Publication: Mars 2016
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Annexe 5 du Titre II
Tableau récapitulatif des dispositions conventionnelles prises pour l'application de l'accord du 8 décembre 1961 dans les départements d'outre-mer et à Saint-Pierre-et-Miquelon


Département ou collectivité territoriale Avenants à l'Accord du 8 décembre 1961Accords locaux Organisations professionnelles signatairesDate d'effet Institution désignée
Guadeloupe Avenant du 7/11/1973 agréé par arrêté du 5/04/1974 modifié le 6/06/1988 agréé et étendu par arrêté du 31/01/1989.Accord de retraite du 10/07/1973 modifié par accord du 11/03/1988.Comité de défense des intérêts économiques et sociaux de la Guadeloupe (devenu Union patronale de la Guadeloupe).1/07/1974CGRR
Avenant du 4/02/1975 agréé par arrêté du 16/06/1975. Convention de retraite du 20/05/1974 modifiée par avenant du 16/12/1974. Union régionale des entrepreneurs du bâtiment, des travaux publics et activités annexes de la Guyane et des Antilles françaises, Syndicat des entrepreneurs du bâtiment, des travaux publics et des activités annexes de la Guadeloupe et dépendances.1/07/1975 CRR-BTP (ex-CRP-BTP)
Guyane Avenant du 7/11/1973 agréé par arrêté du 5/04/1974.Accord de retraite du 31/07/1973 modifié par avenant du 8/03/1991.Groupement interprofessionnel de la Guyane (devenu Union patronale de Guyane).1/07/1974
1/01/1994
IGRC (ex-CMGRR)
Avenant du 4/02/1975 agréé par arrêté du 16/06/1975. Convention de retraite du 5/06/1974 modifiée par avenant du 2/01/1975.Union régionale des entrepreneurs du bâtiment, des travaux publics et activités annexes de la Guyane et des Antilles françaises, Syndicat des entrepreneurs du bâtiment, des travaux publics et des activités annexes de la Guyane. 1/07/1975 CRR-BTP (ex-CRP-BTP)
Martinique Avenant du 12/03/1973 agréé par arrêté du 25/03/1974 modifié le 20/12/1991 et le 21/12/1993. Accord de retraite du 28/12/1973.Groupement interprofessionnel de la Martinique.1/04/1974IRCOM (ex-CMGRR)
Avenant du 02/03/1990.1/01/1990CRR-BTP (ex-CRP-BTP)
Réunion Accord de retraite du 17/02/1977 agréé par arrêté du 29/03/1978.Comité de liaison des intérêts économiques de la Réunion.1/07/1998CRR
Saint-Pierre et-Miquelon Avenant du 11/03/1986 agréé et étendu par arrêté du 5/01/1988.Accord du 18/02/1983 modifié par avenant du 30/10/1987.Union interprofessionnelle patronale de Saint-Pierre-et-Miquelon1/01/1988CRE (qui a repris les opérations de l'IRCOP-SPM)