Entreprises

L’information sur la retraite complémentaire pour les entreprises, experts comptables et tiers payeurs.

Le paiement obligatoire des cotisations

Le paiement des cotisations est mensuel sauf pour les entreprises de 9 salariés et moins qui veulent payer trimestriellement.   

Les entreprises de plus de 9 salariés versent leurs cotisations de retraite complémentaire chaque mois.

Les entreprises de 9 salariés et moins paient leurs cotisations de retraite complémentaire chaque trimestre, à l’exception de celles qui ont demandé la mensualisation du paiement de leurs cotisations.

Respecter les échéances de paiement des cotisations est une obligation : La date limite de paiement des cotisations de retraite complémentaire est fixée au 25 du mois d'échéance.

Exemple 1 : Vous payez vos cotisations mensuellement. 

Pour les salaires du mois de novembre, vous effectuez  votre DSN le 5 ou le 15 décembre. Vous devez  ensuite procéder au paiement de vos cotisations de telle sorte que le versement soit effectif le 25 décembre, au plus tard .

Exemple 2 : Vous payez vos cotisations trimestriellement. 

Pour les salaires du mois de janvier, vous effectuez votre DSN le 5 ou le 15 février suivant. Et ainsi de suite pour les mois de février et mars. Vous devez procéder au paiement de vos cotisations du 1er trimestre de telle sorte que le versement soit effectif le 25 avril, au plus tard.

Si vous payez vos cotisations par prélèvement Sepa, en utilisant la DSN ou le service de paiement en ligne Cotizen, veillez à ce que votre compte bancaire soit suffisamment approvisionné à la date limite de paiement.

Prélevées sur les salaires, les cotisations de retraite complémentaire sont dues à la fois par l'entreprise et par le salarié. 

La responsabilité des déclarations sociales et du versement des parts salariales et patronales des cotisations de retraite complémentaire revient à l'employeur.

Les exceptions au principe de versement par l'employeur