Entreprises

L’information sur la retraite complémentaire pour les entreprises et les employeurs.

Assiettes et taux de cotisation au 1er janvier 2019
Déclaration sociale nominative (DSN)
Déclarations dématérialisées des données sociales (N4DS)
Foire aux questions Entreprises

Déclaration sociale nominative (DSN)

 

Outil en ligne

 

Documents à votre disposition

NEODES

 

Apprentis

 

Changement de situation professionnelle

 

Congés payés

 

Contrat d'Engagement Educatif (CEE)

 

Décalage de paie

 

Détaché / Expatrié

 

Exonérations

En raison du décalage entre l’entrée en vigueur au 1er janvier 2019 et la parution des textes officiels, le calcul et la déclaration de l'exonération LODEOM nécessiteront une régularisation :

Dès lors que l’employeur applique les modalités de calcul prévues par les textes en vigueur, la régularisation devra être rattachée à chaque mois à corriger et effectuée au moyen de la DSN.
À titre exceptionnel, la régularisation pourra être rattachée au mois correspondant à celui au titre duquel est effectuée la DSN porteuse de cette régularisation.

Pour plus de précisions, consultez l'instruction ministérielle ainsi que les modalités et exemples de régularisations.

Fractionnement

 

Impatriés

Le décret n° 2019-606 du 18 juin 2019 explicite les modalités d'application de la dispense temporaire d'affiliation à l'assurance vieillesse obligatoire (base et complémentaire) pour les salariés appelés de l'étranger à occuper un emploi en France depuis le 11 juillet 2018.
Pour en bénéficier, le salarié doit en faire la demande auprès de son Urssaf, selon une démarche commune avec son employeur, à condition de :

  • justifier d'une contribution minimale versée par ailleurs au titre de l'assurance vieillesse
  • ne pas avoir été affilié, au cours des cinq années civiles précédant celle de sa prise de fonctions, à un régime français obligatoire d'assurance vieillesse, sauf pour des activités accessoires, de caractère saisonnier ou liées à sa présence en France pour y suivre des études

L'exemption ne peut être accordée au salarié qu'une seule fois pour une durée de trois ans, renouvelable une fois.

Modalités déclaratives

Au niveau des données agrégées de la DSN, le code type de personnel « 180 - RG sauf vieillesse » devra être utilisé pour déclarer l'assiette des cotisations des salariés bénéficiaires de l'exemption.

Au niveau des données individuelles de la DSN, le salarié bénéficiaire de l'exemption devra être déclaré avec
- le « code régime de base risque vieillesse - S21.G00.40.020 » = « 909 - travailleur étranger non assujetti à un régime de base risque vieillesse en France »
- le « code statut catégoriel Retraite Complémentaire obligatoire - S21.G00.40.003 » = « 99 - pas de retraite complémentaire »

Bien que dispensé d’affiliation et donc de cotisations retraite complémentaire Agirc-Arrco, le « Code régime Retraite Complémentaire – S21.G00.71.002 » doit néanmoins être renseigné avec la valeur « RUAA - Régime unifié AGIRC-ARRCO » comme si le salarié ne bénéficiait pas de l'exemption et devait être affilié à la retraite complémentaire Agirc-Arrco.

 

Mandataire social

 

Perco

 

Réduction générale des cotisations

 

Régime fusionné

 

Rupture du contrat de travail

 

Temps partiel cotisant à temps plein

 

Transition DADSU / DSN (règles de déclaration)

 

VRP

Voir aussi