Entreprises

L’information sur la retraite complémentaire pour les entreprises, experts comptables et tiers payeurs.

Réduction générale

Au 1er janvier 2019, le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE) et le crédit d’impôt sur la taxe sur les salaires ont été transformés en baisse pérenne de cotisations sociales pour les employeurs.

Ainsi, le champ d’application de la réduction générale des cotisations patronales s’étend notamment aux cotisations de retraite complémentaire, pour les périodes d’emploi à compter du 1er janvier 2019.

Les entreprises sont exonérées des cotisations patronales Agirc-Arrco pour les salariés dont les rémunérations brutes sont comprises entre 1 SMIC et 1,6 SMIC (exonération totale à 1 SMIC, qui s’annule à 1,6 SMIC).

Cette mesure est sans incidence sur les droits des salariés. Les points de retraite complémentaire sont déterminés et inscrits en tenant compte de l’ensemble des cotisations correspondant au taux de calcul des points (y compris les cotisations exonérées).

Comment bénéficier de la réduction générale des cotisations Agirc-Arrco ?

Une formule de calcul permet de déterminer le montant total de la réduction générale. Une clé de répartition est ensuite appliquée pour déterminer la répartition du montant de la réduction entre les cotisations versées à Urssaf d’une part et celles versées à l’Agirc-Arrco d’autre part.

Calcul de la réduction

Pour déclarer le montant de la réduction qui s’applique sur vos cotisations retraite complémentaire, il vous faut renseigner les rubriques de la DSN prévues à cet effet. Un code cotisation individuelle pour la retraite complémentaire, intitulé Réduction générale des cotisations patronales Agirc-Arrco, (bloc 81 type 106) permet de déclarer le montant de la réduction des cotisations de retraite complémentaire liée à la réduction générale.

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