Retraite pour inaptitude, incapacité

Prétendre à une retraite pour inaptitude au travail : quelles conditions ?

Les personnes reconnues inaptes à exercer une activité professionnelle ont droit à leur retraite de base à taux plein (50% de leur revenu moyen) dès 62 ans, âge légal de la retraite.
• Mis à jour le 06/12/2021   •   Lecture 0 min   •   705

Pour les personnes reconnues inaptes au travail, il n’est pas nécessaire de totaliser une durée minimum de carrière pour obtenir ses retraites de base et complémentaire à taux plein.

L’inaptitude au travail est soit appréciée par le médecin-conseil du régime de base, sur dossier soit de manière automatique dans certaines situations.

Peuvent ainsi obtenir une retraite pour inaptitude au travail :

  • les personnes qui perçoivent une pension d’invalidité de 1ère, 2ème ou 3ème catégorie ou l’allocation aux adultes handicapés,
  • les titulaires de la carte d’invalidité, reconnus atteints d’une incapacité permanente d’au moins 80%,…

Le conseil de l’expert : 

N’oubliez pas de demander votre retraite de base et votre retraite complémentaire.

Le saviez-vous ? 

Si vous percevez une pension d’invalidité et ne travaillez plus, celle-ci sera obligatoirement interrompue à 62 ans. Vous devrez alors demander votre retraite pour inaptitude au travail. Ce n’est que si vous exercez toujours une activité, tout en étant invalide, que votre pension d’invalidité pourra être maintenue après 62 ans.

Vos questions pour "Retraite pour inaptitude, incapacité"

Titulaire d'une pension d'invalidité, celle-ci prendra fin à l'âge légal de la retraite (62 ans) et sera remplacée par votre retraite au titre de l'inaptitude au travail. Votre retraite sera calculée à taux plein (50% de votre RAM – rémunération annuelle moyenne des 25 meilleures années), quel que soit le nombre de trimestres que vous avez acquis. Toutefois, si vous n’avez pas alors atteint le nombre de trimestres requis pour votre génération (167), le calcul de votre pension de base en tiendra compte. Votre retraite sera ainsi calculée : 50% x RAM x Nombre de trimestres acquis / 167. Votre retraite complémentaire Agirc-Arrco sera pour sa part calculée sans aucun abattement. Pour obtenir une estimation de vos retraites, vous pouvez effectuer des simulations via l'outil M@rel accessible via votre espace personnel Agirc-Arrco. Enfin, les démarches pour bénéficier de vos retraites doivent être effectuées six mois environ avant la date prévue de votre départ en retraite.
La qualité de travailleur handicapé peut permettre de bénéficier d'une retraite anticipée à condition de justifier d’un taux d’incapacité permanente d’au moins 50 % ou d’un handicap de niveau comparable pendant la durée d’assurance totale et la durée d’assurance cotisée exigées. Ceci étant, seule l'Assurance retraite est habilitée à déterminer l'âge de votre retraite à taux plein. Contactez-la au 3960 (gratuit + prix d’un appel ) ou en cliquant ici : http://www.lassuranceretraite.fr A noter que si l’allocation aux adultes handicapés (AAH) peut être attribuée au titre d’une incapacité comprise entre 50 et 80 %, son versement prend fin à l’âge minimum légal de départ à la retraite, soit 62 ans pour les personnes nées comme vous en 1965. Lorsque le montant de vos retraites est inférieur au montant de l'AAH que vous percevez, une AAH différentielle peut continuer à vous être versée sous certaines conditions. Pour connaître les conditions d'attribution de l'AAH et notamment de l'AAH différentielle, cliquez ici. Ces allocations n'étant pas payées par un régime de retraite, mais par les caisses d'allocations familiales (CAF) après étude du dossier par la maison départementale des personnes handicapées (MDPH), contactez votre CAF pour obtenir les éléments exacts du calcul de votre allocation différentielle.
Certaines personnes peuvent, du fait de leur état de santé, obtenir dès 62 ans leurs retraites de base et complémentaires à taux plein, même si elles n’ont pas acquis le nombre de trimestres nécessaire. Il s’agit par exemple de personnes percevant une pension d’invalidité ou l’allocation adulte handicapé. Même sans percevoir ces prestations, les personnes souffrant de pathologie affectant leur capacité de travail peuvent également en bénéficier dès lors que cette incapacité de travail est constatée par le médecin conseil de la sécurité sociale.
Toute personne âgée de 50 ans ou plus qui a été exposée à l'amiante durant sa carrière professionnelle peut obtenir l'allocation des travailleurs de l'amiante à condition d'avoir exercé un métier ou travaille dans un établissement exposé à l'amiante ou bien être atteint d'une maladie professionnelle provoquée par l'amiante. La demande d'allocation est à faire auprès de la Sécurité sociale. Pour calculer l'âge à partir duquel vous pourrez percevoir cette allocation, il suffit de soustraire à 60 ans, un tiers de la durée d'exposition à l'amiante. Par exemple, pour une durée d'exposition de 12 années, vous pourrez percevoir l'allocation des travailleurs de l'amiante à 56 ans. L'allocation amiante s'élève à 65 % du salaire brut des 12 derniers mois d'activité. Celle-ci sera remplacée par votre pension retraite dès 60 ans si vous avez réuni assez de trimestres pour le taux plein. Sinon vous obtiendrez votre retraite au plus tard à 65 ans au lieu de 67 ans.
Vous pouvez obtenir une retraite anticipée pour incapacité permanente (nouveau nom du dispositif de la pénibilité) dès 60 ans, et ce quelle que soit la durée de votre carrière. Vous êtes concerné si vous justifiez d’une incapacité permanente du fait d’une maladie professionnelle ou d’un accident du travail. Cette retraite peut être attribuée lorsque le taux d’incapacité est supérieur ou égal à 10%, sous certaines conditions. Ce taux d’incapacité peut être atteint en additionnant les taux de plusieurs maladies professionnelles ou accidents de travail. Attention, l’incapacité permanente due à un accident de trajet n’ouvre pas de droit à retraite pour pénibilité !

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