Les dates clés

Les dates clés de la retraite et de la protection sociale en France.

1945	Les ordonnances des 5 et 19 octobre 1945 créent le régime général de Sécurité sociale. Les salariés du secteur privé (à l’exception des salariés agricoles) doivent, quel que soit le montant de leur salaire, cotiser à l’assurance vieillesse. Le système est fondé sur le principe de la répartition.
1946	La loi du 22 mai 1946 pose le principe de la généralisation de la Sécurité sociale à l’ensemble des citoyens.
1947	Signature par les partenaires sociaux de la Convention collective nationale créant, pour les salariés cadres de l’industrie et du commerce, un régime de retraite complémentaire géré par les partenaires sociaux (Agirc).
1953	Création d’un régime de retraite propre à la maîtrise de la métallurgie : l’Ircacim.
1956	Instauration du minimum vieillesse, financé par le Fonds national de solidarité (FNS) : toute personne de plus de 65 ans a droit à un montant minimum de ressources.
1957	Création de l’ Union nationale des institutions de retraite des salariés : l’Unirs.
1961	Signature par les partenaires sociaux de l’Accord interprofessionnel du 8 décembre 1961 qui crée l’Arrco. Avec pour objectifs d’harmoniser, de coordonner et de compenser les régimes de retraite des salariés non cadres.
1969	Décision de principe de l’Arrco de créer le Centre informatique national (CIN).
1971	Mise en place de l’Institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l’Etat et des collectivités publiques (Ircantec).
1971	Création des Cicas, centre d’information et de coordination de l’action sociale par l’Arrco.
1972	Loi du 29/12/1972 : généralisation de la retraite complémentaire à l’ensemble des salariés et anciens salariés affiliés à titre obligatoire au régime général de Sécurité sociale.
1974	Affiliation à une institution membre de l’Arrco des salariés cadres sur la partie de leur salaire limitée au plafond de la Sécurité sociale.
1979	Généralisation du système d’assurance vieillesse obligatoire à l’ensemble de la population active.
1981	Intégration du régime des représentants, placiers (IRPVRP) dans l’Agirc.
1982	L’ordonnance du 26 mars 1982 pose le principe de l’abaissement à 60 ans de l’âge de la retraite.
1983	Accord qui définit les conditions d’adaptation de l’ordonnance du 26 mars 1982 aux régimes complémentaires Arrco et Agirc. Une convention financière avec l’Etat est conclue pour supporter le surcoût des allocations de garantie de ressources et de retraite complémentaire versées aux cadres âgés de 60 à 65 ans.
1984	Intégration de l’Ircacim dans l’Agirc
1988	Intégration des régimes des cadres supérieurs dans l’Agirc.
1993	Accord Arrco du 10 février 1993 qui fixe à 6 % le taux obligatoire à partir de 1999.
1993	Loi du 22 juillet 1993 modifiant les conditions d’accès à la retraite des assurés du régime général de Sécurité sociale et assimilés et création du Fonds de solidarité vieillesse (FSV), appelée loi Balladur. Le mode de calcul des pensions est basé sur les 25 meilleures années et la durée d’assurance requise est portée à 40 ans.
1994	Intégration du régime de retraite des banques et du régime de retraite du personnel des caisses de sécurité sociale (CPOSS) dans l’Agirc et l’Arrco.
1994	Accord des partenaires sociaux du 9 février 1994, destiné à répondre au déséquilibre des comptes du régime Agirc.
1994	La loi du 8 août 1994 fixe le nouveau cadre juridique des caisses de retraite complémentaire et de leurs fédérations.
1996	Trois accords sont signés le 25 avril par les partenaires sociaux. L’un concerne l’Agirc, l’autre l’Arrco et le troisième est commun aux deux régimes.
1999	L’Arrco passe d’une organisation en 44 régimes à un régime unique avec 83 institutions adhérentes. Avec pour conséquence la mise en œuvre d’une réglementation unique, d’une seule valeur du point et d’un seul salaire de référence.
2000	L’Agirc et l’Arrco entrent dans le champ d’application du règlement CEE 1408/71 de la coordination européenne des régimes de sécurité sociale pour les travailleurs migrants et leur famille.
2000	Création de net-entreprises, site officiel des déclarations sociales sur Internet, proposé par les organismes de protection sociale regroupés au sein du Gip-MDS.
2000	Création du Conseil d’orientation des retraites (COR). L’Arrco et l’Agirc participent à ses travaux.
2001	Accord des partenaires sociaux du 10 février 2001 pour les régimes Agirc et Arrco.
2002	Mise en commun des moyens et services des fédérations Agirc et Arrco au sein d’un groupement d’intérêt économique.
2002	Accord des partenaires sociaux du 3 septembre 2002 relatif aux retraites complémentaires Agirc et Arrco
2003	Accord des partenaires sociaux du 20 juin 2003 relatif aux retraites complémentaires Agirc et Arrco
2003	Loi 2003-775 du 21 août 2003, appelée loi Fillon, portant réforme des retraites qui instaure notamment le droit à l’information des actifs.
2003	Accord des partenaires sociaux du 13 novembre 2003 pour notamment adapter la réglementation des régimes Agirc et Arrco, suite à la loi de 2003.
2004	Signature des premiers contrats d’objectif entre les fédérations Agirc et Arrco et les groupes de protection sociale.
2004	Installation le 5 juillet 2004 du Gip Info Retraite créé par la loi du 21 août 2003 et dont sont membres l’Agirc et l’Arrco.
2004	Décret du 9 septembre 2004 relatif au fonctionnement et au contrôle des institutions de retraite complémentaire et de leurs fédérations.
2005	Adossement des Industries électriques et gazières aux régimes Agirc et Arrco et au régime général de la Sécurité sociale.
2007	Premiers envois du relevé de situation individuelle et de l’estimation indicative globale par les 36 régimes de retraite obligatoire regroupés dans le GIP Info retraite (Loi d’août 2003).
2007	Première campagne de communication grand public de l’Agirc et de l’Arrco.
2008	Deuxième campagne de communication de l’Agirc et de l’Arrco.
2008	Accord Agirc et Arrco du 16 juillet 2008
2009	L’ accord du 23 mars reconduit jusqu’à fin 2010 les dispositions en vigueur. En particulier, les futurs retraités pourront continuer de bénéficier, avant 65 ans, de la retraite complémentaire sans minoration dès lors qu’ils sont titulaires d’une pension de la Sécurité sociale au taux plein.
2009	Accord du 8 juillet 2009 sur la gouvernance des groupes paritaires de protection sociale.
2009	Premiers déploiements de l’Usine Retraite (UR, nouvel outil de gestion de la retraite complémentaire).
2010	Loi du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites qui fixe l’âge d’ouverture du droit à une pension de retraite à taux plein à soixante-deux ans et prévoit la mise en place de l’entretien information retraite (EIR).
2010	L’accord du 25 novembre 2010 proroge l’accord du 23 mars 2009 jusqu’au 30 juin 2011, date à laquelle il cessera de produire ses effets.
2011	Accord du 18 mars 2011 relatif aux retraites complémentaires Agirc-Arrco-AGFF.
2011	Décret du 30 décembre 2011 qui précise la mise en œuvre de l’entretien information retraite (EIR) à partir de 45 ans.
2012	Accord national interprofessionnel du 17 février 2012 relatif à la modernisation et au fonctionnement du paritarisme.
2012	Inauguration du Data Center Agirc-Arrco en juillet 2012.
2013	Accord national interprofessionnel du 13 mars 2013 sur les retraites complémentaires.
2014	1er janvier 2014, paiement mensuel des retraites complémentaires.
2014	Mise en œuvre du GIRC Agirc-Arrco : résultat du rapprochement des GIE informatiques Alcara et GieProd.
2014	Loi 2014-40 du 20/01/2014 garantissant l’avenir et la justice du système de retraites : outre la modification de la durée d’assurance, la loi met en place un comité de suivi des retraites, aménage le dispositif de pénibilité en créant un compte pénibilité, prévoit une possibilité de retraite anticipée pour les salariés handicapés, crée le GIP Union des institutions et services de retraite ainsi que des dispositifs de simplification administrative et le versement unique en cas de petite retraite. Enfin, la loi définit la frontière en matière de retraite complémentaire entre les régimes Agirc et Arrco et l’Ircantec.
2015	Accord Agirc-Arrco-Agff du 30 octobre 2015 destiné à assurer la pérennité de la retraite complémentaire.
2017	Accord national interprofessionnel instituant le régime Agirc-Arrco de retraite complémentaire du 17 novembre 2017.
2019	Le régime Agirc-Arrco se substitue aux régimes Agirc et Arrco
2019	Accord national interprofessionnel du 10/05/2019 sur la retraite complémentaire Agirc-Arrco Nouvelles orientations stratégiques pour 2019-2022 : maintien des réserves à un niveau au moins égal à 6 mois de prestations, fixation des modalités de calcul de la valeur de service du point et de la valeur d’achat du point, …

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