Textes de référence

Accords paritaires nationaux

• Recueil des accords nationaux des partenaires sociaux
• Accord national interprofessionnel sur la retraite complémentaire Agirc-Arrco Accord du 10 mai 2019
• Accord national interprofessionnel instituant le régime Agirc-Arrco de retraite complémentaire du 17 novembre 2017
  Au 01/01/2019, les régimes Agirc et Arrco fusionnent pour créer un régime plus simple, plus lisible et plus économe en frais de gestion. Ce régime reprendra l’ensemble des droits et des obligations des anciens régimes. La fusion instaure un compte de points et une liquidation unique pour les actifs, un paiement unique pour les nouveaux retraités, une adhésion et un compte de cotisations uniques pour les entreprises. Elle établit un pilotage pluriannuel adossé aux réserves, gage de pérennité et de visibilité pour les jeunes générations.
  L’accord national interprofessionnel du 17/11/2017 fixe la réglementation, les modalités de gestion et de gouvernance du régime Agirc-Arrco.
• Accord Agirc-Arrco-Agff du 30 octobre 2015
  L’accord national interprofessionnel signé le 30 octobre 2015 par les partenaires sociaux gestionnaires des régimes de retraite complémentaire Agirc et Arrco est destiné à assurer la­ pérennité de la retraite complémentaire. En agissant à la fois sur le niveau des pensions, sur le niveau des cotisations et sur les comportements de départ à la retraite, le nouvel accord associe l’ensemble des parties prenantes : actifs salariés, retraités, entreprises. Il pose aussi les bases d’un nouveau régime unifié de retraite complémentaire à l’horizon 2019 et prévoit des économies de gestion supplémentaires.
• Relevé de conclusions de la réunion du 29 novembre 2013 – Groupe de travail paritaire article 8 de l’accord national interprofessionnel du 13 mars 2013 relatif aux retraites complémentaires
  Le groupe de travail paritaire institué par l’article 8 de l’accord du 13/03/2013 sur les retraites complémentaires a adopté 8 résolutions proposées par le Comité de pilotage Agirc-Arrco en vue de la poursuite de la rationalisation des coûts de gestion des institutions de retraite complémentaire. La note présentant les 8 résolutions proposées à l’adoption des partenaires sociaux est accompagnée de deux annexes : l’annexe I détaillant les mesures de simplification et d’optimisation du produit retraite, l’annexe II indiquant un calendrier prévisionnel de prise de décision et de mise en œuvre des résolutions par les instances. 
• Accord Agirc Arrco du 13 mars 2013
  L’accord national interprofessionnel sur les retraites complémentaires prévoit une augmentation du taux de cotisation contractuel de 0,10 point sur deux ans (à partir de 2014 et 2015) et une moindre revalorisation des pensions sur trois ans (dès le 01/04/2013). Les partenaires sociaux ont prévu également d’engager une réflexion sur les orientations à moyen et long terme. Deux groupes de travail se réuniront en 2013 et 2014 : l’un sur les possibilités d’évolution du régime (article 8), l’autre pour la consolidation des régimes (article 9). Chaque année, les organisations d’employeurs et de salariés représentatives au plan national interprofessionnel se rencontreront afin d’analyser l’évolution de la situation financière des régimes Agirc et Arrco.
• Accord Agirc-Arrco du 18 mars 2011
  Cet accord, signé par les partenaires sociaux, prend en compte dans les régimes complémentaires la réforme des bornes d’âge de la retraite de base. Il prévoit la reconduction jusqu’en 2018 de l’AGFF (Association pour la gestion du fonds de financement). L’accord organise en outre la stabilisation des rendements des deux régimes de 2012 à 2015 après leur alignement en 2011. Il révise les avantages familiaux. Enfin, il programme plusieurs rencontres paritaires afin d’analyser l’évolution de la situation financière des régimes Agirc et Arrco. 
• Accord Agirc et Arrco du 25 novembre 2010
  Le texte proroge l’Accord du 23 mars 2009, s’agissant des dispositions concernant l’AGFF, jusqu’au 30 juin 2011, Sans préjudice d’un accord qui interviendrait préalablement, il reconduit les modalités de fixation des valeurs du point et salaires de référence pour 2011. Il fixe les dotations de gestion et d’action sociale au titre du 1er semestre 2011 par référence aux dotations allouées en 2010 en euros constants divisées par deux. 
• Accord Agirc et Arrco du 08 juillet 2009
  Le 08/07/2009, l’ensemble des partenaires sociaux ont signé l’accord sur la gouvernance des groupes paritaires de protection sociale. Cet accord a pour objectif d’améliorer la gestion des groupes de protection sociale (GPS) et leur évolution. L’association sommitale, structure unique de gouvernance, définit « les orientations politiques du groupe ». Elle veille à « la qualité de la gouvernance du GPS », assure « la préservation des intérêts matériels et moraux de la retraite complémentaire » et suit l’évolution du périmètre du GPS. Au sein de l’assemblée générale d’un GPS, les représentants de l’Agirc et de l’Arrco constituent « une minorité de blocage, soit au minimum 40 % des voix ». Les fédérations Agirc et Arrco accordent conjointement l’autorisation de regroupement, après avis consultatif du conseil d’administration du Ctip. Elles disposent d’un délai d’un an pour préciser le champ et les conditions de mise en œuvre du droit de suite. Il est en outre prévu la constitution d’une instance de suivi des groupes associant les partenaires sociaux de l’Agirc, de l’Arrco et du Ctip.
• Accord Agirc et Arrco du 23 mars 2009
  Cet accord, signé par les partenaires sociaux, est conclu pour la période du 02/04/2009 au 31/12/2010.
  Il reconduit notamment, dans le cadre de l’AGFF, le dispositif actuel de retraite sans abattement avant 65 ans. Il maintient à 125 % le pourcentage d’appel applicable aux cotisations des régimes Agirc et Arrco. Le montant global des dotations de gestion allouées aux institutions en 2009 et le montant des prélèvements sur cotisations affectés à l’action sociale en 2009 sont reconduits en euros constants pour l’exercice 2010.
• Accord Agirc et Arrco du 16 juillet 2008
  Par l’adoption de cet accord, les partenaires sociaux prorogent, jusqu’au 01/04/2009 inclus, les dispositions de l’accord du 13/11/2003, notamment celles relatives à l’AGFF. Les conditions de liquidation des allocations sont également maintenues jusqu’à cette date. En outre, les modalités d’évolution du salaire de référence et de la valeur du point définies par l’accord du 13/11/2003 continueront à s’appliquer jusqu’au 01/04/2009 inclus.
• Accord Agirc et Arrco du 13 novembre 2003
  Adaptation de la réglementation des régimes Agirc et Arrco aux dispositions de la réforme des retraites (loi du 21 août 2003). À partir de janvier 2004, dès lors que les futurs retraités obtiendront une pension de base à taux plein, ils pourront prétendre à une retraite complémentaire Arrco ou Agirc sans minoration.
  Mesures d’équilibre propres aux régimes de retraite complémentaire. À partir de 2004, le salaire de référence, prix d’un point de retraite, évolue en fonction du salaire moyen de l’ensemble des cotisants des deux régimes Arrco et Agirc. Et les retraites continuent à augmenter en fonction des prix hors tabac.
• Accord Agirc et Arrco du 10 février 2001
  Maintien des rendements au niveau de l’année 2000 ; Revalorisation de la valeur du point au 1er avril de chaque année, tant à l’Agirc qu’à l’Arrco, en fonction de l’évolution des prix hors tabac ; Évolution des salaires de référence 2001 et 2002 en fonction de l’évolution des prix hors tabac ; Création de l’AGFF pour financer le surcoût pour les régimes Agirc et Arrco de la retraite à 60 ans. L’AGFF remplace l’Association pour la gestion de la structure financière (ASF) ; Simplification des déclarations sociales pour les entreprises et des démarches pour les futurs retraités ; Harmonisation des réglementations Agirc et Arrco ; Regroupement des institutions au sein de 25 groupes de protection sociale ; Convergence des systèmes d’information ; Création du GIE Agirc-Arrco qui regroupera les moyens et les services des deux fédérations Agirc et Arrco pour en rationaliser le fonctionnement. 
• Accord Agirc du 25 avril 1996
  Mesures pour ralentir l’évolution des charges et conforter celle des ressources du régime de retraite : en particulier, la valeur du point évolue moins vite que par le passé et le prix d’un point est majoré de 4 % entre 1996 et 2000. Passage au taux de 16% sur les tranches B et C des salaires à partir du 1er janvier 1999. 
• Accord Arrco du 25 avril 1996
  Création d’un régime unique, avec une seule valeur de point et un seul prix du point, à partir du 1er janvier 1999. Passage progressif à un taux de 16% sur la partie des salaires supérieure au plafond de la Sécurité sociale.
•  Accord Agirc et Arrco du 25 avril 1996
  Mise en place d’une compensation financière entre les deux régimes de retraite complémentaire ; Création d’un corps de règles nouvelles fixant les conditions de fonctionnement des groupes de protection sociale et précisant le rôle et la place des institutions Agirc et Arrco au sein de ces groupes. 
• Accord Agirc du 9 février 1994
  Mesures d’équilibre pour le régime Agirc : Augmentation du taux minimum de cotisation, Hausse du pourcentage d’appel de 117 % à 121 % puis à 125 %, Application d’un pourcentage de service aux majorations familiales ; Harmonisation des conditions d’âge pour obtenir la pension de réversion entre hommes et femmes ; Gel de la valeur du point ; Réduction des dotations de gestion. 
• Accord Arrco du 10 février 1993
  Hausse du taux de cotisation obligatoire à l’Arrco de 4 à 6 % de 1996 à 1999, à raison de 0,5 point par an. L’accord rend impossible tout nouveau relèvement de taux au-delà de 6 % sur la tranche 1 des salaires et de 16 % sur la tranche 2.