Le statut social du créateur

En fonction du statut juridique de votre entreprise et de votre situation, vous pouvez être dirigeant salarié ou dirigeant non-salarié.

  • Si vous êtes dirigeant salarié, vous relevez de la protection sociale des salariés et vous acquérez des points de retraite Agirc-Arrco.
  • Si vous êtes dirigeant non-salarié, vous relevez de la protection sociale des non-salariés.

Avant de faire votre choix, informez-vous : le choix du statut social a des conséquences sur votre protection sociale et en particulier sur votre retraite.

Où trouver des informations avant de vous lancer ?

Bpifrance  Création (qui reprend les missions de l’Agence France Entrepreneur depuis 2019), les chambres de métiers et de l’artisanat, les chambres de commerce et d’industrie et les chambres d’agriculture vous conseilleront. Les formalités de création des entreprises sont simplifiées par la mise en place des centres de formalités des entreprises (CFE) et du site web www.guichet-entreprises.fr.

Des sites web pour s’orienter

Des sites web pour les démarches

Des sites web pour la retraite obligatoire

Des sites web pour la retraite de base

Des sites web pour la retraite complémentaire

Des sites web pour les déclarations sociales

En tant que créateur d’entreprise, votre statut diffère selon :

  • le statut juridique de votre entreprise (en fonction de l’activité : agricole, artisanale, industrielle, commerciale ou libérale).
  • Votre situation au sein de l’entreprise (capital disponible, part de responsabilité assumée sur vos biens personnels, présence ou non d’autres associés, régime matrimonial…).

Les régimes sociaux du créateur d’entreprise :

Statut juridique

Régime social des non-salariés

Régime social des salariés

– Micro-entrepreneur
– Micro-entrepreneur à
responsabilité limitée (ERL)

– Entrepreneur individuel
– Entrepreneur individuel à responsabilité limitée

 

– Entreprise individuelle
– Entreprise individuelle à
responsabilité limitée (EIRL)

– Entrepreneur individuel
– Entrepreneur individuel à responsabilité limitée

 

– Entreprise unipersonnelle
à responsabilité limitée (EURL)

– Entrepreneur individuel
– Entrepreneur individuel à
responsabilité limitée

– Gérant non-associé rémunéré

– Société à responsabilité limitée (SARL)
– Société d’exercice libéral à responsabilité limitée (SELARL)

– Gérant majoritaire
– Associé majoritaire non-gérant

– Gérant associé minoritaire
ou égalitaire rémunéré
– Gérant non-associé rémunéré
– Associé minoritaire rémunéré

– Société civile professionnelle (SCP)
– Associé Société civile de moyens (SCM)
– Associé Société en nom collectif (SCN)
ou en commandite

– Associé

– Gérant non-associé rémunéré

– Société civile professionnelle (SCP)

– Associé

– Gérant non-associé rémunéré

– Société civile de moyens (SCM)

– Gérant associé
– Associé

– Gérant non-associé rémunéré

– Société en nom collectif (SCN)
ou en commandite

 

– Gérant non-associé rémunéré

– Associé Société anonyme (SA)
– Société d’exercice libéral
à forme anonyme (SELAFA)
– Société par actions simplifiée

 

– Président-directeur général rémunéré
– Directeur général rémunéré
– Directeur général délégué rémunéré
– Membre du directoire salarié

– Société par actions simplifiée (SAS )
– Société par actions simplifiée
unipersonnelle (SASU)

 

– Président rémunéré
– Dirigeant rémunéré

– Société coopérative
et participative (SCOP)

 

– Gérant rémunéré
– Directeur général rémunéré
– Associé

Dirigeant salarié

Si vous choisissez le statut de dirigeant salarié, vous pouvez bénéficier de la protection sociale des salariés, et notamment d’une retraite complémentaire Agirc-Arrco.

Dirigeant non-salarié

Si vous choisissez le statut de dirigeant non-salarié, vous relevez d’un régime de protection sociale des professions non-salariées, parmi lesquels :

  • le régime général de la Sécurité sociale pour les travailleurs indépendants – commerçants et artisans.
  • la Mutualité sociale agricole (MSA) qui couvre notamment les exploitants agricoles.
  • la Caisse nationale d’assurance vieillesse des professions libérales (CNAVPL) qui fédère une douzaine de régimes de professions libérales.

Vous bénéficiez également d’une retraite complémentaire obligatoire gérée par le même organisme que votre retraite de base.

Pluriactivité

Si vous exercez simultanément et au cours de la même année plusieurs activités professionnelles relevant de régimes de protection sociale différents, vous vous trouvez dans une situation de pluriactivité.

Affiliation en cas de pluriactivité

Si vous cumulez une activité salariée et une activité non salariée, vous êtes affilé aux deux régimes de base correspondants. Pour votre activité salariée, vous cotisez à l’Agirc-Arrco au titre de la retraite complémentaire. En contrepartie, vous obtenez des droits dans chacun des régimes : ils seront pris en compte pour le calcul de votre retraite.

Depuis le 1er juillet 2017, le montant annuel moyen de retraite des assurés nés à partir de 1953 qui ont cotisé auprès de plusieurs régimes alignés, est calculé sur la base des 25 meilleures années, tous régimes confondus. Un seul régime verse la retraite de base.

Protection sociale du conjoint

Vous êtes dirigeant et votre conjoint travaille au sein de l’entreprise. Trois statuts existent pour le protéger et lui permettre de bénéficier d’une protection sociale :

  • Conjoint salarié : comme tous les salariés de l’entreprise, il cotise il cotise auprès du régime général de Sécurité sociale ou de la Mutualité sociale agricole pour la retraite de base et auprès d’une caisse Agirc-Arrco pour la retraite complémentaire.
  • Conjoint collaborateur : s’il travaille dans l’entreprise familiale sans être salarié ou de façon occasionnelle, votre conjoint doit être mentionné au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers. S’il participe régulièrement, sans être salarié, à l’activité de l’entreprise artisanale, commerciale ou libérale, votre conjoint doit obligatoirement adhérer à l’assurance volontaire vieillesse des conjoints collaborateurs d’artisans ou de commerçants.
  • Conjoint associé : s’il participe à l’activité, votre conjoint doit être affilié au régime auprès duquel vous êtes affilié en tant que dirigeant (régime général de la Sécurité sociale, CNAVPL ou MSA).

Préservation des droits

Quels que soient votre parcours professionnel, votre durée de cotisation aux régimes Agirc et/ou Arrco puis Agirc-Arrco et le nombre de vos points, vos droits sont préservés.

Les points que vous avez accumulés sont comptabilisés et, le moment venu, seront transformés en pension de retraite complémentaire.

La fusion des régimes Agirc et Arrco au 1er janvier 2019 n’a pas modifié les droits que vous aviez acquis auprès de ces régimes. Vos droits sont intégralement maintenus dans le régime Agirc-Arrco. Les points Arrco sont repris à l’identique et sont devenus des points Agirc-Arrco. Seuls vos points Agirc, si vous avez été cadre, sont convertis en points Agirc-Arrco. La formule de conversion garantit une stricte équivalence de vos droits.

Retrouvez la calculette de conversion des points Agirc-Arrco  

Pour connaître le total de vos points de retraite, rendez-vous sur l’espace personnel de votre groupe de protection sociale ou sur celui de l’Agirc-Arrco (www.agirc-arrco.fr). Après avoir demandé vos codes d’accès, vous pourrez consulter votre relevé de carrière.

Avec l'AGIRC-ARRCO, AG2R LA MONDIALE, MALAKOFF HUMANIS, ALLIANCE PROFESSIONNELLE RETRAITE (AGRICA, AUDIENS, B2V, IRP AUTO, LOURMEL, PRO BTP), KLESIA, APICIL, CRC, CGRR, IRCOM, BTPR, agissent pour votre retraite complémentaire