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L’ANI du 17/11/2017 instituant le régime Agirc-Arrco de retraite complémentaire ne prévoit pas de distinction catégorielle entre les salariés cadres, non-cadres, « article 36″.
Cependant, les particularités de taux, d’assiette et/ou de répartition concernant ces différentes populations, définies par les branches ou les entreprises avant le 2 janvier 1993, sont maintenues dans les conditions des articles 32, 35 et 39 de l’ANI.
Ainsi, afin que les salariés puissent continuer à bénéficier des conditions spécifiques prévues par l’adhésion de leur employeur au régime Agirc-Arrco, il est nécessaire de maintenir la déclaration en DSN des différents bénéficiaires du contrat d’adhésion selon les catégories cadre, non-cadre, « article 36 » (en référence à la CCN du 14 mars 1947) qui leur correspondent (« 01 – cadre (article 4 et 4bis) », « 04 – non cadre », « 02 – extension cadre pour retraite complémentaire »).
Pour plus de précisions sur la gestion des salariés « article 36 » dans le cadre du régime Agirc-Arrco, se référer à la Circulaire Agirc-Arrco 2023-17-DRJ du 18/12/2023 et sa fiche n°9 relative au traitement des changements de classifications pour l’application des contrats avec conditions d’adhésion spécifiques pour certaines catégories de salariés.
Retrouvez sur Commission paritaire les informations sur le rôle et les missions de la commission paritaire rattachée à l’Apec en charge de déterminer le niveau des classifications et des emplois.
En raison du décalage entre l’entrée en vigueur au 1er janvier 2019 et la parution des textes officiels, le calcul et la déclaration de l’exonération LODEOM nécessiteront une régularisation :
Dès lors que l’employeur applique les modalités de calcul prévues par les textes en vigueur, la régularisation devra être rattachée à chaque mois à corriger et effectuée au moyen de la DSN. À titre exceptionnel, la régularisation pourra être rattachée au mois correspondant à celui au titre duquel est effectuée la DSN porteuse de cette régularisation.
Pour plus de précisions, consultez l’instruction ministérielle ainsi que les modalités et exemples de régularisations.
Le décret n° 2019-606 du 18 juin 2019 explicite les modalités d’application de la dispense temporaire d’affiliation à l’assurance vieillesse obligatoire (base et complémentaire) pour les salariés appelés de l’étranger à occuper un emploi en France depuis le 11 juillet 2018. Pour en bénéficier, le salarié doit en faire la demande auprès de son Urssaf, selon une démarche commune avec son employeur, à condition de :
L’exemption ne peut être accordée au salarié qu’une seule fois pour une durée de trois ans, renouvelable une fois.
Afin de déclarer les salariés impatriés en DSN, retrouvez dans la fiche Salariés impatriés ne cotisant pas aux régime vieillesse de base et de retraite complémentaire disponible dans la Base de connaissance Net-entreprises les consignes prévues à cet effet.
Cahier d’aide à la codification 2025
Cahier d’aide à la codification 2024
VRP (04/11/2022)
Activité partielle (11/06/2020)
Détaché / Expatrié (27/01/2020)
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