La pension de réversion

La pension de réversion de la retraite complémentaire

Lorsqu’un salarié ou retraité décède, une fraction de sa retraite complémentaire est susceptible d’être versée à un ou plusieurs bénéficiaires, appelés ayants droit :

• La conjointe ou la veuve, le conjoint ou le veuf,
• l’ex-conjointe ou les ex-conjointes, l’ex-conjoint ou les ex-conjoints,
• les orphelins des deux parents.

À la différence de la retraite de base de la Sécurité sociale, l’Assurance retraite ou la Mutualité sociale agricole, la pension de réversion de la retraite complémentaire est attribuée sans condition de ressources.

Conditions d’attribution

Le mariage

La pension de réversion est attribuée à condition d’être ou d’avoir été marié avec la personne décédée.

En cas de remariage, la pension de réversion n’est pas attribuée. Si la pension de réversion était versée avant le remariage, elle est définitivement supprimée.

Le concubinage et le pacte Civil de Solidarité (Pacs) ne donnent pas droit à la pension de réversion.

Sans condition d’âge

La pension de réversion peut être versée sans condition d’âge quel que soit la date du décès :

• si l’ayant droit a 2 enfants à charge au moment du décès,
• ou s’il est en situation d’invalidité au décès ou ultérieurement.

Les enfants à charge de l’ayant droit

Les enfants pris en compte sont les enfants de l’ayant droit, ceux dont il est le tuteur, ainsi que les enfants recueillis par lui pendant au moins neuf ans et cela avant qu’ils aient atteint l’âge de 16 ans. Ils sont pris en compte même s’ils n’ont aucun lien de parenté avec la personne décédée.

Sont considérés à charge :

• les enfants âgés de moins de 18 ans ;
• les enfants âgés de plus de 18 ans et de moins de 25 ans  s’ils sont étudiants, apprentis, demandeurs d’emploi inscrits à Pôle emploi et non indemnisés ;
• les enfants invalides quel que soit leur âge, à condition que leur état d’invalidité ait été constaté avant leur 21^e anniversaire.

Au décès de l’ancien salarié, les enfants à charge doivent être âgés 

• de moins de 18 ans quelle que soit leur situation,
• de moins de 25 ans s’ils sont étudiants, apprentis, ou demandeurs d’emploi inscrits à Pôle emploi et non indemnisés.

Cette limite d’âge n’existe pas pour l’enfant invalide, à condition que l’état d’invalidité ait été constaté avant le 21^e anniversaire. La pension de réversion continuera à être versée lorsque les enfants cesseront d’être à charge.

Situation d’invalidité de l’ayant droit

L’état d’invalidité doit avoir été constaté :

• pour les assurés sociaux, par la Sécurité sociale (pension d’invalidité, rente d’accident du travail correspondant à un taux d’incapacité des 2/3),
• dans les autres cas, par un médecin expert désigné par la caisse de retraite, la CDAPH (Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées) ou par une décision de justice (régime de la tutelle, régime de la curatelle).

Lorsque l’état d’invalidité cesse, le versement de la pension est interrompu. Il reprend lorsque la condition d’âge pour l’accès à la pension de réversion est remplie.

Avec condition d’âge

Les conjoints ou ex-conjoints bénéficient de la pension de réversion Agirc-Arrco à partir de 55 ans si le décès du salarié ou du retraité est intervenu à compter du 1^er janvier 2019.

Si le décès est intervenu avant, les conditions d’âge prévues par les régimes Agirc et Arrco s’appliquent :  

• à partir de 55 ans pour la pension de réversion Arrco quand le décès du salarié ou du retraité est intervenu à partir du 1er juillet 1996,
• à partir de 60 ans au moins pour la pension de réversion Agirc quand le décès du salarié ou du retraité est intervenu à partir du 1er mars 1994. Cet âge peut être avancé à 55 ans. Dans ce cas, la pension de réversion Agirc est minorée sauf si l’intéressé bénéficie de la pension de réversion du régime de base.

Décès antérieurs au 1^er juillet 1996 ou au 1^er mars 1994

La veuve ou l’ex-conjointe d’un salarié ou retraité décédé avant le 1^er juillet 1996 peut obtenir la pension de réversion Arrco à partir de 50 ans.

La veuve ou l’ex-conjointe d’un cadre ou retraité décédé avant le 1^er mars 1994 peut obtenir la pension de réversion Agirc à partir de 50 ans.

Pour connaître les conditions d’âge requises pour les veufs et ex-conjoints, renseignez-vous auprès de la caisse de retraite de la défunte ou contactez le 0 970 660 660 (appel non surtaxé) du lundi au vendredi de 8h30 à 18h (hors jours fériés) .

Pension de réversion : les démarches

Le bénéficiaire peut s’adresser à la caisse de retraite de la personne décédée.

Pour les orphelins, la demande peut être faite par l’orphelin ou son représentant légal auprès de la dernière caisse de chaque parent.

Adresses utiles : 

• Annuaire des caisses de retraite
• Annuaire des Agences conseil retraite Agirc-Arrco

Point de départ de la pension de réversion

Si la personne décédée était salariée

Le point de départ de la pension de réversion est fixé au premier jour du mois civil qui suit le décès de l’ancien salarié, lorsque les conditions requises sont remplies à la date du décès.

Si elles ne le sont pas à cette date, la pension de réversion part au premier jour du mois civil qui suit celui où les conditions sont remplies.

La demande doit être déposée dans les douze mois qui suivent le décès ou la date à laquelle les conditions sont remplies. Si la demande est déposée plus de 12 mois après le décès, le point de départ de la réversion est fixé au 1^er jour qui suit la date de dépôt de la demande.

Si la personne décédée était retraitée

La pension de réversion prend effet à compter du premier jour du mois civil qui suit le décès, sauf si le retraité percevait une retraite trimestrielle ou annuelle.

La demande doit être déposée dans les douze mois qui suivent le décès ou la date à laquelle les conditions sont remplies. Si la demande est déposée plus de 12 mois après le décès, le point de départ de la réversion est fixé au 1^er jour qui suit la date de dépôt de la demande.

Pension réversion : calcul du montant

La pension de réversion est égale à 60 % de la retraite complémentaire du salarié ou retraité décédé, sans qu’il soit tenu compte du coefficient dit d’anticipation qui a pu la minorer.

Dans le cas où la personne décédée était retraitée, la pension de réversion ne pourra être supérieure à sa retraite.

Pension de réversion : méthode de calcul de son montant

Pension de réversion = Total des points du retraité ou du salarié décédé x valeur du point x 60 %

La valeur du point est celle en vigueur au moment du paiement de la pension de réversion.

La pension de réversion peut être majorée compte tenu des enfants à charge ou des enfants nés ou élevés.

En savoir plus sur la valeur du point retraite.

Le cas de la pension de réversion Agirc par anticipation

Lorsque le conjoint ou l’ex-conjoint d’un cadre décédé avant le 1^er janvier 2019 demande la réversion Agirc avant l’âge de 60 ans, sa pension est minorée s’il n’a pas droit à la pension de réversion de la Sécurité sociale. Le taux de la minoration dépend de l’âge du bénéficiaire.

La minoration est définitive sauf si le bénéficiaire obtient ultérieurement la pension de réversion du régime de base.

Règles d’attribution et de partage de la pension de réversion

Dans le cas d’un conjoint survivant, seul ayant droit, la réversion est calculée sur la totalité de la carrière.

Dans le cas d’un ex-conjoint divorcé non remarié unique, la réversion est calculée au prorata de la durée du mariage par rapport à la durée d’assurance aux régimes de base du salarié ou retraité décédé.
Lorsque la durée du mariage est supérieure à la durée d’assurance, l’ex-conjoint unique bénéficie de l’intégralité de la réversion dans la limite de :

Quand un conjoint survivant coexiste avec un ou plusieurs ex-conjoints non remariés, la pension de réversion est partagée entre la veuve ou le veuf et le ou les ex-conjoints au prorata de la durée de chaque mariage rapportée à la durée de la totalité des mariages.

Mariage du conjoint survivant avant le 13 janvier 1998

La veuve ou le veuf marié.e. avant 13 janvier 1998 bénéficie d’une pension de réversion intégrale à condition que le mariage du défunt ait été dissous avant le 1^er juillet 1980. L’ex-conjoint ou l’ex-conjointe a droit à une pension proportionnelle à la durée de son mariage.

Quand plusieurs ex-conjoints divorcés non remariés coexistent, et qu’il n’y a pas de conjoint survivant, la réversion est calculée au prorata de la durée du mariage par rapport à la durée d’assurance aux régimes de base du salarié ou retraité décédé.

La pension de réversion et les majorations pour enfants

Lorsque le défunt bénéficiait de majorations pour enfants ou aurait pu y prétendre, celles-ci sont susceptibles de s’appliquer à la pension de réversion.

Si le défunt était retraité, la pension de réversion est majorée selon les règles en vigueur à la date d’effet de sa retraite. Le bénéficiaire de la pension de réversion ne peut donc obtenir une majoration à laquelle le retraité n’avait pas droit.

Les enfants pris en compte pour les majorations pour enfants

Points d’inclusion :

• enfant(s) à charge : le bénéficiaire de la pension de réversion a droit à la majoration pour chaque enfant effectivement à sa charge à condition que celui-ci soit également l’enfant (né ou élevé) du salarié ou retraité décédé,
• enfants nés ou élevés : le bénéficiaire de la pension de réversion a droit à la majoration pour les enfants du salarié ou retraité décédé même s’ils n’ont aucun lien de parenté avec lui.

Lorsque le décès est intervenu à compter du 1^er janvier 2019 :

• les majorations pour enfants nés ou élevés sont réversibles au taux de 100 %.

Lorsque le décès est intervenu avant le 1^er janvier 2019 :

• les majorations pour enfants nés ou élevés des droits Arrco sont réversibles au taux de 100 % ;
• les majorations pour enfants nés ou élevés des droits Agirc sont réversibles au taux de la réversion, soit en règle générale 60 %.

Toutefois, les droits attribués au conjoint (pension + majoration) ne doivent pas dépasser ceux obtenus par le retraité décédé.

La pension de réversion et les minorations/ majorations des droits

Lorsque la retraite a été minorée à titre définitif ou temporaire, il n’est pas tenu compte du coefficient de minoration pour le calcul de la pension de réversion. Toutefois, les droits attribués au conjoint ne doivent pas dépasser ceux obtenus par le retraité décédé.

Lorsque la retraite a été majorée à titre temporaire, il n’est pas tenu compte du coefficient de majoration pour le calcul de la pension de réversion. 

Orphelin des deux parents

Les orphelins des deux parents bénéficient, sous certaines conditions, de la pension de réversion Agirc-Arrco pour chaque parent qui était salarié ou retraité du secteur privé. Quel que soit leur nombre, chaque orphelin de ses deux parents a droit à une allocation.

Pour en savoir plus, contactez votre conseiller retraite.

Conditions d’attribution

L’enfant doit être orphelin des deux parents.

Conditions d’âge

• être âgé de moins de 21 ans à la date du décès du dernier parent,
• ou, être âgé de moins de 25 ans et à la charge du dernier parent au moment de son décès,
• sans condition d’âge pour les enfants reconnus invalides avant 21 ans, quel que soit leur âge au moment du décès.

La pension de réversion est supprimée lorsque l’orphelin atteint l’âge de 21 ans ou de 25 ans (voire avant cet âge, s’il n’est plus étudiant, apprenti ou demandeur d’emploi non indemnisé) ou s’il n’est plus invalide ou s’il fait l’objet d’une adoption plénière.

Montant

L’orphelin peut bénéficier d’une pension, au titre de chaque parent.

Si le décès du dernier parent est intervenu à compter du 1^er janvier 2019 :

• le montant de la pension de réversion Agirc-Arrco des orphelins est égal à 50 % des droits obtenus par l’un ou les deux parents,
• Les majorations pour enfants nés ou élevés sont réversibles au taux de 100 %.

Si le décès du dernier parent est intervenu avant le 1^er janvier 2019 :

Pension de réversion Arrco des orphelins :

• le montant est égal à 50 % des droits,
• elle n’est plus versée lorsque l’orphelin atteint l’âge de 21 ans ou de 25 ans sauf en cas d’invalidité reconnu avant cet âge,
• les majorations pour enfants nés ou élevés sont réversibles au taux de 100 %.

Pension de réversion Agirc des orphelins :

• le montant de la pension Agirc est égal à 30 % des droits,
• elle n’est plus versée lorsque l’orphelin atteint l’âge de 21 ans sauf en cas d’invalidité reconnu avant cet âge,
• les majorations pour enfants nés ou élevés sont réversibles au taux de 30 %.