prelevements sociaux et prelevement a la source

La pension de retraite est versée selon des périodicités différentes en fonction des cas. Retrouvez ici les conditions de versement de la pension de retraite et les informations sur les prélèvements sociaux dont votre pension de retraite fait l'objet. 

Prélèvements sociaux sur les retraites

Les prélèvements sociaux, ou cotisations sociales, sont prélevés sur le montant brut de votre retraite complémentaire par votre caisse de retraite et reversés aux Urssaf 

  • La cotisation d’assurance maladie est prélevée au taux de 1 %. Les taux de la cotisation supplémentaire d'assurance maladie des bénéficiaires du régime local général d'Alsace-Moselle et du régime local agricole d'Alsace-Moselle sont respectivement fixés à 1,5 % et à 1,1 %.
  • La contribution sociale généralisée (CSG) est prélevée au taux de 8,3 %.
    Le gouvernement a décidé de rétablir le taux de CSG de 6,6 % pour les personnes ayant un revenu fiscal de référence ne dépassant pas 22 580 €  pour une personne seule et 34 636 € pour un couple (seuils applicables en France métropolitaine). L’administration fiscale nous adresse directement la liste des personnes concernées afin que nous puissions modifier le taux prélevé sur leur retraite complémentaire et le ramener de 8,3 % à 6,6 %. La loi de financement de la Sécurité sociale 2019 précise que ce taux sera appliqué aux retraites versées en mai 2019. Une régularisation interviendra fin avril, elle correspondra au remboursement  de la somme liée au 1,7 point de CSG trop prélevé sur les retraites Agirc-Arrco que vous avez perçues pour la période de janvier à avril 2019.
  • La contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) est prélevée au taux de 0,5 %.
  • La contribution de solidarité pour l'autonomie est prélevée au taux de 0,3 %.

À noter : la CSG, CRDS et la CSA sont prélevées sur toutes les majorations familiales. La cotisation d’assurance maladie est prélevée sur les majorations pour enfants à charge mais pas sur les majorations pour les enfants nés ou élevés (sauf pour la cotisation supplémentaire du régime d’Alsace-Moselle).

Exonérations

Vous pouvez être totalement ou partiellement exonérés des prélèvements sociaux sur les retraites complémentaires perçues en 2019. Pour cela, votre revenu fiscal de 2017 (qui a servi à déterminer si en 2018 vous étiez imposable) doit être inférieur ou égal au seuil fixé par l’administration fiscale.

Chaque année, une procédure d’échange d’informations Agirc-Arrco et le régime de base de Sécurité sociale (Assurance retraite et MSA) permet à votre caisse de retraite d’effectuer ou non les prélèvements sociaux sans que vous ayez à communiquer votre avis d’imposition.

Barème des prélèvements sociaux

Pension retraite : exonérations selon barème d’imposition

Vous serez exonéré de la cotisation d’assurance maladie sur vos retraites complémentaires versées en 2019 :

  • si votre revenu fiscal est inférieur à 11 128 € pour la première part du quotient familial, majoré soit de 2 971 € pour chaque demi-part supplémentaire, soit de 1 486 € pour chaque quart de part supplémentaire ;
  • ou si vous percevez une allocation sous conditions de ressources.

 Vous serez partiellement exonéré de la CSG sur vos retraites complémentaires versées en 2019 :

  • si votre revenu fiscal est supérieur à 11 128 € (seuil 1) mais inférieur à 14 548 € (seuil 2) pour la première part du quotient familial. Le montant de 11 128 € est majorée de 2 971 € par demi part supplémentaire, soit 1 486 € pour chaque quart de part supplémentaire.
  • Le montant de 14 548 € est majoré de 3 884 € pour chaque demi-part supplémentaire, soit de 1 942 € pour chaque quart de part supplémentaire.

Vous serez totalement exonéré de la CSG, de la CRDS et de la cotisation d'assurance maladie supplémentaire d'Alsace-Moselle sur vos retraites complémentaires versées en 2018 :

  • si votre revenu fiscal de référence ne dépasse pas 11 128 € pour la première part du quotient familial, majoré soit de 2 971 € pour chaque demi-part supplémentaire, soit de 1 486 € pour chaque quart de part supplémentaire.
  • ou si vous percevez une allocation sous conditions de ressources.

Vous serez totalement exonéré de la contribution de solidarité pour l'autonomie :

Barème pour être exonéré des prélèvements sociaux

Exonérations : les cas particuliers

Vous résidez en Martinique, Guadeloupe, à la Réunion ou en Guyane : le barème pour être exonéré des prélèvements sociaux sont différents de ceux en vigueur en métropole.

Vous résidez soit dans l’un des États de l’Espace économique européen (EEE) autre que la France, soit en Suisse et votre couverture maladie n’est pas à la charge d’un régime français : vous êtes alors exonéré de la cotisation d’assurance maladie, de la CSG et de la CRDS.

Vous résidez en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie, à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Mayotte, à Wallis et Futuna ou à l’étranger (hors EEE, Suisse et Andorre), vous devez alors acquitter la cotisation d’assurance maladie au taux de 4,2 %. Vous en serez exonéré si vous résidez à Monaco. Sous certaines conditions, vous en serez exonéré si vous résidez en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française ou en Andorre.

Vous êtes domicilié en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie, à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Mayotte, à Wallis et Futuna, ou encore à l’étranger : vous êtes exonéré de la CSG et de la CRDS.


Prélèvement à la source de l’impôt sur la retraite

Depuis le 1er janvier 2019, les retraites sont soumises au prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu .

Pour les retraités non imposables, rien ne change : aucun prélèvement ne sera effectué. 

Le prélèvement à la source s’applique aux retraites de droits directs et aux pensions de réversion. Il concerne les retraités fiscalement domiciliés en métropole dans les départements d’outre-mer (Guadeloupe, Martinique, La Réunion, Guyane et Mayotte).

Taux de prélèvement 

Si vous êtes imposable, votre caisse de retraite applique le taux de prélèvement communiqué par l’administration fiscale (DGFIP). Le taux est transmis automatiquement par la DGFiP à l’Agirc-Arrco. Il est déterminé à partir de votre déclaration fiscale ; il s’agit de la déclaration de 2018 au titre des revenus 2017. Ce taux peut être personnalisé ou individualisé (pour tenir compte de la différence de revenus au sein du couple). Le taux peut être aussi non personnalisé, dans ce cas il est proportionnel au montant de votre retraite et ne tient pas compte de votre situation familiale. Si vous êtes un nouveau retraité, le taux appliqué dans un premier temps est non personnalisé.

Assiette

Le taux de prélèvement s’applique au montant de votre retraite complémentaire déduction faite de la cotisation d’assurance maladie (1 %) et de la part déductible de la CSG (3,8% ou 5,9 %).

Pour les retraités titulaires de plusieurs retraites de droits directs ou de réversion, le prélèvement est effectué sur chaque pension de retraite complémentaire.

Visionnez la vidéo : Le prélèvement à la source, votre retraite complémentaire et vous

Pour consulter toutes les questions/réponses, cliquez ici

Consultez sur votre espace personnel votre taux de prélèvement, le montant du prélèvement et le montant de votre retraite avant et après prélèvement à la source. 

Pour plus d'informations : www.prelevementalasource.gouv.fr ou 0809 401 401 (service gratuit + prix de l'appel)