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En cas de fausse déclaration, d’usurpation d’identité, de falsification de documents, d’usage de faux documents (bulletin de salaire, pièce d’état civil, attestation d’emploi, certificat de vie…), de dissimulation d’informations, ou de non-déclaration, vous engagez votre responsabilité. Vous pouvez être tenu de rembourser l’intégralité des droits versés à tort et vous vous exposez à des sanctions civiles et/ou pénales (amende et/ou peine d’emprisonnement).Tous les justificatifs demandés et toutes les déclarations peuvent faire l’objet de contrôles. Les contrôles permettent de conseiller sur les droits et d’aider, le cas échéant, à régulariser une situation et de vérifier l’exactitude des déclarations effectuées. Des contrôles peuvent être également effectués auprès de tiers (employeurs, famille, tuteur, etc.).Selon l’article L. 114-12 du code de la sécurité sociale, les institutions de retraite complémentaire peuvent communiquer notamment avec les organismes de sécurité sociale (CPAM, Assurance retraite…), les administrations de l’Etat ou Pôle emploi, des renseignements qui sont nécessaires :
EXEMPLES DE FRAUDELe fait pour un individu de présenter de faux bulletins de salaire afin de bénéficier d’un nombre supérieur de points est sanctionné. Le faux et usage de faux est une infraction pénale punie par une peine d’emprisonnement de trois ans et d’une amende de 45 000 euros (article 441-1 du code pénal).Le fait pour un individu de présenter une fausse attestation de cessation d’activité pour bénéficier de sa retraite sans qu’il ait mis fin à son contrat de travail est une infraction pénale sanctionnée par des peines d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende (article 441-7 du code pénal).
EXEMPLES DE FRAUDE
Il vous appartient d’informer spontanément et rapidement votre institution de retraite complémentaire de tout changement de situation en fonction de la prestation que vous percevez (adresse, compte bancaire, situation familiale, situation fiscale, cessation de l’état d’invalidité, reprise d’activité professionnelle…).
En cas de fausse déclaration, d’usurpation d’identité, de falsification de documents, d’usage de faux documents (bulletin de salaire, pièce d’état civil, attestation d’emploi, certificat de vie…), de dissimulation d’informations, ou de non-déclaration, vous engagez votre responsabilité. Vous pouvez être tenu de rembourser l’intégralité des droits versés à tort et vous vous exposez à des sanctions civiles et/ou pénales (amende et/ou peine d’emprisonnement).
Tous les justificatifs demandés et toutes les déclarations peuvent faire l’objet d’un contrôle. Les contrôles permettent de conseiller sur les droits et d’aider, le cas échéant, à régulariser une situation et de vérifier l’exactitude des déclarations effectuées. Des contrôles peuvent être également effectué auprès de tiers (famille, EHPAD, tuteur, etc.). Lors d’un contrôle, si la situation est conforme, le contrôle n’aura aucun effet sur le versement de votre allocation. En revanche, si la situation n’est pas conforme, cela pourra avoir pour conséquences : une augmentation du montant de votre allocation, ou une diminution du montant de votre allocation assorti, le cas échéant, d’un indu. Dans ce cas-là, il vous sera demandé le remboursement des sommes indues.
Selon l’article L. 114-12 du code de la sécurité sociale, les institutions de retraite complémentaire peuvent communiquer notamment avec les organismes de sécurité sociale (CPAM, Assurance retraite…), les administrations de l’Etat ou Pôle emploi, des renseignements qui sont nécessaires :
EXEMPLES DE FRAUDELe fait pour un tiers de présenter un faux certificat d’existence afin de dissimuler le décès d’une personne et de percevoir l’allocation versée à sa place est sanctionné par des peines d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende (article 441-7 du code pénal). La même sanction est applicable en cas de présentation d’un faux certificat de remariage visant à dissimuler son remariage afin de continuer à percevoir son allocation de réversion d’une précédente union.Le fait pour un individu de présenter une fausse attestation de cessation d’activité pour bénéficier de sa retraite sans qu’il ait mis fin à son contrat de travail est une infraction pénale sanctionnée par des peines d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende (article 441-7 du code pénal).
Vous constatez une interruption dans le paiement de votre(vos) allocation(s) de retraite complémentaire ? Vous constatez une activité anormale ou inquiétante sur vos comptes ou applications ? Vous êtes peut-être victime d’un piratage de compte ! Le piratage a pour but de dérober des informations personnelles, professionnelles et/ou bancaires pour en faire un usage frauduleux (revente des données, usurpation d’identité, transactions frauduleuses, spam, etc.).
Pour tromper la confiance du public, les escrocs peuvent utiliser abusivement les noms, logos, adresses postales de la Fédération Agirc-Arrco ou des institutions de retraite complémentaire à l’occasion, notamment, de courriers ou d’appels téléphoniques. Ils recourent également à des sites internet ou à des e-mails frauduleux envoyés à partir d’adresses à l’apparence officielle mais qui renvoient, en réalité, à des sites frauduleux.
Face à la recrudescence des tentatives de fraude, l’Agirc-Arrco appelle à rester attentifs aux tentatives d’escroqueries (sollicitations répétées, offres trompeuses…). Si vous recevez un appel, un SMS ou un email qui vous semble suspicieux, rapprochez-vous de votre institution. Pensez à changer régulièrement votre mot de passe ! Ne transmettez jamais votre identifiant et votre mot de passe par email ou par téléphone. Aucun collaborateur de la Fédération ou des institutions de retraite complémentaire ne vous demandera le versement d’une somme d’argent ou les coordonnées de votre carte bancaire. Tous ces agissements ont vocation à récupérer vos données personnelles notamment dans le but de vous extorquer de l’argent.
Victime d’une usurpation d’identité, que faire ?
Pour toute interruption de paiement de votre allocation de retraite complémentaire non justifiée, contacter au plus vite votre institution.
Le code du travail répertorie différents types d’infractions sous cette appellation : le travail dissimulé, le prêt illicite de main-d’œuvre, l’emploi d’un étranger démuni de titre de travail…
En cas de travail illégal, vous vous exposez à des sanctions pénales pouvant aller jusqu’à 3 ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende (article L. 8224-1 et suivants du code du travail).
Ces sanctions peuvent, par ailleurs, être :
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