Vous êtes une entreprise / tiers déclarant

A compter du 1er janvier 2019, les conditions d’adhésion vont être simplifiées. Vous n’aurez plus qu’une seule caisse de retraite complémentaire.

Le système de cotisation évolue et se simplifie.

Deux tranches de rémunérations et deux taux de cotisation : 

Au 1er janvier 2019, le système de cotisation évolue.  Les  cotisations  de  retraite  complémentaire  sont  calculées  sur  les  éléments  de  rémunération  entrant  dans  l’assiette  des  cotisations  de  Sécurité  sociale.  Le nouveau régime Agirc-Arrco instaure une assiette de cotisation comportant 2 tranches de salaire. Sur  chaque  tranche  de  salaire  s’applique  un  taux  de  cotisation,  lui-même  réparti  entre  l’employeur  et  les  salariés.  Certaines  dispositions  conventionnelles  majorent  ces  taux  et/ou  prévoient  une  répartition plus favorable pour les salariés.

Le taux d’appel est porté de 125 % à 127 %.

Le nouveau régime Agirc-Arrco comporte 2 tranches de cotisations :

  • la 1ère  comprise entre le premier euro et le montant correspondant à un plafond de la Sécurité sociale :
    • taux de cotisation = taux de calcul des points multiplié par pourcentage d'appel
    • 7.87% = 6.20% x 127%
  • la 2ème comprise entre le montant du plafond de la Sécurité sociale et le montant correspondant à 8 plafonds de la Sécurité sociale :
    • taux de cotisation = taux de calcul des points multiplié par pourcentage d'appel
    • 21.59% = 17% x 127%

Les taux supérieurs de calcul des points adoptés par l’entreprise en application d’engagements antérieurs demeurent, sauf versement par l'entreprise d’une contribution de maintien de droits ou d'une indemnité de démission.

Répartition des cotisations

La répartition part salarié/part employeur est la suivante :

  • Part employeur : 60 %.
  • Part salarié : 40 %.

Les employeurs peuvent appliquer une répartition plus favorable aux salariés.

Les répartitions « dérogatoires » de cotisations, prévues par conventions ou accords de branche antérieurement au 30 octobre 2015, peuvent rester en vigueur.

Bon à savoir

Pour connaître les nouvelles règles de calcul s’appliquant à votre entreprise, un module de conversion est en cours de développement. Elle sera disponible en mars 2018 sur ce site.

AssietteTaux de cotisation  Taux de calcul des points
Part salarialePart patronale      Total
Tranche 1 (salaire jusqu'au plafond de la Sécurité sociale)
Taux3,148%4,722%7,87 %             6,2 %
Tranche 2 (salaire compris entre 1 et 8 fois le plafond de la Sécurité sociale)
Taux8,636%12,954%21,59%             17%

Autres cotisations

Les cotisations AGFF, CET (Contribution d'équilibre temporaire) et GMP disparaissent au 31 décembre 2018. Une contribution d’équilibre général (CEG) est créée.

Taux de cotisation  Arrco-Agirc
Part salarialePart patronaleTotal
Tranche 1 (salaire jusqu'au plafond de la Sécurité sociale)
CEG0,86%1,29%2,15 %
Tranche 2 (salaire compris entre 1 et 8 fois le plafond de la Sécurité sociale)
CEG1,08%1,62%2,70%

Elle permettra à la fois de compenser les charges résultant des départs à la retraite avant 67 ans et d’honorer les engagements retraite des personnes qui ont cotisé à la GMP.

CET

Une nouvelle CET (Contribution d’équilibre technique) est crée. Elle s’applique à tous les salariés dont le salaire est supérieur au plafond de la sécurité sociale. Pour ces personnes, la CET sera prélevée sur les tranches 1 et 2 au taux de 0,35 %.

CET 
Assiette Tranche 1 + Tranche 2
Part salariale              Part patronale            Total
Taux0,14%0,21%              0,35%

 

 

APEC

APEC *(pour les salariés cades)
Assiette de 1 à 4 fois le plafond de la sécurité sociale
Part salariale              Part patronale            Total
Taux0,024%0,036%              0,06%

* Taux 2018 susceptibles d'être modifiés par l'APEC 

illustration calcul conversion points

FAQ Entreprises

Que devient la GMP ou garantie minimale de points ?

La cotisation GMP disparaît mais les points acquis par les salariés dans le cadre de ce dispositif sont conservés. Les points GMP sont des points Agirc, ils sont convertis en points Agirc-Arrco.

Pourquoi avoir augmenté le taux d’appel qui passe de 125 % à 127 % ?

Il y a plus de vingt ans que le taux d’appel n’augmente pas. Il est passé à 125 % à l’Arrco en 1993 et à l’Agirc en 1995.

Quelles sont les cotisations qui ne génèrent pas de droits ?

Seule les cotisations correspondant au taux de calcul des points (ou taux contractuel) génèrent des points de retraite. La contribution d’équilibre technique  et la contribution d’équilibre général ont été créées afin d’assurer la stabilité des cotisations du régime Agirc-Arrco par rapport à la situation antérieure. Elles permettent de garantir la pérennité de ce nouveau régime.

Pourquoi avoir généralisé aux non-cadres la contribution d’équilibre technique ?

La retraite complémentaire des salariés se simplifie. Elle ne gère plus la notion de cadre. Ce qui entraine la suppression des assiettes de cotisations différenciées entre cadres et non-cadres. La CET est une cotisation qui s’applique non pas en fonction de la classification du salarié mais en fonction de sa rémunération. Les salariés concernés sont les mieux rémunérés puisque leur salaire dépasse le plafond de la sécurité sociale. Pour mémoire, en 2018 le plafond annuel est fixé à 39 732 €.

Qu’est la CEG ?

La contribution d’équilibre général permet principalement de compenser charges liées aux départs à la retraite avant l’âge de 67 ans et d’honorer les engagements passés résultant de l’application de la GMP.

Comment les parts patronales et salariales évoluent-elles ?

Les cotisations sont réparties comme ceci sur les deux tranches : 60 % à la charge de l’employeur, 40 % à la charge du salarié. Les répartitions antérieures prévues par conventions ou accords de branche continuent de s’appliquer.

Quel est l’impact financier pour l’entreprise de ces changements ?

Un simulateur de conversion des conditions d’adhésion sera mis à disposition des entreprises sur le site internet Agirc-Arrco  en mars 2018. Il leur permettra de simuler l’’impact financier. Rappelons qu’à la même date, le gouvernement met en place un dispositif d’allègement des charges

Quid de l’avenir de la cotisation prévoyance de 1,5 % pour les cadres ?

L’accord national interprofessionnel relatif à la prévoyance des cadres du 17 novembre 2017 prévoit le maintien de la cotisation 1,5 %. La détermination des bénéficiaires relèvera d’une commission paritaire de l’Agence pour l’emploi des cadres (Apec). La modernisation de ce dispositif doit être traitée par les partenaires sociaux dans le cadre des négociations en cours sur l’encadrement. A défaut d’accord, le dispositif du 1,5 % perdura tel quel