salariées, parmi lesquels :
Vous bénéficiez également d’une retraite complémentaire obligatoire gérée par le même organisme que votre retraite de base.
Si vous exercez simultanément et au cours de la même année plusieurs activités professionnelles relevant de régimes de protection sociale différents, vous vous trouvez dans une situation de pluriactivité.
Si vous cumulez une activité salariée et une activité non salariée, vous êtes affilé aux deux régimes de base correspondants et aux deux régimes de retraite complémentaire compétents. En contrepartie, vous obtenez des droits dans chacun des régimes : ils seront pris en compte pour le calcul de votre retraite.
Depuis le 1er juillet 2017, le montant annuel moyen de retraite des assurés nés à partir de 1953 qui ont cotisé auprès de plusieurs régimes alignés, est calculé sur la base des 25 meilleures années, tous régimes confondus. Un seul régime verse la retraite de base.
Vous êtes dirigeant et votre conjoint travaille au sein de l’entreprise. Trois statuts existent pour le protéger et lui permettre de bénéficier d’une protection sociale :
Quels que soient votre parcours professionnel, votre durée de cotisation aux régimes Agirc et/ou Arrco puis Agirc-Arrco et le nombre de vos points, vos droits sont préservés.
Les points que vous avez accumulés sont comptabilisés et, le moment venu, seront transformés en pension de retraite complémentaire.
La fusion des régimes Agirc et Arrco au 1er janvier 2019 n’a pas modifié les droits que vous aviez acquis auprès de ces régimes. Vos droits sont intégralement maintenus dans le régime Agirc-Arrco. Les points Arrco sont repris à l’identique et sont devenus des points Agirc-Arrco. Seuls vos points Agirc, si vous avez été cadre, sont convertis en points Agirc-Arrco. La formule de conversion garantit une stricte équivalence de vos droits.
Retrouvez la calculette de conversion des points Agirc-Arrco
Pour connaître le total de vos points de retraite, rendez-vous sur l’espace personnel de votre groupe de protection sociale ou sur celui de l’Agirc-Arrco (Espace personnel Agirc-Arrco). Après avoir demandé vos codes d’accès, vous pourrez consulter votre relevé de carrière.
Connaître ma caisse d’adhésion Agirc-Arrco
Vous allez maintenant être redirigé vers votre espace Retraite. Pour obtenir des informations sur votre dossier de retraite vous devez vous authentifier afin d’accéder au formulaire de contact.
