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Connaître les conditions d'ouverture de mes droits et les étapes de ma demande.

Retraite: conditions d’ouverture de mes droits

Retraite à taux plein, retraite à taux minoré, âge de départ avancé ou retardé ? En fonction de votre durée d’activité, de votre situation et de votre âge, découvrez les différentes modalités d’ouverture de vos droits à la retraite.

Retraite complémentaire à taux plein : conditions d’accès

Le régime Agirc-Arrco, qui a pris la suite des régimes Agirc et Arrco, depuis le 1er janvier 2019, prévoit un dispositif de majoration/minoration temporaire qui complète les conditions de départ existantes. Ce dispositif est destiné à encourager la poursuite de l’activité au-delà de l’âge auquel les conditions sont remplies pour bénéficier de la retraite à taux plein.

Avant de demander votre retraite, vous devez déterminer votre date de départ. Pour cela, faites  le point sur vos trimestres acquis en consultant votre relevé de carrière et utilisez nos simulateurs d’âge  et de montant de la retraite dans votre espace personnel

 

Avec condition de durée d'activité

Vous pouvez bénéficier d’une retraite complémentaire à taux plein, si vous avez atteint l'âge légal, soit 62 ans et si vous justifiez du nombre de trimestres requis pour obtenir la retraite de base à taux plein.

Sans condition de durée d'activité

Vous pouvez bénéficier d’une retraite complémentaire à taux plein sans condition de durée d’activité, si vous avez atteint un âge minimum compris entre 65 et 67 ans en fonction de votre date de naissance.

Autres situations permettant d’obtenir la retraite complémentaire à taux plein

Vous pouvez également bénéficier d’une retraite complémentaire à taux plein, si avez obtenu votre retraite de base au taux plein en raison :

  • d’une situation d’handicap,
  • de l’inaptitude au travail,
  • d’une autre situation particulière.

Dispositif minoration/majoration temporaires : mode d’emploi

Un nouveau dispositif de minoration/majoration temporaire s’applique au montant de votre retraite complémentaire.


Vous êtes concerné :

  • si vous êtes né à compter du 1er janvier 1957
  • et si vous remplissez les conditions pour bénéficier de votre retraite Agirc-Arrco à taux plein après le 1er janvier 2019.

Ce dispositif ne vous concerne pas :

  • Si vous êtes né avant le 1er janvier 1957 même si vous demandez votre retraite en 2019 ou plus tard.
  • Si vous demandez votre retraite  complémentaire avec une minoration définitive.

Si vous remplissez les conditions pour bénéficier de votre retraite de base au taux plein au plus tard le 1er janvier 2019, la minoration temporaire ne s’applique pas sur votre retraite Agirc-Arrco quelle que soit la date de votre départ. 

Le dispositif de majoration/minoration temporaire prévoit trois situations. Il vous appartient en fonction de votre contexte professionnel et personnel, de déterminer quelle situation vous correspond. Des outils sont là pour vous aider.

Trois situations de minoration/majoration temporaire

  • Vous demandez votre retraite complémentaire à la date à laquelle vous bénéficiez du taux plein au régime de base. Une minoration de 10% pendant 3 ans s’applique au montant de votre retraite complémentaire. La retraite cesse d’être minorée lorsque le retraité atteint l'âge de 67 ans et plus.
  • Vous demandez votre retraite complémentaire 1 an après la date à laquelle vous bénéficiez du taux plein au régime de base.
    La minoration ne s’applique pas.
    Vous bénéficiez de la totalité de votre retraite complémentaire.
  • Vous demandez votre retraite complémentaire 2 ans ou plus après la date à laquelle vous bénéficiez de votre retraite de base au taux plein.
    Vous bénéficiez d’une majoration de votre retraite complémentaire pendant 1 an de :
    • 10 % si vous décalez la liquidation de votre retraite complémentaire de deux années,
    • 20 % si vous décalez de trois années,
    • 30 % si vous décalez de quatre années.

Vous souhaitez évaluer les effets de ce dispositif sur le montant de votre retraite.

Accédez au simulateur retraite sur votre Espace personnel sécurisé.

Cas d’exonération de la minoration

La minoration temporaire de 10 % ne s’applique pas sur la retraite Agirc-Arrco des  retraités exonérés de CSG. Pour les retraités assujettis à la CSG au taux de 3,8%, la minoration est de 5 % au lieu de 10 %. 

Il existe des situations pour lesquelles, le coefficient de solidarité ou minoration temporaire ne s’applique pas. Ainsi, sont exonérés de la minoration temporaire  sous certaines conditions :

- les retraités handicapés ;

- les retraités au titre du dispositif amiante ;

- les retraités au titre de l’inaptitude ;

- les retraités ayant apporté une aide effective à leur enfant handicapé ;

- les aidants familiaux ;

- les retraités qui bénéficiaient de l’allocation de solidarité spécifique à la veille de leur retraite ;

- les retraités qui se sont vu reconnaître une incapacité permanente partielle de 20 % ou plus à la suite d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle.

La minoration ne s’applique pas aux retraites des personnes qui ne remplissent pas les conditions pour bénéficier de la retraite à taux plein. Leur retraite complémentaire subit une minoration (abattement) définitive.  

Retraite complémentaire à taux minoré définitif: conditions d’accès

Vous pouvez obtenir votre retraite complémentaire sans avoir rempli les conditions du taux plein auprès du régime de base. Il faut avoir au minimum 57 ans.

Le montant de votre retraite complémentaire sera diminué par l’application d’une minoration, et cela de manière définitive.
La minoration dépend de l'âge que vous avez atteint au moment du départ à la retraite.

Coefficients de minoration

À partir de 62 ans, s'il vous manque au minimum 20 trimestres pour bénéficier de la retraite de base à taux plein, la minoration définitive appliquée est déterminée en fonction de votre âge ou de votre nombre de trimestres manquants. C’est la solution la plus favorable pour vous qui sera retenue..

Coefficients de minoration carrières courtes.

Retraite des cadres supérieurs (tranche C des salaires)

La retraite complémentaire Agirc tranche C concerne les cadres qui ont un salaire supérieur à 4 fois le plafond de la sécurité sociale. La notion de droits tranche C n'existe plus au sein du régime Agirc-Arrco. 

Les droits tranche C obtenus de 2016 à 2018 sont liquidés dans les mêmes conditions que l’ensemble des droits. 

S’agissant des droits tranche C obtenus avant 2016, il est possible de les liquider avec une  minoration définitive avant l’âge de  65/67 ans ou d’attendre cet âge pour obtenir leur  liquidation à taux plein.

Pour accéder à la règlementation antérieure au régime Agirc-Arrco

Les points tranche C obtenus à partir du 1er janvier 2016 peuvent être liquidés  à taux plein à partir de l’âge légal soit 62 ans. La liquidation de la retraite Agirc tranche C porte sur l’ensemble des droits acquis avant ou à compter du 1er janvier 2016.   Lorsque des points Agirc tranche C ont été obtenus avant 2016, la retraite tranche C est liquidée sans minoration à l’âge de 65/67 ans (en fonction de la date de naissance). Il est possible de demander avant cet âge sa liquidation. Dans ce cas, le montant de la retraite tranche C est affecté d’un coefficient de minoration pondéré. Celui-ci tient compte du fait que les points obtenus à partir de 2016 ne sont pas minorés lorsque la retraite Agirc tranche B a été obtenue à taux plein.

Retraite progressive

Vous pouvez exercer un travail à temps partiel tout en percevant une fraction de votre retraite de base et une fraction de votre retraite complémentaire. Ce dispositif constitue la retraite progressive.

Pendant votre période de retraite progressive, vous continuez d’obtenir des trimestres de retraite de base et des points de retraite complémentaire en contrepartie des cotisations prélevées sur votre salaire à temps partiel.

A noter : Avec l'accord de votre employeur, vous pouvez cotiser à la retraite complémentaire sur la base du salaire correspondant à un taux plein, à condition que vos cotisations à la retraite de base soient calculées sur un salaire à taux plein.

Conditions de la retraite progressive

Conditions d’accès à la retraite progressive

  • avoir au moins 60 ans,
  • totaliser au moins 150 trimestres d'assurance auprès des régimes de retraite de base,
  • et travailler à temps partiel chez un ou plusieurs employeurs, la durée de l'activité ne devant pas être inférieure à 40% ni supérieure à 80% d'un temps complet."

 

Retraite progressive : calcul du montant

Trois éléments entrent dans le calcul de votre retraite progressive complémentaire : la fraction de retraite concernée, le nombre total de points acquis et la valeur d’un point.

Un quatrième élément intervient si vous n’avez pas atteint l’âge de 62 ans et/ou si vous n’avez pas le nombre de trimestres exigés pour bénéficier de la retraite de base à taux plein.

Calcul de la fraction de retraite

Le montant de la retraite progressive correspond à une fraction de la retraite. Cette fraction est exprimée en pourcentage (%).

Cette fraction de retraite est calculée en tenant compte du rapport entre la durée du travail à temps partiel et la durée du travail à temps plein dans l'entreprise. La fraction de retraite est donc égale à : 100% - pourcentage du travail à temps partiel

Le pourcentage de la fraction de retraite complémentaire est au maximum de 60 % et au minimum de 20 %.

Par exemple, si la durée du travail d'un salarié correspond à 55 % de la durée du travail à temps plein de son entreprise, la fraction de la retraite perçue est équivalente à 45 % du montant de sa retraite.

Calcul de la retraite progressive en cas de retraite minorée

La fraction de retraite est minorée lorsque le salarié n’a pas atteint l’âge légal de la retraite (62 ans) et/ou s'il ne justifie pas du nombre de trimestres exigés pour bénéficier de la retraite de base à taux plein.
Le montant brut annuel de la retraite progressive minorée Agirc-Arrco est donc égal à :
Fraction de retraite x Coefficient de minoration x Total des points acquis x Valeur du point

Le coefficient de minoration est déterminé en fonction de l’âge que vous avez atteint et de votre nombre de trimestres. Il s’agit d’un coefficient spécifique à la retraite progressive qui ne doit pas être confondu avec le coefficient de minoration temporaire  de 10 %(ou 5 %).


Tableau des coefficients temporaires pour le calcul de la retraite progressive.

Application du dispositif de minoration/majoration temporaires
Les personnes nées à partir de 1957, qui prennent leur retraite progressive à compter de 2019, ne sont pas concernées par le dispositif de minoration/ majoration  temporaires. Elles pourront le devenir lorsqu’elles cesseront leur activité professionnelle  et qu’elles demanderont de la liquidation définitive de leur retraite Agirc-Arrco.

Majorations familiales : les majorations pour enfants

Le montant de votre retraite complémentaire peut être augmenté, sous certaines conditions, lorsque vous avez des enfants. C'est ce que l'on appelle les majorations pour enfants.

Deux types de majorations pour enfants existent :

  • la majoration pour enfant.s à charge,
  • la majoration pour enfant.s nés ou élevés.

Les majorations pour enfant.s à charge ne sont pas cumulables avec les majorations pour enfants nés ou élevés.
Les deux parents peuvent bénéficier tous les deux des majorations sur leur retraite complémentaire.
Les majorations pour enfants s’appliquent également aux pensions de réversion.