Le prélèvement à la source, c’est quoi ?

Le prélèvement à la source, c’est quoi ?

Le prélèvement à la source (PAS) consiste à faire payer l’impôt en même temps que l’on perçoit les revenus.

Le montant du PAS est calculé sur la base du montant net fiscal. Ce montant est indiqué sur les attestations de paiement obtenues sur l’Espace Client Agirc-Arrco.

Qui est concerné?

• les contribuables fiscalement domiciliés en France : France métropolitaine, Guadeloupe, Martinique, La Réunion, Guyane, Mayotte.
• concernant Saint Barthélémy et Saint Martin : selon les préconisations actuelles de la DGFIP, le PAS n’y sera pas mis en œuvre pour le moment.
• sont exclus du périmètre du PAS : les allocataires résidant en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Saint Pierre et Miquelon, Wallis et Futuna, terres australes et antarctiques françaises.

Et concrètement ?

3 acteurs :

L’administration fiscale

• identifie les contribuables
• calcule un taux de prélèvement en fonction des déclarations de revenus
• recouvre les sommes prélevées et les affecte au compte fiscal du contribuable

Le collecteur : La caisse de retraite

• applique le taux que lui transmet l’administration fiscale pour chaque allocataire, afin de calculer le montant à prélever
• prélève le montant de l’impôt sur le revenu net imposable (net fiscal)
• reverse à l’administration fiscale le montant de l’impôt collecté
• informe le contribuable du montant prélevé (décompte de paiement, attestation de paiement,…)

Le retraité

• est prélevé directement et automatiquement sur le montant net imposable de son allocation
• continue à effectuer chaque année une déclaration d’impôts pour faire un bilan sur l’ensemble des revenus et prendre en compte les réductions ou crédits d’impôts

Bon à savoir… le circuit des échanges

Les échanges entre l’administration fiscale et les caisses de retraite complémentaire sont mensuels, et permettent de prendre en compte les actualisations de taux en cours d’année.

Les sommes collectées chaque mois par les caisses de retraite sont déclarées et versées à l’administration fiscale par le biais des déclarations fiscales.

Une actualisation de masse a lieu une fois par an, à l’issue de la campagne de déclaration fiscale qui a lieu chaque année au printemps.

Dans le cas d’un nouveau retraité ou d’un changement de taux, il peut s’écouler jusqu’à trois mois pour que le taux personnalisé soit pris en compte dans le calcul du prélèvement à la source.

Comment est calculé le montant du prélèvement à la source ?

Calcul du montant net fiscal imposable

Montant Net perçu + CSG Imposable (non déductible) + CRDS +CSA = Montant Net Fiscal imposable

Ou

Le net fiscal imposable est constitué du Montant brut – CSG non imposable (déductible) – COTAM = Montant Net Fiscal imposable

Calcul du montant du prélèvement à la source

 Net imposable Fiscal x Taux PAS = Montant du prélèvement à la source

A quoi correspondent les taux ?

• taux de prélèvement personnalisé : taux appliqué par défaut. Il est le reflet de la situation du foyer fiscal, au regard des revenus et charges de famille. Il peut être individualisé afin de prendre en compte les éventuels écarts de revenus entre conjoints.
• taux de prélèvement non personnalisé : utilisé par l’administration fiscale lorsque le salarié ne souhaite pas communiquer son taux de prélèvement réel à son employeur.

Le conseil de l’expert :

C’est l’administration fiscale qui indique à vos caisses le taux de prélèvement à appliquer sur vos retraites. Si vous souhaitez obtenir des précisions sur ce taux, il vous faut contacter votre centre des impôts.

Le saviez-vous ?  

Le montant du prélèvement à la source est arrondi à la deuxième décimale la plus proche.

Le calcul des arrondis est effectué selon la règle classique :

Si la somme au-delà des 2 premières décimales est inférieure à 5 millièmes d’euros, elle est ramenée au centime d’euro inférieur.

Si la somme au-delà des 2 premières décimales est supérieure ou égale à 5 millièmes d’euros, elle est arrondie au centime d’euro supérieur.

(Dans les deux cas, la fraction de décimale égale à 0.005 comptant pour 0.01.)