Qu’est-ce que la médiation ?

La médiation est une voie de recours qui s’adresse aux salariés, retraités, entreprises, …, insatisfaits de la réponse obtenue de leur caisse de retraite complémentaire ou de la Fédération Agirc-Arrco, à la suite d’une 1ère réclamation ou qui constatent une absence de réponse dans les 2 mois.

Le médiateur intervient dans le seul périmètre du régime de retraite complémentaire Agirc-Arrco. Il ne gère pas les questions relevant des autres régimes de retraite (Assurance retraite, MSA, CIPAV…). 

Si votre demande est recevable, le Médiateur vous notifiera sa décision dans un délai de 3 mois.

Vous pouvez consulter la charte de la médiation Agirc-Arrco.

Qui peut saisir le médiateur ?

• Le salarié ou assimilé (chômeur, invalide, …), le retraité, l’entreprise, …
• Toute personne ou organisme dûment mandaté par écrit ou représentant légal (tuteur, curateur, …)
• Un avocat, une assistante sociale, …

Comment déposer une demande de médiation ?

Les demandes de médiation ne sont recevables qu’après une première réclamation effectuée auprès de votre caisse de retraite complémentaire ou de la Fédération Agirc-Arrco.

Si vous remplissez les conditions de recevabilité munissez-vous des justificatifs ci-dessous et complétez l’un des formulaires de demande de médiation :

• Les courriers échangés avec votre caisse de retraite complémentaire ou la Fédération Agirc-Arrco : votre lettre de réclamation initiale, la réponse qui vous a été apportée, …
• Tout document justifiant votre réclamation : relevé de carrière, attestation de paiement Agirc-Arrco, justificatifs d’indemnisation de l’Assurance maladie ou de France Travail, bulletins de salaire, …
• Si vous êtes un tiers (mandataire ou représentant légal) : le mandat écrit et signé de la personne que vous représentez ou l’extrait du jugement du tribunal.