Publication: Mars 2016
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Annexe 2 du Titre VII
Convention entre l'état, l'AGIRC et l'ARRCO relative à la validation pour la retraite complémentaire des périodes de préretraite et de chômage indemnisées par l'état


Vu 1'accord entre 1'État et les partenaires sociaux du 9 février 1984 relatif à l'instauration de deux régimes distincts d'indemnisation du chômage,

Il est convenu ce qui suit entre

L'État, représenté par la ministre de l'Emploi et de la solidarité,

d'une part,

L'Association générale des institutions de retraite des cadres (AGIRC), représentée par son Président et son Vice-Président, et l'Association pour le régime de retraite complémentaire des salariés (ARRCO), représentée par son Président et son Vice-Président,

d'autre part.

Article 1 - Objet


La présente convention prend effet au 1er janvier 1999 et a pour objet de spécifier les modalités de financement associées à la validation par l'AGIRC et l'ARRCO des périodes de préretraite et de chômage indemnisées par l'État.

L'État s'engage à respecter les clauses des articles ci-après, qui mettent fin à un contentieux né en 1984 entre l'État d'une part, et l'AGIRC et l'ARRCO d'autre part.

Article 2 - Périodes concernées


    Les périodes de préretraite et de chômage indemnisées par l'État, visées par la présente convention et qui donnent lieu à validation de droits à la retraite par l'AGIRC et l'ARRCO, sont les périodes de perception :

  • d'allocations spéciales du fonds national de l'emploi (ASFNE) et d'allocations de préretraite progressive (PRP) visées à l'article R. 322-7 du code du travail, y compris les allocations versées aux bénéficiaires des mesures de cessation anticipée d'activité prises dans le cadre des conventions de protection sociale de la sidérurgie,
  • d'allocations de solidarité spécifique (ASS) visées à l'article L. 351-10 du code du travail.

Article 3 - Calcul des cotisations dues à compter du 1er janvier 1999


Assiette de cotisation


L'assiette de cotisation pour la validation des périodes visées à l'article 2 est le salaire de référence visé à l'article R. 322-7 du code du travail (salaire perçu au cours de la dernière année civile d'activité).

Toutefois pour les périodes de PRP, ce salaire de référence est diminué du salaire perçu au titre du mi-temps travaillé.

Taux de cotisation


Pour les salariés non-cadres, le taux de cotisation est de 4 % sur la fraction de l'assiette visée au 3-1 inférieure à trois fois le plafond de la Sécurité sociale.

Pour les cadres, le taux de cotisation est de 4 % sur la fraction de l'assiette visée au 3-1 inférieure au plafond de la Sécurité sociale et de 8 % sur la fraction de cette même assiette comprise entre une fois et quatre fois le plafond de la Sécurité sociale. Toutefois, pour les salariés dont le dernier employeur est une entreprise créée depuis le 1er janvier 1981, le taux de 8 % est porté à 12 %.

Prise en charge par les pouvoirs publics


À compter de l'exercice 1999, les pouvoirs publics prennent en charge 70 % du montant des cotisations définies par application des taux visés au 3-2 à l'assiette visée au 3-1, augmentées des taux d'appel et de la contribution exceptionnelle et temporaire (CET) en vigueur au cours de l'exercice considéré.

L'AGIRC et l'ARRCO s'engagent à fournir l'ensemble des informations nécessaires à la justification des demandes de contributions financières.

Article 4 - Validation des périodes antérieures au ler janvier 1999


Au titre de la validation des périodes antérieures au 1er janvier 1999, la somme due s'élève à 2,025 milliards de francs 2000 pour l'AGIRC et à 7,425 milliards de francs 2000 pour l'ARRCO.

Article 5 - Versement des contributions


En juillet 2000, les pouvoirs publics versent 55 millions de francs à l'AGIRC et 595 millions de francs à 1'ARRCO, venant en déduction de la dette visée à l'article 4.

À compter de l'année 2001 et jusqu'à extinction de la dette visée à l'article 4, les pouvoirs publics versent 650 millions de francs à l'AGIRC et 2,2 milliards de francs à 1'ARRCO en janvier de chaque année. Ces sommes sont indexées sur les prix.

La différence entre ces sommes et le coût réel des cotisations de l'année n-2, calculées selon les modalités définies à l'article 3, vient en déduction de la dette visée à l'article 4.

Si le coût réel des cotisations de l'année n-2 s'avérait supérieur à la contribution versée l'année n, la contribution versée en janvier de l'année suivante serait majorée de la différence.

Une fois la dette visée à l'article 4 remboursée, les pouvoirs publics versent chaque année le coût réel des cotisations de l'année n-2 calculées selon les modalités définies à l'article 3.

Une annexe précise les modalités pratiques des règlements. Le non-versement des sommes visées au présent article entraînerait la suspension du paiement des points de retraite complémentaire correspondants.

Article 6 - Régularisation des droits non attribués depuis le ler juillet 1996 et de la situation de certains frontaliers belges


L'AGIRC et l'ARRCO s'engagent à procéder, dès signature de la présente convention, aux opérations administratives permettant de régulariser, dans les meilleurs délais, les droits non attribués depuis le ler juillet 1996, concernant les périodes visées à l'article 2, et la situation des frontaliers belges ayant bénéficié d'une cessation anticipée d'activité dans le cadre de conventions de protection sociale de la sidérurgie.

Fait à Paris, le 23 mars 2000

ANNEXE À LA CONVENTION

  1. Pour les périodes d'ASS, le salaire de référence visé à l'article 3-1 est reconstitué à partir du nombre journalier de points acquis au cours de l'année civile précédant la période d'ASS.
  2. L'actualisation des sommes versées aux articles 4 et 5 s'effectue sur la base des prix à la consommation hors tabac.
  3. En cas de non-versement des sommes visées à l'article 5 dans un délai de trois mois après les dates prévues à l'article 5, l'AGIRC et l'ARRCO se réservent le droit de demander une actualisation sur la base du taux du marché monétaire.
  4. Une fois la dette visée à l'article 4 remboursée, les versements au titre des cotisations dues pour l'année n-2 s'effectuent en deux fois l'année n :
    • un acompte en janvier, sur la base de 60 % des contributions versées au titre des cotisations de l'année n-3,
    • une régularisation en juillet, sur la base des factures définitives établies par l'AGIRC et l'ARRCO.