Données personnelles

Vos données personnelles sont collectées et/ou traitées uniquement sur la base des fondements juridiques prévus par la Réglementation en vigueur et pour les finalités suivantes :

• Pour assurer le respect de nos obligations légales et réglementaires telles que définies par la législation en vigueur : 
  • opérations de gestion de la retraite complémentaire pour les entreprises et les individus actifs et retraités (calcul des droits à la retraite complémentaire, gestion des pensions,  recouvrement des cotisations, etc.) ;
  • interlocution avec les entreprises et les individus actifs et retraités ;
  • prélèvements fiscaux et sociaux ;
  • lutte contre la fraude.
• L’essentiel des traitements mis en œuvre par l’Agirc-Arrco et les IRC s’appuie sur cette base légale de la Réglementation. 
• À des fins d’intérêt légitime : 
  • campagnes d’information sur la retraite ;
  • enquêtes de satisfaction ;
• Dans le cadre de l’exécution d’un contrat : 
  • adhésion à votre Espace Personnel Agirc-Arrco sur le site internet agirc-arrco.fr (CGU).
• Sur la base de votre consentement :
  • suivi de la navigation en ligne via les cookies (traceurs) sur les sites internet de l’Agirc-Arrco et des IRC ;

L’Agirc-Arrco et les IRC veillent au principe de minimisation des données collectées.

Les différentes catégories de données collectées lors de la gestion de la retraite complémentaire sont les suivantes :

Une majeure partie de vos données personnelles sont collectées auprès de tiers : 

• Votre employeur ;
• Des organismes partenaires de la sphère sociale et fiscale : CNAV, CNAM, Pôle Emploi, DGFIP, ACOSS…

Certaines de vos données sont collectées directement via notamment :

• votre demande de retraite ;
• vos prises de contact directes avec nos services (les experts retraite, les formulaires de contact, etc.) ;
• la création d’un compte personnel en ligne ;
• les rendez-vous avec les conseillers ou les gestionnaires des Institutions de Retraite Complémentaire ;
• votre navigation sur le site internet ;

Pour chacune de ces situations, vous serez informés si la fourniture de vos données personnelles revêt un caractère réglementaire ou contractuel et si la fourniture de certaines données est obligatoire, ainsi que des conséquences éventuelles de l’absence de fourniture des données.
Vos données personnelles sont collectées tout au long de votre carrière professionnelle, ainsi qu’au moment de votre demande de retraite et, le cas échéant, après celle-ci. 

Seules les personnes identifiées et autorisées, conformément à la Réglementation applicable, peuvent avoir accès à vos données personnelles. 

• le droit d’accéder à vos données, d’être informé du traitement et, en cas de doute, de confirmer l’usage de vos données par l’Agirc-Arrco et les IRC;
• le droit de rectifier des données inexactes ou incomplètes vous concernant ;
• le droit de limiter un traitement de vos données, c’est-à-dire d’en « geler » l’utilisation, lorsque vous en faites la demande dans les hypothèses suivantes : (i) vous contestez l’exactitude de vos données, (ii) vous choisissez la limitation au lieu de l’effacement des données pour un traitement reconnu comme illicite, (iii) vous avez besoin de vos données pour faire constater, exercer ou défendre un droit en justice, (iv) pendant la vérification des intérêts de l’Agirc-Arrco et les IRC, lorsque vous êtes opposé au traitement de vos données, pour déterminer s’ils prévalent sur les vôtres ;
• le droit de vous opposer au traitement de vos données pour des raisons portant sur votre situation personnelle et s’il n’existe pas pour l’Agirc-Arrco et les IRC de motifs légitimes et impérieux à poursuivre le traitement. Attention : ce droit peut être exercé uniquement lorsque le traitement est fondé sur une mission d’intérêt général ou les intérêts légitimes portés par l’Agirc-Arrco et les IRC ;
• le droit d’obtenir l’effacement des données lorsque (i) vos données ne sont plus nécessaires aux objectifs du traitement, (ii) vous retirez votre consentement à un traitement fondé sur cette base juridique, (ii) vous êtes légitimes à exercer votre droit d’opposition ;
• le droit de définir des directives relatives au sort de vos données après votre décès. 

Vous pouvez rectifier votre adresse mail et vos coordonnées bancaires ou supprimer votre compte directement depuis votre espace personnel Agirc-Arrco.
Pour l’essentiel des traitements des régimes Agirc-Arrco, parce qu’ils reposent sur une base légale, les droits à l’effacement et d’opposition ne pourront être exercés en pratique.

Agirc-Arrco: désigne la fédération d’institutions de retraite complémentaire, personne morale de droit privé à but non lucratif et remplissant une mission d’intérêt général régie par le titre II du Livre 9 du code de la sécurité sociale. 

Donnée à caractère personnelle (ou « donnée personnelle ») : désigne toute information permettant d’identifier directement ou indirectement un individu par référence à un identifiant (nom, NIR, adresse IP, coordonnées, etc.). C’est une notion large englobant les informations sur l’identité d’une personne, sa vie privée, ses origines, son appartenance professionnelle, culturelle ou sociale, ses croyances, ses caractéristiques physiques, de santé, génétiques, ou son orientation sexuelle.

Institutions de retraite (ou IRC) : désigne les institutions de retraite complémentaire régies par le titre II du Livre 9 du code de la sécurité sociale.

Réglementation : désigne la réglementation applicable au Responsable du Traitement en matière d’utilisation de Données Personnelles, et en particulier la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ainsi que toute réglementation destinée à la compléter ou à la remplacer, en particulier, le Règlement (UE) 2016-679 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du Traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données. 

Responsable du traitement : désigne la personne physique ou morale, l’autorité publique, le service ou un autre organisme qui, seul ou conjointement, détermine les finalités et les moyens du traitement. 

Responsable(s) Conjoint(s) du traitement : désigne les personnes physiques ou morales, autorité publique, service ou un autre organisme qui, conjointement, déterminent les finalités et les moyens du traitement.

Sous-traitant : désigne la personne physique ou morale, l’autorité publique, le service ou un autre organisme qui traite des données à caractère personnel pour le compte du responsable du traitement (exemples : prestataire, fournisseur, groupe de protection sociale, etc.).

Traitement de donnée personnelle : consiste en toute opération sur une donnée, par le biais d’un outil informatique ou sur un support physique (papier, tableau…). Un traitement vise donc toute gestion de la donnée allant de la collecte, la réception, la sauvegarde, la modification, le croisement, l’extraction, la diffusion ou la consultation, jusqu’à l’effacement ou la destruction.

Pour plus d’information, rendez-vous sur le site de la CNIL qui propose notamment des guides pratiques et des actualités : https://www.cnil.fr.