Maladie, accident de travail, invalidité
Les droits à la retraite pour les périodes d’incapacité de travail (maternité, maladie, invalidité …)
Vous êtes salarié et vous avez interrompu votre activité, temporairement ou définitivement, du fait d’une maternité, d’une adoption, d’un accident ou d’une maladie ? Vous pouvez continuer d’acquérir des droits à retraite : des trimestres au régime général de la Sécurité sociale et des points de retraite complémentaire Agirc-Arrco.
Les trimestres attribués au régime général de la Sécurité sociale
- Pour la maternité : le trimestre de l’accouchement (pour les naissances avant 2014) ou 1 trimestre pour 90 jours de versement des indemnités journalières de maternité (naissances à partir de 2014)
- Pour l’adoption : 1 trimestre par période de 90 jours d’indemnités journalières se terminant à compter du 1.1.2014
- Pour la maladie : 1 trimestre est inscrit tous les 60 jours de versement des indemnités journalières, quelle que soit la cause (maladie, maladie professionnelle, accident de la vie courante, accident de travail ou de trajet)
- Pour l’invalidité : 1 trimestre attribué pour chaque trimestre civil qui comprend 3 mensualités de versement de la pension d’invalidité (catégories 1, 2 ou 3)
- Pour une incapacité permanente suite à un accident de travail (taux au moins égal à 66 %): validation de chaque trimestre au cours duquel est versée la rente.
Ces trimestres sont limités à 4 par an. Ils sont reportés automatiquement à votre compte
Les points de retraite complémentaire Agirc-Arrco
Ils sont attribués sous certaines conditions :
- l’arrêt de travail doit interrompre une période d’activité (ou une période de chômage) prise en compte pour la retraite complémentaire et doit être de plus de 60 jours consécutifs
- la personne doit avoir perçu des prestations de la Sécurité sociale : indemnités journalières de maternité ou de maladie, pension d’invalidité (catégorie 1, 2 ou 3), rente d’accident de travail (si le taux d’incapacité est d’au moins 2/3)
- fournir les preuves de cette indemnisation.
Les points sont calculés en fonction de ceux inscrits durant l’année qui précède l’arrêt de travail.
Si durant une même année, vous avez acquis à la fois des points cotisés et des points pour incapacité de travail, le total de tous ces points ne peut dépasser celui de l’année précédente.
Le conseil de l’expert
Gardez précieusement les attestations de versement des indemnités journalières et votre notification de pension d’invalidité ou de rente d’accident de travail que vous a adressé votre caisse de Sécurité sociale ! Elles pourront servir à justifier vos périodes d’incapacité de travail auprès des caisses de retraite complémentaire.
Le saviez-vous ?
Ces trimestres et ces points sont inscrits à votre compte sans contrepartie du versement de cotisations.
Vos questions pour "Maladie, accident de travail, invalidité"
Oui, c'est possible de prendre votre retraite, dès 62 ans, au titre de l'inaptitude au travail.
Dans ce cas, votre retraite, qui remplacera la pension d'invalidité, sera calculée à taux plein, sans condition de durée d'assurance.
Cependant, en cas d'exercice d'une activité en même temps que l'invalidité, il n'y a pas d'obligation de prendre sa retraite à 62 ans et l'invalidité peut continuer à être versée jusqu’à l’âge du taux plein automatique, soit 67 ans actuellement.
Dans les deux cas, pour obtenir la retraite, faites la demande six mois avant la date de départ souhaitée pour éviter une rupture de vos ressources.
La pension d’invalidité est un revenu de substitution, qui intervient à la place d’un revenu que la personne ne peut plus, durant sa vie professionnelle, obtenir (totalement ou partiellement) de son travail en raison de son état de santé.
Le versement de la pension d’invalidité n’est pas définitif et est donc appelé à prendre fin à l’âge de la retraite.
Ainsi, à compter de l'âge légal de la retraite (62 ans), les personnes en invalidité (catégories 1, 2 ou 3) voient le versement de leur pension d’invalidité cesser.
Elle est remplacée par une pension vieillesse attribuée pour inaptitude au travail, quel que soit le nombre de trimestres validés au régime de base.
Ce n'est que dans la mesure où elles exercent toujours un emploi, qu'elles peuvent poursuivre cette activité sans être obligées de faire liquider leur retraite, tout en continuant de percevoir leur pension d’invalidité.
Pour compléter, en cas d’invalidité, le régime général de la Sécurité sociale attribue, sans contrepartie de cotisation, 1 trimestre pour chaque trimestre civil qui comprend 3 mensualités de paiement de la pension d'invalidité.
Ces trimestres sont retenus pour définir votre durée d'assurance auprès des régimes de base. En cas de cumul d’une pension d’invalidité et d’une activité salariée permettant d’acquérir des trimestres par cotisation (ce qui est souvent le cas des personnes en invalidité catégorie 1), ne sont bien sûr validés que 4 trimestres par an.
S'agissant de la retraite complémentaire, les périodes de maladie et d'invalidité qui interrompent une période d'activité salariée peuvent permettre l'inscription de points Agirc-Arrco, également sans avoir à verser de cotisations.
Enfin, pour le calcul de la pension de base, seuls les revenus correspondant à une activité salariée sont pris en compte pour calculer le salaire annuel moyen des 25 meilleures années. Les pensions d’invalidité en sont donc exclues.
Lorsque vous percevez une pension d'invalidité, vous pouvez obtenir des trimestres assimilés auprès du régime de base de la sécurité sociale ainsi que des points de retraite complémentaire Agirc-Arrco, sans contrepartie de cotisations.
S'agissant du régime général, les personnes en invalidité acquièrent un trimestre assimilé pour 3 mensualités de pension d’invalidité.
Concernant la retraite complémentaire Agirc-Arrco, vous pouvez obtenir des points de retraite sous réserve que votre invalidité ait interrompu une période elle-même prise en compte (activité salariée, chômage indemnisé, maladie, etc.) et que vous percevez une pension d’invalidité (catégorie 1, 2 ou 3).
Le passage en invalidité peut effectivement avoir une incidence sur le calcul de votre pension du régime de base puisque le montant de votre pension d’invalidité n’est pas soumis à cotisations et n’est donc pas pris en compte dans les 25 meilleures années d'activité.
Par ailleurs, en situation d'invalidité, les assurés peuvent obtenir leur retraite à taux plein à 62 ans au titre de l'inaptitude au travail, quel que soit le nombre des trimestres acquis tout au long de la carrière.
Néanmoins, pour vérifier l'application de ces règles à votre situation personnelle, contactez avec le régime général de la Sécurité sociale, organisme habilité à déterminer l'âge de votre départ en retraite à taux plein, par téléphone au 3960 (gratuit + prix d'appel) ou cliquez ici.
Lors d'un temps partiel thérapeutique, vous obtenez des droits cotisés sur votre salaire d'activité à temps partiel et des droits (trimestres et points) sans contrepartie de cotisation du fait de l'indemnisation par l'assurance maladie
Pour la retraite, l'invalidité est considérée comme une période d’incapacité de travail.
Au régime de base, un trimestre est validé pour 3 mensualités de paiement de la pension d'invalidité, dans la limite de 4 trimestres par année civile. Ces trimestres, dits assimilés, sont pris en compte dans votre durée d'assurance et servent au calcul de votre retraite.
Par ailleurs, les périodes de maladie et d'invalidité supérieures à 60 jours consécutifs permettent également d'acquérir des points de retraite complémentaire Agirc-Arrco :
- si elles interrompent une période d'emploi,
- et si elles ont donné lieu au versement d'indemnités journalières ou d'une pension d'invalidité par la Sécurité sociale.
- pour le régime général de la Sécurité sociale en appelant le 3960 (gratuit + prix d'appel) ou sur le site http://www.lassuranceretraite.fr
- pour la retraite complémentaire, en contactant votre caisse, dont vous pourrez trouver les coordonnées en cliquant ici
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