Publication: Mars 2016
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Annexe 10 du Titre IV
Contribution de maintien des droits


Contribution de maintien des droits en cas de réduction de taux de cotisation


Principes de base


Conformément aux dispositions de l'article 1er de l'annexe D à l'Accord du 8 décembre 1961, le montant de la contribution de maintien des droits résulte d'un calcul viager. Cette contribution est, en effet, égale à la somme des valeurs actuelles probables des charges d'allocations qui résultent des droits maintenus.

Les droits maintenus des salariés et des anciens salariés correspondent aux nombres de points acquis, à la date de réduction du taux de cotisation, sur la base de la fraction du taux de cotisation faisant l'objet de la réduction des engagements de l'entreprise.

Les points acquis par les salariés et anciens salariés correspondent aux droits afférents à la totalité des périodes validées au titre de l'entreprise (cotisées ou non) et incluent (pour les retraités) les avantages annexes attribués à titre définitif.

Les calculs reposent sur les tables de mortalité établies par l'ARRCO.

Les charges futures sont actualisées par application du taux fixé par le Conseil d'administration de l'ARRCO.

La formule simplifiée de la contribution de maintien des droits (S) est la suivante :

S = (R + A) (1 + a)

    dans laquelle :

  • R représente la valeur actuelle des charges futures résultant des droits directs des retraités de l'entreprise,
  • A représente la valeur actuelle des charges futures résultant des droits directs non liquidés à la date de réduction du taux de cotisation, acquis par les salariés et anciens salariés de l'entreprise,
  • a représente le poids des avantages annexes, exprimé en pourcentage des charges de droits directs.
  • Au plan pratique, la mise en oeuvre de cette formule conduit à calculer et à additionner les trois éléments suivants :
  • l'élément S1 représentant les charges futures résultant des droits directs des retraités (R) et des réversions futures issues de ces droits,
  • l'élément S2 représentant les charges futures résultant des réversions en cours (charges constitutives du poids « a » des avantages annexes),
  • l'élément S3 représentant les charges futures résultant des droits acquis non liquidés (A) et des réversions issues de ces droits.

Le montant en points de chacun de ces éléments de charges est obtenu en effectuant la somme sur l'âge des individus concernés, des nombres de points acquis affectés de coefficients combinant des probabilités de survie et des facteurs d'actualisation.

Pour tenir compte de caractéristiques de mortalité différentes suivant le sexe, les calculs sont menés séparément pour les hommes et les femmes.

D'autre part, les calculs ne sont valables que pour un taux d'actualisation donné. Selon les dispositions de l'article 1er de l'annexe D à l'Accord du 8 décembre 1961, la valeur de ce taux est périodiquement fixée par le Conseil d'administration de l'ARRCO. En conséquence, si ledit Conseil d'administration décidait de modifier la valeur du taux d'actualisation à prendre en compte, de nouvelles séries de coefficients seraient calculées par l'ARRCO et communiquées aux institutions.

Afin de permettre à celles-ci d'effectuer les calculs des contributions de maintien des droits, l'ARRCO a élaboré deux formulaires analogues, l'un pour les hommes, l'autre pour les femmes (cf. formulaires 1 et 2 joints à l'appendice à la présente annexe).

Chacun de ces formulaires se compose d'un tableau dont les trois parties sont destinées à l'appréciation des valeurs respectives de S1, S2 et S3.

Modalités de calcul


La date de recensement est notée t, et doit normalement coïncider avec la date de la réduction du taux de cotisation (cf. appendice § 1 à la présente annexe).

La fraction de taux de cotisation faisant l'objet de la réduction des engagements de l'entreprise est notée T.

L'âge des agents (allocataires, actifs et radiés) est déterminé par la différence de millésimes (millésime de l'année de recensement moins millésime de l'année de naissance).

Calcul de S1


Charges futures résultant des droits directs (des retraités à la date t) et des réversions futures issues de ces droits. Colonnes (1), (2) et (3) du tableau.

Personnel concerné

Allocataires bénéficiant d'une retraite de droits directs à la date t, titulaires de droits non liquidés à la date t et âgés de 63 ans ou plus à cette date (compte tenu de leur âge, ces participants sont supposés partir immédiatement à la retraite et sont donc pour le calcul assimilés à des retraités). Sont donc concernés les salariés, les chômeurs, les préretraités âgés de 63 ans et plus à la date de la réduction du taux de cotisation.

Éléments à fournir pour le calcul (cf. appendice § 3 et § 4 à la présente annexe)

Doit être porté, en colonne (2), dans la case correspondant à un âge x donné (x variant de 55 ans à 99 ans), le nombre total des points correspondant au différentiel de taux T, acquis par l'ensemble des agents d'âge x à la date t, et concernés par la réduction du taux de cotisation.

Résultat : valeur de S1

La colonne (3) correspond au produit, âge par âge, des éléments de la colonne (2) par les coefficients figurant dans la colonne (1).

Est reportée au bas de la colonne (3), la somme des termes y figurant. Ce solde S1 est l'équivalent en points des charges futures actualisées issues des retraites de droits directs en cours de service à la date t.

Calcul de S2


Charges futures résultant des réversions (en cours de service à la date t).

Colonnes (4), (5) et (6) du tableau.

Personnel concerné

Seuls les allocataires bénéficiant de pensions de réversion (veufs, veuves et orphelins invalides âgés de 25 ans et plus) au titre de l'entreprise, en cours de service à la date t, doivent être retenus.

Éléments à fournir pour le calcul (cf. appendice § 3 et § 4 à la présente annexe)

Doit être porté, en colonne (5) du tableau, pour un âge x donné (x variant de 25 ans à 99 ans), le nombre total des points correspondant au différentiel de taux T et servis à l'ensemble des titulaires de droits de réversion d'âge x à la date t, concernés par la réduction du taux de cotisation.

Les nombres de points portés en colonne (5) sont, bien entendu, affectés des taux de réversion. Ils correspondent donc aux allocations effectivement servies.

Résultat : valeur de S2 (en points)

La colonne (6) correspond au produit, âge par âge, des éléments de la colonne (5) par les coefficients figurant dans la colonne (4).

Est reportée au bas de la colonne (6), la somme des termes y figurant. Ce solde S2 est l'équivalent en points des charges futures actualisées issues des réversions en cours à la date t.

Calcul de S3


Charges futures résultant des droits acquis non liquidés (à la date t) et des réversions issues de ces droits.

Colonnes (7), (8) et (9) du tableau.

Personnel concerné

Sont pris en compte tous les agents ayant acquis des droits au titre de périodes de services dans l'entreprise et dont la retraite n'est pas encore liquidée à la date t, pourvu que l'âge de ces agents à la date t soit strictement inférieur à 63 ans.

En particulier, sont concernés (dans la mesure où ils sont âgés de moins de 63 ans à la date t), outre les salariés cotisant à la date t, les radiés, les chômeurs, ainsi que les bénéficiaires de systèmes de préretraite.

Éléments à fournir pour le calcul (cf. appendice § 3 à la présente annexe)

Doit être porté, en colonne (8) du tableau, pour un âge x donné (x variant de 16 ans à 62 ans) le nombre total des points correspondant au différentiel de taux T acquis par l'ensemble des agents d'âge x à la date t, et concernés par la réduction du taux de cotisation.

Résultat : valeur de S3 (en points)

La colonne (9) correspond au produit, âge par âge, des éléments de la colonne (8) par les coefficients figurant dans la colonne (7).

Est reportée au bas de la colonne (9), la somme des termes y figurant. Ce solde S3 est l'équivalent en points des charges futures actualisées issues des droits acquis non liquidés à la date t.

Remarque (cf. appendice § 5 à la présente annexe)

Au seul cas où les éléments relatifs aux droits des radiés s'avèrent impossibles à rassembler, une méthode forfaitaire peut être appliquée. Un coefficient « r » relatif aux radiés étant déterminé suivant les modalités exposées au § 5 de l'appendice ci-après, il convient alors de multiplier la valeur des charges futures issues des droits des actifs (colonne 9) par le facteur 1 + r.

Montant de la contribution


Le montant global de la contribution est donné par la formule suivante :

S = (S1 + S2 + S3) × VP

dans laquelle :

VP est la valeur de service du point de retraite de l'institution à la date d'effet de la réduction du taux de cotisation (cf. appendice § 2 à la présente annexe).

Contribution de maintien des droits en cas de constitution d'un groupe fermé


Principes de base


La constitution d'un groupe fermé au sein d'une entreprise réduisant ses engagements permet aux seuls salariés présents dans l'entreprise à la date de la réduction de son taux de cotisation de continuer à acquérir des droits à retraite sur la base de l'ancien taux, étant entendu que tout salarié recruté après cette date doit cotiser sur la base du nouveau taux.

Conformément aux dispositions de la lettre circulaire no 93-33 du 10 novembre 1993, le montant de la contribution résulte d'un calcul viager.

Il s'agit de comparer les charges et les ressources futures afférentes aux cotisants du groupe fermé, calculées sur la base du différentiel de taux résultant de la réduction des engagements de l'entreprise.

    Le montant de la contribution est égal à la différence des deux éléments suivants :

  • la somme (en valeur actuelle) des charges d'allocations découlant des droits acquis en contrepartie des cotisations précédentes et jusqu'à extinction de ces droits (ces charges incluent les droits directs, les avantages annexes et les droits de réversion probables), représentée par l'élément S4 ;
  • la somme (en valeur actuelle) des cotisations des actifs du groupe fermé versées depuis la date de la réduction des engagements de l'entreprise jusqu'aux derniers départs en retraite de ces mêmes actifs, représentée par l'élément C.

Dans le cas où cette différence est négative, l'entreprise n'est pas tenue de verser de contribution pour le maintien des droits des salariés.

Le montant de chacun des deux éléments S4 et C est obtenu en effectuant la somme sur l'âge des individus concernés, des nombres de points acquis, lors de l'année de recensement, affectés de coefficients combinant des probabilités de survie et des facteurs d'actualisation.

Pour tenir compte de caractéristiques de mortalité différentes suivant le sexe, les calculs sont menés séparément pour les hommes et pour les femmes.

D'autre part, les calculs ne sont valables que pour un taux d'actualisation donné. Selon les dispositions de l'article 1er de l'annexe D à l'Accord du 8 décembre 1961, la valeur de ce taux est périodiquement fixée par le Conseil d'administration de l'ARRCO. En conséquence, si ledit Conseil d'administration décidait de modifier la valeur du taux d'actualisation à prendre en compte, de nouvelles séries de coefficients seraient calculées par l'ARRCO et communiquées aux institutions.

Afin de permettre aux institutions d'effectuer les calculs des contributions de maintien des droits en cas de groupes fermés, l'ARRCO a élaboré deux formulaires analogues, l'un pour les hommes, l'autre pour les femmes (cf. formulaires 3 et 4 joints à l'appendice à la présente annexe).

Chacun de ces formulaires se compose d'un tableau dont les deux parties sont destinées à l'appréciation des valeurs respectives de C et S4.

Modalités de calcul


La date de recensement est notée t, et doit normalement coïncider avec la date de la réduction du taux de cotisation (pour les futurs embauchés) de l'entreprise (cf. appendice § 6 à la présente annexe).

La fraction de taux de cotisation faisant l'objet de la réduction des engagements de l'entreprise est notée T.

L'âge des salariés est déterminé par la différence de millésimes (millésime de l'année de recensement moins millésime de l'année de naissance).

Calcul de C


Somme actualisée des cotisations probables des actifs du groupe fermé.

Colonne (C) du tableau.

Personnel concerné

Seuls les actifs cotisants du groupe fermé, âgés de 16 ans à 62 ans à la date t, sont concernés, et ce, pour leur futur uniquement.

Exclusion est donc faite des titulaires de droits non liquidés à la date t et qui ne sont plus actifs dans l'entreprise (ou qui n'appartiennent plus à la catégorie concernée). Il s'agit, en particulier, des radiés, chômeurs et de certains préretraités (cf. appendice § 8 à la présente annexe).

Les actifs âgés de 63 ans ou plus à la date de recensement sont, compte tenu de leur âge, assimilés à des retraités. Pour cette catégorie, aucune cotisation future n'est escomptée. Celle-ci n'est donc pas prise en compte dans les calculs.

Nombre de points acquis l'année du recensement (cf. appendice § 9 à la présente annexe)

Colonne (A) du tableau.

Doit être porté en colonne (A) du tableau, pour un âge x donné (x variant de 16 à 62 ans), le nombre total de points cotisés par les actifs d'âge x, durant l'année du recensement, et pour un taux de cotisation correspondant au différentiel T (sur lequel porte le maintien des droits).

La colonne (C) du tableau correspond au produit, âge par âge, des éléments de la colonne (A) par ceux de la colonne (B).

Doit être reportée, au bas de la colonne (C), la somme des termes y figurant. Ce solde (C) représente la somme des cotisations futures actualisées provenant des actifs du groupe fermé à la date t.

Calcul de S4


Somme des charges probables découlant des cotisations futures des actifs du groupe fermé.

Colonne (E) du tableau.

La colonne (E) correspond au produit, âge par âge, des éléments de la colonne (A) par ceux de la colonne (D).

Doit être reportée, au bas de la colonne (E), la somme des termes y figurant. Ce solde S4 représente la somme des charges futures actualisées découlant des cotisations des actifs du groupe fermé.

Ces charges incluent les avantages annexes ainsi que les éventuels futurs droits de réversion.

Montant de la contribution


    Le montant de la contribution à verser est égal à la différence de deux termes suivants :

  • somme de la colonne (E) multipliée par la valeur de service du point de retraite de l'institution à la date t, moins
  • somme de la colonne (C) multipliée par le salaire de référence de l'institution à la même date.

Le montant de la contribution à verser s'écrit donc par la formule suivante :

S′ = (S4 × VP) – (C × SR)

    dans laquelle :

  • VP est la valeur de service du point de retraite de l'institution à la date de la réduction de taux (cf. appendice § 7 à la présente annexe) ;
  • SR est la valeur du salaire de référence de l'institution à la date de la réduction de taux (cf. appendice § 8 à la présente annexe).

Si la quantité (S4 × VP) – (C × SR) est négative, le montant de la contribution à verser est nul. Dans ce cas, aucune somme n'est demandée à l'entreprise pour assurer le maintien des droits du groupe fermé.

Appendice à l'annexe 11


Date de recensement


Les données à fournir correspondent à la situation de l'entreprise à la date de réduction de son taux de cotisation (date t, année n).

Cependant, si l'institution est dans l'impossibilité d'apprécier les éléments demandés à cette date, elle peut reporter la date du recensement au 31 décembre de l'année n-1 (ou de l'année n-2 si la réduction intervient au cours du premier trimestre de l'année n et que l'institution ne connaît pas les éléments afférents à l'année n-1).

Valeur du point de retraite


Quelle que soit la date de recensement retenue, la valeur du point de retraite prise en compte pour le calcul de la contribution du maintien des droits est celle en vigueur à la date de réduction du taux de cotisation de l'entreprise.

Éléments à recenser


L'institution doit apprécier les droits acquis par les salariés et anciens salariés de l'entreprise, et afférents à la fraction de taux correspondant à la réduction des engagements de l'entreprise.

Ces droits sont exprimés en points pour chaque âge x (millésime de l'année de recensement moins millésime de l'année de naissance).

Les périodes de service retenues pour le calcul des droits pris en compte sont exclusivement celles accomplies dans l'entreprise adhérente dans les conditions du contrat d'adhésion.

  • En conséquence, si l'opération de réduction de taux ne concerne qu'une catégorie de personnel particulière, il est nécessaire de recenser les points acquis par tous les agents appartenant ou ayant appartenu à cette catégorie. Par exemple, si la réduction de taux concerne les seuls non-cadres de l'entreprise, il est nécessaire de porter en colonne (2) et (8) des tableaux, les nombres de points acquis (à la date de recensement) par les cadres au titre des périodes d'activité non-cadres qu'ils ont effectuées dans l'entreprise.
  • D'autre part, si l'opération de réduction de taux concerne un contrat relatif à une tranche de salaires particulière (T1 ou T2), doivent être recensés les points acquis sur cette tranche de salaires particulière et non sur le salaire total.

Les points acquis correspondent à l'intégralité des périodes d'activité (ou assimilées) du salarié dans l'entreprise (ou du retraité) validées par l'institution ; ils peuvent donc avoir été effectivement cotisés ou non, et doivent inclure les périodes de chômage, d'invalidité, etc.

Les points acquis par les salariés et anciens salariés doivent prendre en compte les taux de validation appliqués par l'institution, lors de changements de taux de cotisation antérieurs à la date du recensement.

Les points acquis par les retraités à la date du recensement sont, bien entendu, affectés des coefficients pour départs anticipés à la retraite appliqués lors de la liquidation.

Les points acquis par les retraités et les titulaires de droits de réversion en cours de service à la date du recensement doivent tenir compte des majorations diverses attribuées de façon définitive.

Réversions


Les nombres de points reportés en colonne (5) sont affectés des taux de réversion. Ils correspondent donc aux allocations en cours de service à la date de la réduction du taux de cotisation, versées aux veufs et aux veuves des anciens salariés de l'entreprise, et non aux droits directs dont les réversions sont issues.

Lorsqu'un allocataire est titulaire à la fois d'une retraite de droits directs et d'une pension de réversion, ces droits doivent, bien entendu, être distingués. Par exemple, les points d'une retraitée veuve titulaire à la fois d'une retraite de droits directs et d'une pension de réversion (ces allocations étant servies au titre de services accomplis dans l'entreprise) doivent être distingués et figurer respectivement dans les colonnes (2) et (5) du tableau.

Pour les orphelins, seules sont prises en compte les pensions de réversion attribuées à des invalides de 25 ans et plus.

Coefficient « r » relatif aux radiés


Ce coefficient r n'est à calculer qu'en cas d'impossibilité de rassembler les éléments relatifs aux radiés.

Le coefficient r étant déterminé, le facteur 1 + r vient majorer les charges futures issues des droits acquis des actifs figurant en colonne (9) du tableau. Le solde S3 est alors obtenu en multipliant la somme des éléments de la colonne (9) du tableau par le facteur 1 + r.

Le coefficient r est fonction de l'ancienneté de l'entreprise (millésime de l'année de recensement moins millésime de l'année de création). Il est calculé comme suit.

Effectifs présents (âgés de 16 à 62 ans) dans l'entreprise :

lors du recensement (date t) E0 :

  • date n - 5 ans E - 5 ;
  • date n - 10 ans E - 10 ;
  • date n - 15 ans E - 15.
Ancienneté de l'entreprise « d »Valeur de « rd »
d = 0 0
0 < d < = 10 0,01
5 < d < = 10 0,02
10 < d < = 15 0,05
15 < d < = 20 0,08
20 < d < = 25 0,10
25 < d < = 30 0,13
20 < d < = 35 0,16
35 < d < = 40 0,19
d > 40 0,20

Coefficient relatif aux radiés : r

image:IV_07
Exemple :

Entreprise créée il y a 23 ans :

image:IV_08

Entreprise créée il y a 13 ans :

image:IV_09

Entreprise créée il y a 7 ans :

image:IV_10

Entreprise créée il y a 4 ans :

image:IV_11

Date de recensement


Les données à fournir correspondent à la situation du groupe fermé à la date de réduction (pour les futurs embauchés) du taux de cotisation de l'entreprise (date t, année n).

Cependant, si l'institution est dans l'impossibilité d'apprécier les éléments demandés à cette date, elle peut reporter la date de recensement au 31 décembre de l'année n-1 (ou de l'année n-2 si la réduction intervient au cours du premier trimestre de l'année n et que l'institution ne connaît pas les éléments afférents à l'année n-1).

Valeurs du salaire de référence et du point de retraite de l'institution


Quelle que soit la date de recensement retenue, les valeurs du salaire de référence et du point de retraite prises en compte pour le calcul de la contribution de maintien des droits sont celles de l'institution à la date en vigueur à la date t.

Personnel concerné


Sont exclus du recensement les éventuels bénéficiaires de systèmes de préretraite, qui continuent à acquérir, au titre de ces systèmes, des droits à retraite, sans versement de cotisations (bénéficiaires de systèmes de préretraite visés par l'article 20 de l'annexe A à l'Accord du 8 décembre 1961).

En revanche, doivent être pris en compte les éventuels bénéficiaires de systèmes de préretraite, dans la mesure où il sont âgés de 62 ans au plus à la date du recensement, et si l'entreprise a utilisé en application des dispositions de la délibération 22B prise pour l'application de l'Accord du 8 décembre 1961, la possibilité qui lui est offerte de verser des cotisations permettant aux intéressés de continuer à acquérir des droits à retraite.

Points acquis l'année de recensement


Les nombres de points portés dans la colonne (A) doivent impérativement correspondre à une année entière de cotisations. En effet, cette colonne sert de base à l'évaluation des cotisations futures des actifs et des charges qui découlent de ces cotisations.

Les nombres de points affectés aux actifs doivent être calculés pour une année entière au prorata temporis, si leurs périodes d'activité ne couvrent pas toute l'année du recensement.

Formulaire 1. Contribution de maintien des droits en cas de réduction du taux de cotisation : calcul pour les hommes


Charges issues des droits directs des retraités actuels
Âge des retraités à la date du recensement(1) (2)(3) = (1) × (2)
CoefficientsNombre de points correspondant aux pensions liquidéesTotal
55 ans20,6
56 ans20,2
57 ans19,9
58 ans19,5
59 ans19,5
60 ans18,7
61 ans18,3
62 ans17,9
63 ans17,5
64 ans17,1
65 ans16,6
66 ans16,2
67 ans15,7
68 ans15,2
69 ans14,8
70 ans14,3
71 ans13,8
72 ans13,3
73 ans12,8
74 ans12,3
75 ans11,8
76 ans11,2
77 ans10,7
78 ans10,2
79 ans9,7
80 ans9,1
81 ans8,6
82 ans8,1
83 ans7,6
84 ans7,2
85 ans6,7
86 ans6,3
87 ans5,8
88 ans5,4
89 ans5,0
90 ans4,7
91 ans4,3
92 ans4,0
93 ans3,7
94 ans3,4
95 ans3,1
96 ans2,9
97 ans2,7
98 ans2,6
99 ans2,5
Somme de la colonne (3) : S1 =

Charges issues des droits de réversion en cours de service dont bénéficient les veufs et les orphelins
Âge des bénéficiaires à la date du recensement(4) (5) (6) = (4) × (5)
Coefficients Nombre de points correspondant aux réversions serviesTotal
25 ans26,6
26 ans26,6
27 ans26,4
28 ans26,2
29 ans26,0
30 ans25,8
31 ans25,5
32 ans25,3
33 ans25,1
34 ans24,9
35 ans24,6
36 ans24,4
37 ans24,1
38 ans23,8
39 ans23,6
40 ans23,3
41 ans23,0
42 ans22,7
43 ans22,4
44 ans22,1
45 ans22,7
46 ans21,5
47 ans21,1
48 ans20,8
49 ans20,4
50 ans20,1
51 ans19,7
52 ans19,3
53 ans19,0
54 ans18,6
55 ans18,2
56 ans17,8
57 ans17,4
58 ans17,0
59 ans16,6
60 ans16,1
61 ans15,7
62 ans15,3
63 ans14,9
64 ans14,4
65 ans14,0
66 ans13,6
67 ans13,1
68 ans12,7
69 ans12,2
70 ans11,8
71 ans11,3
72 ans10,9
73 ans10,4
74 ans9,9
75 ans9,5
76 ans9,0
77 ans8,6
78 ans8,2
79 ans7,7
80 ans7,3
81 ans6,9
82 ans6,5
83 ans6,1
84 ans5,8
85 ans5,4
86 ans5,1
87 ans4,8
88 ans4,5
89 ans4,3
90 ans4,0
91 ans3,8
92 ans3,6
93 ans3,4
94 ans3,2
95 ans3,0
96 ans2,8
97 ans2,7
98 ans2,6
99 ans2,4
Somme de la colonne (6) : S2 =

Charges issues des droits acquis par les actifs et les radiés actuels
Âge des actifs et radiés (7) (8) (9) = (7) × (8)
Coefficients Nombre de points acquis par les actifs et radiés Total
16 ans4,2
17 ans4,3
18 ans4,5
19 ans4,6
20 ans4,7
21 ans4,9
22 ans5,0
23 ans5,2
24 ans5,4
25 ans5,5
26 ans5,7
27 ans5,9
28 ans6,0
29 ans6,2
30 ans6,4
31 ans6,6
32 ans6,8
33 ans7,0
34 ans7,3
35 ans7,5
36 ans7,7
37 ans7,9
38 ans8,2
39 ans8,4
40 ans8,7
41 ans9,0
42 ans9,2
43 ans9,5
44 ans9,8
45 ans10,1
46 ans10,4
47 ans10,7
48 ans11,0
49 ans11,4
50 ans11,7
51 ans12,1
52 ans12,4
53 ans12,8
54 ans13,2
55 ans13,6
56 ans14,0
57 ans14,5
58 ans14,9
59 ans15,4
60 ans15,8
61 ans16,4
62 ans16,9
Somme de la colonne (9) : S3 =

Formulaire 2. Contribution de maintien des droits en cas de réduction du taux de cotisation : calcul pour les femmes


Charges issues des droits directs des retraitées actuelles
Âge des retraitées à la date du recensement(1) (2) (3) = (1) × (2)
CoefficientsNombre de points correspondant aux pensions liquidéesTotal
55 ans21,5
56 ans21,1
57 ans20,7
58 ans20,3
59 ans19,9
60 ans19,5
61 ans19,1
62 ans18,7
63 ans18,2
64 ans17,8
65 ans17,3
66 ans16,8
67 ans16,3
68 ans15,8
69 ans15,3
70 ans14,8
71 ans14,2
72 ans13,7
73 ans13,1
74 ans12,5
75 ans12,0
76 ans11,4
77 ans10,8
78 ans10,3
79 ans9,7
80 ans9,2
81 ans8,7
82 ans8,1
83 ans7,6
84 ans7,1
85 ans6,7
86 ans6,2
87 ans5,8
88 ans5,4
89 ans5,1
90 ans4,7
91 ans4,4
92 ans4,1
93 ans3,8
94 ans3,5
95 ans3,3
96 ans3,1
97 ans2,9
98 ans2,8
99 ans2,6
Somme de la colonne (3) : S1 =

Charges issues des droits de réversion en cours de service dont bénéficient les veuves et les orphelines
Âge des bénéficiaires à la date du recensement(4) (5) (6) = (4) × (5)
Coefficients Nombre de points correspondant aux réversions serviesTotal
25 ans28,5
26 ans28,3
27 ans28,1
28 ans28,0
29 ans27,6
30 ans27,4
31 ans27,2
32 ans27,0
33 ans26,8
34 ans26,6
35 ans26,4
36 ans26,2
37 ans25,9
38 ans25,9
39 ans25,7
40 ans25,4
41 ans25,2
42 ans24,9
43 ans24,7
44 ans24,4
45 ans24,1
46 ans23,9
47 ans23,6
48 ans23,3
49 ans23,0
50 ans22,7
51 ans22,3
52 ans22,0
53 ans21,7
54 ans21,3
55 ans21,0
56 ans20,6
57 ans20,2
58 ans19,8
59 ans19,4
60 ans19,0
61 ans18,6
62 ans18,2
63 ans17,7
64 ans17,3
65 ans16,8
66 ans16,4
67 ans15,9
68 ans15,4
69 ans14,9
70 ans14,4
71 ans13,8
72 ans13,3
73 ans12,8
74 ans12,2
75 ans11,7
76 ans11,1
77 ans10,6
78 ans10,0
79 ans9,5
80 ans9,0
81 ans8,5
82 ans8,0
83 ans7,5
84 ans7,0
85 ans6,6
86 ans6,1
87 ans5,7
88 ans5,3
89 ans5,0
90 ans4,7
91 ans4,4
92 ans4,1
93 ans3,8
94 ans3,5
95 ans3,3
96 ans3,1
97 ans2,9
98 ans2,8
99 ans2,6
Somme de la colonne (6) : S2 =

Charges issues des droits acquis par les actives et les radiées actuelles
Âge des actives et radiées(7) (8) (9) = (7) × (8)
Coefficients Nombre de points acquis par les actives et radiéesTotal
16 ans4,6
17 ans4,6
18 ans4,8
19 ans4,9
20 ans5,1
21 ans5,2
22 ans5,4
23 ans5,6
24 ans5,7
25 ans5,9
26 ans6,1
27 ans6,3
28 ans6,5
29 ans6,6
30 ans6,8
31 ans7,1
32 ans7,3
33 ans7,5
34 ans7,7
35 ans7,9
36 ans8,2
37 ans8,4
38 ans8,7
39 ans8,9
40 ans9,2
41 ans9,5
42 ans9,8
43 ans10,1
44 ans10,4
45 ans10,7
46 ans11,0
47 ans11,3
48 ans11,7
49 ans12,0
50 ans12,4
51 ans12,8
52 ans13,1
53 ans13,5
54 ans13,9
55 ans14,3
56 ans14,8
57 ans15,2
58 ans15,7
59 ans16,1
60 ans16,6
61 ans17,1
62 ans17,7
Somme de la colonne (9) : S3 =

Formulaire 3. Contribution de maintien des droits en cas de constitution d'un groupe fermé : calcul pour les hommes


HOMMES
Âge des actifs à la date du recensementNombre de points acquis l'année du recensement
X(A)
16 ans
17 ans
18 ans
19 ans
20 ans
21 ans
22 ans
23 ans
24 ans
25 ans
26 ans
27 ans
28 ans
29 ans
30 ans
31 ans
32 ans
33 ans
34 ans
35 ans
36 ans
37 ans
38 ans
39 ans
40 ans
41 ans
42 ans
43 ans
44 ans
45 ans
46 ans
47 ans
48 ans
49 ans
50 ans
51 ans
52 ans
53 ans
54 ans
55 ans
56 ans
57 ans
58 ans
59 ans
60 ans
61 ans
62 ans

RECETTES
CoefficientsDroits (exprimés en points) correspondant aux cotisations futures des actifs
(B)(C) = (A) × (B)
37,4
36,9
36,4
35,8
35,3
34,8
34,2
33,7
33,1
32,5
31,9
31,3
30,7
30,1
29,5
28,8
28,2
27,5
26,8
26,1
25,4
24,7
23,9
23,2
22,4
21,6
20,8
20,0
19,2
18,4
17,5
16,6
15,8
14,9
13,9
13,0
12,0
11,1
10,1
9,1
8,0
7,0
5,9
4,8
3,6
2,5
1,3
Somme de la colonne (C) : C = C

CHARGES
CoefficientsCharges (exprimés en points) correspondant aux droits futurs des actifs
(D)(E) = (A) × (D)
186,3
187,8
189,2
190,6
191,9
193,1
194,3
195,3
197,0
197,1
197,7
198,3
198,7
198,8
199,0
198,8
198,5
197,9
197,2
196,2
195,0
193,5
191,7
189,6
187,2
184,5
181,5
178,2
174,4
170,3
165,8
160,8
155,3
149,4
143,0
136,1
128,6
120,6
112,0
102,7
92,8
82,4
71,0
58,7
45,6
31,5
16,3
Somme de la colonne (E) S 4 =

Formulaire 4. Contribution de maintien des droits en cas de constitution d'un groupe fermé : calcul pour les femmes


FEMMES
Âge des actifs à la date du recensementNombre de points acquis l'année du recensement
X(A)
16 ans
17 ans
18 ans
19 ans
20 ans
21 ans
22 ans
23 ans
24 ans
25 ans
26 ans
27 ans
28 ans
29 ans
30 ans
31 ans
32 ans
33 ans
34 ans
35 ans
36 ans
37 ans
38 ans
39 ans
40 ans
41 ans
42 ans
43 ans
44 ans
45 ans
46 ans
47 ans
48 ans
49 ans
50 ans
51 ans
52 ans
53 ans
54 ans
55 ans
56 ans
57 ans
58 ans
59 ans
60 ans
61 ans
62 ans

RECETTES
CoefficientsDroits (exprimés en points) correspondant aux cotisations futures des actifs
(B)(C) = (A) × (B)
38,3
37,8
37,2
36,7
36,2
35,6
35,1
34,5
33,9
33,3
32,7
32,1
31,5
30,8
30,2
29,5
28,9
28,2
27,5
26,8
26,0
25,3
24,5
23,8
23,0
22,2
21,4
20,5
19,7
18,8
17,9
17,0
16,1
15,2
14,3
13,3
12,3
11,3
10,3
9,2
8,2
7,1
6,0
4,8
3,7
2,5
1,3
Somme de la colonne (C) : C = C

CHARGES
CoefficientsCharges (exprimés en points) correspondant aux droits futurs des actifs
(D)(E) = (A) × (D)
203,3
204,9
206,5
207,9
209,3
210,6
211,8
212,8
213,7
214,5
215,1
215,6
215,9
216,1
216,0
215,8
215,3
214,6
213,7
212,5
211,1
209,4
207,4
205,1
202,5
199,5
196,1
192,4
188,3
183,8
178,8
173,4
167,4
161,0
154,0
146,5
138,4
129,7
120,3
110,2
99,3
87,8
75,4
62,2
48,1
33,1
17,1
Somme de la colonne (E) S 4 =