Conditions d’ouverture de mes droits
Retraite à taux plein, retraite à taux minoré, âge de départ avancé ou reculé ? En fonction de votre durée d’activité, de votre situation et de votre âge, découvrez les différentes modalités de liquidation de vos droits à la retraite.
Retraite complémentaire à taux plein : conditions d’accès
Le régime Agirc-Arrco, qui a pris la suite des régimes Agirc et Arrco depuis le 1er janvier 2019, prévoit un dispositif de majoration/minoration temporaires. Ce dispositif est destiné à encourager la poursuite de l’activité au-delà de l’âge auquel les conditions sont remplies pour obtenir sa retraite à taux plein.
Avant de demander votre retraite, vous devez déterminer votre date de départ. Pour cela, faites le point sur vos trimestres acquis en consultant votre relevé de carrière et utilisez nos simulateurs d’âge et de montant de la retraite dans votre espace personnel.
Retraite liquidée avec condition de durée d’assurance
Vous pouvez obtenir votre retraite complémentaire à taux plein si vous avez atteint l’âge légal, soit 62 ans, et si vous avez obtenu votre retraite du régime de base à taux plein compte tenu de votre durée d’assurance. La durée d’assurance requise est déterminée en fonction de votre année de naissance
(exemple : si vous êtes né en 1960, il vous faut 167 trimestres).
Âge légal de départ à la retraite, en fonction de la date de naissance
62 ans | pour les assurés nés à compter du 1er janvier 1955 |
Nombre de trimestres requis en fonction de la date de naissance
165 trimestres | pour les assurés nés en 1953 et 1954 |
166 trimestres | pour les assurés nés en 1955, 1956 et 1957 |
167 trimestres | pour les assurés nés en 1958, 1959 et 1960 |
168 trimestres | pour les assurés nés en 1961, 1962 et 1963 |
169 trimestres | pour les assurés nés en 1964, 1965 et 1966 |
170 trimestres | pour les assurés nés en 1967, 1968 et 1969 |
171 trimestres | pour les assurés nés en 1970, 1971 et 1972 |
172 trimestres | pour les assurés nés à compter de 1973 |
Application du dispositif de minoration/majoration temporaires
Vous êtes concerné par l’application du dispositif de minoration/majoration temporaires si vous êtes né à partir du 1er janvier 1957.
Avant l’âge légal
Vous pouvez bénéficier de votre retraite complémentaire avant 62 ans à taux plein si vous avez obtenu votre retraite de base au titre d’une carrière longue ou au titre de l’incapacité permanente (ex-pénibilité).
Carrière longue
Carrière longue et début d’activité avant 16 ou 17 ans | âge de départ 56 ans et 4 mois/59ans ans et 8 mois en fonction de l’année de naissance |
Carrière longue et début d’activité avant 20 ans | âge de départ 60 ans |
Incapacité permanente de travail (ex-pénibilité)
Salarié atteint d’une incapacité au moins égale à 20 % consécutive à un accident du travail ou à une maladie professionnelle | âge de départ 60 ans |
Salarié atteint d’une incapacité comprise entre 10 et 20 % consécutive une exposition pendant au moins 17 ans à un ou des facteurs de risques professionnels | âge de départ 60 ans |
Application du dispositif de minoration/majoration temporaires
Vous êtes concerné par l’application du dispositif de minoration/majoration temporaires, à condition d’être né à partir du 1er janvier 1957, si vous prenez votre retraite dans le cadre du dispositif carrière longue ou du dispositif incapacité permanente (ex-pénibilité).
Si vous vous êtes vu reconnaitre une incapacité permanente partielle de 20% ou plus à la suite d’un accident de travail ou de de trajet ou d’une maladie professionnelle, vous serez exonéré de la minoration temporaire.
A noter que si vous remplissiez les conditions pour obtenir votre retraite de base au plus tard le 1er janvier 2019, votre retraite Agirc-Arrco ne sera pas minorée quelle que soit la date de votre départ.
Retraite liquidée sans condition de durée d’assurance
Vous pouvez obtenir une retraite complémentaire à taux plein sans condition de durée d’assurance, si vous avez atteint l’âge de 67 ans
Âge d’accès à la retraite complémentaire à taux plein sans condition de durée d’activité, en fonction de la date de naissance
65 ans | pour les participants nés avant le 1er juillet 1951 |
65 ans et 4 mois | pour les participants nés entre le 1er juillet 1951 et le 31 décembre 1951 |
65 ans et 9 mois | pour les participants nés en 1952 |
66 ans et 2 mois | pour les participants nés en 1953 |
66 ans et 7 mois | pour les participants nés en 1954 |
67 ans | pour les participants nés à compter du 1er janvier 1955 |
Application du dispositif de minoration /majoration temporaires
Vous êtes concerné par l’application du dispositif de majoration temporaire si vous êtes né à partir du 1er janvier 1957 et si vous décalez à l’âge de 69 ans ou plus, votre demande de retraite complémentaire.
Autres situations permettant d’obtenir la retraite complémentaire à taux plein
Vous pouvez également bénéficier d’une retraite complémentaire à taux plein, si avez obtenu votre retraite de base à taux plein en raison :
- d’une situation d’handicap,
- de l’inaptitude au travail,
- d’une autre situation particulière.
Situations | Âge minimum | |
Assuré handicapé ayant une durée minimum de cotisations concomitante à la situation de handicap | 55 ans | |
Bénéficiaire de l’allocation amiante | 60 ans | |
Mineur de fond | 60 ans | |
Ancien déporté ou interné, anciens combattant ou prisonnier de guerre | 62 ans | |
Mère de famille ouvrière | 62 ans | |
Inapte au travail | 62 ans | |
Assuré handicapé (incapacité permanente au moins égale à un taux de 50%) | 62 ans | |
Aidant familial | 65 ans | |
Assuré bénéficiant de la majoration de durée d’assurance pour enfant handicapé | 65 ans | |
Assuré ayant apporté une aide effective à son enfant bénéficiaire d’une prestation de compensation du handicap | 65 ans | |
Application du dispositif de minoration/majoration temporaires
Vous n’êtes pas concerné par l’application du dispositif de minoration temporaire. A l’exception des anciens mineurs, vous êtes concerné par le dispositif de majoration temporaire si vous êtes né à partir du 1er janvier 1957.
Dispositif minoration/majoration temporaires : mode d’emploi
Un dispositif de minoration/majoration temporaire s’applique au montant de votre retraite complémentaire.
Vous êtes concerné :
- si vous êtes né à compter du 1er janvier 1957
- et si vous remplissez les conditions pour obtenir votre retraite Agirc-Arrco à taux plein après le 1er janvier 2019.
Ce dispositif ne vous concerne pas :
- Si vous êtes né avant le 1er janvier 1957quelle que soit la date d’effet de votre retraite.
- Si vous demandez votre retraite complémentaire avec une minoration définitive.
- Si vous remplissiez les conditions pour bénéficier de votre retraite de base à taux plein avant le 1er janvier 2019, la minoration temporaire ne s’applique pas sur votre retraite Agirc-Arrco quelle que soit la date de votre départ.
Le dispositif de majoration/minoration temporaires prévoit trois situations. Il vous appartient en fonction de votre contexte professionnel et personnel, de déterminer quelle situation vous correspond. Des outils sont là pour vous aider.
Trois situations de minoration/majoration temporaires
- Vous demandez votre retraite complémentaire à la date à laquelle vous bénéficiez du taux plein au régime de base. Une minoration de 10% pendant 3 ans s’applique au montant de votre retraite complémentaire. La retraite cesse d’être minorée au plus tard lorsque le retraité atteint l’âge de 67 ans.
- Vous demandez votre retraite complémentaire 1 an après la date à laquelle vous remplissez les conditions de la retraite à taux plein au régime de base.
La minoration ne s’applique pas.
Vous obtenez la totalité de votre retraite complémentaire. - Vous demandez votre retraite complémentaire 2 ans ou plus après la date à laquelle vous remplissez les conditions de la retraite de base au taux plein.
Vous obtenez une majoration de votre retraite complémentaire pendant 1 an de :- 10 % si vous décalez la liquidation de votre retraite complémentaire de deux années,
- 20 % si vous décalez de trois années,
- 30 % si vous décalez de quatre années.
Vous souhaitez évaluer les effets de ce dispositif sur le montant de votre retraite.
Accédez au simulateur retraite sur votre espace personnel sécurisé
Cas d’exonération de la minoration temporaire
La minoration temporaire de 10 % ne s’applique pas sur la retraite Agirc-Arrco des retraités exonérés de CSG. Pour les retraités assujettis à la CSG au taux de 3,8%, la minoration est de 5 % au lieu de 10 %.
Il existe des situations pour lesquelles, le coefficient de solidarité ou minoration temporaire ne s’applique pas. Ainsi, sont exonérés de la minoration temporaire :
- Les retraites de plus de 67 ans
- Les retraités qui ont obtenu leur retraite complémentaire à taux minoré
- les retraités qui ont obtenu leur retraite au titre « d’assuré handicapés » ;
- les retraités au titre du dispositif amiante ;
- les retraités au titre de l’inaptitude ;
les retraités qui ont obtenu leur retraite à taux plein au titre de dispositifs particuliers permettant d’obtenir la retraite du régime de base à taux plein à 65 ans; - les retraités au titre d’ancien combattant, de déporté, ou de mère de famille ouvrière;
- les retraités qui bénéficiaient de l’allocation de solidarité spécifique à la veille de leur retraite ;
- les retraités qui se sont vu reconnaître une incapacité permanente partielle de 20 % ou plus à la suite d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle;
- Les retraités qui bénéficiaient d’une pension d’invalidité de 2ème ou 3ème catégorie,
- Les retraités qui bénéficiaient d’une allocation aux adultes handicapés (AAH),
- Les retraités en retraite progressive pendant la durée de la retraite progressive
La minoration ne s’applique pas aux retraites des personnes qui ne remplissent pas les conditions pour obtenir la retraite à taux plein. Leur retraite complémentaire subit une minoration (abattement) définitive.
Le coefficient de solidarité ou minoration temporaire s’applique aux retraités nés à partir du 1er janvier 1957 qui remplissent les conditions d’une retraite de base à taux plein après le 1er janvier 2019 et dont la retraite complémentaire prend effet moins de 4 trimestres après la date d’obtention du taux plein.
La minoration temporaire ne concerne pas les retraités qui ont atteint ou dépassé l’âge de 67 ans.
Elle ne vise pas non plus les retraités dont la retraite Agirc-Arrco est versée sous forme d’un capital unique.
Les retraites obtenues avec une minoration définitive ne sont pas concernées par l’application de la minoration temporaire.
Le dispositif minoration/majoration temporaires ne s’applique pas sur la retraite progressive.
Lorsque l’assuré demande la liquidation de sa retraite définitive, sa situation vis-à-vis du dispositif minoration/majoration temporaires est examinée.
Les retraités qui ont obtenu leur retraite de base dans le cadre de dispositifs spécifiques et les retraités exonérés de la CSG ne sont pas concernés par l’application de la minoration temporaire. La situation des intéressés est appréciée au moment de la liquidation de leur retraite Agirc-Arrco.
La minoration temporaire ne concerne pas les retraités suivants :
- Retraite anticipée pour handicap
Les assurés en situation de handicap peuvent partir en retraite anticipée avant l’âge légal, de 62 ans, dans le cadre du dispositif visé à l’article L.351-1-3 du code de la Sécurité sociale. Ils doivent justifier d’un taux de handicap d’au moins 50 % et d’une durée minimale d’assurance durant la période de handicap dont une part de trimestres cotisés. - Retraite à l’âge légal des assurés handicapés
Les assurés handicapés non éligibles au dispositif de la retraite anticipé prévu à l’article L.351-1-3 du code de la Sécurité sociale ; qui justifient du taux de 50 % d’incapacité permanente partielle (IPP) peuvent bénéficier de leur retraite à taux plein à l’âge de 62 ans quel que soit leur nombre de trimestres. - Allocation adulte handicapé
Les assurés qui ont bénéficié de l’allocation adulte handicapé visée à l’article L.821-1et suivants du code de la Sécurité sociale. - Les retraités au titre du dispositif amiante
Les bénéficiaires d’un dispositif de cessation anticipée d’activité des travailleurs de l’amiante peuvent demander leur retraite à partir de 60 ans s’ils réunissent les conditions de durée requises pour bénéficier d’une retraite au taux plein. - Les retraités accidentés du travail
Les personnes qui se sont vu reconnaître une incapacité permanente partielle de 20 % ou plus à la suite d’un accident du travail ou de trajet ou d’une maladie professionnelle. - Les retraités anciens mineurs
Les bénéficiaires du dispositif « mines » du régime spécial de Sécurité sociale dans les mines. - Les retraités au titre de l’inaptitude
Les assurés reconnus inaptes au travail ont droit, dès l’âge légal de départ à la retraite, à une retraite au titre de l’inaptitude. Cette retraite est calculée au taux plein. - Les retraités bénéficiaires d’une pension d’invalidité
Les assurés qui bénéficient d’une pension d’invalidité de 2ème ou 3ème catégorie. - Les retraités anciens bénéficiaires de l’ASS
Les assurés qui étaient au chômage à la veille de leur retraite et qui bénéficiaient de l’allocation de solidarité spécifique. - Les retraités qui ont obtenu leur retraite à compter de 65 ans parce qu’ils ont apporté une aide effective à leur enfant handicapé.
Les personnes qui bénéficient d’un trimestre ou plus de majoration de durée d’assurance pour enfant handicapé peuvent bénéficier de leur retraite à taux plein à partir de 65 ans. C’est aussi le cas pour celles qui ont apporté une aide effective à un enfant bénéficiaire de la prestation de compensation du handicap (PCH). - Les aidants familiaux
Les assurés ayant interrompu pendant au moins 30 mois leur activité professionnelle pour s’occuper d’une personne handicapée en qualité d’aidant familial ou de tierce personne peuvent bénéficier d’une retraite à taux plein à 65 ans. - Les mères de famille ouvrières ayant élevé 3 enfants
Les mères qui ont élevé au moins 3 enfants, qui réunissent 120 trimestres d’assurance et qui ont exercé un travail manuel ouvrier pendant une durée déterminée peuvent obtenir leur retraite à taux plein à partir de 62 ans. - Les anciens déportés ou internés et anciens prisonniers de guerre ou combattants
Les assurés ayant la qualité d’anciens déporté ou interné, prisonnier de guerre ou combattant peuvent obtenir leur retraite à taux plein à partir de 62 ans. - Les retraités exonérés de la CSG
Les retraités qui vivent en France et qui sont exonérés du versement de la CSG ne sont pas concernés par le dispositif de la minoration temporaire. Leur situation est déterminée une fois pour toute.
L’application ou non de la minoration temporaire dépend de la situation fiscale des intéressés à la date d’effet de leur retraite Agirc-Arrco. S’ils sont exonérés en totalité de la CSG sur leur retraite complémentaire en raison du montant des revenus de leur foyer fiscal constaté dans leur dernier avis d’impôt, la minoration temporaire ne sera pas appliquée sur leur retraite. Leur situation ne sera pas réexaminée au cours des 3 ans qui suivent leur départ à la retraite.
La même règle s’applique aux retraités redevables de la CSG au moment de leur départ en retraite et qui, ultérieurement, en sont exonérés. La minoration temporaire de leur pension continue de s’appliquer bien que leur situation vis- à-vis de la CSG ait changé.
Les retraites des personnes qui vivent à l’étranger, bien que n’étant pas assujetties à la CSG, sont concernées par l’application de la minoration temporaire.
Les retraités assujettis à la CSG au taux de 3,8%
Le taux de la minoration temporaire est de 5%.
La minoration temporaire de 10% s’applique aux retraités assujettis à la CSG au taux de 6,6% ou de 8,3%.
Retraite complémentaire à taux minoré définitif : conditions d’accès
Retraite minorée à partir de 57 ans
Vous pouvez obtenir votre retraite complémentaire sans avoir atteint l’âge légal de départ en retraite au régime de base. Il faut avoir au minimum 57 ans.
Le montant de votre retraite complémentaire sera diminué par l’application d’une minoration, et cela de manière définitive.
Cette minoration dépend de l’âge que vous avez atteint au moment du départ à la retraite. Voir les Coefficients de minoration
Retraite minorée pour carrière courte à partir de 62 ans
À partir de 62 ans et dans la limite de 67 ans, s’il vous manque au maximum 20 trimestres pour obtenir votre retraite de base à taux plein, la minoration définitive est déterminée en fonction de votre âge ou de votre nombre de trimestres manquants. C’est la solution la plus favorable pour vous qui sera retenue. Voir les Coefficients de minoration carrières courtes.
Retraite des cadres supérieurs (tranche C des salaires- droits constitués avant le 1er janvier 2016)
La retraite complémentaire Agirc tranche C concerne les cadres dont le salaire était supérieur à 4 fois le plafond de la sécurité sociale. La notion de droits tranche C n’existe plus au sein du régime Agirc-Arrco.
Les droits tranche C obtenus de 2016 à 2018 sont liquidés dans les mêmes conditions que l’ensemble des droits agirc-Arrco.
S’agissant des droits tranche C obtenus avant 2016, il est possible de les obtenir avec une minoration définitive avant l’âge de 67 ans ou d’attendre cet âge pour obtenir leur liquidation à taux plein.
Retraite progressive
Vous pouvez exercer un travail à temps partiel ou réduit tout en percevant une fraction de votre retraite de base et une fraction de votre retraite complémentaire. C’est le dispositif de retraite progressive.
Pendant la période de perception de la retraite progressive, vous continuez à obtenir des trimestres pour la retraite de base et des points de retraite complémentaire en contrepartie des cotisations prélevées sur votre salaire à temps partiel.
A noter : avec l’accord de votre employeur, vous pouvez cotiser à la retraite complémentaire sur la base du salaire correspondant à un taux plein, à condition que vos cotisations à la retraite de base soient calculées sur un salaire à taux plein.
Conditions d’accès à la retraite progressive
- avoir au moins 60 ans,
- totaliser au moins 150 trimestres d’assurance auprès des régimes de retraite de base,
et travailler à temps partiel ou à temps réduit par rapport à la durée maximale exprimée en jours chez un ou plusieurs employeurs, la durée de l’activité ne devant pas être inférieure à 40% ni supérieure à 80% de la durée légale ou conventionnelle du travail applicable dans votre ou vos entreprises.
obtenir la retraite progressive au régime de base
Retraite progressive : calcul du montant
Trois éléments entrent dans le calcul de votre retraite progressive complémentaire : la fraction de retraite concernée, le nombre total de points acquis et la valeur d’un point.
Une minoration temporaire spécifique à la retraite progressive s’applique si vous n’avez pas atteint l’âge de 62 ans et/ou si vous n’avez pas le nombre de trimestres exigés pour bénéficier de la retraite de base à taux plein
Calcul de la fraction de retraite
Le montant de la retraite progressive correspond à une fraction de la retraite. Cette fraction est exprimée en pourcentage (%).
Cette fraction de retraite est calculée en tenant compte du rapport entre la durée du travail à temps partiel ou à temps réduit et la durée du travail à temps plein dans l’entreprise ou prévue par la convention de forfait. La fraction de retraite est donc égale à : 100% – pourcentage du travail à temps partiel ou à temps réduit.
Le pourcentage de la fraction de retraite complémentaire est au maximum de 60 % et au minimum de 20 %.
Par exemple, si la durée du travail d’un salarié correspond à 55 % de la durée du travail à temps plein de son entreprise, la fraction de la retraite perçue est équivalente à 45 % du montant de sa retraite.
Calcul de la retraite progressive en cas de retraite minorée
La fraction de retraite est minorée lorsque le salarié n’a pas atteint l’âge légal de la retraite (62 ans) et/ou s’il ne justifie pas du nombre de trimestres exigés pour bénéficier de la retraite de base à taux plein.
Le montant brut annuel de la retraite progressive minorée Agirc-Arrco est donc égal à :
Fraction de retraite x Coefficient de minoration x Total des points acquis x Valeur du point
Le coefficient spécifique de minoration est déterminé en fonction de l’âge que vous avez atteint et de votre nombre de trimestres. Il s’agit d’un coefficient temporaire spécifique à la retraite progressive qui ne doit pas être confondu avec le coefficient de minoration temporaire de 10 %(ou 5 %) (dit coefficient de solidarité).
Tableau des coefficients spécifiques temporaires pour le calcul de la retraite progressive
Application du dispositif de minoration/majoration temporaires (dit coefficients de solidarité et majorants) : les personnes nées à partir de 1957, ne sont pas concernées par le dispositif de minoration/ majoration temporaires. Elles pourront être visées le cas échéant par ce dispositif le devenir lorsqu’elles demanderont la liquidation définitive de leur retraite Agirc-Arrco.
Majorations familiales : les majorations pour enfants
Le montant de votre retraite complémentaire peut être augmenté, sous certaines conditions, lorsque vous avez des enfants. C’est ce que l’on appelle les majorations pour enfants.
Deux types de majorations pour enfants existent :
- la majoration pour enfant.s à charge,
- la majoration pour au moins 3 enfants nés ou élevés.
La majoration pour enfants à charge n’est pas cumulable avec la majoration pour enfants nés ou élevés. la plus favorable des deux majorations est attribuée.
Les deux parents peuvent bénéficier des majorations sur leur retraite complémentaire.
Les majorations pour enfants s’appliquent également aux pensions de réversion.
Quels sont les enfants pris en compte ?
Est considéré comme enfant né ou élevé :
- l’enfant dont la filiation avec vous est établie
- l’enfant que vous avez recueilli en qualité de tuteur
- l’enfant que vous avez recueilli et pris en charge au titre de son éducation pendant neuf ans avant son 16ème anniversaire, sans avoir la qualité de tuteur.
Est considéré comme enfant à charge :
- l’enfant âgé de moins de 18 ans
- l’enfant âgé de 18 à 25 ans, s’il est :
- étudiant
- apprenti
- demandeur d’emploi inscrit à Pôle emploi et non indemnisé
- l’enfant invalide, quel que soit son âge, à condition que l’état d’invalidité ait été constaté avant son 21ème
Cette condition doit être remplie au point de départ de la retraite complémentaire.
Modalités d’attribution de la majoration pour enfants
Majoration pour enfant.s à charge | Majoration pour enfants nés ou élevés | |
Arrco | Sur la totalité des droits : 5% par enfant | Sur les droits obtenus à partir de 2012 : |
Sur les droits obtenus entre 1999 et 2011 : | ||
Sur les droits obtenus avant 1999 : application des anciens règlements des caisses de retraite | ||
Agirc | Sur la totalité des droits : 5% par enfant | Sur les droits obtenus à partir de 2012 : |
Sur les droits obtenus avant 2012 : · 8 % pour 3 enfants · 12 % pour 4 enfants · 16 % pour 5 enfants · 20% pour 6 enfants · 24 % pour 7 enfants et plus |
Si vous remplissez les conditions d’attribution de ces deux types de majorations, c’est la majoration la plus élevée qui vous sera attribuée. S’il s’agit de la majoration pour enfant.s à charge, la comparaison sera effectuée à chaque fois qu’un de vos enfants cessera d’être à charge. Lorsque le versement de la majoration pour enfant.s à charge cessera, vous pourrez obtenir la majoration pour enfants nés ou élevés.
Les majorations pour enfants Agirc-Arrco sont calculées sur les droits du salarié sans tenir compte des éventuels coefficients de minoration définitive.
Les majorations pour enfants nés ou élevés sont plafonnées. Pour les retraites prenant effet à compter du 1er novembre 2022, le plafonnement est fixé à 2 221,34 €. Ce plafonnement ne s’applique pas si vous êtes né avant le 2 août 1951. Le montant du plafonnement est revalorisé en fonction de l’évolution de la valeur du point de retraite Agirc-Arrco.
Pièces justificatives à fournir
Les pièces justificatives suivantes sont à joindre à votre demande de retraite complémentaire :
- une photocopie du livret de famille ou, à défaut, une copie intégrale de l’acte de naissance de chaque enfant ou un extrait avec filiation
Pour les enfants dont vous êtes le tuteur :
- une copie intégrale de leur acte de naissance ou un extrait de l’acte de naissance avec filiation
- une copie de la délibération du conseil de famille désignant le tuteur
Pour les enfants élevés par vous-même et dont vous n’êtes ni le parent, ni le tuteur :
- une copie intégrale de leur acte de naissance ou un extrait de l’acte de naissance avec filiation et
- une attestation du greffe du tribunal d’instance ou à défaut une attestation du maire ou tout document de nature administrative ou judiciaire établissant la durée d’éducation de l’enfant (attestation de versement de la CAF, attestation de l’Assurance maladie…)
Pour les enfants à charge, il faudra également transmettre la photocopie de l’un des documents suivants :
- certificat de scolarité ou d’apprentissage
- attestation d’inscription de Pôle emploi avec déclaration sur l’honneur de non indemnisation au titre du chômage
- notification d’attribution d’une pension d’invalidité, notification d’attribution d’une rente d’accident du travail , notification de la MDPH (Maison départementale des personnes handicapées) attestant de l’incapacité permanente de l’enfant (taux 80 %) ou jugement d’ouverture de la tutelle ou de la curatelle.
Les majorations pour enfants sont réversibles, c’est-à-dire qu’elles font partie de la pension de réversion. En savoir plus sur la pension de réversion
Majoration pour enfants à charge
Le bénéficiaire de la pension de réversion a droit à la majoration pour ses enfants à charge lorsque ceux-ci sont également les enfants de l’ancien salarié décédé.
Majoration pour enfants élevés
La majoration est attribuée au bénéficiaire de la pension de réversion pour les enfants de l’ancien salarié décédé, même s’ils n’ont aucun lien de parenté avec le bénéficiaire de la pension de réversion.
Lorsque le défunt était retraité, la pension de réversion est majorée selon les règles en vigueur à la date d’effet de la retraite du défunt.
Les majorations sont calculées à partir des points de l’ancien salarié décédé.
- pour la réversion Arrco, les majorations sont réversibles au taux de 100 %.
- pour la réversion Agirc, les majorations sont calculées au taux de la réversion, soit en règle générale 60 %.
En cas de partage de la réversion, les majorations pour enfants nés ou élevés sont calculées à partir des droits proratisés de l’ancien salarié décédé.
Le plafonnement des majorations familiales s’applique aux pensions de réversion. Les majorations pour enfants nés ou élevés sont plafonnées par régime lorsque le retraité décédé avait pris sa retraite à partir du 1er janvier 2012. Au 1er novembre 2018, le plafonnement a été fixé à 1037,33 € pour le régime Arrco et à 1034,25 € pour le régime Agirc.
A noter : Lorsque le cadre ou le retraité décédé (l’ouvrant droit) est né avant le 2 août 1951 ou lorsqu’il avait pris sa retraite avant le 1er janvier 2012, le plafonnement n’est pas appliqué.
Majoration pour enfant.s à charge | Majoration pour enfants nés ou élevés |
Sur la totalité des droits : 5% par enfant | Sur les droits obtenus à partir de 2012 : 10 % pour 3 enfants et plus Sur les droits Arrco obtenus entre 1999 et 2011 : 5 % pour 3 enfants et plus Sur les points Arrco inscrits avant 1999 au titre d’un régime prévoyant une majoration pour enfants : 10 % pour 3 enfants et plus, 15% pour 4, 20 % pour 5, 25 % pour 6 et 30 % pour 7 enfants et plus. Sur les droits Camarca ,2,5% par enfant dans la limite de 40%. Si les points n’ont pas été inscrits avant la liquidation de la retraite, la majoration est de 5 % pour 3 enfants et plus. Sur les points Agirc obtenus avant 2012 : 8% pour 3 enfants et plus, 12% pour 4, 16% pour 5, 20 % pour 6 et 24 % pour 7 enfants et plus. |
Si vous remplissez les conditions d’attribution de ces deux types de majorations, c’est la majoration la plus élevée qui vous sera attribuée. S’il s’agit de la majoration pour enfant.s à charge, la comparaison sera effectuée à chaque fois qu’un de vos enfants cessera d’être à charge. Lorsque vous cesserez de bénéficier de la majoration pour enfant.s à charge, vous pourrez obtenir la majoration pour enfants nés ou élevés.
Les majorations pour enfants Agirc-Arrco sont calculées sur les droits du salarié sans tenir compte des éventuels coefficients de minoration définitive.
Les majorations pour enfants nés ou élevés sont plafonnées. Pour les retraites prenant effet à compter du 1er novenbre 2022, le plafonnement est fixé à 2 221,34 €. Ce plafonnement ne s’applique pas si vous êtes né avant le 2 août 1951. Son montant est revalorisé en fonction de l’évolution de la valeur du point de retraite Agirc-Arrco.
