Entreprises

L’information sur la retraite complémentaire pour les entreprises et les employeurs.

Adhésion aux caisses de retraite

Votre entreprise vient d’embaucher son premier salarié, bientôt vous établirez votre premier bulletin de paie. Pour cela, vous avez besoin de savoir auprès de quelles caisses Agirc et Arrco votre entreprise adhère. Et vous devez aussi connaitre les taux de cotisation qui s’appliquent à votre entreprise. Ce sont des étapes indispensables  pour que vous puissiez renseigner correctement le  bulletin de paie de votre salarié et la  Déclaration Sociale Nominative (DSN).

Pour connaître son groupe de protection sociale et les taux à appliquer

cliquez-ici

Attention : Cette application ne vous concerne pas si votre entreprise a été créée avant le 1er janvier 2018  ou si votre entreprise  a des liens avec une entreprise préexistante. 

Votre entreprise est rattachée à un groupe de protection sociale en fonction  des règles de compétence fixées par l’Agirc-Arrco. Les taux de cotisation sont également déterminés par l’Agirc-Arrco. Cependant la convention collective dont relève votre entreprise peut prévoir des taux différents.

En devenant employeur, votre entreprise adhère auprès d’une caisse de retraite complémentaire Arrco et auprès d’une caisse de retraite complémentaire Agirc. Celles-ci  appartiennent en principe au même groupe de protection sociale. Elles ont plusieurs missions : collecter les cotisations des employeurs et des salariés, gérer les comptes de points des salariés et verser les retraites aux retraités.

Après réception de votre première DSN, votre groupe de protection sociale vous adresse un certificat d’adhésion. Ce document précise les noms et coordonnées de votre caisse Arrco ainsi que ceux de votre caisse  Agirc. Il vous notifie également les taux des cotisations Arrco et Agirc qui s’appliquent à votre entreprise.

 

Attention : Vous n’êtes pas concerné par l’adhésion au moment de la première embauche si votre entreprise a été créée avant le 1er janvier 2018  ou en cas de reprise d’activité ou de liens avec une entreprise préexistante.

Si votre entreprise a été créée avant le 1er janvier 2018, vous avez en principe adhéré au moment de la création de votre entreprise et reçu un certificat d’adhésion qui indique les coordonnées de vos caisses de retraite et vos taux de cotisations.

Reprises d'activité et liens avec une entreprise préexistante

Reprise d’activité

Les entreprises  nouvelles qui reprennent l’activité d’une entreprise existante antérieurement  doivent adhérer aux caisse de retraite de leur prédécesseur.

Liens avec une entreprise préexistante

Les entreprises nouvelles ayant des liens avec une entreprise préexistante (filiales par exemple) ont la possibilité d'opter pour une adhésion aux caisses de retraite Arrco et Agirc de l'entreprise préexistante, si :

  • l'entreprise préexistante détient au moins 34 % du capital de la nouvelle société.
  • l'option intervient dans les 3 mois qui suivent la création de l'entreprise nouvelle.

Pour les entreprises non-commerciales, cela implique que les conditions requises pour la constitution d'une unité économique et sociale soient remplies :

  • activités identiques ou complémentaires
  • concentration des pouvoirs
  • permutabilité des salariés
  • existence d'un statut commun en matière de droit du travail
  • etc.

Pour en savoir plus sur les règles de compétence

La compétence des groupes repose sur la distinction entre domaine interprofessionnel et  domaine professionnel sont déterminées par référence à la convention collective de travail appliquée dans votre entreprise (code IDCC : code identifiant de la convention collective ) et du lieu d’implantation de votre siège social.

Un répertoire professionnel Agirc-Arrco répertorie les groupes de protection sociale compétents pour recueillir l’adhésion des entreprises nouvelles (créées à partir du 1er janvier 2018) par référence à ces codes IDCC.

Votre entreprise appartient au domaine professionnel si elle relève d’une convention collective inscrite au répertoire professionnel Agirc-Arrco.

A noter que le groupe Agrica est compétent pour recevoir les adhésions des entreprises dont les salariés sont affiliés au régime de base de la Mutualité Sociale Agricole (MSA), quelle que soit la convention collective déclarée par ces entreprises. 

Lorsque votre  code IDCC (identifiant de la convention collective)  ne figure pas dans le répertoire professionnel, votre entreprise relève du domaine interprofessionnel. Dans ce cas, la compétence des caisses est fixée en fonction  d’un critère géographique. L’adhésion à un groupe de protection sociale dépend du département dans lequel est situé le siège social de votre entreprise. Le répertoire géographique Agirc-Arrco désigne pour chaque département de la métropole et pour chaque arrondissement de Paris le groupe de protection sociale compétent.

En savoir plus sur le Répertoire professionnel Agirc et Arrco.

Des caisses de retraite sont spécifiquement désignées pour les entreprises implantées dans les départements d'outre-mer (DOM) et les collectivités territoriales situées en outre-mer. Et cela quel que soit leur code IDCC. 

Catégories particulières de salariés

Lorsque votre entreprise emploie certaines catégories professionnelles de salariés (intermittents du spectacle, VRP…), elle doit les affilier auprès du groupe de protection sociale désigné. Ce groupe peut être différent de celui auquel elle adhère pour ses autres salariés.

Consulter la liste des Compétences catégorielles

 

 


Implantation outre-mer

Des caisses de retraite sont spécifiquement désignées pour les entreprises implantées dans les départements d'outre-mer (DOM) et les collectivités territoriales situées en outre-mer. Et cela quel que soit leur code IDCC.

Consulter la liste des compétences territoriales.