Le statut social du créateur

Dirigeant salarié

Si vous choisissez le statut de dirigeant salarié, vous bénéficiez de la protection sociale des salariés, et notamment d’une retraite complémentaire Agirc-Arrco.

Dirigeant non-salarié

Si vous choisissez le statut de dirigeant non-salarié, vous relevez d’un régime de protection sociale des professions non-salariées, parmi lesquels :

• le régime général de la Sécurité sociale pour les travailleurs indépendants – commerçants et artisans,
• la Mutualité sociale agricole (MSA) qui couvre notamment les exploitants agricoles,
• la Caisse nationale d’assurance vieillesse des professions libérales (CNAVPL) qui fédère une douzaine de régimes de professions libérales.

Vous bénéficiez également d’une retraite complémentaire obligatoire gérée par le même organisme que votre retraite de base.

Pluriactivité

Si vous exercez simultanément et au cours de la même année plusieurs activités professionnelles relevant de régimes de protection sociale différents, vous vous trouvez dans une situation de pluriactivité.

Affiliation en cas de pluriactivité

Si vous cumulez une activité salariée et une activité non salariée, vous êtes affilé aux deux régimes de base correspondants et aux deux régimes de retraite complémentaire compétents. En contrepartie, vous obtenez des droits dans chacun des régimes : ils seront pris en compte pour le calcul de votre retraite.

Depuis le 1^er juillet 2017, le montant annuel moyen de retraite des assurés nés à partir de 1953 qui ont cotisé auprès de plusieurs régimes alignés, est calculé sur la base des 25 meilleures années, tous régimes confondus. Un seul régime verse la retraite de base.

Protection sociale du conjoint

Vous êtes dirigeant et votre conjoint travaille au sein de l’entreprise. Trois statuts existent pour le protéger et lui permettre de bénéficier d’une protection sociale :

• Conjoint salarié : comme tous les salariés de l’entreprise, il cotise auprès du régime général de Sécurité sociale ou de la Mutualité sociale agricole pour la retraite de base et auprès d’une caisse Agirc-Arrco pour la retraite complémentaire.
• Conjoint collaborateur : s’il travaille dans l’entreprise familiale sans être salarié ou de façon occasionnelle, votre conjoint doit être mentionné au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers. S’il participe régulièrement, sans être salarié, à l’activité de l’entreprise artisanale, commerciale ou libérale, votre conjoint doit obligatoirement adhérer à l’assurance volontaire vieillesse des conjoints collaborateurs d’artisans ou de commerçants.
• Conjoint associé : s’il participe à l’activité, votre conjoint doit être affilié au régime auprès duquel vous êtes affilié en tant que dirigeant (régime général de la Sécurité sociale, CNAVPL ou MSA).

Préservation des droits

Quels que soient votre parcours professionnel, votre durée de cotisation aux régimes Agirc et/ou Arrco puis Agirc-Arrco et le nombre de vos points, vos droits sont préservés.

Les points que vous avez accumulés sont comptabilisés et, le moment venu, seront transformés en pension de retraite complémentaire.

La fusion des régimes Agirc et Arrco au 1^er janvier 2019 n’a pas modifié les droits que vous aviez acquis auprès de ces régimes. Vos droits sont intégralement maintenus dans le régime Agirc-Arrco. Les points Arrco sont repris à l’identique et sont devenus des points Agirc-Arrco. Seuls vos points Agirc, si vous avez été cadre, sont convertis en points Agirc-Arrco. La formule de conversion garantit une stricte équivalence de vos droits.

Retrouvez la calculette de conversion des points Agirc-Arrco  

Pour connaître le total de vos points de retraite, rendez-vous sur l’espace personnel de votre groupe de protection sociale ou sur celui de l’Agirc-Arrco (Espace personnel Agirc-Arrco). Après avoir demandé vos codes d’accès, vous pourrez consulter votre relevé de carrière.