Entreprises

L’information sur la retraite complémentaire pour les entreprises et les employeurs.

Déclaration sociale nominative (DSN)

 

Outil en ligne

 

Documents à votre disposition

NEODES

 

Apprentis

 

Changement de situation professionnelle

 

Congés payés

 

Contrat d'Engagement Educatif (CEE)

 

Décalage de paie

 

Détaché / Expatrié

 

Exonérations

 

Fractionnement

 

Impatriés

Le décret n° 2019-606 du 18 juin 2019 explicite les modalités d'application de la dispense temporaire d'affiliation à l'assurance vieillesse obligatoire (base et complémentaire) pour les salariés appelés de l'étranger à occuper un emploi en France.
Pour en bénéficier, le salarié doit en faire la demande auprès de son Urssaf, selon une démarche commune avec son employeur, à condition de :

  • justifier d'une contribution minimale versée par ailleurs au titre de l'assurance vieillesse
  • ne pas avoir été affilié, au cours des cinq années civiles précédant celle de sa prise de fonctions, à un régime français obligatoire d'assurance vieillesse, sauf pour des activités accessoires, de caractère saisonnier ou liées à sa présence en France pour y suivre des études

L'exemption ne peut être accordée au salarié qu'une seule fois pour une durée de trois ans, renouvelable une fois.

Les modalités déclaratives Agirc-Arrco et Urssaf seront publiées prochainement.

 

Mandataire social

 

Perco

 

Réduction générale des cotisations

 

Régime fusionné

 

Rupture du contrat de travail

 

Temps partiel cotisant à temps plein

 

Transition DADSU / DSN (règles de déclaration)

 

VRP