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Le paiement des cotisations est mensuel sauf pour les entreprises de 9 salariés et moins qui veulent payer trimestriellement.
Les entreprises de plus de 9 salariés versent leurs cotisations de retraite complémentaire chaque mois.
Les entreprises de 9 salariés et moins paient leurs cotisations de retraite complémentaire chaque trimestre, à l’exception de celles qui ont demandé la mensualisation du paiement de leurs cotisations.
Respecter les échéances de paiement des cotisations est une obligation : la date limite de paiement des cotisations de retraite complémentaire est fixée au 25 du mois d’échéance.
Calculées sur les salaires, les cotisations de retraite complémentaire sont dues à la fois par l’entreprise et par le salarié (la part salariale des cotisations étant prélevée à la source sur le salaire).
La responsabilité des déclarations sociales et du versement des parts salariales et patronales des cotisations de retraite complémentaire revient à l’employeur.
Pour les salaires du mois de novembre, vous effectuez votre DSN le 5 ou le 15 décembre. Vous devez ensuite procéder au paiement de vos cotisations de telle sorte que le versement soit effectif le 25 décembre, au plus tard.
Pour les salaires du mois de janvier, vous effectuez votre DSN le 5 ou le 15 février suivant. Et ainsi de suite pour les mois de février et mars. Vous devez procéder au paiement de vos cotisations du 1er trimestre de telle sorte que le versement soit effectif le 25 avril, au plus tard.
Si vous payez vos cotisations par prélèvement Sepa, en utilisant la DSN ou le service de paiement en ligne Cotizen, veillez à ce que votre compte bancaire soit suffisamment approvisionné à la date limite de paiement.
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Embaucher et gérer des salariés
Le dispositif d’exonération de cotisations s’appliquant aux salaires des apprentis a été modifié à effet du 1er janvier 2019. Cette réforme qui concerne notamment les cotisations Agirc-Arrco s’applique aux périodes d’emploi depuis le 1er janvier 2019.
L’exonération des cotisations est applicable pour tous les apprentis, quels que soient la taille et le type de l’entreprise qui les emploie : il n’y a plus lieu de distinguer les entreprises selon leur effectif (+11/-11 salariés).
Le calcul des cotisations s’effectue sur le salaire réellement perçu et non plus sur une base forfaitaire.
La part patronale des cotisations est exonérée dans le cadre de la réduction générale.
La part salariale est exonérée pour la fraction de rémunération inférieure ou égale à
La fraction de rémunération supérieure à ce seuil reste soumise aux cotisations salariales de retraite complémentaire.
L’exonération porte sur le taux retraite obligatoire (et depuis le 01/01/2021, également sur le taux supplémentaire), la contribution d’équilibre général (CEG) et le cas échéant la contribution d’équilibre technique (CET).Les cotisations APEC des apprentis cadres ne sont pas exonérées.
Pour déclarer le montant de l’exonération qui s’applique sur vos cotisations retraite complémentaire, il vous faut renseigner les rubriques de la DSN prévues à cet effet. Un code cotisation individuelle pour la retraite complémentaire, intitulé « Exonération de cotisations de retraite complémentaire au titre de l’emploi d’un apprenti », (bloc 81 type 109) permet de déclarer le montant de l’exonération des cotisations de retraite complémentaire salariales liée à l’emploi d’un apprenti.
En savoir plus sur les consignes déclaratives liées aux apprentis
La part patronale des cotisations retraite complémentaire peut faire l’objet d’une exonération totale ou partielle dans le cadre de l’exonération dite Lodeom, dont bénéficient les employeurs situés outre-mer. L’exonération s’effectue selon les mêmes conditions d’application que celles concernant les cotisations du régime général, en fonction notamment du secteur d’activité, de la taille et de la situation de l’entreprise.
Pour déclarer le montant de l’exonération qui s’applique sur vos cotisations retraite complémentaire, il vous faut renseigner les rubriques de la DSN prévues à cet effet. Un code cotisation individuelle pour la retraite complémentaire, intitulé « Exonération de cotisations patronales de retraite complémentaire applicable dans les DOM (LODEOM) », (bloc 81 type 110, 112, 113) permet de déclarer le montant de l’exonération des cotisations de retraite complémentaire patronales applicable dans les DOM.
Consultez les barèmes qui s’appliquent à l’exonération Lodeom
En savoir plus sur les consignes déclaratives liées à l’exonération Lodeom
Les heures supplémentaires et complémentaires effectuées à compter du 1er janvier 2019 par les salariés peuvent bénéficier d’une réduction de cotisation salariale d’assurance vieillesse et de retraite complémentaire. Toutefois, cette réduction est à imputer sur les seules cotisations salariales d’assurance vieillesse.
Cette exonération est à déclarer en totalité sur les cotisations dues à l’Urssaf : il n’y a aucune exonération à déclarer sur les cotisations Agirc-Arrco. Les cotisations salariales Agirc-Arrco doivent donc être payées à votre caisse de retraite complémentaire selon les modalités habituelles.
En savoir plus
L’exonération « aide à domicile » s’applique à la part patronale des cotisations retraite complémentaire. Elle concerne les entreprises dont les salariés réalisent des missions d’aide à domicile auprès de publics fragiles.
Dans certains cas, il est possible de combiner cette exonération avec la réduction générale des cotisations.
Pour en savoir plus sur l’exonération aide à domicile : urssaf.fr
Pour en savoir plus sur les consignes déclaratives liées à l’exonération « aide à domicile » : FAQ_AA_Exonerations.pdf
Pour déclarer le montant de l’exonération qui s’applique sur vos cotisations retraite complémentaire, il vous faut renseigner les rubriques de la DSN prévues à cet effet. Un code cotisation individuelle pour la retraite complémentaire, intitulé « Exonération de cotisations de retraite complémentaire applicable aux entreprises et associations d’aide à domicile », (bloc 81 type 111) permet de déclarer le montant de l’exonération des cotisations de retraite complémentaire patronales liée à l’aide à domicile.
Ces réductions et exonérations n’auront aucune incidence sur l’attribution des droits aux salariés.
Besoin d’aide pour paramétrer les données de vos salariés dans votre logiciel de paie, et établir la DSN destinée à l’Agirc-Arrco ? Consultez notre outil d’aide à la codification : Aide à la codification DSN (services-retraite.fr)
Depuis le 1er janvier 2019, le dispositif de la réduction générale des cotisations patronales s’étend notamment aux cotisations de retraite complémentaire, pour les périodes d’emploi à compter de cette date.
Les entreprises sont exonérées des cotisations patronales Agirc-Arrco pour les salariés dont les rémunérations brutes sont comprises entre 1 SMIC et 1,6 SMIC (exonération totale à 1 SMIC, qui s’annule à 1,6 SMIC).
Cette mesure est sans incidence sur les droits des salariés. Les points de retraite complémentaire sont déterminés et inscrits en tenant compte de l’ensemble des cotisations correspondant au taux de calcul des points (y compris les cotisations exonérées).
Une formule de calcul permet de déterminer le montant total de la réduction générale. Une clé de répartition est ensuite appliquée pour déterminer la répartition du montant de la réduction entre les cotisations versées à Urssaf d’une part et celles versées à l’Agirc-Arrco d’autre part.
Pour déclarer le montant de la réduction qui s’applique sur vos cotisations retraite complémentaire, il vous faut renseigner les rubriques de la DSN prévues à cet effet. Un code cotisation individuelle pour la retraite complémentaire, intitulé Réduction générale des cotisations patronales Agirc-Arrco, (bloc 81 type 106) permet de déclarer le montant de la réduction des cotisations de retraite complémentaire liée à la réduction générale.
Vous avez des questions d’ordre général sur la réduction générale ? Vous souhaitez corriger votre déclaration erronée ? Connectez-vous sur le site urssaf.fr
Les déclarations sociales peuvent être effectuées :
Ces services réservés à des populations ou à des entreprises particulières permettent de s’adresser à un interlocuteur unique pour les déclarations et les paiements de l’ensemble de leurs cotisations sociales.
Déclar’zen est une solution déclarative mise à la disposition des établissements et organismes exclus de l’obligation DSN, sous certaines conditions.
Objectif : offrir une plateforme déclarative en réponse à la fermeture du service DADS-U de net-entreprises pour la retraite complémentaire Agirc-Arrco et des services de saisie en ligne de formulaires dédiés.
Ce site s’adresse exclusivement :
aux établissements non soumis à l’obligation légale de déclarer via la DSN ;
aux établissements employant des salariés en dehors du périmètre de la DSN ;
aux établissements ne relevant pas d’une inscription au répertoire SIRENE ;
aux organismes tiers verseurs de revenus non salariaux.
Par ce site web, les entreprises doivent soit déposer une DADS-U comportant les données Agirc-Arrco, soit saisir leurs données en renseignant un formulaire en ligne.
L’accès à ce site web est sécurisé.
Mon entreprise
Mes services
La déclaration sociale nominative (DSN) remplace les déclarations sociales, Ducs et DADS-U, destinées à la retraite complémentaire. Elle est obligatoire et généralisée pour l’ensemble des déclarations sociales depuis janvier 2017.
La DSN est un fichier déclaratif mensuel, contenant les données nominatives des salariés. Il est généré de façon automatique par le logiciel de paie, compatible avec la norme NEODES.
Il fait l’objet d’une transmission unique et dématérialisée à l’ensemble des organismes qui gèrent la protection sociale des salariés, dont les caisses de retraite complémentaires Agirc-Arrco.
Deux portails d’accès permettent la transmission des DSN :
La DSN remplace les déclarations sociales suivantes :
La DSN alimente par ailleurs le compte personnel de formation et le compte pénibilité.
Vous déclarez en DSN pour la première fois. Vous devez :
Besoin d’aide pour paramétrer les données de vos salariés dans votre logiciel de paie, et établir la DSN destinée à l’Agirc-Arrco ? Consultez notre outil d’aide à la codification : Aide à la codification DSN
DSN-FIAB est un service en ligne gratuit destiné aux entreprises et aux tiers-déclarants et accessible depuis l’espace sécurisé du site web de leur caisse de retraite complémentaire.
Avec DSN-FIAB, vous bénéficiez en tant que déclarant d’une meilleure lisibilité des DSN et des anomalies déclaratives qui pourraient être détectées. Vous disposez également des données nécessaires pour les comprendre et les régulariser, ou demander le rappel d’un conseiller.
Les fonctionnalités de DSN-FIAB :
DSN-FIAB est également accessible sur net-entreprises.fr et sur jedeclare.com
En savoir plus sur DSN-FIAB
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