Publication: Mars 2016
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Annexe 8 du Titre X
Retenue à la source sur les allocations de retraite complémentaire versées en 2015 aux personnes domiciliées fiscalement hors de France.


Limites des tranches (en euros) selon la période à laquelle se rapportent les paiements
Taux applicablesAnnéeTrimestreMoisSemaineJour ou fraction de jour
0 %
moins de
14 4313 6081 20327846
12 %
de.....
à.....
14 431
41 867
3 608
10 467
1 203
3 489
278
805
46
134
20 %
au delà de.....
41 86710 4673 489805134

Les taux de 12 % et 20 % mentionnés dans ce tableau sont ramenés à 8 % et 14,4 % lorsque l'organisme payant la pension est situé dans les départements d'outre-mer (art. 182 A du Code général des impôts).