Surcote, abattement, coefficients majorants et minorants

Calcul de la retraite complémentaire : le bonus-malus

Outre la création d’un régime unique Agirc-Arrco de retraite complémentaire, l’accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017 instaure au 1er janvier 2019, deux mesures encourageant la poursuite d’une activité professionnelle.

• Mis à jour le 06/12/2021 • Lecture 1 min • 15870

Le coefficient de solidarité temporaire (minoration de la retraite Agirc-Arrco de 10% pendant 3 ans) s’applique depuis 2019 aux personnes nées à compter de 1957 et bénéficiant d’une retraite de base à taux plein.

Cette minoration n’est toutefois pas appliquée aux personnes :

qui ont atteint les conditions de la retraite de base à taux plein (âge et durée d’assurance) avant 2019,
ou qui, en fonction de leurs ressources, ne sont pas soumises à la CSG au moment de leur départ en retraite,
ou qui obtiennent leur retraite de base au titre de l’inaptitude au travail, du handicap, du dispositif amiante (voir la liste exhaustive sur le site internet Agirc-Arrco en cliquant ici)
ou qui reportent leur départ en retraite d’au moins un an après la date à laquelle elles ont rempli les conditions de la retraite à taux plein, soit, par exemple, au 01/07/2022 pour celles pouvant bénéficier d’une retraite à taux plein au 01/07/2021.

Le coefficient majorant ou bonus

Le coefficient majorant concerne les personnes qui décalent le point de départ de leur retraite Agirc-Arrco d’au moins deux ans par rapport à la date à laquelle elles ont rempli les conditions de la retraite de base à taux plein. Le montant de leur retraite complémentaire est alors majoré pendant un an : + 10% si report de 2 ans, + 20% si report de 3 ans, + 30% si report de 4 ans ou plus.

Le conseil de l’expert:

Vérifiez au préalable la date à laquelle vous remplissez les conditions pour obtenir la retraite de base à taux plein. N’hésitez pas à solliciter votre régime de base.

Le saviez-vous ?

Le coefficient de solidarité est de 5% (et non 10%) pendant 3 ans pour les retraités soumis au taux réduit de CSG de 3,8%.

Vos questions pour "Surcote, abattement, coefficients majorants et minorants"

Si je reporte mon départ à la retraite Agirc-Arrco d’un an, dois-je également reporter mon départ à la retraite du régime de base ?

Ainsi choisir de faire démarrer votre retraite complémentaire un an après votre retraite de base. Ceci étant, vous serez obligé de cesser votre activité professionnelle, même si vous ne demandez pas toutes vos retraites en même temps. Dès lors, à mon avis, deux solutions s’offrent à vous. 1/ Si vous exercez toujours une activité et si cette solution vous est possible, vous reportez votre départ en retraite d’une année, tant pour la pension du régime général de la Sécurité sociale que pour la retraite complémentaire, et continuez à travailler. Ce report vous permet :

d’éviter le coefficient de solidarité sur votre retraite Agirc-Arrco (minoration de 10% pendant 3 ans),
d’acquérir des droits à retraite supplémentaires, et notamment des points Agirc-Arrco, pendant 1 an
si vous avez plus de 62 ans, de bénéficier de la surcote au régime de base (+1,25 % de la pension par trimestre civil travaillé au-delà de 62 ans).

2/ Si vous ne voulez pas ou ne pouvez pas poursuivre votre activité, vous prenez toutes vos retraites de base et complémentaires dès que possible. En effet, en reportant d’une année votre retraite seule complémentaire, vous éviterez certes la minoration de 10% précitée pendant 3 ans. Ceci vous permettra de gagner 10% pendant 36 mois, soit l’équivalent de 3,6 mois d’allocation Agirc-Arrco. En revanche, pour ce gain, vous vous privez de votre retraite complémentaire pendant 1 an, soit l’équivalent de 12 mois d’allocation. Cela ne me parait donc pas un bon calcul pour vous.

J'ai une minoration de solidarité de 10% pendant 3 ans sur ma retraite Agirc- alors que je ne suis pas concerné. Serai-je remboursé ?

La minoration est appliquée sur l’allocation Agirc-Arrco des personnes nés à partir de 1957 et qui obtiennent leur retraite de base à taux plein. En sont toutefois exonérées :

les personnes dispensées de CSG en fonction de leurs revenus,
celles qui ont reporté d’un an au moins le point de départ de leur retraite complémentaire par rapport à la date à laquelle elles ont rempli les conditions de la retraite de base à taux plein (âge et nombre de trimestres),
celles sui obtiennent leur retraite de base au titre de l’inaptitude au travail, de travailleur handicapé, de parent d’enfant handicapé
les anciens travailleurs exposés à l’amiante,
les chômeurs percevant l’allocation spécifique de solidarité (ASS) en fin de carrière, …

Si vous relevez de l’une de ces catégories, vous devez effectivement être exonéré de la minoration temporaire. Ceci étant, si l’étude de votre demande de retraite n’est pas terminée et que vous avez perçu un montant provisoire d’allocation, il n’est pas anormal que la minoration ait été appliquée. En effet, pour éviter toute rupture de ressources pour le nouveau retraité sachant que les pensions Agirc-Arrco sont payées d’avance, les caisses se sont organisées pour effectuer un premier versement dans le mois de la date d’effet de la retraite. Ce premier montant versé est calculé de façon provisoire, sans étude complète de la situation, sur la base des seuls droits déjà connus. Lorsque l’étude est achevée, que tous les droits de la carrière – et notamment ceux des derniers mois qui ne peuvent être déterminés avant la fin du contrat de travail - ont été calculés, le montant définitif de la pension est alors établi et le rappel de pension dû depuis le point de départ de la retraite est versé. Si les conditions d’exonération de la minoration de 10% sont remplies, celle-ci est supprimée, bien sûr également à effet rétroactif.

L’application de la minoration peut-elle être annulée au cours des trois ans, si ma situation fiscale change (exonération de la CSG par exemple) ?

Non, l’application ou l’exonération de la minoration est déterminée au moment du départ en retraite, pour les trois ans. Ce système s’applique que vos revenus augmentent ou diminuent.

Dans quelles situations je ne suis pas concernée par le coefficient de solidarité Agirc-Arrco ?

Vous n’êtes pas concerné par le coefficient de solidarité si La minoration temporaire de 10 % ne s’applique pas sur la retraite Agirc-Arrco des retraités exonérés de CSG. Pour les retraités assujettis à la CSG au taux de 3,8%, la minoration est de 5 % au lieu de 10 %. Il existe des situations pour lesquelles, le coefficient de solidarité ou minoration temporaire ne s’applique pas. Ainsi, sont exonérés de la minoration temporaire sous certaines conditions :

les retraités handicapés ;
les retraités au titre du dispositif amiante ;
les retraités au titre de l’inaptitude ;
les retraités ayant apporté une aide effective à leur enfant handicapé ;
les aidants familiaux ;
les retraités qui bénéficiaient de l’allocation de solidarité spécifique à la veille de leur retraite ;
les retraités qui se sont vu reconnaître une incapacité permanente partielle de 20 % ou plus à la suite d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle.

La minoration ne s’applique pas aux retraites des personnes qui ne remplissent pas les conditions pour bénéficier de la retraite à taux plein. Leur retraite complémentaire subit une minoration (abattement) définitive.

J'ai acquis des points Agirc Tranche C avant 2015. Ai-je droit à une retraite Tranche C sans minoration ?

Pour obtenir les droits Agirc tranche C acquis jusqu’au 31 décembre 2015, sans minoration, il faut avoir atteint l’âge de 67 ans pour les personnes nées à compter de 1955. Les droits tranche C acquis depuis 2016 sont, quant à eux, sont liquidés sans que les coefficients de minoration s'appliquent, sous réserve de remplir les conditions générales de la retraite à taux plein. Le montant de la minoration applicable sur les droits Agirc tranche C acquis jusqu'au 31 décembre 2015 dépend de l'âge atteint au moment de la liquidation de la retraite. Par exemple pour un départ à l'âge de 63 ans, le coefficient de minoration est de 0,83, soit une minoration de 17 %. Vous trouverez le tableau des coefficients de minoration, en cliquant ici

A partir de 62 ans, j’aurai plus du nombre de trimestres nécessaires pour toucher ma retraite à taux plein donc je devrais obtenir de la surcote ?

Pour obtenir la surcote (majoration de la pension de base), les personnes nées en 1956 doivent :

dépasser l’âge légal de la retraite, soit 62 ans,
totaliser au moins 166 trimestres nécessaires pour la retraite au taux plein,
continuer à travailler.

La retraite du régime général de la Sécurité sociale est alors majorée de 1,25% par trimestre civil travaillé. Il n’existe pas de système similaire de « surcote » pour la retraite complémentaire Agirc-Arrco. Il faut toutefois noter :

que vous continuez à acquérir des points tant que vous travaillez et cotisez,
que la retraite Agirc-Arrco est majorée temporairement pendant 1 an, de 10%, 20% ou 30% si vous reportez votre départ en retraite de 2, 3 ou 4 ans.

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