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Lorsqu’un salarié ou retraité décède, une fraction de sa retraite complémentaire Agirc-Arrco est susceptible d’être versée à un ou plusieurs bénéficiaires :
À la différence de l’Assurance retraite ou la Mutualité sociale agricole, l’Agirc-Arrco attribue la pension de réversion de la retraite complémentaire sans condition de ressources.
La pension de réversion est attribuée à condition d’être ou d’avoir été marié avec la personne décédée.
En cas de remariage, la pension de réversion n’est pas attribuée. Si la pension de réversion était versée avant le remariage, elle est définitivement supprimée.
Le concubinage et le pacte civil de solidarité (Pacs) ne donnent pas droit à la pension de réversion.
La pension de réversion peut être versée sans condition d’âge quel que soit la date du décès :
Les enfants pris en compte pour obtenir la pension de réversion quel que soit son âge sont les enfants du conjoint ou ex-conjoint survivant ceux dont il est le tuteur, ainsi que les enfants recueillis par lui pendant au moins neuf ans et cela avant qu’ils aient atteint l’âge de 16 ans. Ces enfants sont pris en compte même s’ils n’ont aucun lien de parenté avec la personne décédée.
Sont considérés à charge :
L’état d’invalidité doit avoir été constaté :
Lorsque l’état d’invalidité cesse, le versement de la pension est interrompu. Il reprend lorsque la condition d’âge pour l’accès à la pension de réversion est remplie.
Si le décès du salarié ou du retraité est intervenu à compter du 1er janvier 2019, les conjoints ou les ex-conjoints obtiennent la pension de réversion Agirc-Arrco à partir de 55 ans.
Si le décès est intervenu avant le 1er janvier 2019, les conditions d’âge suivantes s’appliquent :
Si le décès est antérieur au 1er juillet 1996, les conjointes ou ex-conjointes obtiennent la pension de réversion Arrco à partir de50 ans. Les conditions d’attribution de la pension de réversion Arrco aux conjoints ou ex-conjoints diffèrent selon les caisses de retraite Arrco. Néanmoins lorsque le décès est intervenu à compter du 17 mai 1990, l’âge de la réversion est fixé à 50 ans pour les veufs et ex-conjoints pour les droits correspondants à la fraction de la carrière entre le 1er janvier 1990 et le décès.
Si le décès est antérieur au 1er mars 1994, les conjointes ou ex-conjointes obtiennent la pension de réversion Agirc à partir de 50 ans. Les conjoints ou ex-conjoints obtiennent la pension de réversion Agirc à partir de 65 ans. Néanmoins lorsque le décès est intervenu à compter du 17 mai 1990, l’âge de la réversion est fixé à 50 ans pour les veufs et ex-conjoints pour les droits correspondants à la fraction de la carrière entre le 1er janvier 1990 et le décès.
Les démarches à effectuer sont expliquées sur la page déclarer le décès d’un proche
Le point de départ de la pension de réversion est fixé au premier jour du mois qui suit le décès de l’assuré, lorsque les conditions requises sont remplies à la date du décès.
Si elles ne le sont pas, la pension de réversion part au premier jour du mois qui suit la date à laquelle les conditions sont remplies.
Anne est décédée le 25 novembre 2024. À cette date, Kim, son ex-conjoint a 53 ans. Il aura 55 ans le 2 avril 2026. Il pourra obtenir sa pension de réversion Agirc-Arrco à compter du 1er mai 2026.
Dominique est décédé le 3 décembre 2019. À cette date, Claude son conjoint a 46 ans. Il est devenu invalide en février 2024. Sa pension de réversion Agirc-Arrco a pris effet à compter du 1er mars 2024.
Si la personne décédée était retraitée et percevait une retraite trimestrielle ou annuelle, le point de départ de la pension de réversion est fixé au premier jour du trimestre qui suit le décès de l’assuré ou au premier janvier de l’année suivante.
Si les conditions ne sont pas remplies à la date du décès, la pension de réversion part au premier jour du mois qui suit la date à laquelle les conditions sont remplies. La date ainsi déterminée ne peut pas être antérieure au premier jour du trimestre ou de l’année suivant le décès.
La demande doit être déposée dans les douze mois qui suivent le décès ou la date à laquelle les conditions sont remplies.
Lorsque la demande de pension de réversion est effectuée plus d’un an après le décès de l’assuré, un rappel de pension est versé. Ce rappel porte sur une période d’un an, si les conditions d’ouverture des droits étaient alors remplies.
La pension de réversion est égale à 60 % des droits de la retraite complémentaire de l’assuré.
Montant brut pension de réversion = Total des points de la personne décédée x valeur du point x 60 %
La valeur du point est celle en vigueur au moment du paiement de la pension de réversion. En savoir plus sur la valeur du point retraite.
La pension de réversion peut être majorée compte tenu des enfants à charge ou des enfants nés ou élevés.
Dans le cas où la personne décédée était retraitée, il n’est pas tenu compte du coefficient dit d’anticipation, cependant la pension de réversion ne pourra pas être supérieure à la retraite versée.
Lorsque le conjoint ou l’ex-conjoint d’un cadre décédé avant le 1er janvier 2019 demande la réversion Agirc avant l’âge de 60 ans, sa pension est minorée s’il n’a pas droit à la pension de réversion de l’assurance retraite ou de la MSA. Le taux de la minoration dépend de l’âge du bénéficiaire.
La minoration est définitive sauf si le bénéficiaire obtient ultérieurement la pension de réversion du régime de base.
Taux de minoration applicable à la pension de réversion Agirc par anticipation, avant 60 ans
Âge
Taux
55 ans
52%
56 ans
53,6%
57 ans
55,2%
58 ans
56,8%
59 ans
58,4%
La veuve ou le veuf, en l’absence d’ex-conjoint, reçoit une pension de réversion Agirc-Arrco calculée sur la totalité des droits obtenus par la personne décédée au cours de sa carrière.
La pension de réversion Agirc-Arrco est calculée selon les modalités applicables au conjoint, mais son montant est proportionnel à la durée du mariage rapportée à la durée d’assurance (nombre de trimestres) aux régimes de base de la personne décédée.Si la durée du mariage est supérieure à la durée d’assurance (nombre de trimestres), l’ex-conjoint perçoit l’intégralité de la pension de réversion.
La durée d’assurance est plafonnée à 169 trimestres pour les pensions de réversion prenant effet à compter du 1er décembre 2023 et à 170 trimestres pour les réversions prenant effet à compter du 1er octobre 2025.
La pension de réversion Agirc-Arrco est partagée entre le conjoint et l’ex-conjoint ou les ex-conjoints. Ils ont chacun droit à une pension proportionnelle à la durée de leur mariage rapportée à la durée totale des mariages.
Toutefois, le conjoint marié avant le 13 janvier 1998 obtient une pension intégrale, à condition que le mariage précédent de la personne décédée ait été dissous avant le 1er juillet 1980. En présence de plusieurs ex-conjoints divorcés avant et après le 1er juillet 1980, la pension de réversion du conjoint est calculée en ajoutant la durée de son mariage à celle de la durée du mariage de l’ex-conjoint divorcé avant le 1er juillet 1980. Puis cette durée est rapportée à la durée totale des mariages.
Les ex-conjoints (divorcés avant ou après le 1er juillet 1980) ont droit à une pension proportionnelle à la durée de leur mariage.
Chacun des ex-conjoints a droit à une pension Agirc-Arrco calculée en fonction du rapport entre la durée de son mariage avec le défunt et la durée d’assurance aux régimes de base de la Sécurité sociale de celui-ci.Lorsque la durée de l’ensemble des mariages est supérieure à la durée d’assurance, la réversion est partagée entre les ex-conjoints en fonction de la durée respective de chaque mariage rapportée à la durée totale des mariages.
Lorsque la personne décédée bénéficiait de majorations pour enfants ou aurait pu y prétendre, celles-ci sont susceptibles de s’appliquer à la pension de réversion.
Si la personne décédée était retraitée, la pension de réversion est majorée selon les règles en vigueur à la date d’effet de sa retraite. Le bénéficiaire de la pension de réversion ne peut donc pas obtenir une majoration à laquelle le retraité n’avait pas droit.
Les enfants pris en compte pour les majorations pour enfants :
Lorsque le décès est intervenu à compter du 1er janvier 2019 :
Lorsque le décès est intervenu avant le 1er janvier 2019 :
Toutefois, les droits attribués au conjoint ou ex-conjoint (pension + majoration) ne doivent pas dépasser ceux obtenus par le retraité décédé.
Lorsque la retraite a été minorée à titre définitif, il n’est pas tenu compte du coefficient de minoration pour le calcul de la pension de réversion. Toutefois, les droits attribués au conjoint ne doivent pas dépasser ceux obtenus par le retraité décédé.
Lorsque la retraite a été majorée à titre temporaire, il n’est pas tenu compte du coefficient de majoration pour le calcul de la pension de réversion.
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