Déclaration sociale nominative (DSN)

Outils en ligne

Aide à la codification (applicable avec la norme 2022.1.1)

Documents à votre disposition

NEODES

Cahier d’aide à la codification 2023 (applicable avec la norme 2023.1.3).(19/12/2022)
Cahier d’aide à la codification 2022 (applicable avec la norme 2022.1.1)(17/08/2022)

Activité partielle

Aménagements du dispositif d’activité partielle suite au COVID-19 et consignes déclaratives(07/05/2020)

Apprentis

Consignes déclaratives pour les Apprentis (08/03/2021 )

Changement de situation professionnelle

En raison du décalage entre l’entrée en vigueur au 1er janvier 2019 et la parution des textes officiels, le calcul et la déclaration de l’exonération LODEOM nécessiteront une régularisation :

Dès lors que l’employeur applique les modalités de calcul prévues par les textes en vigueur, la régularisation devra être rattachée à chaque mois à corriger et effectuée au moyen de la DSN.
À titre exceptionnel, la régularisation pourra être rattachée au mois correspondant à celui au titre duquel est effectuée la DSN porteuse de cette régularisation.

Pour plus de précisions, consultez l’instruction ministérielle ainsi que les modalités et exemples de régularisations.

Fractionnement

Rappels sur l’utilisation des fractions

Impatriés

Le décret n° 2019-606 du 18 juin 2019 explicite les modalités d’application de la dispense temporaire d’affiliation à l’assurance vieillesse obligatoire (base et complémentaire) pour les salariés appelés de l’étranger à occuper un emploi en France depuis le 11 juillet 2018.
Pour en bénéficier, le salarié doit en faire la demande auprès de son Urssaf, selon une démarche commune avec son employeur, à condition de :

justifier d’une contribution minimale versée par ailleurs au titre de l’assurance vieillesse
ne pas avoir été affilié, au cours des cinq années civiles précédant celle de sa prise de fonctions, à un régime français obligatoire d’assurance vieillesse, sauf pour des activités accessoires, de caractère saisonnier ou liées à sa présence en France pour y suivre des études

L’exemption ne peut être accordée au salarié qu’une seule fois pour une durée de trois ans, renouvelable une fois.

Modalités déclaratives

Au niveau des données agrégées de la DSN, le code type de personnel « 180 – RG sauf vieillesse » devra être utilisé pour déclarer l’assiette des cotisations des salariés bénéficiaires de l’exemption.

Au niveau des données individuelles de la DSN, le salarié bénéficiaire de l’exemption devra être déclaré avec

le « code régime de base risque vieillesse – S21.G00.40.020 » = « 909 – travailleur étranger non assujetti à un régime de base risque vieillesse en France »
le « code statut catégoriel Retraite Complémentaire obligatoire – S21.G00.40.003 » = « 99 – pas de retraite complémentaire »

Bien que dispensé d’affiliation et donc de cotisations retraite complémentaire Agirc-Arrco, le « Code régime Retraite Complémentaire – S21.G00.71.002 » doit néanmoins être renseigné avec la valeur « RUAA – Régime unifié AGIRC-ARRCO » comme si le salarié ne bénéficiait pas de l’exemption et devait être affilié à la retraite complémentaire Agirc-Arrco.