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TEST Votre pension de réversion peut être suspendue :
En effet, une attestation de non-remariage vous sera demandée tous les quatre ans pour les personnes résidant en France et les DOM et tous les ans pour celles vivant à l’étranger afin de pouvoir payer votre retraite.
Si votre caisse de retraite ne reçoit pas l’attestation de non-remariage, le paiement de votre pension de réversion est suspendu.
Conformément ce dispositif de contrôle, vous devez retourner l’attestation sur la situation maritale complétée et signée (ou une attestation sur l’honneur uniquement pour les résidents en France).
Sans réponse de votre part dans un délai de trois mois suivant la date d’envoi de l’enquête, le paiement de votre réversion est suspendu.
Cette enquête est à transmettre une seule fois pour tous vos régimes de retraite concernés.
Les démarches à effectuer varient selon votre pays de résidence :
Si vous résidez en France, ce document est demandé tous les 4 ans et doit être retourné complété, daté et signé à l’adresse suivante :
Centre Traitement Droits Agirc ArrcoCS 3399937323 Esvres Cedex
Si vous résidez à l’étranger, vos régimes de retraite vous proposent un service unique en ligne pour retourner ce document.
Il permet aux retraité(e)s résidant à l’étranger de télécharger et d’envoyer leur attestation de non remariage à toutes leurs caisses de retraite, en une seule fois.
Lorsque vous activez ce service, une notification vous est envoyée par mail. Vous pouvez ensuite vous connecter à votre espace personnel pour récupérer votre attestation de non remariage, le faire compléter, et le renvoyer dans un délai de 3 mois.
Ce service en ligne est accessible www.info-retraite.fr (rubrique « Ma retraite à l’étranger »).
En cas de difficulté, ce document peut être envoyé par courrier postal à l’adresse suivante :
Centre de TraitementCertificat de vieCS 13 999 Esvres37321 Tours Cedex 9France
Veillez à informer vos caisses de retraite des changements de coordonnées postales et bancaires et d’un éventuel remariage.
Vous pouvez modifier les coordonnées enregistrées sur votre espace personnel Agirc-Arrco en cliquant ici.
La pension de réversion Agirc-Arrco n’est pas suspendue si vos conditions de ressources changent.
En revanche, vous devez signaler à l’Assurance Retraite votre changement de ressources (chômage, départ en retraite, ..)
La pension de réversion versée par l’Assurance Retraite est attribuée sous condition de ressources. Le plafond à ne pas dépasser est diffusé ici.
Le plafond de la sécurité sociale est mis à jour tous les ans.
La pension de réversion maximum sera égale à 54% des droits du défunt.
La pension de réversion versée par l’Agirc-Arrco n’est pas soumise à condition de ressources. En revanche, elle prend fin avec le remariage.
Retraite personnelle
Cette pension pourra être révisée (à la hausse ou à la baisse) à votre départ à la retraite pour tenir compte du montant de votre retraite personnelle. Pour vérifier si le paiement de votre pension vieillesse modifiera le montant de votre pension de réversion, contactez le régime général de la Sécurité sociale en appelant le 3960 (gratuit + prix d’appel) ou sur le site http://www.lassuranceretraite.fr
Livrets épargnes
Vous trouverez ici la liste des ressources exclues dans le calcul de la pension de réversion au régime général de la Sécurité sociale. Ainsi, dès lors que vous possédez des placements que vous détenez personnellement et qui ne sont pas issus de la communauté de biens avec votre époux décédé, vous devez effectivement déclarer les montants de ces produits bancaires (bons du Trésor, SICAV, comptes rémunérés …) Vos ressources personnelles seront ainsi examinées sur les 3 mois civils qui précèdent la demande de pension de réversion et ne doivent pas dépasser un certain plafond fixé, que vous pouvez consulter en cliquant ici. Dans l’éventualité où votre demande serait rejetée si vos ressources dépassent le plafond fixé par le législateur, ce rejet n’est pas définitif : si ces dernières diminuent par la suite, vous pourrez déposer une nouvelle demande. Quoi qu’il en soit, pour une telle question, n’hésitez pas à vous rapprocher des services du régime général de la Sécurité sociale qui sont chargés de l’ouverture et de l’analyse de votre dossier, par téléphone au 3960 (gratuit + prix d’appel) ou sur www.lassuranceretraite.fr
AAH
L’allocation aux adultes handicapés (AAH) est effectivement attribuée sous condition de ressources. Dès lors, si la pension de réversion ainsi que les éventuelles autres ressources dépassent le plafond à consulter ici, une diminution voire une suspension de cette allocation est possible. Pour de plus amples renseignements à ce sujet, contactez la CAF dont vous dépendez, seul organisme habilité à vous répondre sur le calcul des prestations versées.
De manière générale, les droits à retraite personnels et de réversion sont quérables. La mise en paiement de la pension ne peut intervenir que sur demande expresse du bénéficiaire.
En cas de demande tardive, pour la retraite de base, le point de départ de la pension de réversion ne peut normalement pas être antérieur à la date de la demande. Il est fixé au premier jour du mois qui suit le dépôt de la demande.
Un versement rétroactif n’est pas possible même si les droits pouvaient être ouverts plus tôt.
Pour la retraite complémentaire, le point de départ de la pension de réversion est également déterminé selon la date de la demande, si les conditions d’ouverture des droits sont réunies. Toutefois, en cas de demande tardive, un rappel d’allocation d’un an est systématiquement versé.
En outre, des solutions particulières peuvent être recherchées lorsque la personne a été dans l’impossibilité de déposer sa demande dans les délais (cas de force majeure, état de santé interdisant des démarches administratives notamment).
Si votre demande tardive résulte d’une telle circonstance, je vous conseille de demander à votre caisse de retraite complémentaire un examen de votre situation. Si besoin, vous retrouverez ses coordonnées en cliquant ici
En fonction de votre demande, veuillez cliquer sur un des boutons suivants :
Ma question concerne mon dossier retraite
Un avis, un conseil ou une demande sur les règles de la retraite
Vous allez maintenant être redirigé vers votre formulaire de contact. Toute question sur l'avancement de la demande de retraite, de mise à jour de carrière ou de paiement de la pension ne pourra pas être traitée ici.
C’est une allocation de retraite versée au conjoint ou ex-conjoint(s) d’un assuré, retraité ou encore actif. Elle représente une partie des droits que le défunt percevait ou aurait perçus.
Pour obtenir cette allocation de réversion, le conjoint ou l’ex-conjoint doit :
L’allocation est attribuée sans conditions de ressources à remplir.
L’allocation de réversion Agirc-Arrco représente 60% des droits du salarié ou du retraité décédé.
Formule de calcul
Points X 60% X Valeur de point = Montant de réversion annuel
S’il existe un conjoint et/ou un ou plusieurs ex-conjoints vivants et non remariés, la réversion est calculée en fonction de la durée de chaque mariage. Chaque ayant-droit obtient alors une fraction de la réversion.
Points X 60% X coef selon durée de mariage X Valeur de point = Montant pension de réversion
Le point de départ de la pension de réversion est fixé au 1er jour du mois suivant le décès de l’assuré ou au 1er jour du mois suivant celui au cours duquel les conditions d’attribution sont remplies.
Par exemple, pour un décès le 8 avril, le point de départ est fixé au :
Bien entendu, il faut faire une demande. L’attribution n’est pas automatique. En cas de demande déposée tardivement, la caisse Agirc-Arrco versera un rappel d’un an au maximum.
Pour en savoir plus, cliquez ici
Pour obtenir la réversion, il faut la demander. Vous pouvez faire la demande en ligne en cliquant ici ou auprès d’un conseiller retraite Agirc-Arrco au 0970 660 660 (appel non surtaxé). Cliquez ici, pour en savoir plus.
Même si la réversion de la retraite de base a été refusée pour condition de ressources, il faut demander la réversion Agirc-Arrco. Elle est versée quels que soient les revenus.
La pension de réversion du régime général de la sécurité sociale est soumise à des conditions de ressources. Les ressources prises en compte sont celles du foyer fiscal (couple marié, pacsé ou en concubinage). La conclusion d’un pacs peut donc modifier les conditions de versement de votre pension de réversion. Pour consulter le barème des ressources, cliquez ici.
La réversion Agirc-Arrco quant à elle n’est pas soumise à une condition de ressources. Votre pacs n’aura donc aucun effet sur son versement. Elle ne serait supprimée qu’en cas de remariage.
A noter enfin qu’en cas de décès de votre partenaire de pacs, vous ne pourrez obtenir aucune réversion le concernant.
Oui, les règles ne sont pas les mêmes pour la retraite de base et la retraite complémentaire. Il n’y a pas de conditions de ressources pour obtenir la réversion Agirc-Arrco. Il faut avoir au moins 55 ans (ou moins si vous avez deux enfants à charge ou êtes invalide) et ne pas être remarié.
S’il n’y a pas d’ex-conjoint non remarié lors du calcul de la réversion, le conjoint bénéficie de l’intégralité des droits de réversion Agirc-Arrco, ce qui correspond à 60% des droits du défunt.
Dans cette situation, la difficulté réside souvent dans la preuve du décès de l’ex-conjointe. Il est parfois nécessaire de transmettre à la caisse de retraite un acte de décès ou un acte de naissance avec la mention de ce décès.
A noter que si l’ex-conjoint décède ou se remarie après le calcul de la réversion, qu’il ait ou non demandé sa part de réversion, la pension de la conjointe n’est pas recalculée.
S’agissant du régime général de la Sécurité sociale, les droits de réversion peuvent être partagés entre les conjoints et ex-conjoints survivants qu’ils soient remariés ou non, proportionnellement à la durée de chaque mariage. Les mariages de votre conjoint(e) doivent donc être pris en compte. S’agissant de la retraite complémentaire Agirc-Arrco, seuls les conjoints et ex-conjoints survivants non remariés peuvent prétendre à la pension de réversion. Le conjoint(e) ou ex-conjoint(e) remarié(e) à la date de la 1ere demande de réversion a perdu ses droits du fait de son remariage.
Si tel est le cas, vous êtes la ou le seul(e) ayant-droit. Dans ces conditions, en tant qu’ayant-droit unique, vous devez obtenir une pension de réversion calculée sur la totalité des droits de votre mari. Vous devrez apporter la preuve du remariage de cette ex-conjointe.
Si votre ex conjoint décède vous pouvez obtenir les réversions de ses droits à retraite de base et complémentaire. Elles sont en général versées à compter de 55 ans. Attention la réversion de régime général de la sécurité sociale est versée sous conditions de ressources, le régime Agirc-Arrco, quant à lui, attribue la réversion à condition que vous ne soyez pas remarié.
Les règles d’attribution des pensions de réversion sont différentes selon les régimes de retraite. Ainsi, pour le régime général de la Sécurité sociale, la réversion est attribuée, sous condition de ressources, y compris aux ex-conjoints. Pour consulter le plafond de ressources pour la retraite de réversion, cliquez ici
Elle est égale à 54% des droits du défunt. Son montant peut être partagé entre conjoints et ex-conjoints. Pour de plus amples informations, cliquez ici La réversion de retraite complémentaire Agirc-Arrco, quant à elle, est attribuée au conjoint et ex-conjoints non remariés, à compter de 55 ans ou plus tôt s’ils ont au moins deux enfants à charge au moment du décès ou sont invalides. Il n’y a pas de conditions de ressources. Elle est égale à 60% des droits du défunt. Les ex-conjoints perçoivent une réversion calculée proportionnellement à la durée de leur mariage.
Lorsqu’il existe à la date de la première demande de réversion, une conjointe survivante et une ou plusieurs ex-conjointes divorcées, les droits de réversion sont partagés au prorata de la durée respective des mariages, quand bien même l’un des ayant-droits ne demande pas ses droits à réversion.
L’enfant doit être orphelin de ses deux parents.
Chaque orphelin peut obtenir une pension, au titre de ses deux parents, s’ils sont acquis des droits Agirc-Arrco.
Les règles étaient alors différentes pour l’Agirc et pour l’Arrco.
La demande de réversion doit être déposée le plus tôt possible après le décès des parents. En cas de demande tardive, la pension de réversion peut être attribuée si l’orphelin remplit toujours les conditions. Dans le cas, le rappel de pension est toutefois limité à un an.
Le régime général de la Sécurité sociale n’attribue pas de pension de réversion aux orphelins.
Une seule demande est suffisante quelle que soit la situation de la personne décédée ( déjà retraité ou non ). Grâce au service en ligne « demander ma pension de réversion », votre demande sera transmise auprès de tous les régimes de retraite concernés, de base et complémentaires (Cnav, MSA, Agirc-Arrco, Ircantec, etc).
Demandez votre réversion en ligne :
Pour faire votre demande de réversion en ligne, cliquez ici
Un tutoriel vous explique tout
Concernant le régime complémentaire Agirc-Arrco, contactez un conseiller retraite au 0 970 660 660 (appel non surtaxé) de 8h30 à 18h du lundi au vendredi.
Un dossier de réversion vous sera envoyé.
Lorsque vous faites votre demande de réversion en ligne, vous pouvez la sauvegarder 90 jours afin d’avoir le temps de la compléter.
Vous pouvez utiliser le service de demande de réversion en ligne que vous soyez le conjoint ou l’ex-conjoint de la personne décédée.
Différentes pièces justificatives sont à fournir. Elles sont indiquées lors de votre demande de réversion sur votre espace personnel Agirc-Arrco.
Voici une liste non-exhaustive des justificatifs qui peuvent vous être demandés :
Votre caisse pourra être amenée à vous demander d’autres éléments selon votre situation.
Votre belle mère peut faire sa demande de réversion en ligne en cliquant ici.
Sinon, elle peut contacter la caisse de retraite du défunt.
Pour connaître la caisse du défunt, munissez-vous de son nom, prénom, son numéro de sécurité sociale entier (NIR et clé NIR affichés sur la carte vitale du défunt par exemple) et cliquez ici.
Vous allez maintenant être redirigé vers votre espace Retraite. Pour obtenir des informations sur votre dossier de retraite vous devez vous authentifier afin d’accéder au formulaire de contact.