Publication: Mars 2016
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Annexe 4 du Titre X
Tableau comparatif des dispositions concernant la cotisation d'assurance maladie, la CSG, la CRDS et la CSA


AssiettePersonnes viséesTaux et date d'effetPersonnes exonérées sur les retraites servies au cours de l'année nImposition
Cotisation d'assurance maladieAllocations à l'exception des majorations pour enfants élevés (les majorations pour enfants à charge sont visées).Allocataires de droits directs et de réversion : veuves, veufs, ex-conjoint(e)s divorcé(e)s, concubin(e)s le cas échéant, à l'exception des orphelins.
Quels que soient leur nationalité, leur lieu de résidence et leur domicile fiscal.
2 % sur les avantages versés au titre des périodes postérieures au 30/06/1980,
2,4 % sur les sommes versées à compter du 1/07/1987 y compris les rappels,
3,6 % pour les sommes dues à compter du 1/01/1996,
3,8 % pour les sommes dues à compter du 1/01/1997,
1 % pour les sommes dues à compter du 1/01/1998,
3,8 % à compter du 1/01/1998 pour les allocataires résidant à l'étranger, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie, à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Mayotte, à Wallis et Futuna,
4,2 % à compter du 1/01/2005 pour les allocataires résidant à l'étranger, en Polynésie française, en Nouvelle Calédonie, à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Mayotte, à Wallis et Futuna.
A compter du 01/01/2015, les personnes dont le revenu fiscal de référence est inférieur à la limite de revenus fixée au 2° du III de l'article L. 136-8 du CSS (seuil 2)
Bénéficiaires d'allocations non contributives
Allocataires résidant à Monaco Allocataires résidant en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et en Andorre sous certaines conditions.
Allocataires résidant dans l'un des États de l'EEE autre que la France et dont la couverture maladie n'est pas à la charge d'un régime français, depuis le 1/01/1998.
Allocataires résidant en Suisse et dont la couverture maladie n'est pas à la charge d'un régime français, depuis le 1/06/2002.


Personnes exemptées d'impôt au cours de l'année n-1 sur les revenus de l'année n-2 ou dont l'impôt n'est pas mis en recouvrement

Exonérée
Cotisation d'assurance maladie supplémentaire afférente au régime d'Alsace-MoselleAllocations y compris majorations pour enfants à charge et à compter du 1/01/1998 pour enfants nés ou élevés.Allocataires bénéficiaires du régime local général d'Alsace-Moselle :


1 % pour les sommes dues à compter du 1/01/1998,
1,25 % pour les sommes dues à compter du 1/07/1998,
1,5 % pour les sommes dues à compter du 1/07/1999,
1,7 % pour les sommes dues à compter du 1/01/2003,
1,8 % pour les sommes dues à compter du 1/01/2006,
1,7 % pour les sommes dues à compter du 1/07/2007, 1,6% pour les sommes dues à compter du 01/01/2008, 1,5% pour les sommes dues à compter du 01/01/2012.
A compter du 01/01/2015, les personnes bénéficiaires du régime local général ou agricole d'Alsace- Moselle dont le revenu fiscal de référence est inférieur ou égal à la limite de revenus fixée au 1° du III de l'article L. 136-8 du CSS (seuil 1).


Les personnes bénéficiaires du régime local général ou agricole d'Alsace-Moselle, dont le revenu fiscal de référence (RFR) est inférieur ou égal à la limite fixée à l'article 1417-1 du code général des impôts (CGI) sont ­exonérées depuis le 1/01/1998.
Allocataires bénéficiaires du régime local agricole d'Alsace-Moselle : 1,3% pour les sommes dues à compter du 01/07/2008 et 1,2% pour les sommes versées à compter du 1er juillet 2011, 1,1% pour les sommes dues à compter du 1er janvier 2014.
CSGAllocations y compris majorations pour charge de famille (majorations pour enfants nés ou élevés ou pour enfants à charge).Allocataires (y compris les orphelins) ayant leur domicile fiscal en France métropolitaine et dans les DOM (Guadeloupe, Martinique, Guyane, La Réunion) :
personnes qui ont en France leur foyer ou le lieu de leur séjour principal,
personnes qui exercent en France une activité professionnelle, salariée ou non (sauf si cette activité est accessoire),
personnes qui ont en France le centre de leurs intérêts économiques.
1,1 % sur toutes les sommes versées à compter du 1/02/1991, y compris les rappels,
2,4 % à compter du 1/07/1993,
3,4 % à compter du 1/01/1997,
6,2 % à compter du 1/01/1998,
6,6 % à compter du 1/01/2005.

A compter du 01/01/2015 :
- les personnes dont le revenu fiscal de référence est inférieur ou égal à la limite de revenus fixée au 1° du III de l'article L. 136-8 du CSS (seuil 1) sont exonérées de la CSG en totalité.
- les personnes dont le revenu fiscal de référence est supérieur à la limite de revenus visée ci-dessus (seuil 1) et inférieur à la limite fixée au 2° du III de l'article L. 136-8 du CSS (seuil 2) sont exonérées de la CSG au seul taux de 2,8 %.

Bénéficiaires d'allocations non contributives.
Bénéficiaires d'un régime d'assurance maladie étranger depuis le 4/05/2001.
Allocataires domiciliés à l'étranger, en Polynésie Française, en Nouvelle-Calédonie, à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Mayotte, à Wallis-et-Futuna.
2,4 % non ­déductible
3,8 %
ou
4,2 %
déductible au 01/01/2005

Les personnes dont le revenu fiscal de référence est inférieur ou égal à la limite fixée au I de l'article 1417 du CGI sont exonérées de la CSG en totalité.
Les personnes non imposables dont le revenu fiscal de référence est supérieur à la limite visée ci-dessus sont exonérées de la CSG au seul taux de 2,8 %.
CRDSAllocations y compris majorations pour charge de famille (majorations pour enfants nés ou élevés ou pour enfants à charge).Allocataires (y compris les orphelins) ayant leur domicile fiscal en France métropolitaine,dans les DOM*, ou dans les collectivités d'outre-mer de Saint-Barthélémy et Saint-Martin :
personnes qui ont en France leur foyer ou le lieu de leur séjour principal,
personnes qui exercent en France une activité professionnelle, salariée ou non (sauf si cette activité est accessoire),
personnes qui ont en France le centre de leurs intérêts économiques.
0,5 % à compter du 1/02/1996 pour les pensions payées depuis cette date.
A compter du 01/01/2015, les personnes dont le revenu fiscal de référence est inférieur ou égal à la limite de revenus fixée au 1° du III de l'article L. 136-8 du CSS (seuil 1).
Bénéficiaires d'allocations non contributives.
Bénéficiaires d'un régime d'assurance maladie étranger depuis le 4/05/2001.
Allocataires domiciliés à l'étranger, en Polynésie Française, en Nouvelle-Calédonie, à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Mayotte, à Wallis et Futune
Non déductible
Les personnes dont le revenu fiscal de référence est inférieur ou égal à la limite fixée au I de l'article 1417 du CGI sont exonérées de la CRDS à compter du 1er janvier 2001.
Contribution de solidarité pour l'autonomie
CSA
Allocations y compris majorations pour charge de famille (majorations pour enfants nés ou élevés ou pour enfants à charge)Allocataires (y compris les orphelins) ayant leur domicile fiscal en France métropolitaine, dans les DOM* ou dans les COM de Saint-Barthélémy et Saint-Martin :
Personnes qui ont en France leur foyer ou le lieu de leur séjour principal.
Personnes qui exercent en France une activité professionnelle, salariée ou non (sauf si activité accessoire).
Personnes qui on France le centre de leurs intérêts économiques.
0,3% sur toutes les sommes versées à compter du 1er avril 2013, y compris les rappels.A compter du 01/01/2015, les personnes dont le revenu fiscal de référence est inférieur à la limite de revenus fixée au 2° du III de l'article L. 136-8 du CSS (seuil 2)
Bénéficiaires d'allocations non contributives.
Bénéficiaires d'un régime d'assurance maladie étranger.
Allocataires domiciliés à l'étranger, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie, à Saint-Pierre et Miquelon, à Mayotte, à Wallis et Futuna.


Les allocataires dont la cotisation d'impôt sur le revenu de l'année précédant le service de l'allocation est inférieure au seuil de mise en recouvrement.
Non déductible

* Guadeloupe, Martinique, La Réunion (à l'exception de Mayotte)

Les dispositions applicables aux allocations servies avant le 01/01/2015 figurent en italique