Publication: Mars 2016
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Annexe 6 du Titre II
Tableau récapitulatif des différents types d'extensions territoriales


Cas ACas BCas C'Cas D
Situation visée Salariés recrutés en Métropole ou dans un DOM et envoyés à l'étranger.Salariés recrutés à l'étranger.Salariés employés dans un TOM.Salariés travaillant à l'étranger ou dans un TOM non bénéficiaires d'une extension cas A, B ou C'.
Bénéficiaires Tous les salariés sans condition de nationalité :
- titulaires de droits inscrits à leur compte à l'ARRCO ou à l'AGIRC,
- ou cotisants à la CFE.
Tous les salariés sans condition de nationalité (exceptée celle du pays où l'activité est exercée) : - titulaires de droits inscrits à leur compte à l'ARRCO ou à l'AGIRC, - ou cotisants à la CFESalariés français.
Salariés ayant la nationalité de l'un des États de l'UE (application possible aux autres nationalités).
Tous les salariés sans condition de nationalité (exceptée celle du pays où l'activité est exercée) :
• titulaires de droits inscrits à leur compte à l'ARRCO ou à l'AGIRC,
• ou cotisants à la CFE (ou régime local de Sécurité sociale pour les TOM).
Secteurs d'activité Secteurs d'activité visés par la Convention du 14 mars 1947 et l'Accord du 8 décembre 1961.Secteurs d'activité visés par la Convention du 14 mars 1947 et l'Accord du 8 décembre 1961.
Secteur public (pour les non-fonctionnaires).
Secteurs d'activité visés par la Convention du 14 mars 1947 et l'Accord du 8 décembre 1961.
Personnes souscrivant l'engagement Entreprise située en France.Employeur étranger.Entreprise ou organisme implanté dans un TOM.Salariés à titre individuel.
Accord de chaque salarié sur son affiliation.Accord de chaque salarié sur son affiliation.
Institution compétente Institution de l'entreprise située en France ou CRE/IRCAFEX.CRE/IRCAFEX.CRE/IRCAFEX.CRE/IRCAFEX.
Conditions d'application Respect des dispositions de la Convention du 14 mars 1947 et de l'Accord du 8 décembre 1961.
Communication des états indiquant les noms des salariés affiliés et les montants des rémunérations.
Versement des cotisations.
Application à tout ou partie des salariés de l'entreprise adhérente.
Respect des dispositions de la Convention du 14 mars 1947 et de l'Accord du 8 décembre 1961.
Communication des états indiquant les noms des salariés affiliés.
Versement des cotisations.
Application à tout ou partie des salariés de l'entreprise adhérente.
Accord des salariés (sauf accord interprofessionnel ou accord de branche).
Respect des dispositions de la Convention du 14 mars 1947 et de l'Accord du 8 décembre 1961 pour l'ensemble des salariés.
Communication des états indiquant les noms des salariés affiliés et les montants des rémunérations.
Versement des cotisations.
Preuve de l'activité et des rémunérations.
Versement des cotisations.
Date d'effet 1er janvier de l'année au cours de laquelle la demande est présentée.
Taux de cotisations ARRCO : Taux obligatoire fixé à l'article 13 de l'Accord du 8 décembre 1961 - AGIRC : Taux obligatoire fixé à l'article 6 de la CCN du 14 mars 1947
Assiette des cotisations Salaire perçu en France pour un emploi équivalent augmenté des primes et avantages en nature prévus au contrat d'expatriation.Salaire et avantages en nature donnant un certain nombre de points.Salaire perçu sur le territoire.Salaire et avantages en nature donnant un certain nombre de points.
Validation des services postérieurs à l'adhésion Attribution de droits en contrepartie des cotisations effectivement perçues par l'institution.Application des règles habituelles.Attribution de droits en contrepartie des cotisations effectivement perçues.
Validation des services passés NonNonSelon décision des Commissions paritaires de l'AGIRC et de l'ARRCO. Non

Le tableau ci-dessus résume la réglementation applicable depuis le 1er janvier 2000. Les dispositions antérieures ont pu prévoir des conditions différentes, notamment en ce qui concerne la nationalité des participants et la validation des services passés.