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La déclaration sociale nominative (DSN) remplace les déclarations sociales, Ducs et DADS-U, destinées à la retraite complémentaire. Elle est obligatoire et généralisée pour l’ensemble des déclarations sociales depuis janvier 2017.
La DSN est un fichier déclaratif mensuel, contenant les données nominatives des salariés. Il est généré de façon automatique par le logiciel de paie, compatible avec la norme NEODES.
Il fait l’objet d’une transmission unique et dématérialisée à l’ensemble des organismes qui gèrent la protection sociale des salariés, dont les caisses de retraite complémentaires Agirc-Arrco.
Deux portails d’accès permettent la transmission des DSN :
La DSN remplace les déclarations sociales suivantes :
La DSN alimente par ailleurs le compte personnel de formation et le compte pénibilité.
Vous déclarez en DSN pour la première fois. Vous devez :
Besoin d’aide pour paramétrer les données de vos salariés dans votre logiciel de paie, et établir la DSN destinée à l’Agirc-Arrco ? Consultez notre outil d’aide à la codification : Aide à la codification DSN
DSN-FIAB est un service en ligne gratuit destiné aux entreprises et aux tiers-déclarants et accessible depuis l’espace sécurisé du site web de leur caisse de retraite complémentaire.
Avec DSN-FIAB, vous bénéficiez en tant que déclarant d’une meilleure lisibilité des DSN et des anomalies déclaratives qui pourraient être détectées. Vous disposez également des données nécessaires pour les comprendre et les régulariser, ou demander le rappel d’un conseiller.
Les fonctionnalités de DSN-FIAB :
DSN-FIAB est également accessible sur net-entreprises.fr et sur jedeclare.com
En savoir plus sur DSN-FIAB
2026 est l’année de mise en œuvre de la déclaration sociale nominative (DSN) de substitution.
Ce dispositif légal permet à l’Urssaf ou à la MSA de corriger directement, en dernier recours, les anomalies persistantes de l’exercice précédent qui n’ont pas été corrigées malgré plusieurs signalements. Elle concernera les anomalies sur les données 2025 qui ont un impact sur les droits à retraite de base et complémentaire des salariés du secteur privé.
L’objectif est de sécuriser les droits à retraite des salariés en garantissant la fiabilité des données transmises à l’Assurance retraite (Cnav) pour la retraite de base et à l’Agirc-Arrco pour la retraite complémentaire.
L’arrêté du 30 avril, publié au Journal officiel du 2 mai 2026 précise que l’employeur est dans l’obligation d’informer ses salariés des corrections susceptibles d’impacter leurs droits à la retraite, par tout moyen et dans un délai raisonnable.
Envoi du Compte Rendu Métier (CRM) de rappel annuel
L’Urssaf envoie à chaque entreprise concernée un Compte Rendu Métier (CRM) de rappel annuel récapitulant toutes les anomalies relatives à l’année 2025 et restant à corriger. En l’absence d’anomalie, aucun CRM n’est transmis.
Les entreprises ayant plusieurs établissements reçoivent un CRM de rappel annuel par établissement.
Pour certaines anomalies dites « substituables », ce CRM indique les valeurs de correction proposées ainsi que le montant des cotisations et contributions sociales dues après la prise en compte de la correction des anomalies.
Les CRM de rappel annuel ont été transmis :
Fenêtre de régularisation ou d’opposition
A compter de la réception du Compte Rendu Métier (CRM) de rappel annuel, l’entreprise dispose de 2 mois pour corriger ses anomalies via une régularisation DSN, ou s’opposer de façon motivée aux corrections proposées (via le service « Suivi DSN » de son espace en ligne Urssaf).
Émission de la DSN de substitution
Pour les anomalies substituables non corrigées et en l’absence d’opposition, l’Urssaf émet une DSN de substitution qui est transmise à l’Assurance retraite (Cnav) pour la retraite de base et à l’Agirc-Arrco pour la retraite complémentaire.
Un Compte Rendu Métier (CRM) post-substitution informe l’entreprise des corrections effectuées. Si des cotisations Urssaf sont dues, une mise en demeure est adressée.
Aucune correction attendue sur les données substituées
Important : Les organismes de retraite ne traiteront les données substituées qu’à compter de janvier 2027. Toute correction de l’entreprise sur ces données substituées risquerait de créer des incohérences préjudiciables aux droits des salariés.
Intégration effective par les organismes de retraite
L’Assurance retraite (Cnav) pour la retraite de base et l’Agirc-Arrco pour la retraite complémentaire intègrent les données corrigées par la DSN de substitution pour recalculer les droits à la retraite (trimestres validés, points retraite complémentaire).
Si des cotisations Agirc-Arrco sont dues, une mise en recouvrement pourra être adressée.
La DSN de substitution n’intervient qu’en cas d’anomalies persistantes non corrigées sur vos DSN mensuelles de l’exercice précédent.
Si vous traitez régulièrement vos Comptes Rendus Métier (CRM) et corrigez les anomalies signalées, vous ne serez pas concerné.
En 2026, le périmètre de la substitution est limité aux données ayant un impact direct sur les droits à la retraite : l’assiette brute plafonnée (base assujettie déclarée en bloc 78 – code 02), utilisée pour le calcul des droits retraite de base et complémentaire. L’Urssaf vérifie la cohérence entre le plafond déclaré par l’employeur et le plafond qu’elle calcule elle-même. Le périmètre est appelé à s’élargir dans les années suivantes.
Pour en savoir plus sur les anomalies substituables et les contrôles afférents, vous pouvez consulter l’actualité DSN – CRM de rappel annuel, et DSN de substitution et la FAQ DSN de substitution disponible sur le site de l’Urssaf : FAQ webconference DSN de substitution.
En 2026, seuls les salariés en contrat de droit privé sont éligibles au dispositif. Pour en savoir plus, vous pouvez consulter la FAQ DSN de substitution disponible sur le site de l’Urssaf
Important : l’Agirc-Arrco prendra en compte les données substituées uniquement pour les salariés dont la nature d’assiette est identique à celle de l’Urssaf. Ainsi, l’assiette plafonnée substituée des salariés ayant été déclarés avec une base exceptionnelle (bloc 78 – code 43) ne sera pas retenue par l’Agirc-Arrco.
Vous recevez un Compte Rendu Métier (CRM) post-substitution sur votre tableau de bord Net-Entreprises ou directement dans votre logiciel de paie. Ce compte-rendu liste précisément les données corrigées par l’Urssaf. Conservez-le soigneusement.
Contactez directement votre Urssaf ou votre organisme de retraite avant toute modification dans votre logiciel de paie. Une procédure d’opposition encadrée est prévue par la réglementation.
Oui. Deux options :
Si la correction entraîne des cotisations supplémentaires, l’Urssaf émettra une mise en demeure à votre encontre. Vous disposez alors de 2 mois pour contester ou régler.
Inversement, si la correction révèle un trop-versé de votre part, l’Urssaf vous remboursera le surplus.
L’objectif du dispositif n’est pas de sanctionner mais de corriger les droits des salariés, toujours dans le cadre du droit commun.
De même, à compter de fin janvier 2027, l’Agirc-Arrco pourra émettre un avis de mise en recouvrement si le recalcul des cotisations après prise en compte des données substituées le justifie.
Cahier d’aide à la codification 2025
Décodeur de la retraite : les fondamentaux sur la DSN
Les cotisations, du logiciel de paye aux droits retraite complémentaire
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