Entreprises

L’information sur la retraite complémentaire pour les entreprises et les employeurs.

Assiettes et taux de cotisation au 1er janvier 2019
Déclaration sociale nominative (DSN)
Déclarations dématérialisées des données sociales (N4DS)
Foire aux questions Entreprises

Déclaration sociale nominative (DSN)

 

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Le décret n° 2019-606 du 18 juin 2019 explicite les modalités d'application de la dispense temporaire d'affiliation à l'assurance vieillesse obligatoire (base et complémentaire) pour les salariés appelés de l'étranger à occuper un emploi en France.
Pour en bénéficier, le salarié doit en faire la demande auprès de son Urssaf, selon une démarche commune avec son employeur, à condition de :

  • justifier d'une contribution minimale versée par ailleurs au titre de l'assurance vieillesse
  • ne pas avoir été affilié, au cours des cinq années civiles précédant celle de sa prise de fonctions, à un régime français obligatoire d'assurance vieillesse, sauf pour des activités accessoires, de caractère saisonnier ou liées à sa présence en France pour y suivre des études

L'exemption ne peut être accordée au salarié qu'une seule fois pour une durée de trois ans, renouvelable une fois.

Les modalités déclaratives Agirc-Arrco et Urssaf seront publiées prochainement.

 

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Rupture du contrat de travail

 

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VRP

Voir aussi