Publication: Mars 2016
Imprimer cette page


Annexe 7 du Titre IV
Règles de déontologie pour le recrutement des entreprises


Les règles de déontologie exposées dans cette annexe ont été définies par les instances des Fédérations AGIRC et ARRCO et diffusées, le 11 février 1999, aux institutions par voie de circulaires qui ont été mises à jour compte tenu de l'évolution des régimes depuis cette date.

Il est demandé aux institutions de veiller au bon respect de ces règles par l'ensemble de leurs collaborateurs et, plus spécialement, par ceux qui exercent leur activité dans le domaine du développement, des adhésions, des relations extérieures.

Il devra en être ainsi dans toutes les relations des institutions avec les entreprises, tout particulièrement lorsque ces dernières doivent opérer un choix : entreprise nouvelle qui choisit ses institutions d'adhésion AGIRC et ARRCO, entreprises parties prenantes à une opération de fusion qui sont amenées à regrouper leurs adhésions auprès d'un seul interlocuteur.

D'une façon plus générale, l'esprit de ces règles devra être également respecté dans l'ensemble de la communication et des actions effectuées par les institutions ou par les groupes de protection sociale dont elles relèvent.

Il convient, en revanche, de proscrire tout argument de comparaison ne trouvant pas directement sa source dans les régimes AGIRC et ARRCO ou dans la gestion des institutions.

De même, ne doivent pas être utilisés les arguments ou comparaisons présentant les régimes AGIRC et ARRCO sous un jour erroné ou fallacieux, ainsi que des attitudes déloyales.

Arguments de concurrence ne trouvant pas directement leur source dans les régimes AGIRC et ARRCO


    Les arguments de concurrence qui ne sont pas liés directement à la retraite complémentaire doivent être proscrits. Sont visés :

  • le bénéfice d'avantages extérieurs à la retraite qui accompagnent la conclusion de l'adhésion à une institution AGIRC ou ARRCO : prêt au créateur d'entreprise, financement des honoraires d'un expert-comptable, rémunération d'apporteur, sous quelque forme que ce soit, participation à la promotion ou à la publicité de l'entreprise, etc. ;
  • le bénéfice d'autres produits : il en est ainsi des avantages offerts en matière de prévoyance (remises de cotisations notamment), d'épargne, d'assurance ou de vacances, lorsque ces avantages sont liés directement ou indirectement à la conclusion de l'adhésion à une institution de retraite complémentaire.

Arguments présentant les régimes AGIRC et ARRCO sous un jour erroné ou fallacieux


Certains arguments constituent une présentation qui risque de nuire gravement à la bonne compréhension par les tiers du fonctionnement des régimes AGIRC et ARRCO et du principe de solidarité qui en est le fondement.

Tout argument méconnaissant les principes de solidarité et d'unicité de chacun des deux régimes doit être interdit.

Il en est de même des arguments tirés de l'assouplissement de certaines règles (majorations de retard, par exemple) ou de spécificités réglementaires.

Attitude déloyale


Chaque document ou information transmis à l'entreprise doit présenter la réalité de façon objective et s'attacher à la bonne compréhension par les entreprises et les participants de leurs droits et obligations au regard de la retraite complémentaire.

Ainsi, dans les cas de transformations d'entreprises autorisant des transferts d'adhésion, la notice d'information relative aux changements d'institutions, établie et diffusée par l'AGIRC et l'ARRCO, doit obligatoirement être communiquée aux entreprises concernées.

L'information doit, en toute hypothèse, être privilégiée sur la promotion.

    Par ailleurs, un terme doit être mis à certaines pratiques déloyales :

  • envoi de documents d'adhésion AGIRC et ARRCO prédatés ou antidatés,
  • information erronée sur la compétence obligatoire de l'institution,
  • démarchage d'entreprises au-delà du délai de trois mois par un groupe de protection sociale autre que le « groupe balai »,
  • poursuites contentieuses ou pré-contentieuses engagées à l'encontre d'entreprises adhérentes à une autre institution, dans le cadre de conflits de compétences entre les institutions,
  • recrutement délibéré dans le champ de compétence des institutions professionnelles,
  • redondance des propositions d'adhésion par l'absence de prise en compte des engagements déjà souscrits par l'entreprise auprès d'une autre institution.

Transparence des documents remis à l'adhésion


Il appartient aux institutions de tout mettre en œuvre pour que l'ensemble des documents remis à l'occasion de l'adhésion d'une entreprise marque explicitement la distinction entre les différentes activités relevant de la retraite complémentaire AGIRC et ARRCO et les autres activités du groupe de protection sociale dont elles sont membres.

    Pour ce faire, les institutions doivent établir une distinction formelle entre :

  • l'activité retraite, pour laquelle leur groupe dispose d'une délégation de gestion et applique les décisions prises par les instances des régimes AGIRC et ARRCO,
  • les autres activités du groupe qui relèvent de la responsabilité directe de celui-ci.

Sanctions


    L'inobservation des règles énoncées ci-dessus conduira à la mise en application de sanctions laissées à l'initiative des Conseils d'administration de l'AGIRC et de l'ARRCO :

  • avertissement, blâme, interdiction d'effectuer certaines opérations et toutes autres limitations dans l'exercice de l'activité,
  • suspension temporaire d'un ou plusieurs dirigeants de l'institution de retraite complémentaire, transfert d'office de tout ou partie des opérations gérées par l'institution, retrait d'agrément.

Les institutions pourront, en particulier, se voir interdire, par les Conseils d'administration de l'AGIRC et de l'ARRCO, le recueil d'adhésions nouvelles pendant une période déterminée en fonction de la gravité de l'infraction.

Lors de leurs missions d'audit et de contrôle dans les institutions, les auditeurs mandatés par les Fédérations AGIRC et ARRCO pourront exiger la production de tout document ainsi que de tout dossier et procédure concernant le recrutement des entreprises nouvelles dans le cadre du groupe dont relève l'institution auditée.