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Le versement des droits Agirc tranche C, notion qui n’existe plus depuis la mise en place du régime Agirc-Arrco au 1er janvier 2019, répondait à des règles spécifiques.
En effet, pour les anciens régimes Agirc et Arrco, l’âge de la retraite à taux plein était fixé à 67 ans.
Toutefois, pour permettre à leurs assurés d’obtenir leur retraite complémentaire dès l’âge légal, comme au régime général de la Sécurité sociale, l’AGFF (Association pour la Gestion du Fond de Financement) a pris en charge le surcoût des départs à la retraite avant 67 ans.
A sa création, la cotisation était assise sur la tranche A et la tranche B des salaires.
La cotisation AGFF n’ayant pas été appelée sur la tranche C jusqu’au 31 décembre 2015, les droits correspondants sont versés :
L’accord national interprofessionnel relatif aux retraites complémentaires Agirc- Arrco – AGFF du 30 octobre 2016 a étendu la cotisation AGFF à la tranche C à compter du 1er janvier 2016.
Ainsi, les points acquis à compter du 1er janvier 2016 sur la tranche C des rémunérations peuvent être perçus dans les mêmes conditions que les points obtenus sur les tranches A et B des salaires.
Toutefois, les points acquis sur la tranche C jusqu’au 31 décembre 2015 restent versés comme précédemment : soit au moment du départ à la retraite, avec minoration, soit à 67 ans.
L’ancien régime Agirc a fusionné avec celui de l’Arrco à compter du 1er janvier 2019. A compter de cette date, il n’est plus fait de différence entre le statut cadre et le statut non-cadre et les tranches B et C. Tous les salariés cotisent depuis lors sur la tranche 1 (1 plafond de Sécurité sociale) et sur la tranche 2 (entre 1 et 8 plafonds).
A l’instar des points Agirc « tranche B », les points « tranche C » ont été convertis en points Agirc-Arrco au 1er janvier 2019. Une calculette de conversion de points C en points Agirc-Arrco est à votre disposition sur votre espace personnel Agirc-Arrco.
Pour vérifier votre situation, vous pouvez, à tout moment, effectuer une simulation dans votre espace personnel Agirc-Arrco ou prendre un rendez-vous.
Pour obtenir les droits Agirc tranche C acquis jusqu’au 31 décembre 2015, sans minoration, il faut avoir atteint l’âge de 67 ans pour les personnes nées à compter de 1955.
Les droits tranche C acquis depuis 2016 sont, quant à eux, sont liquidés sans que les coefficients de minoration s’appliquent, sous réserve de remplir les conditions générales de la retraite à taux plein.
Le montant de la minoration applicable sur les droits Agirc tranche C acquis jusqu’au 31 décembre 2015 dépend de l’âge atteint au moment de la liquidation de la retraite.
Par exemple pour un départ à l’âge de 63 ans, le coefficient de minoration est de 0,83, soit une minoration de 17 %.
Vous trouverez le tableau des coefficients de minoration, en cliquant ici
Vous pouvez dès à présent trouver le détail de tous vos points de retraite complémentaire, en consultant votre relevé de point Agirc- Arrco en vous connectant à votre espace personnel, puis en cliquant dans le menu Ma carrière/ Mon relevé de points.
Vos points « Tranche C » sont indiqués entre parenthèses.
Les points tranche C acquis à partir du 1er janvier 2016 ne sont donc pas concernés et seront versés dans les mêmes conditions que vos autres points Agirc-Arrco.
Voici les cas possibles pour obtenir vos points tranche C acquis jusqu’au 31 décembre 2015 :
Si vous avez moins de 67 ans, l’Agirc-Arrco vous demandera de faire un choix au moment de votre départ à la retraite :
Si vous demandez votre retraite à partir de 67 ans, l’Agirc-Arrco vous versera la totalité de vos points y compris ceux de la tranche C sans minoration.
Les deux cas possibles sont :
Nombre de point tranche C avant 2016 x valeur du point Agirc-Arrco en vigueur
Nombre de point tranche C avant 2016 x coefficient de minoration X valeur du point Agirc-Arrco en vigueur.
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