Entreprises

L’information sur la retraite complémentaire pour les entreprises et les employeurs.

Calcul des cotisations de retraite complémentaire

Les cotisations pour la retraite complémentaire Agirc-Arrco sont prélevées sur les rémunérations de tous les salariés, non-cadres et cadres, cotisant au régime général de Sécurité sociale ou à la Mutualité sociale agricole.

Au 1er janvier 2019, le système de cotisation a évolué avec la création du régime Agirc-Arrco.

Assiette de cotisations

Les cotisations Agirc-Arrco sont calculées sur les éléments de rémunération entrant dans l'assiette des cotisations de la Sécurité sociale.

Toutes les sommes versées aux salariés en contrepartie ou à l’occasion du travail qui entrent dans l’assiette des cotisations de la Sécurité sociale sont intégrées dans l’assiette des cotisations Agirc-Arrco.

Par exception, l'intégralité des sommes correspondant aux contributions patronales à des régimes complémentaires de retraite est exclue de l'assiette des cotisations du régime Agirc-Arrco même pour la partie susceptible d'être réintégrée dans l'assiette des cotisations de la Sécurité sociale.

Salaires soumis à cotisations

Sont pris en compte :

  • les salaires (salaires bruts) et gains
  • les indemnités de congés payés
  • les autres indemnités, primes et gratifications
  • les avantages en espèces et en nature, à l'exception de ceux exclus de l'assiette des cotisations de la Sécurité sociale (par exemple, les tickets-restaurant)
  • les sommes perçues directement ou par l'entremise d'un tiers à titre de pourboires.

Ne sont pas pris en compte :

  • les frais professionnels (frais de repas, indemnités de panier)
  • les abattements pour frais professionnels
  • les indemnités de mise à la retraite (lorsque celle-ci intervient à l’initiative de l’employeur), de rupture conventionnelle de contrat et de licenciement dans les limites d'exonération des cotisations de Sécurité sociales
  • Les dommages-intérêts pour la fraction excédant le montant des salaires qu’aurait perçu le salarié
  • les contributions des employeurs destinées au financement du régime de retraite complémentaire Agirc-Arrco.

Tranches

L’assiette des cotisations est découpée en tranches de salaire, en fonction du plafond de la Sécurité sociale.

Tranches Agirc-Arrco de l'assiette de cotisation en 2020

Tranche 1Tranche 2

Limites

jusqu'à 1 fois le plafond de la Sécurité sociale

Entre 1 et 8 fois le plafond de la Sécurité sociale

Mensuel
en €

entre 0 et 3 428 €

entre 3 428 et 27 424 €

Annuel
en €

entre 0 et 41 136 €

entre 41 136 € et 329 088 €

 

Consultez les tranches Agirc-Arrco en 2019

Tranche 1Tranche 2

Limites

jusqu'à 1 fois le plafond de la Sécurité sociale

Entre 1 et 8 fois le plafond de la Sécurité sociale

Mensuel
en €

entre 0 et 3 377 €

entre 3 377 et 27 016 €

Annuel
en €

entre 0 et 40 524 €

entre 40 524 € et 324 192 €

 

Consultez les tranches Arrco et Agirc en 2018

Assiette des cotisations par tranche en 2018

Arrco

Tranche 1Tranche 2

Limites

jusqu'à 1 fois le plafond de la Sécurité sociale

Entre 1 et 3 fois le plafond de la Sécurité sociale

Mensuel
en €

entre 0 et 3 311 €

entre 3 311 et 9 933 €

Annuel
en €

entre 0 et 39 732 €

entre 39 732 € et 119 196 €

Agirc

Tranche BTranche C
Limitesentre 1 et 4 fois le plafond de la Sécurité socialeentre 4 et 8 fois le plafond de la Sécurité sociale

Mensuel
en €

entre 3 311  et 13 244 €

entre 13 244 et 26 488 €

Annuel
en €

entre 39 732  et 158 928 €

entre 158 928 et 317 856 €

Assiette forfaitaire

Les cotisations Agirc-Arrco des catégories de salariés suivantes sont déterminées sur la base d'une assiette forfaitaire ou particulière ou selon des modalités spécifiques :

  • Travailleurs hors de France
  • Stagiaires étrangers aides familiaux
  • Apprentis
  • Jeunes effectuant des stages en entreprise
  • Bénéficiaires d’action de formation
  • Salariés occupés à l’étranger
  • Salariés dispensés de tout ou partie de leur activité
  • Salariés occupés à temps partiel
  • Salariés à employeurs multiples
  • Vacataires
  • Intermittents des professions du spectacle et mannequins
  • Journalistes pigistes

Taux des cotisations

Les taux contractuels obligatoires des cotisations sont fixés par les partenaires sociaux.

Des entreprises ou secteurs d’activité ont décidé dans le passé de cotiser à des taux supérieurs aux taux obligatoires des cotisations afin que leurs salariés acquièrent des droits à la retraite plus importants. Les entreprises concernées sont tenues de respecter des engagements pris par elles-mêmes ou résultant de la convention collective ou de l’accord de retraite applicable à leur secteur d’activité.

Lorsque votre entreprise doit appliquer un taux de cotisation spécifique, le certificat d’adhésion de votre entreprise au régime Agirc-Arrco le précise.

Le taux de cotisation appelé (ou taux effectif) correspond au taux contractuel de cotisation (ou taux de calcul des points) multiplié par 1,27 en 2020. Les points attribués aux salariés en contrepartie des cotisations versées (part salariale + part employeur) sont calculés sur les cotisations résultant de l’application du taux de calcul des points. Le surcroît des cotisations résultant de l’application du taux d’appel contribue au financement du régime Agirc-Arrco.

Taux de cotisation en 2020 = Taux de calcul des points x 127 %

Les taux de cotisation en 2020

2019Taux
T17,87%
T221,59%

Répartition des cotisations

La répartition des cotisations Agirc-Arrco entre l’employeur et le salarié est règlementée. Les cotisations sont prises à hauteur de 60 % par l'employeur et à hauteur de 40 % pour le salarié sur les tranches 1 et 2.

Néanmoins, un accord collectif a pu modifier cette répartition. Le certificat d’adhésion de votre entreprise précise si une répartition spécifique s’applique à votre entreprise.

Actuellement, une modification de la répartition des cotisations différente que celle prévue par l'accord national interprofessionnel instituant le régime Agirc-Arrco n’est envisageable que si elle est plus favorable aux salariés.

Taux appelés en 2020

AssietteTaux de cotisation  Taux de calcul des points
Part salarialePart patronale      Total
Tranche 1 (salaire jusqu'au plafond de la Sécurité sociale)
Taux3,15%4,72%7,87 %             6,2 %
Tranche 2 (salaire compris entre 1 et 8 fois le plafond de la Sécurité sociale)
Taux8,64%12,95%21,59%             17%

Autres cotisations

Les cotisations AGFF, CET (Contribution d'équilibre temporaire) et GMP ont disparu au 31 décembre 2018. Une contribution d’équilibre général (CEG) a été créée. Elle permet à la fois de compenser les charges résultant des départs à la retraite avant 67 ans et d’honorer les engagements retraite des personnes qui ont cotisé à la GMP.

Taux de cotisation  Agirc-Arrco
Part salarialePart patronaleTotal
Tranche 1 (salaire jusqu'au plafond de la Sécurité sociale)
CEG0,86%1,29%2,15 %
Tranche 2 (salaire compris entre 1 et 8 fois le plafond de la Sécurité sociale)
CEG1,08%1,62%2,70%

 

CET

Une nouvelle CET (Contribution d’équilibre technique) est créée. Elle s’applique à tous les salariés dont le salaire est supérieur au plafond de la Sécurité sociale. Pour ces personnes, la CET est prélevée sur les tranches 1 et 2 au taux de 0,35 %.

CET 
Assiette Tranche 1 + Tranche 2
Part salariale              Part patronale            Total
Taux0,14%0,21%              0,35%

 

 

APEC

APEC (pour les salariés cadres)
Assiette Tranche 1 + Tranche 2 limitée à 4 fois le plafond de la sécurité sociale
Part salariale              Part patronale            Total
Taux0,024%0,036%              0,06%