Publication: Mars 2016
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Annexe 1 du Titre I
Affectation d'organismes divers aux régimes AGIRC et ARRCO ou à l'IRCANTEC


Principales décisions prises par les instances de l'AGIRC, de l'ARRCO et de l'IRCANTEC sur proposition de la Commission mixte : régimes privés-IRCANTEC


AGIRC-ARRCOIRCANTECOBSERVATIONS
ACTIVITÉS D'ADMINISTRATION GÉNÉRALE
A) Assemblée nationale-Sénat
Secrétaires de parlementaires [1]. En ce qui concerne les salariés non cadres, ces personnels relèvent de l'IPRIS-Retraite (institution ARRCO), lorsqu'ils sont employés par des députés ès qualités (Groupe des secrétaires des parlementaires de l'Assemblée nationale) et de la CIPS (institution ARRCO) lorsqu'ils sont employés par l'Association de gestion des assistants de sénateurs.
Secrétaires des groupes parlementaires sous la IIIe République.
B) Administration générale
Les GIP (groupements d'intérêt public) regroupant des personnes publiques et privées peuvent adhérer aux régimes privés, après accord de la Commission mixte : régimes privés-IRCANTEC. GIP (groupements d'intérêt public).Affectation à l'IRCANTEC sans remise en cause des adhésions antérieures.
Organismes gérant des œuvres sociales au sein des administrations et des collectivités publiques (cantines,…) [2].Les situations au 1er janvier 1980 ne sont pas modifiées (sauf volonté contraire exprimée par les intéressés, ou erreur manifeste). Les changements de régimes intervenus dans ces conditions s'accompagnent de transferts de droits.
Associations « loi 1901 » créées pour la mise en place d'un établissement public. Les associations en cause sont destinées à disparaître dès la mise en place de l'établissement public.
Interprètes de conférences et journalistes pigistes occupés en qualité de salariés par des personnes morales de droit public : ministères, établissements publics, collectivités locales. Cette affectation s'explique par le souci des intéressés d'être affiliés à un seul système de retraite pour leur fonction d'interprète de conférences ou de journaliste pigiste, quel que soit leur employeur.
Pour ce même motif, les régimes privés acceptent l'adhésion des organismes internationaux pour leurs interprètes de conférences salariés et leurs journalistes pigistes.
C) Administration économique
Personnel de ménage employé par les comptables subordonnés.Passage à l'IRCANTEC qui reprend les droits acquis auprès des institutions membres de l'ARRCO.
D) Agriculture
Office national de la chasse. Conseil supérieur de la chasse.Passage à l'IRCANTEC au 1er janvier 1978 pour les gardes et au 1er janvier 1979 pour tous les autres personnels, ceci bien que la transformation juridique ait été antérieure.
Groupe de recherche sur le développement rural dans le tiers-monde.
E) Cours et tribunaux
Personnels des greffes des juridictions civiles et pénales ayant adhéré avant leur nationalisation : validation des services accomplis parles anciens salariés ayant quitté le greffe avant sa nationalisation. Pour tous les cas non visés ci-contre : compétence IRCANTEC.
F) Armées
Organismes militaires de subsistance, cercles, mess.Les organismes déjà affiliés aux régimes privés pouvaient y demeurer ou demander leur transfert à l'IRCANTEC au 1er janvier 1978 ; la demande devait être présentée au plus tard le 31 décembre 1978.
Maîtres ouvriers des armées pour les personnels civils qu'ils emploient. Confirmation de dispositions prises par l'ARRCO en 1975 et qui prenaient effet au 1er juillet 1973.
G) Enseignement
Fondation des industries générales et métallurgiques françaises à l'École nationale supérieure des mines de Saint-Étienne (personnels contractuels).
Écoles de pilotage dépendant de constructeurs.
Cantines scolaires (lycées-collèges ou établissements du premier degré) : pour les organismes ayant la forme d'associations « loi 1901 » et, plus généralement, de personnes morales de droit privé. Cantines scolaires (lycées-collèges ou établissements du premier degré) : pour les organismes ayant la forme d'établissements publics, de régies.Les situations au 1er janvier 1979 ne sont pas modifiées (sauf volonté contraire exprimée par les intéressés, ou erreur manifeste). Les changements de régimes s'accompagnent en principe de transferts de droits.
H) Poste
Suppléants des receveurs distributeurs et des gérants d'établissements secondaires des Postes et Télécommunications.
Remplaçants des gérants d'agences postales d'Alsace-Lorraine.
I) Énergie
Barrages de l'EDF (pour les salariés ayant pour employeur l'EDF). Centre international de formation politique énergétique.Solution conforme à la situation existante.
CAS (Caisses mutuelles complémentaires et d'action sociale) pour les agents occasionnels recrutés par les CAS.Les personnels temporaires mis à la disposition des CAS par l'EDF sont déjà affiliés à l'IRCANTEC.
Caisse mutuelle complémentaire d'action sociale de l'électricité et gaz d'Algérie.La Caisse centrale d'action sociale du personnel des industries électriques et gazières est adhérente aux régimes privés. Il s'agit, dans le cas d'espèce, de valider les services passés dans un organisme de même nature qui fonctionnait en Algérie.
J) Transports publics
Médecins des chemins de fer algériens (disparus) : attribution de droits, sur T1, aux anciens salariés bénéficiant de droits, sur T2, auprès d'une institution membre de l'AGIRC.
Établissements publics industriels et commerciaux de transports publics sur route.Affiliation aux régimes privés, sauf volonté contraire des intéressés (application du décret no 55-1297du 3 octobre 1955 fixant les conditions de fonctionnement du régime de retraite complémentaire du transport).
K) Organismes à caractère scientifique
Cité des sciences et de l'industrie de la Villette.Les éventuelles filiales (SA, SARL…) relèveront des régimes privés.
Ifremer (Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer).Affiliation aux régimes privés en cas de non-titularisation. Transfert des contractuels de l'ex-ISTPM (Institut spécialisé de technologie de pêches maritimes) vers les régimes privés.
ORGANISMES À CARACTÈRE RÉGIONAL OU LOCAL
Organismes divers d'intérêt communal ou intercommunal (piscines, patinoires, abattoirs, remonte-pentes, téléphériques, patronages,…) : pour les sociétés d'économie mixte, les associations « loi 1901 ». Organismes divers d'intérêt communal ou intercommunal (piscines, patinoires, abattoirs, remonte-pentes, téléphériques, patronages,…) : pour les établissements publics, les régies.À titre expérimental, les solutions suivantes sont adoptées à compter du 1er janvier 1977 :
- les situations actuelles ne sont pas modifiées ;
- les changements de régimes ne s'accompagnent pas de transferts de droits ;
- tous les cas d'application doivent être soumis à l'AGIRC et à l'ARRCO.
Conservatoires municipaux pour les professeurs auxiliaires desdits conservatoires.Les professeurs titulaires relèvent de la CNRACL (Caisse nationale des retraites des agents des collectivités locales).
Conseils d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement créés par la loi no 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture.
Offices de tourisme ayant le statut d'établissement public.
Syndicats d'initiative.
Maisons des jeunes et de la culture.La compétence de l'ARRCO a été reconnue en raison du fait que la grande majorité des organismes en cause est adhérente à la CPM (Caisse de prévoyance et de retraites du personnel des organismes de mutualité).
Syndicats communaux ou intercommunaux.
Associations syndicales de remembrement.
Sociétés d'économie mixte.Il s'agit de sociétés commerciales, en théorie à but lucratif.
Villes nouvelles.L'affiliation de ces établissements publics auprès de l'AGIRC et de l'ARRCO, en application d'extensions professionnelles prononcées par les Commissions paritaires de l'AGIRC et de l'ARRCO, n'est pas remise en cause par l'IRCANTEC tant en ce qui concerne les établissements déjà existants que les établissements qui viendraient à se créer.
Port autonome de Strasbourg : l'affiliation du personnel non statutaire auprès d'un régime membre de l'ARRCO, au titre de ses opérations supplémentaires, n'est pas remise en cause.
Offices municipaux : pour les offices ayant la forme d'associations « loi 1901 », de sociétés d'économie mixte et, plus généralement, de personnes morales de droit privé. Offices municipaux : pour les offices ayant la forme d'établissements publics, de régies.Les situations au 1er janvier 1979 ne sont pas modifiées (sauf volonté contraire exprimée par les intéressés, ou erreur manifeste). Les changements de régimes ne s'accompagnent pas de transferts de droits, ceci par exception aux règles générales. Le point sera fait dès que les circonstances permettront un bilan.
ADIM (Associations départementales pour la diffusion et l'initiation musicale).Organismes de création récente, le regroupement auprès de l'IRCANTEC est par conséquent imposé.
Associations départementales de développement culturel.
Associations pour l'étude d'aménagement et d'urbanisme de la Métropole et des DOM.Transfert à l'IRCANTEC des organismes qui, en raison de leur forme juridique, auraient donné leur adhésion aux régimes privés.
ARCNAM (Association régionale du Conservatoire national des arts et Métiers) des Pays-de-la-Loire.Adhésion à l'IRCANTEC par dérogation au principe d'affectation des associations « loi 1901 » aux régimes privés.
ORGANISMES INTERNATIONAUX ET ÉTRANGERS
Organismes internationaux à caractère intergouvernemental.
Organismes et associations privées à vocation internationale.
Offices de tourisme étrangers.Délégation économique de l'Office du Maroc à Paris.
Missions d'achat auprès des ambassades étrangères.Traitement identique à celui des ambassades dans la mesure où la mission n'a pas de personnalité juridique distincte de celle de l'ambassade.
Institut GOETHE.Centre international de formation politique énergétique.
ORGANISMES À CARACTÈRE SOCIAL
ESAT (anciennement CAT - Centres d'aide par le travail) et ateliers protégés, pour le personnel d'encadrement et le personnel handicapé : entreprises privées, associations régies par la loi de 1901. ESAT (anciennement CAT - Centres d'aide par le travail) et ateliers protégés, pour le personnel d'encadrement et le personnel handicapé : établissements publics.
Organismes d'accueil des travailleurs migrants : les associations déjà adhérentes à une institution membre de l'ARRCO peuvent y demeurer ou demander leur transfert àl'IRCANTEC au 1er janvier 1978. Organismes d'accueil des travailleurs migrants : pour toutes les affiliations postérieures au 1er janvier 1978.Les demandes de transfert à l'IRCANTEC devaient être présentées au plus tard le 31 décembre 1978.
Confédération des travailleurs intellectuels de France. Confédération internationale des travailleurs intellectuels. Entraide des travailleurs intellectuels : pour l'ensemble du personnel y compris ceux auxquels sont confiés des travaux.
Activités sociales des établissements issus de l'ex-ORTF.Comités départementaux de liaison et de coordination des services sociaux.Affiliation à l'IRCANTEC pour les nouvelles adhésions. Maintien des situations existantes, sauf volonté contraire exprimée par les intéressés.
Organismes sanitaires et sociaux visés par l'accord du 27 juin 1972 (y compris les Services d'aide ménagère) pour les organismes ayant la forme d'associations « loi 1901 » et, plus généralement, de personnes morales de droit privé. Organismes sanitaires et sociaux visés par l'accord du 27 juin 1972 : pour les organismes ayant la forme d'établissements publics, de régies [3].Les situations existantes au 1er janvier 1988 ne peuvent être remises en cause. Par exception aux règles générales, les changements de régime ne s'accompagnent pas de transfert de droits.
Centres de formation d'apprentis : centres constitués sous la forme de personnes morales de droit privé (associations « loi 1901 »,…).Centres de formation d'apprentis : centres ayant la forme d'établissements publics,… ou dépendant directement de personnes morales de droit public. Dispositions applicables pour les adhésions demandées à partir du 1er janvier 1982. Pour les adhésions antérieures, maintien des situations existantes, sauf demande de transfert et accord entre l'IRCANTEC et les régimes privés.
Centres d'information jeunesse.Cette affectation tient à la forme juridique desdits centres : associations « loi 1901 ». Les centres qui ont antérieurement adhéré à l'IRCANTEC devront être rattachés aux régimes privés.
Centres régionaux de l'association « Retravailler ».Maintien des adhésions déjà existantes auprès des régimes privés, sauf volonté contraire exprimée par les intéressés.
Organismes adhérant à la charte des droits des femmes. Idem.
Missions locales pour l'insertion sociale et professionnelle des jeunes (1) y compris les Plans locaux d'insertion économique (PLIE). Idem.
Permanences d'accueil, d'information et d'orientation ayant une entité juridique [4]. Uniquement lorsque les permanences en cause ont la qualité d'employeur.
SPECTACLE
Secteurs d'activité du spectacle (autres que théâtres en régie et sociétés nées de l'ORTF) :
• entreprises privées, associations régies par la loi de 1901 : ensemble du personnel ;
• établissements publics, collectivités locales,… :
a) artistes et musiciens intermittents (c'est-à-dire non liés par un contrat d'exclusivité de 12 mois consécutifs ou plus),
b) techniciens intermittents (employés ou cadres techniques ou administratifs appartenant aux professions du spectacle vivant ou audiovisuel et non titulaires d'un contrat à durée indéterminée pour une période minimum de 12 mois consécutifs).
Secteurs d'activité du spectacle (autres que théâtres en régie et sociétés nées de l'ORTF) ; établissements publics, collectivités locales,… :
a) artistes et musiciens permanents (définis a contrario par rapport aux intermittents),
b) techniciens permanents (employés ou cadres techniques ou administratifs appartenant aux professions du spectacle vivant ou audiovisuel, titulaires d'un contrat à durée indéterminée pour une période minimum de 12 mois consécutifs).
En cas de changement de statut juridique de l'établissement, les droits sont conservés par le régime où ils ont été acquis. Le point de la situation sera fait ultérieurement.
Théâtres en régie : pas de changement d'affectation des personnels pour les théâtres existant au 1er janvier 1978 ; pour les théâtres fonctionnant en régie à compter de cette date, traitement du personnel suivant les solutions visées aux a) et b) ci-dessus.Théâtres en régie : pas de changement d'affectation des personnels pour les théâtres existant au 1er janvier 1978 ; pour les théâtres fonctionnant en régie à compter de cette date, traitement du personnel suivant les solutions visées aux a) et b) ci-dessus.
Sociétés nées de l'ORTF, y compris la SFP :
• journalistes,
• artistes intermittents autres que musiciens,
• musiciens : pour les musiciens non visés par les dispositions des décrets ou des conventions collectives traitant de la retraite complémentaire,
• techniciens intermittents (techniciens et ouvriers titulaires de contrat à durée déterminée de moins de 12 mois et affiliés à ce titre à la Caisse des congés spectacles), techniciens permanents relevant des catégories suivantes : réalisateurs, directeurs de production, directeurs de la photo, architectes décorateurs, créateurs de costumes.
Sociétés nées de l'ORTF, y compris la SFP :
• musiciens : pour les musiciens visés par les dispositions des décrets ou des conventions collectives traitant de la retraite complémentaire,
• techniciens permanents sauf : réalisateurs, directeurs de production, directeurs de la photo, architectes décorateurs, créateurs de costumes,
• personnel d'entretien et de gardiennage (quels que soient la durée et le lieu d'emploi),
• autres catégories,…
Prise en charge du passé par l'IRCANTEC.
Activités sociales des établissements issus de l'ex-ORTF.

[1]  

Les salariés des parlementaires européens représentant la France au Parlement européen relèvent également des régimes privés.

[2]  

Sauf cantines scolaires : cf. infra, rubrique G) concernant l'enseignement.

[3]  

En principe, les organismes visés par l'accord du 27 juin 1972 n'ont pas la forme d'établissements publics ou de régies.

[4]  

Ces affectations s'appliquent aux organismes visés par les dispositions de l'ordonnance no 82-273 du 26 mars 1982 relative aux mesures destinées à assurer aux jeunes de 16 à 25 ans une qualification professionnelle et à faciliter leur insertion sociale.