Conditions d’ouverture de mes droits

Retraite à taux plein, retraite à taux minoré, âge de départ avancé ou reculé ? En fonction de votre durée d’activité, de votre situation et de votre âge, découvrez les différentes modalités de calcul et d'attribution de vos droits à la retraite.

Retraite complémentaire à taux plein : conditions d’accès

Avant de demander votre retraite, vous devez déterminer votre date de départ. Pour cela, faites le point sur vos trimestres acquis en consultant votre relevé de carrière et en utilisant notre simulateur d’âge et de montant de la retraite dans votre espace personnel.

Si vous pouviez obtenir votre retraite de l’Assurance retraite ou de la Mutualité sociale agricole à taux plein avant le 1er décembre 2023, une majoration temporaire peut s’appliquer sur votre retraite Agirc-Arrco. La majoration temporaire s’applique si vous avez reporté votre départ à la retraite entre 2 et 4 ans ou plus après la date à laquelle vous pouvez bénéficier de votre retraite de base à taux plein.

Si vous êtes né à partir du 1er janvier 1957 et si votre retraite complémentaire avait pris effet avant le 1er décembre 2023, vous avez pu être concerné par l’application d’une minoration de 10 % ou de 5 %. Depuis le 1er avril 2024, la minoration temporaire ne s’applique plus sur aucune retraite.

Retraite à taux plein avec condition de durée d’assurance

Vous pouvez obtenir votre retraite complémentaire à taux plein à partir de l’âge légal de la retraite, fixé entre 62 à 64 ans selon votre date de naissance. À condition que vous remplissiez la condition de durée d’assurance permettant d’obtenir votre retraite de base à taux plein. 

La durée d’assurance requise est déterminée en fonction de votre année de naissance. 

Exemple : si vous êtes né en 1963, vous pourrez partir à l’âge de 62 ans et 9 mois. Il vous faudra 170 trimestres pour obtenir votre retraite à taux plein.

Âge légal de départ à la retraite, en fonction de la date de naissance

62 anspour les assurés nés avant le 1er septembre 1961
62 ans et 3 moispour les assurés nés entre le 1er septembre et le 31 décembre 1961
62 ans et 6 moispour les assurés nés en 1962
62 ans et 9 moispour les assurés nés en 1963
63 anspour les assurés nés en 1964
63 ans et 3 moispour les assurés nés en 1965
63 ans et 6 moispour les assurés nés en 1966
63 ans et 9 moispour les assurés nés en 1967
64 anspour les assurés nés à partir du 1er janvier 1968


Nombre de trimestres requis en fonction de la date de naissance

167 trimestrespour les assurés nés en 1958, 1959 et 1960
168 trimestrespour les assurés nés entre le 1er janvier et le 1er septembre 1961
169 trimestrespour les assurés nés entre le 1er septembre 1961 et le 31 décembre 1962
170 trimestrespour les assurés nés en 1963
171 trimestrespour les assurés nés en 1964
172 trimestrespour les assurés nés à compter de 1965

 

Avant l’âge légal

Vous pouvez bénéficier de votre retraite complémentaire avant l’âge légal et à taux plein si vous avez obtenu votre retraite de base au titre d’une carrière longue, ou de l’incapacité permanente (ex-pénibilité).

Carrière longue

Carrière longue et début d’activité avant 16 ansâge de départ au plus tôt à 58 ans
Carrière longue et début d’activité avant 18 ansâge de départ au plus tôt à 60 ans
Carrière longue et début d’activité avant 20 ansâge de départ au plus tôt de 60 à 62 ans en fonction de la date de naissance
Carrière longue et début d’activité avant 21 ansâge de départ au plus tôt à 63 ans (seules les générations à compter de 1965 sont concernées)

Retraite liquidée sans condition de durée d’assurance

Vous pouvez obtenir une retraite complémentaire à taux plein sans condition de durée d’assurance, si vous avez atteint l’âge de 67 ans.

Âge d’accès à la retraite complémentaire à taux plein sans condition de durée d’activité, en fonction de la date de naissance

67 ans

pour les participants nés à compter du 1er janvier 1955

 

Autres situations permettant d’obtenir la retraite complémentaire à taux plein

Vous pouvez également bénéficier d’une retraite complémentaire à taux plein, si avez obtenu votre retraite de base à taux plein en raison :

  • d’une situation d’handicap,
  • de l’inaptitude au travail,
  • d’une autre situation particulière.
SituationsÂge minimum 
Assuré handicapé ayant une durée minimum de cotisations concomitante à la situation de handicap55 ans
Bénéficiaire de l’allocation amiante60 ans
Mineur de fond60 ans
Ancien combattant ou prisonnier de guerre60 ans
Ancien déporté ou internéentre 62 et 64 ans (selon la date de naissance)
Mère de famille ouvrièreentre 62 à 64 ans (selon la date de naissance)
Inapte au travail62 ans
Assuré handicapé (incapacité permanente au moins égale à un taux de 50%)62 ans

Incapacité permanente d’origine professionnelle :

– au moins égale à 20% consécutive à une maladie professionnelle ou un accident de travail ayant entraîné des lésions identiques à une maladie professionnelle

– inférieure à 20% mais au moins égale à 10% consécutive à une maladie professionnelle ou un accident de travail ayant entraîné des lésions identiques à une maladie professionnelle

60 ans

entre 60 à 62 ans (selon la date de naissance)

Aidant familial65 ans
Assuré bénéficiant de la majoration de durée d’assurance pour enfant handicapé65 ans
Assuré ayant apporté une aide effective à son enfant bénéficiaire d’une prestation de compensation du handicap65 ans

 

Retraite complémentaire à taux minoré définitif : conditions d’accès

Retraite minorée à partir de 57 ans

Vous pouvez obtenir votre retraite complémentaire sans avoir atteint l’âge légal de départ en retraite. Il faut avoir au minimum 57 ans.

Le montant de votre retraite complémentaire sera diminué par l’application d’une minoration, et cela de manière définitive.

Cette minoration dépend de l’âge que vous avez atteint au moment du départ à la retraite. Voir les coefficients de minoration.

Retraite minorée pour carrière courte à partir de l’âge légal

À partir de l’âge légal de la retraite, s’il vous manque au maximum 20 trimestres pour obtenir votre retraite de base à taux plein, la minoration définitive est déterminée en fonction de votre âge ou de votre nombre de trimestres manquants. C’est la solution la plus favorable pour vous qui sera retenue. Voir les coefficients de minoration carrières courtes.

Retraite des cadres supérieurs
(tranche C des salaires – droits constitués avant le 1er janvier 2016)

La retraite complémentaire Agirc tranche C concernait les cadres dont le salaire était supérieur à 4 fois le plafond de la sécurité sociale. La notion de droits tranche C n’existe plus au sein du régime Agirc-Arrco. 

Les droits tranche C obtenus avant 2016 ne peuvent pas être attribués à taux plein avant l’âge de 67 ans. Il est possible cependant d’obtenir sa retraite tranche C avant cet âge (à la même date d’effet que sa retraite Agirc-Arrco) avec une minoration définitive.

Les droits tranche C obtenus de 2016 à 2018 sont attribués dans les mêmes conditions que l’ensemble des droits Agirc-Arrco.

Retraite progressive

Vous pouvez exercer un travail à temps partiel ou réduit tout en percevant une part de votre retraite de base et une part de votre retraite complémentaire. C’est le dispositif de retraite progressive.

Pendant la période de perception de la retraite progressive, vous continuez à obtenir des trimestres pour la retraite de base et des points de retraite complémentaire en contrepartie des cotisations prélevées sur votre salaire à temps partiel.

Avec l’accord de votre employeur, vous pouvez cotiser à la retraite complémentaire sur la base du salaire correspondant à un temps plein, à condition que vos cotisations pour la retraite de base soient calculées sur un salaire à temps plein.

Conditions d’accès à la retraite progressive

Vous devez :

  • avoir au moins 60/62 ans (selon votre date de naissance, l’âge d’accès étant fixé au plus tôt deux ans avant l’âge légal de départ à la retraite) ;
  • totaliser au moins 150 trimestres d’assurance auprès des régimes de retraite de base (Assurance retraite, Mutualité sociale agricole…) ;
  • travailler à temps partiel ou à temps réduit par rapport à la durée maximale exprimée en jours chez un ou plusieurs employeurs, la durée de l’activité ne devant pas être inférieure à 40% ni supérieure à 80% de la durée légale ou conventionnelle du travail applicable dans votre ou vos entreprises ;
  • obtenir la retraite progressive auprès de votre régime de base.

Retraite progressive : calcul du montant

Trois éléments entrent dans le calcul de votre retraite progressive complémentaire : la fraction de retraite concernée, le nombre total de points acquis et la valeur du point.

Une minoration temporaire spécifique à la retraite progressive s’applique si vous n’avez pas atteint l’âge légal de la retraite (à partir de 62/64 ans en fonction de votre date de naissance) et / ou si vous n’avez pas le nombre de trimestres exigés pour bénéficier de la retraite de base à taux plein.

Calcul de la part de retraite

Le montant de la retraite progressive correspond à une part de la retraite. Cette part est exprimée en pourcentage (%).

Cette part de retraite est calculée en tenant compte du rapport entre la durée du travail à temps partiel ou à temps réduit et la durée du travail à temps plein dans l’entreprise ou prévue par la convention de forfait. La part de retraite est donc égale à :

100% – Pourcentage du travail à temps partiel ou à temps réduit.

Le pourcentage de la part de retraite complémentaire est au maximum de 60 % et au minimum de 20 %.

Par exemple, si la durée du travail d’un salarié correspond à 55 % de la durée du travail à temps plein de son entreprise, la part de la retraite perçue est équivalente à 45 % du montant de sa retraite.

Calcul de la retraite progressive minorée

La part de retraite est minorée si vous n’avez pas atteint l’âge légal de la retraite (à partir de 62/64 ans en fonction de votre date de naissance) et / ou si vous ne justifiez pas du nombre de trimestres exigés pour obtenir votre retraite de base à taux plein. Le montant brut annuel de la retraite progressive minorée Agirc-Arrco est donc égal à :

Retraite progressive = Part de retraite x Coefficient de minoration x Total des points acquis x Valeur du point

Le coefficient spécifique de minoration est déterminé en fonction de l’âge que vous avez atteint et de votre nombre de trimestres. Il s’agit d’un coefficient temporaire spécifique à la retraite progressive.

Tableau des coefficients spécifiques temporaires pour le calcul de la retraite progressive

Majorations familiales : les majorations pour enfants

Le montant de votre retraite complémentaire peut être augmenté, sous certaines conditions, lorsque vous avez des enfants. C’est ce que l’on appelle les majorations pour enfants.

Deux types de majorations pour enfants existent :

  • la majoration pour enfant à charge,
  • la majoration pour au moins 3 enfants nés ou élevés.

La majoration pour enfants à charge n’est pas cumulable avec la majoration pour enfants nés ou élevés. la plus favorable des deux majorations vous sera attribuée.
Les deux parents peuvent bénéficier des majorations sur leur retraite complémentaire.
Les majorations pour enfants s’appliquent également aux pensions de réversion.

Quels sont les enfants pris en compte ?

Est considéré comme enfant né ou élevé :

  • l’enfant dont la filiation avec vous est établie
  • l’enfant que vous avez recueilli en qualité de tuteur
  • l’enfant que vous avez recueilli et pris en charge au titre de son éducation pendant neuf ans avant son 16ème anniversaire, sans avoir la qualité de tuteur.

Est considéré comme enfant à charge :

  • l’enfant âgé de moins de 18 ans
  • l’enfant âgé de 18 à 25 ans, s’il est :
    • étudiant
    • apprenti
    • demandeur d’emploi inscrit à Pôle emploi et non indemnisé
  • l’enfant invalide, quel que soit son âge, à condition que l’état d’invalidité ait été constaté avant son 21ème

Cette condition doit être remplie au point de départ de la retraite complémentaire.

Modalités d’attribution de la majoration pour enfants

 

Majoration pour enfant.s à charge

Majoration pour enfants nés ou élevés

Arrco

Sur la totalité des droits : 5% par enfant

Sur les droits obtenus à partir de 2012 :
10 % pour 3 enfants et plus

Sur les droits obtenus entre 1999 et 2011 :
5 % pour 3 enfants et plus

Sur les droits obtenus avant 1999 : application des anciens règlements des caisses de retraite

Agirc

Sur la totalité des droits : 5% par enfant

Sur les droits obtenus à partir de 2012 :
10 % pour 3 enfants et plus

Sur les droits obtenus avant 2012 :

·         8 % pour 3 enfants

·         12 % pour 4 enfants

·         16 % pour 5 enfants

·         20% pour 6 enfants

·         24 % pour 7 enfants et plus

Si vous remplissez les conditions d’attribution de ces deux types de majorations, c’est la majoration la plus élevée qui vous sera attribuée. S’il s’agit de la majoration pour enfant à charge, la comparaison sera effectuée à chaque fois qu’un de vos enfants cessera d’être à charge.  Lorsque le versement de la majoration pour enfant à charge cessera, vous pourrez obtenir la majoration pour enfants nés ou élevés. 

Les majorations pour enfants Agirc-Arrco sont calculées sur les droits du salarié sans tenir compte des éventuels coefficients de minoration définitive.

Les majorations pour enfants nés ou élevés sont plafonnées. Pour les retraites versées à compter du 1er novembre 2023, le plafonnement annuel est fixé à 2 330,12 €. Ce plafonnement ne s’applique pas si vous êtes né avant le 2 août 1951. Le montant du plafonnement est revalorisé en fonction de l’évolution de la valeur du point de retraite Agirc-Arrco. 

Pièces justificatives à fournir

Les pièces justificatives suivantes sont à joindre à votre demande de retraite complémentaire :

  • une photocopie du livret de famille ou, à défaut, une copie intégrale de l’acte de naissance de chaque enfant ou un extrait avec filiation

Pour les enfants dont vous êtes le tuteur :

  • une copie intégrale de leur acte de naissance ou un extrait de l’acte de naissance avec filiation
  • une copie de la délibération du conseil de famille désignant le tuteur

Pour les enfants élevés par vous-même et dont vous n’êtes ni le parent, ni le tuteur :

  • une copie intégrale de leur acte de naissance ou un extrait de l’acte de naissance avec filiation et 
  • une attestation du greffe du tribunal d’instance ou à défaut une attestation du maire ou tout document de nature administrative ou judiciaire établissant la durée d’éducation de l’enfant (attestation de versement de la CAF, attestation de l’Assurance maladie…)

Pour les enfants à charge, il faudra également transmettre la photocopie de l’un des documents suivants :

  • certificat de scolarité ou d’apprentissage
  • attestation d’inscription de Pôle emploi avec déclaration sur l’honneur de non indemnisation au titre du chômage
  • notification d’attribution d’une pension d’invalidité, notification d’attribution d’une rente d’accident du travail , notification de la MDPH (Maison départementale des personnes handicapées) attestant de l’incapacité permanente de l’enfant (taux 80 %) ou jugement d’ouverture de la tutelle ou de la curatelle.

Les majorations pour enfants sont réversibles, c’est-à-dire qu’elles peuvent être attribuées aux bénéficiaires de la pension de réversion.

En savoir plus sur la pension de réversion

Avec l'AGIRC-ARRCO,
AG2R LA MONDIALE, MALAKOFF HUMANIS, ALLIANCE PROFESSIONNELLE RETRAITE (AGRICA, AUDIENS, B2V, IRP AUTO, LOURMEL, PRO BTP), KLESIA, IRCEM, APICIL, CRC, CGRR, IRCOM, BTPR,
agissent pour votre retraite complémentaire
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