Publication: Mars 2016
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Annexe 9 du Titre IV
Transfert d'adhésion AGIRC-ARRCO-IRCANTEC


Décret no 78-980 du 20 septembre 1978 modifiant le décret no 70-1277 du 23 décembre 1970 portant création d'un régime de retraites complémentaire des assurances sociales en faveur des agents non titulaires de l'État et des collectivités publiques (J.O. du 30 septembre 1978).

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de la Santé et de la Famille, du ministre de l'Intérieur et du ministre du Budget,

Vu le Code de la Sécurité sociale, et notamment l'article L. 4 ;

Vu le décret no 46-1378 du 8 juin 1946 modifié pris pour l'application du livre 1er du code de la Sécurité sociale, notamment ses articles 43 à 58 ;

Vu le décret no 70-1277 du 23 décembre 1970 portant création d'un régime de retraites complémentaires des assurances sociales en faveur des agents non titulaires de l'État et des collectivités publiques, modifié par les décrets no 73-433 du 27 mars 1973, no 76-12 du 6 janvier 1976 et no 77-837 du 13 juillet 1977 ;

Vu l'avis émis le 16 décembre 1977 par le Conseil d'administration de l'Institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'État et des collectivités publiques (IRCANTEC),

Décrète :

Article 1er

L'article 6 du décret no 70-1277 du 23 décembre 1970 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :

Article 6

§ 1er - En cas d'affiliation d'agents d'une entreprise, d'un établissement ou d'un organisme ayant fait l'objet d'une transformation juridique, les droits acquis à titre onéreux ou à titre gratuit, en cours d'acquisition ou susceptibles d'être ouverts aux ayants droit auprès d'autres institutions relevant de l'article L. 4 du code de la Sécurité sociale ou de l'article 1050 du code rural et correspondant aux périodes d'activité accomplies dans ladite entreprise, ledit établissement ou ledit organisme seront pris en charge par le présent régime à titre gratuit. Ces droits seront convertis en points de retraite de ce régime dans les conditions fixées par un arrêté.

Si des agents concernés par la transformation juridique constituent un groupe distinct en raison notamment de sa situation géographique ou de la nature de son activité, l'affiliation à d'autres institutions visées à l'alinéa précédent pourra être maintenue après accord des intéressés dans les conditions prévues à l'article 51 du décret no 46-1378 du 8 juin 1946 pris pour l'application du livre 1er du code de la Sécurité sociale. Le Conseil d'administration de l'IRCANTEC, après étude de chaque cas avec les autres institutions intéressées, proposera une solution aux administrations de tutelle.

§ 2 - Dans le cas où des agents cesseraient d'appartenir au présent régime à la suite de la transformation juridique d'un service ou d'un organisme visés à l'article 3 pour relever des institutions mentionnées au paragraphe 1er ci-dessus, les points de retraite acquis au titre de ce régime seraient annulés.

Article 2

Le ministre de la Santé et de la Famille, le ministre de l'Intérieur, le ministre du Budget et le secrétaire d'État auprès du Premier ministre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 20 septembre 1978.