Particuliers

Connaître les conditions d'ouverture de mes droits et les étapes de ma demande.

Retraite: conditions d’ouverture de mes droits

Retraite à taux plein, retraite à taux minoré, âge de départ avancé ou retardé ? En fonction de votre durée d’activité, de votre situation et de votre âge, découvrez les différentes modalités d’ouverture de vos droits à la retraite.

Retraite complémentaire à taux plein : conditions d’accès

Le régime Agirc-Arrco, qui a pris la suite des régimes Agirc et Arrco, depuis le 1er janvier 2019, prévoit un dispositif de majoration/minoration temporaire qui complète les conditions de départ existantes. Ce dispositif est destiné à encourager la poursuite de l’activité au-delà de l’âge auquel les conditions sont remplies pour bénéficier de la retraite à taux plein.

Avant de demander votre retraite, vous devez déterminer votre date de départ. Pour cela, faites  le point sur vos trimestres acquis en consultant votre relevé de carrière et utilisez nos simulateurs d’âge  et de montant de la retraite dans votre espace personnel

 

Avec condition de durée d'activité

Vous pouvez bénéficier d’une retraite complémentaire à taux plein, si vous avez atteint l'âge légal, soit 62 ans et si vous justifiez du nombre de trimestres requis pour obtenir la retraite de base à taux plein.

Âge légal de départ à la retraite, en fonction de la date de naissance

62 ans

pour les assurés nés à compter du 1er janvier 1955

Nombre de trimestres requis en fonction de la date de naissance

165 trimestres

pour les assurés nés en 1953 et 1954

166 trimestres

pour les assurés nés en 1955, 1956 et 1957

167 trimestres

pour les assurés nés en 1958, 1959 et 1960

168 trimestres

pour les assurés nés en 1961, 1962 et 1963

169 trimestres

pour les assurés nés en 1964, 1965 et 1966

170 trimestres

pour les assurés nés en 1967, 1968 et 1969

171 trimestres

pour les assurés nés en 1970, 1971 et 1972

172 trimestres

pour les assurés nés à compter de 1973

Application du dispositif de minoration/majoration temporaires

Vous êtes concerné par l’application du dispositif de minoration/majoration temporaires  à condition d’être né à partir du 1er janvier 1957.

Avant  l’âge légal

Vous pouvez bénéficier de votre retraite complémentaire avant 62 ans à taux plein si vous avez obtenu votre retraite de base au titre d’une carrière longue ou au titre de l’incapacité permanente (pénibilité). 

 Carrière longue et début d’activité avant 16 ou 17 ansâge de départ 56 ans et 4 mois/59ans ans et 8 mois  en fonction de l’année de naissance
Carrière longue et début d’activité avant 20 ansge de départ 60 ans

Pénibilité

 

Salarié atteint d’une incapacité au moins égale à 20 % consécutive à un accident du travail ou à une maladie professionnelle âge de départ 60 ans
Salarié atteint d’une incapacité comprise entre 10 et 20 % consécutive une exposition pendant au moins 17 ans à un ou des facteurs de risques professionnelsâge de départ 60 ans

Application du dispositif de minoration/majoration temporaires

Vous êtes concerné par l’application du dispositif de minoration/majoration temporaires  à condition d’être né à partir du 1er janvier 1957.

Cependant si vous remplissiez  les conditions pour obtenir votre retraite de base au plus tard le 1er janvier 2019, votre retraite Agirc-Arrco ne sera pas minorée quelle que soit la date de votre départ.


Sans condition de durée d'activité

Vous pouvez bénéficier d’une retraite complémentaire à taux plein sans condition de durée d’activité, si vous avez atteint un âge minimum compris entre 65 et 67 ans en fonction de votre date de naissance.

Âge d’accès à la retraite complémentaire à taux plein sans condition de durée d’activité, en fonction de la date de naissance

65 ans

pour les participants nés avant le 1er juillet 1951

65 ans et 4 mois

pour les participants nés entre le 1er juillet 1951 et le 31 décembre 1951

65 ans et 9 mois

pour les participants nés en 1952

66 ans et 2 mois

pour les participants nés en 1953

66 ans et 7 mois

pour les participants nés en 1954

67 ans

pour les participants nés à compter du 1er janvier 1955

Application du dispositif de minoration/majoration temporaires

Vous n’êtes pas concerné par l’application du dispositif de minoration temporaire.

Vous êtes concerné par l’application du dispositif de majoration temporaire à condition d’être né à partir du 1er janvier 1957.


Autres situations permettant d’obtenir la retraite complémentaire à taux plein

Vous pouvez également bénéficier d’une retraite complémentaire à taux plein, si avez obtenu votre retraite de base au taux plein en raison :

  • d’une situation d’handicap,
  • de l’inaptitude au travail,
  • d’une autre situation particulière.
Situation Âge minimum
Assuré handicapé ayant une durée minimum de cotisations 55 ans
Bénéficiaire de l’allocation amiante 60 ans
Mineur de fond 60 ans
Ancien déporté ou interné, anciens combattant ou prisonnier de guerre 60/62 ans *
Mère de famille ouvrière 60/62 ans *
Inapte au travail 60/62 ans *
Aidant familial 65 ans
Assuré handicapé (incapacité permanente au moins égale à un taux de 50%) 60/62 ans*
Assuré bénéficiant de la majoration de durée d’assurance pour enfant handicapé 65 ans
Assuré ayant apporté une aide effective à son enfant bénéficiaire d’une prestation de compensation du handicap 65 ans
Assuré né entre le 1/7/1951 et le 31/12/55 ayant eu ou élevé 3 enfants et ayant interrompu son activité pour les éduquer 65 ans

* En fonction de la date de naissance

Application du dispositif de minoration/majoration temporaires

Vous n’êtes pas concerné par l’application du dispositif de minoration temporaire.

Vous êtes  concerné par l’application du dispositif de majoration temporaire à condition d’être né à partir du 1er janvier 1957.


Dispositif minoration/majoration temporaires : mode d’emploi

Un nouveau dispositif de minoration/majoration temporaire s’applique au montant de votre retraite complémentaire.


Vous êtes concerné :

  • si vous êtes né à compter du 1er janvier 1957
  • et si vous remplissez les conditions pour bénéficier de votre retraite Agirc-Arrco à taux plein après le 1er janvier 2019.

Ce dispositif ne vous concerne pas :

  • Si vous êtes né avant le 1er janvier 1957 même si vous demandez votre retraite en 2019 ou plus tard.
  • Si vous demandez votre retraite  complémentaire avec une minoration définitive.

Si vous remplissez les conditions pour bénéficier de votre retraite de base au taux plein au plus tard le 1er janvier 2019, la minoration temporaire ne s’applique pas sur votre retraite Agirc-Arrco quelle que soit la date de votre départ. 

Le dispositif de majoration/minoration temporaire prévoit trois situations. Il vous appartient en fonction de votre contexte professionnel et personnel, de déterminer quelle situation vous correspond. Des outils sont là pour vous aider.

Trois situations de minoration/majoration temporaire

  • Vous demandez votre retraite complémentaire à la date à laquelle vous bénéficiez du taux plein au régime de base. Une minoration de 10% pendant 3 ans s’applique au montant de votre retraite complémentaire. La retraite cesse d’être minorée lorsque le retraité atteint l'âge de 67 ans et plus.
  • Vous demandez votre retraite complémentaire 1 an après la date à laquelle vous bénéficiez du taux plein au régime de base.
    La minoration ne s’applique pas.
    Vous bénéficiez de la totalité de votre retraite complémentaire.
  • Vous demandez votre retraite complémentaire 2 ans ou plus après la date à laquelle vous bénéficiez de votre retraite de base au taux plein.
    Vous bénéficiez d’une majoration de votre retraite complémentaire pendant 1 an de :
    • 10 % si vous décalez la liquidation de votre retraite complémentaire de deux années,
    • 20 % si vous décalez de trois années,
    • 30 % si vous décalez de quatre années.

Vous souhaitez évaluer les effets de ce dispositif sur le montant de votre retraite.

Accédez au simulateur retraite sur votre Espace personnel sécurisé.

Cas d’exonérations de la minoration

La minoration temporaire de 10 % ne s’applique pas sur la retraite Agirc-Arrco des  retraités exonérés de CSG. Pour les retraités soumis à un taux réduit de CSG, la minoration est de 5 % au lieu de 10 %. 

Il existe des situations pour lesquelles, le coefficient de solidarité ou minoration temporaire ne s’applique pas. Ainsi, sont exonérées de la minoration temporaire  sous certaines conditions :

- les retraités handicapés ;

- les retraités au titre du dispositif amiante ;

- les retraités au titre de l’inaptitude ;

- les retraités ayant apporté une aide effective à leur enfant handicapé ;

- les aidants familiaux ;

La minoration  ne s’applique pas aux retraites des personnes qui ne remplissent pas les conditions pour bénéficier de la retraite à taux plein. Leur retraite complémentaire subit une minoration (abattement) définitive.  

Le coefficient de solidarité ou minoration temporaire s’applique aux retraités nés à partir du 1er janvier 1957 qui remplissent les conditions d’une retraite de base  à taux plein après le 1er janvier 2019 et dont la retraite complémentaire prend effet moins de  4 trimestres après  la date d’obtention du taux plein.

La minoration temporaire ne concerne pas les retraités  qui ont atteint ou dépassé l’âge de 67 ans. Elle ne vise pas non plus les retraités dont la retraite Agirc-Arrco a été versée sous forme d’un capital unique.

Plusieurs catégories de retraités qui ont obtenu leur retraite de base dans le cadre de dispositifs spécifiques et les retraités exonérés de la CSG ne sont pas concernés par l’application de la minoration temporaire. La situation des intéressés est appréciée au moment de la liquidation de leur retraite Agirc-Arrco.

La minoration temporaire ne s’applique pas aux catégories suivantes :

Les retraités handicapés

Retraite anticipée
Les assurés en situation de handicap peuvent partir en retraite anticipée avant l’âge légal, soit 62 ans, dans le cadre du dispositif visé à l’article L.351-1-3 du code de la Sécurité sociale. Ils doivent justifier d’un taux de handicap d’au moins 50 % et d’une durée minimale d’assurance durant la période de handicap dont une part de trimestres cotisés.

Incapacité permanente
Les assurés handicapés non concernés par l’article L.351-1-3 du code de la Sécurité sociale par le dispositif de la retraite anticipé qui justifient d’incapacité permanente partielle (IPP) d’au moins 50 % peuvent bénéficier de leur retraite à taux plein à l’âge de 65 ans quel que soit leur nombre de trimestres.

Les retraités au titre du dispositif amiante
Les bénéficiaires d’un dispositif de cessation anticipée d’activité des travailleurs de l’amiante peuvent demander  leur retraite à partir de 60 ans s’ils réunissent les conditions de durée requises pour bénéficier d’une retraite au taux plein.

Les retraités au titre de l’inaptitude 

Les assurés reconnus inaptes au travail du code de la Sécurité sociale ont droit, dès l'âge légal de départ à la retraite, à une retraite au titre de l'inaptitude. Cette retraite est calculée au taux plein.

Les retraités ayant apporté une aide effective à leur élevé un enfant handicapé 

Les personnes qui bénéficient d’un trimestre  ou plus de majoration de durée d'assurance pour enfant handicapé peuvent bénéficier de leur retraite à taux plein à partir de 65 ans. L’aide effective dont la durée minimale est de 30 mois doit avoir été apportée à un enfant ouvrant droit à la prestation de compensation du handicap (PCH). 

Les aidants familiaux.

Les assurés ayant interrompu pendant au moins 30 mois leur activité professionnelle pour s’occuper d’une personne handicapée en qualité d’aidant familial ou de tierce personne peuvent bénéficier d’une retraite à taux plein à 65 ans. 

Les retraités nés entre le 1er juillet 1951 et le 31 décembre 1955, parents d’au moins trois enfants

Les assurés qui ont eu ou élevé trois enfants et qui ont   interrompu ou réduit leur travail pour se consacrer à leur éducation à condition  de justifier d’une durée minimale d’assurance avant cette interruption ou réduction peuvent bénéficier d’une retraite à taux plein à 65 ans. 

Les mères de famille ouvrières ayant élevé 3 enfants

Les mères qui ont élevé au moins 3 enfants, qui réunissent 120 trimestres d’assurance et qui ont  exercé un travail manuel ouvrier pendant une durée déterminée peuvent bénéficier de la retraite à taux plein à partir de 62 ans. 

Les anciens déportés ou internés et anciens prisonniers de guerre ou combattants

Les assurés ayant la qualité d’anciens déporté ou interné, prisonnier de guerre ou combattant peuvent obtenir leur retraite à taux plein à partir de 62 ans.  

Les bénéficiaires d’une retraite progressive

Le coefficient de solidarité ne s’applique pas sur la retraite progressive. Lorsque l’assuré demande la liquidation de sa retraite définitive, sa situation vis-à-vis de la minoration temporaire est examinée.

Les retraités exonérés de la CSG

Les retraités qui vivent en France et qui sont exonérés du versement de la CSG  ne sont pas  concernés par le dispositif de la minoration temporaire. Leur  situation est déterminée une fois pour toute.

L’application ou non de la minoration temporaire dépend de situation fiscale des intéressés  à la date d’effet de leur retraite Agirc-Arrco. S’ils sont  exonérés en totalité de la CSG sur leur retraite complémentaire en raison du montant des revenus de leur foyer fiscal constaté dans leur dernier avis d’impôt, la minoration temporaire ne sera pas appliquée sur leur retraite. Leur situation ne sera pas réexaminée au cours des 3 ans qui suivent leur départ à la retraite.

C’est la même règle qui s’applique lorsque les retraités sont redevables de la CSG au moment de leur départ en retraite et qu’ultérieurement ils sont exonérés. La minoration temporaire de leur pension continue de s’appliquer bien que leur situation vis- à-vis de la CSG est changée.

Les retraites des personnes qui vivent à l’étranger, bien que n’étant pas assujetties à la CSG, sont concernées par l’application de la minoration temporaire.

Les retraités partiellement exonérés de la CSG

La minoration temporaire est diminuée de moitié lorsque les retraités sont assujettis à la CSG à taux réduit de 3,8%. Le taux de la minoration temporaire est de 5 %.


Retraite complémentaire à taux minoré définitif: conditions d’accès

Vous pouvez obtenir votre retraite complémentaire sans avoir rempli les conditions du taux plein auprès du régime de base. Il faut avoir au minimum 57 ans.

Le montant de votre retraite complémentaire sera diminué par l’application d’une minoration, et cela de manière définitive.
La minoration dépend de l'âge que vous avez atteint au moment du départ à la retraite.

Coefficients de minoration

À partir de 62 ans, s'il vous manque au minimum 20 trimestres pour bénéficier de la retraite de base à taux plein, la minoration définitive appliquée est déterminée en fonction de votre âge ou de votre nombre de trimestres manquants. C’est la solution la plus favorable pour vous qui sera retenue..

Coefficients de minoration carrières courtes.

Retraite des cadres supérieurs (tranche C des salaires)

La retraite complémentaire Agirc tranche C concerne les cadres qui ont un salaire supérieur à 4 fois le plafond de la sécurité sociale. La notion de droits tranche C n'existe plus au sein du régime Agirc-Arrco. 

Les droits tranche C obtenus de 2016 à 2018 sont liquidés dans les mêmes conditions que l’ensemble des droits. 

S’agissant des droits tranche C obtenus avant 2016, il est possible de les liquider avec une  minoration définitive avant l’âge de  65/67 ans ou d’attendre cet âge pour obtenir leur  liquidation à taux plein.

Pour accéder à la règlementation antérieure au régime Agirc-Arrco

Les points tranche C obtenus à partir du 1er janvier 2016 peuvent être liquidés  à taux plein à partir de l’âge légal soit 62 ans. La liquidation de la retraite Agirc tranche C porte sur l’ensemble des droits acquis avant ou à compter du 1er janvier 2016.   Lorsque des points Agirc tranche C ont été obtenus avant 2016, la retraite tranche C est liquidée sans minoration à l’âge de 65/67 ans (en fonction de la date de naissance). Il est possible de demander avant cet âge sa liquidation. Dans ce cas, le montant de la retraite tranche C est affecté d’un coefficient de minoration pondéré. Celui-ci tient compte du fait que les points obtenus à partir de 2016 ne sont pas minorés lorsque la retraite Agirc tranche B a été obtenue à taux plein.

65 ans

pour les participants nés avant le 1er juillet 1951

65 ans et 4 mois

pour les participants nés entre le 1er juillet 1951 et le 31 décembre 1951

65 ans et 9 mois

pour les participants nés en 1952

66 ans et 2 mois

pour les participants nés en 1953

66 ans et 7 mois

pour les participants nés en 1954

67 ans

pour les participants nés à compter du 1er janvier 1955

Pour accéder à la règlementation concernant les majorations applicables aux retraites Agirc-Arrco liquidées à partir du 1er janvier 2019, cliquez ici

Dans le cadre du régime Agirc-Arrco qui sera mis en place au 1er janvier 2019, les points Arrco seront repris à l’identique et les points Agirc  tranches B et C seront convertis en points Agirc-Arrco.  La notion de droits Agirc tranche C n'existera plus au sein de ce nouveau régime.

Les droits tranche C obtenus de 2016  à 2018 seront liquidés dans les mêmes conditions que l’ensemble des droits. 

S’agissant des droits tranche C obtenus avant 2016, il sera possible de les liquider avec une  minoration définitive avant l’âge de  65/67 ans ou d’attendre cet âge pour obtenir leur  liquidation à taux plein.


Retraite progressive

Vous pouvez exercer un travail à temps partiel tout en percevant une fraction de votre retraite de base et une fraction de votre retraite complémentaire. Ce dispositif constitue la retraite progressive.

Pendant votre période de retraite progressive, vous continuez d’obtenir des trimestres de retraite de base et des points de retraite complémentaire en contrepartie des cotisations prélevées sur votre salaire à temps partiel.

A noter : Avec l'accord de votre employeur, vous pouvez cotiser à la retraite complémentaire sur la base du salaire correspondant à un taux plein, à condition que vos cotisations d'assurance retraite de base soient calculées sur cette base également.

Conditions de la retraite progressive

Conditions d’accès à la retraite progressive

  • avoir au moins 60 ans,
  • totaliser au moins 150 trimestres d'assurance auprès des régimes de retraite de base,
  • et travailler à temps partiel chez un ou plusieurs employeurs, la durée de l'activité ne devant pas être inférieure à 40% ni supérieure à 80% d'un temps complet."

 

Retraite progressive : calcul du montant

Trois éléments entrent dans le calcul de votre retraite progressive complémentaire : la fraction de retraite concernée, le nombre total de points acquis et la valeur d’un point.

Un quatrième élément intervient si vous n’avez pas atteint l’âge de 62 ans et/ou si vous n’avez pas le nombre de trimestres exigés pour bénéficier de la retraite de base à taux plein.

Calcul de la fraction de retraite

Le montant de la retraite progressive correspond à une fraction de la retraite. Cette fraction est exprimée en pourcentage (%).

Cette fraction de retraite est calculée en tenant compte du rapport entre la durée du travail à temps partiel et la durée du travail à temps plein dans l'entreprise. La fraction de retraite est donc égale à : 100% - pourcentage du travail à temps partiel

Le pourcentage de la fraction de retraite complémentaire est au maximum de 60 % et au minimum de 20 %.

Par exemple, si la durée du travail d'un salarié correspond à 55 % de la durée du travail à temps plein de son entreprise, la fraction de la retraite perçue est équivalente à 45 % du montant de sa retraite.

Calcul de la retraite progressive en cas de retraite minorée

La fraction de retraite est minorée lorsque le salarié n’a pas atteint l’âge légal et/ou ne justifie pas du nombre de trimestres exigés pour bénéficier de la retraite de base à taux plein.
Le montant brut annuel de la retraite progressive minorée Arrco ou Agirc est donc égal à :
Fraction de retraite x Coefficient de minoration x Total des points acquis x Valeur du point
Tableau des coefficients temporaires pour le calcul de la retraite progressive.

Application du dispositif de minoration/majoration temporaires
Les personnes nées à partir de 1957, qui prennent leur retraite progressive à compter de 2019, ne sont pas concernées par le dispositif de minoration/ majoration  temporaires. Elles pourront le devenir lorsqu’elles cesseront leur activité professionnelle  et qu’elles demanderont de la liquidation définitive de leur retraite Agirc-Arrco.

Majorations familiales : les majorations pour enfants

Le montant de votre retraite complémentaire peut être augmenté, sous certaines conditions, lorsque vous avez des enfants. C'est ce que l'on appelle les majorations pour enfants.

Deux types de majorations pour enfants existent :

  • la majoration pour enfant.s à charge,
  • la majoration pour enfant.s nés ou élevés.

Les majorations pour enfant.s à charge ne sont pas cumulables avec les majorations pour enfants nés ou élevés.
Les deux parents peuvent bénéficier tous les deux des majorations sur leur retraite complémentaire.
Les majorations pour enfants s’appliquent également aux pensions de réversion.

Quels sont les enfants pris en compte ?

Est considéré comme enfant né ou élevé :

  • l’enfant dont la filiation avec vous est établie
  • l’enfant que vous avez recueilli en qualité de tuteur
  • l’enfant que vous avez recueilli et pris en charge son au titre de son éducation pendant neuf ans avant son 16ème anniversaire, sans avoir la qualité de tuteur.

Est considéré comme enfant à charge :

  • l’enfant âgé de moins de 18 ans
  • l’enfant âgé de 18 à 25 ans, s’il est :
    • étudiant
    • apprenti
    • demandeur d’emploi inscrit à Pôle emploi et non indemnisé
  • l’enfant invalide, quel que soit son âge, à condition que l’état d’invalidité ait été constaté avant son 21ème anniversaire.

Cette condition doit être remplie au point de départ de la retraite complémentaire.

Modalités d'attribution de la majoration pour enfants

Majoration pour enfant.s à charge

Majoration pour enfants nés ou élevés
Arrco Sur la totalité des droits : 5% par enfant Sur les droits obtenus à partir de 2012 :
10 % pour 3 enfants et plus
Sur les droits obtenus entre 1999 et 2011 :
5 % pour 3 enfants et plus
Sur les droits obtenus avant 1999 : application des anciens règlements des caisses de retraite
Agirc Sur la totalité des droits : 5% par enfant Sur les droits obtenus à partir de 2012 :
10 % pour 3 enfants et plus
Sur les droits obtenus avant 2012 :
  • 8 % pour 3 enfants
  • 12 % pour 4 enfants
  • 16 % pour 5 enfants
  • 20% pour 6 enfants
  • 24 % pour 7 enfants et plus
 

Si vous remplissez les conditions d’attribution de ces deux types de majorations, c’est la majoration la plus élevée qui vous sera attribuée. S’il s’agit de la majoration pour enfant.s à charge, la comparaison sera effectuée à chaque fois qu’un de vos enfants cessera d’être à charge.  Lorsque vous cesserez de bénéficier de la majoration pour enfant.s à charge, vous pourrez obtenir la majoration pour enfants nés ou  élevés. 

Les majorations pour enfants Agirc-Arrco sont calculées sur les droits du salarié sans tenir compte des éventuels coefficients de minoration définitive.

Les majorations pour enfants nés ou élevés sont plafonnées. Pour les retraites prenant effet à compter du 1er janvier 2019, le plafonnement est fixé à 2071,58 €. Ce plafonnement ne s’applique pas si vous êtes né avant le 2 août 1951. Le montant du plafonnement  est revalorisé en fonction de l’évolution de la valeur du point de retraite Agirc-Arrco. 

Pièces justificatives à fournir

Les pièces justificatives suivantes sont à joindre à votre demande de retraite complémentaire

  • une photocopie du livret de famille ou, à défaut, une copie intégrale de l'acte de naissance de chaque enfant ou un extrait avec filiation
  • pour les enfants dont vous êtes le tuteur :
  •   - une copie intégrale de leur acte de naissance ou un extrait de l'acte de naissance avec filiation
      - une copie de la délibération du conseil de famille désignant le tuteur
  • pour les enfants élevés par vous-même et dont vous n’êtes ni le parent, ni le tuteur :
      - une copie intégrale de leur acte de naissance ou un extrait de l'acte de naissance avec filiation et 
  •   - une attestation du greffe du tribunal d’instance
      - ou à défaut une attestation du maire
      - ou tout document établissant la durée d’éducation de l'enfant
  • pour les enfants à charge, il faudra également transmettre la photocopie de l’un des documents suivants :
  •   - certificat de scolarité ou d’apprentissage
      - attestation d’inscription au Pôle emploi avec déclaration sur l’honneur de non indemnisation du chômage
      - notification d’attribution d’une pension d’invalidité, notification d’attribution d’une rente d’accident du travail , notification de la MDPH (Maison départementale des personnes handicapées) attestant de l’incapacité permanente de l’enfant (taux 80 %) ou jugement d’ouverture de la tutelle ou de la curatelle.

Les majorations pour enfants en cas de pension de réversion

Les majorations pour enfants sont réversibles, c’est-à-dire qu’elles font partie de la pension de réversion.
En savoir plus sur la pension de réversion

Majoration pour enfant.s à charge

Le bénéficiaire de la pension de réversion a droit à la majoration pour ses enfants à charge lorsque ceux-ci sont également les enfants de l'ancien salarié décédé.

Majoration pour enfants élevés

La majoration est attribuée au bénéficiaire de la pension de réversion pour les enfants de l’ancien salarié décédé, même s’ils n’ont aucun lien de parenté avec le bénéficiaire de la pension de réversion.

Lorsque le défunt était retraité, la pension de réversion est majorée selon les règles en vigueur à la date d’effet de la retraite du défunt.

En savoir plus sur les majorations applicables aux retraites liquidées jusqu'en 2011

Pour accéder à la réglementation concernant les retraites liquidées jusqu'en 2011, cliquez ici.

Les majorations sont calculées à partir des points de l’ancien salarié décédé.

  • pour la réversion Arrco, les majorations sont réversibles au taux de 100 %.
  • pour la réversion Agirc, les majorations sont calculées au taux de la réversion, soit en règle générale 60 %.

En cas de partage de la réversion, les majorations pour enfants nés ou élevés sont calculées à partir des droits proratisés de l’ancien salarié décédé.

Le plafonnement des majorations familiales s’applique aux pensions de réversion. Les majorations pour enfants nés ou élevés sont plafonnées par régime lorsque le retraité décédé avait pris sa retraite à partir du 1er janvier 2012. Au 1er novembre 2018, le plafonnement a été fixé à 1037,33 € pour le régime Arrco et à 1034,25 € pour le régime Agirc.
A noter :  Lorsque le cadre ou le retraité décédé (l’ouvrant droit) est né avant le 2 août 1951 ou lorsqu’il avait pris sa retraite avant le 1er janvier 2012, le plafonnement n’est pas appliqué.

Pour accéder à la règlementation concernant les majorations applicables aux retraites Agirc-Arrco liquidées à partir du 1er janvier 2019, cliquez ici

Majoration pour enfant.s à chargeMajoration pour enfants nés ou élevés
Sur la totalité des droits : 5% par enfant

Sur les droits obtenus à partir de 2012 : 10 % pour 3 enfants et plus 

Sur les droits Arrco obtenus entre 1999 et 2011 : 5 % pour 3 enfants et plus

Sur les points Arrco inscrits avant 1999 au titre d’un régime prévoyant  une majoration pour enfants :   

10 % pour 3 enfants et plus, 15% pour 4, 20 % pour 5, 25 % pour 6 et 30 % pour 7 enfants et plus. Sur les droits Camarca ,2,5% par enfant dans la limite de 40%. 

 Si les points n’ont pas été inscrits avant la liquidation de la retraite, la majoration est de 5 % pour 3 enfants et plus.

Sur les points Agirc obtenus avant 2012 : 8% pour 3 enfants et plus, 12% pour 4, 16% pour 5, 20 % pour 6 et 24 % pour 7 enfants et plus.

Si vous remplissez les conditions d’attribution de ces deux types de majorations, c’est la majoration la plus élevée qui vous sera attribuée. S’il s’agit de la majoration pour enfant.s à charge, la comparaison sera effectuée à chaque fois qu’un de vos enfants cessera d’être à charge.  Lorsque vous cesserez de bénéficier de la majoration pour enfant.s à charge, vous pourrez obtenir la majoration pour enfants nés ou  élevés. 

Les majorations pour enfants Agirc-Arrco sont calculées sur les droits du salarié sans tenir compte des éventuels coefficients de minoration définitive.

Les majorations pour enfants nés ou élevés sont plafonnées. Pour les retraites prenant effet à compter du 1er janvier 2019, le plafonnement est fixé à 2071,58 €. Ce plafonnement ne s’applique pas si vous êtes né avant le 2 août 1951. Le montant du plafonnement  Ce montant est revalorisé en fonction de l’évolution de la valeur du point de retraite Agirc-Arrco.