Entreprises

L’information sur la retraite complémentaire pour les entreprises, experts comptables et tiers payeurs.

Le non-respect des échéances de cotisations

Le respect des échéances de paiement des cotisations est obligatoire. A défaut, des majorations de retard seront appliquées.

En l’absence de paiement, vous vous exposez à une inscription de privilège à des poursuites judiciaires.

Pour régler vos arriérés de cotisation, rendez-vous sur cotizen.fr. Vous retrouvez les sommes restant à régler dans la rubrique « Payer mes cotisations », onglet « Payer une cotisation appelée ».

Cotizen vous permet de régler de façon rapide, simple et sécurisée vos arriérés de paiement liés à un courrier de recouvrement, par prélèvement SEPA ou par carte bancaire.

Que faire en cas de difficultés ?

Si vous rencontrez des difficultés de trésorerie, votre institution de retraite complémentaire est à votre disposition pour identifier des solutions adaptées à votre situation.

Si le respect des échéances de paiement risque d’être compromis, un échelonnement des paiements peut vous être accordé sous réserve de certaines conditions.

LA PRISE D’INSCRIPTION DE PRIVILEGE

La prise d’inscription de privilège auprès du greffe du tribunal compétent fait l’objet d’une publicité légale. Elle peut empêcher de bénéficier d’un prêt bancaire, d’un crédit-bail ou de candidater à un marché public.

Demander un délai de paiement

Si votre entreprise rencontre des difficultés pour s’acquitter du paiement de ses cotisations de retraite complémentaire à échéance, elle peut demander un délai de paiement auprès de son institution de retraite complémentaire. Cette demande s’inscrit dans le cadre d’un dispositif coordonné entre la retraite complémentaire et les organismes de recouvrement du régime général (Urssaf et Cgss).

Comment procéder ?

Vous pouvez compléter le formulaire téléchargeable ici et l’adresser à l’institution de retraite complémentaire concernée par courrier postal, courriel, ou le déposer sur l’espace web sécurisé des GPS qui proposent ce service. Vous pouvez également effectuer  votre demande par téléphone ou au cours d'un rendez-vous avec votre gestionnaire. 

Vous devez renseigner les informations suivantes :

  • Informations obligatoires :
    • SIRET(S)
    • Nombre d’échéances souhaitées
  • Informations facultatives :
    • Motif de la demande

L'octroi d'un délai de paiement est conditionné au paiement immédiat de la part salariale, ou à défaut au paiement de la part salariale dans la première échéance du délai. En cas d’octroi de délai de paiement, vous recevrez une notification décrivant l’échéancier accordé. La première échéance du délai intervient dans le mois suivant l’envoi de la notification d’accord par l’institution. Les échéances des délais de paiement sont mensuelles, quelle que soit la périodicité de paiement des cotisations de l’entreprise.

Comment payer ?

Vous devez réglez les échéances du délai de paiement par paiement dématérialisé, le paiement par chèque n’étant plus autorisé

Formulaire à télécharger