Publication: Mars 2016
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Annexe 5 du Titre X
Codifications des différents prélèvements sociaux sur la PRC


CodificationSignificationConséquence
RÉSIDENT EN FRANCE MÉTROPOLITAINE ET DANS LES DOM*
KATitulaire d'une allocation non contributive.CRDS =0 CSG =0 Cotisation maladie = 0 CSA=0
K1Personne dont RFR ≤ au seuil 1 du barème**.CRDS =0 CSG =0 Cotisation maladie = 0 CSA=0
K2Personne dont RFR > au seuil 1 et < au seuil 2 du barème**.CRDS = 0,5 % CSG = 3,8 % Cotisation maladie = 0 CSA=0
K5Personne dont RFR ≥ au seuil 2 du barème**.CRDS = 0,5 % CSG = 6,6 % Cotisation maladie = 1 % CSA=0.3%
K6Bénéficiaire d'un régime d'assurance ­maladie étranger. CRDS =0 CSG =0 Cotisation maladie = 0 CSA=0
RÉSIDENT EEE/SUISSE/ANDORRE
H5Résident dans l'un des États de l'EEE autre que la France, en Suisse ou en Andorre et titulaire d'une pension de son pays de résidence.CRDS =0 CSG =0 Cotisation maladie = 0 CSA=0
H6Résident dans l'un des États de l'EEE autre que la France, en Suisse ou en Andorre et non titulaire d'une pension de son pays de résidence.CRDS =0 CSG =0 Cotisation maladie = 4,2 % CSA=0
RÉSIDENT ÉTRANGER
HARésident étranger (hors EEE, hors Monaco, hors Nouvelle-Calédonie, hors Polynésie Française, hors Suisse, hors Andorre).CRDS =0 CSG =0 Cotisation maladie = 4,2 % CSA=0
RÉSIDENT EN NOUVELLE-CALÉDONIE/POLYNÉSIE FRANÇAISE
H7Résident Nouvelle-Calédonie et titulaire d'une pension CAFAT (sans pension métropolitaine).
Résident Polynésie française et titulaire d'une pension CPS
CRDS =0 CSG =0 Cotisation maladie = 0 CSA=0
H8Résident Nouvelle-Calédonie, non titulaire d'une pension CAFAT.
Résident Polynésie Française, non titulaire d'une pension CPS.
CRDS =0 CSG =0 Cotisation maladie = 4,2 % CSA=0
H9Résident Nouvelle-Calédonie, titulaire d'une pension CAFAT et titulaire d'une pension d'un régime de base métropolitainCRDS =0 CSG =0 Cotisation maladie = 4,2 % CSA=0
RÉSIDENT À MONACO
I1Résident à Monaco CRDS =0 CSG =0 Cotisation maladie = 0 CSA=0
CAS PARTICULIERS (ALSACE-MOSELLE)
J1Bénéficiaire du régime local général d'Alsace-Moselle dont RFR > au seuil 1 du barème**. barème*)Cotisation maladie supplémentaire Alsace-Moselle = 1,5 %
J2Bénéficiaire du régime local général ou agricole d'Alsace-Moselle dont RFR ≤ au seuil 1 du barème **Cotisation maladie supplémentaire Alsace-Moselle = 0
J3Bénéficiaire du régime local agricole d'Alsace-Moselle dont RFR > au seuil 1 du barème** Cotisation maladie supplémentaire Alsace-Moselle = 1,1%

RFR : revenu fiscal de référence

* Territoires concernés : La Réunion, Martinique, Guyane, Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélémy

Renseignements généraux


    Il faut distinguer deux catégories d'ayants droit pour l'application des prélèvements sociaux :

  • numéros ayants droit de 00 à 24 [participant, veuf(ve) ou ex-conjoint(e)] ; l'ensemble des prélèvements doit être appliqué ;
  • numéros ayants droit de 30 à 49 (orphelins) ; seuls les prélèvements CSG et CRDS doivent être appliqués.

    Il est rappelé que :

  • la cotisation maladie générale s'applique aux allocations et aux majorations pour enfants à charge,
  • la cotisation maladie supplémentaire d'Alsace-Moselle, la CSG et la CRDS s'appliquent aux allocations ainsi qu'aux majorations pour enfants à charge et pour enfants nés ou élevés.

Pour une personne bénéficiaire du régime local d'Alsace-Moselle, trois codes différents seront utilisés : J1, J2 ou J3 pour ce prélèvement et un autre code pour tous les autres prélèvements (CSG, CRDS et cotisation maladie générale) selon la situation de l'ayant droit au regard de ces autres prélèvements.