Publication: Mars 2016
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Annexe 4 du Titre II
Tableau récapitulatif des dispositions conventionnelles prises pour l'appplication de la convention du 14 mars 1947 dans les département d'outre-mer et à Saint-Pierre-et-Miquelon


Département ou collectivité territorialeProfessionsDate d'effetPersonnel visé
Guadeloupe Bâtiment et travaux publics.1/01/1970 (entreprises liées par l'accord du 16/10/1968).
1/01/1971 (autres entreprises de la branche professionnelle).
Classifications métropole articles 4 et 4 bis, article 36.
Activités représentées par le Comité de défense des intérêts économiques et sociaux de la Guadeloupe (devenu Union patronale de la Guadeloupe).1/01/1974Classifications locales ou critère salaire articles 4 et 4 bis.
Autres professions.1/04/1975Classifications locales ou critère salaire articles 4 et 4 bis.
1/01/1988Classifications métropole articles 4 et 4 bis.
Guyane Bâtiment et travaux publics (ensemble des entreprises de la branche professionnelle).1/10/1975Classifications métropole articles 4 et 4 bis, article 36.
Activités représentées par le Groupement interprofessionnel de la Guyane (devenu Union patronale de Guyane).1/04/1975Classifications locales ou critère salaire articles 4 et 4 bis.
Autres professions. 1/04/1975Classifications locales ou critère salaire articles 4 et 4 bis.
Enseignement privé.1/01/1986Classifications métropole articles 4 et 4 bis.
Martinique Bâtiment et travaux publics.1/01/1973 (entreprises liées par l'accord du 15/05/1971).
1/04/1974 (autres entreprises de la branche professionnelle).
Classifications métropole articles 4 et 4 bis, article 36.
Activités représentées par le Groupement interprofessionnel de la Martinique.1/04/1974Classifications locales ou critère salaire articles 4 et 4 bis.
Autres professions.1/04/1975Classifications locales ou critère salaire articles 4 et 4 bis.
1/01/1992 Classifications métropole articles 4 et 4 bis.
Réunion Bâtiment et travaux publics.1/01/1969 (entreprises liées par l'accord du 7/03/1968).
1/10/1970 (autres entreprises de la branche professionnelle).
Classifications métropole articles 4 et 4 bis, article 36.
Autres professions.1/04/1975 De fait, classifications métropole articles 4 et 4 bis.
Saint-Pierre-et-Miquelon Champ d'application professionnel de la Convention du 14 mars 1947.1/01/1988 Classifications métropole.