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L'Accord du 10 mai 2019

L’Accord du 10 mai 2019

 

L’accord national interprofessionnel du 10 mai 2019 sur la retraite complémentaire Agirc-Arrco comporte deux mesures phares. La première garantit le pouvoir d’achat des retraités de 2019 à 2022, la seconde concerne l’élargissement des cas d’exonération du dispositif de minoration temporaire. Avec ce texte, les partenaires sociaux démontrent leur capacité à construire un pacte social conjuguant dans la durée des engagements de solidarité avec des impératifs d’équilibre financier. Décryptage.

L'accord national interprofessionnel du 17 mai 2017 instituant le régime Agirc-Arrco prévoit que les orientations stratégiques de la retraite complémentaire soient définies tous les quatre ans. Les partenaires sociaux ont consigné la feuille de navigation du nouveau régime Agirc-Arrco pour la période 2019-2022 dans l’accord national interprofessionnel du 10 mai 2019. Ce texte précise également les modalités d’exercice du pilotage tactique dévolu au Conseil d’administration Agirc-Arrco.

La trajectoire du régime vers le retour à l’équilibre financier a permis aux partenaires sociaux de revaloriser les retraites tout en préservant un niveau de réserves au moins égal à six mois d’allocations, conformément à l’ANI de 2017. 

Amélioration du pouvoir d'achat des retraités

À compter du 1er novembre 2019, les retraites seront désormais indexées a minima sur l’évolution des prix à la consommation en moyenne annuelle (hors tabac). En fonction de la situation financière du régime, le conseil d’administration aura la latitude de décider d’un coup de pouce au maximum de 0,2 %. La réindexation des retraites complémentaires sur l’inflation, après quatre années de gel des pensions et une revalorisation de 0,6 % en 2018 soit un point de moins que l’inflation, représente une avancée pour le pouvoir d’achat des 12,6 millions de retraités de l’Agirc-Arrco. Les actifs n’ont pas été oubliés puisque le salaire de référence ou prix d’achat du point retraite évoluera pendant quatre ans comme le salaire annuel moyen des ressortissants du régime. L’accord fixe à 17,0571 € le salaire de référence de l’année 2019.

Pérennisation des régimes

Les partenaires sociaux ont su s’engager sur le pouvoir d’achat des retraités sans faire peser sur les actifs des charges compromettant l’avenir. Ils ont confié au conseil d’administration Agirc-Arrco, dans le cadre du pilotage tactique (voir encadré), la mission de veiller sur les évolutions du point retraite, de la valeur d’achat du point et du montant des réserves techniques.

La garantie du pouvoir d’achat des retraités pendant quatre ans est encadrée puisque l’évolution de la valeur du point de retraite ne doit pas dépasser celle du salaire annuel moyen. Les administrateurs la suspendront si sa mise en œuvre devait amener le régime à ne plus disposer de l'équivalent de six mois de pensions, sur 15 ans dans les réserves. Les partenaires sociaux ont décidé que, pour la période 2023 à 2033, les retraites seront indexées sur les salaires moins 1,16% (coefficient de soutenabilité). Si l'inflation devient supérieure à l’évolution du salaire annuel moyen des ressortissants du régime, les retraites progresseront non comme les prix mais comme le salaire annuel moyen. 

Dès lors que le conseil d’administration constate que le niveau des réserves est inférieur à l’équivalent du versement de 6 mois de retraites, il doit saisir les partenaires sociaux qui devront adapter ou changer le pilotage stratégique (voir encadré) du régime afin de respecter la trajectoire d’équilibre du régime.

Nouveaux cas d'exonération du coefficient de solidarité

L’accord du 10 mai 2019 précise les modalités d’application du coefficient de solidarité. Rappelons que ce dispositif concerne les assurés nés à partir du 1er janvier 1957. Sa fonction est de les inciter à différer la liquidation de leur retraite Agirc-Arrco d’au moins un an après la date à laquelle ils remplissent les conditions pour bénéficier de leur retraite de base à taux plein. L’application du coefficient de solidarité minore de 10 % le montant de la retraite Agirc-Arrco pendant trois ans et au maximum jusqu’à l’âge de 67 ans.

L’accord réaffirme que les assurés qui sont exonérés de la CSG au moment de la liquidation de leur retraite complémentaire ne sont pas touchés par l’application de la minoration temporaire. Les assurés assujettis à la CSG au taux de 3,8 % se voient appliquer une minoration de 5 %. Ceux qui s’acquittent de la CSG au taux de 6,6 % ou de 8,3 % sont concernés par l’application de la minoration temporaire au taux de 10 %.

Désormais les chômeurs bénéficiaires des allocations de solidarité spécifique (ASS) et les salariés ayant une incapacité de 20 % à la suite d’un accident du travail ou de trajet ou d’une maladie professionnelle sont exonérés de l’application de la minoration temporaire. Ces exonérations sont, sur demande des intéressés, rétroactives au 1er janvier 2019.

Il est également prévu que les assurés qui bénéficient d’une pension d’invalidité de 2ème ou 3ème catégorie ainsi que ceux qui perçoivent l’allocation adulte handicapé soient exonérés du coefficient de solidarité.

Écrêtement des réserves 

Les partenaires sociaux constatent que le niveau des réserves techniques (voir encadré) conditionne les possibilités de prendre des mesures favorables aux retraités. En conséquence, ils ont décidé d’écrêter cette année d’un milliard les réserves de gestion au profit des réserves techniques. Pour les trois années à venir, les réserves de gestion qui excèderaient au 31 décembre six mois de dépenses de l’année précédente seront transférées aux réserves techniques.

Baisse des dotations

Entre 2019 et 2022, la dotation de gestion (voir encadré) diminuera de moins 6%. Chaque année, le montant en euros courants des prélèvements sur les cotisations affectés à la dotation sociale(voir encadré)  sera reconduit avec une baisse de moins 2% par rapport à l’exercice précédent.

Durée d’application

L’accord du 10 mai 2019 s’applique pendant une durée de quatre ans, il arrivera à échéance le 31 décembre 2022. Les partenaires sociaux conformément à l’accord national interprofessionnel du 17 mai 2017 devront renégocier un nouvel accord définissant les orientations stratégiques pour la période 2023-2026. 

Les réserves du régime Agirc-Arrco

Réserves techniques

Les régimes Agirc et Arrco ont constaté dans le passé des périodes excédentaires, pendant lesquelles, le montant des ressources - les cotisations - dépassait celui des charges - les retraites versées. Ces excédents ont été affectés aux réserves techniques. Celles-ci ont également été alimentées par les produits financiers. Les excédents accumulés antérieurement sont disponibles pour le financement des opérations de retraite à venir du régime Agirc-Arrco et contribuent à l’équilibre du régime à moyen et long terme.

Réserves de gestion administrative

Le financement des dépenses de la gestion administrative (rémunérations du personnel, locaux…) est constitué d’un prélèvement sur cotisations dont le montant global est fixé par les partenaires sociaux. Les réserves liées aux excédents de la gestion administrative servent à financer l’acquisition de biens matériels et immatériels. Elles sont désormais mobilisables, sous certaines conditions, au profit des réserves techniques.