Entreprises

L’information sur la retraite complémentaire pour les entreprises et les employeurs.

Adhésion aux caisses de retraite

Votre entreprise vient d’embaucher son premier salarié, bientôt vous établirez votre premier bulletin de paie. Pour cela, vous avez besoin de savoir auprès de quelle caisse Agirc-Arrco votre entreprise adhère. Et vous devez aussi connaitre les taux de cotisation qui s’appliquent à votre entreprise. Ce sont des étapes indispensables  pour que vous puissiez renseigner correctement le  bulletin de paie de votre salarié et la  Déclaration Sociale Nominative (DSN).

Pour connaître sa caisse de retraite complémentaire et les taux à appliquer

cliquez-ici

 

Votre entreprise est rattachée à une caisse de retraite complémentaireven fonction  des règles de compétence fixées par l’Agirc-Arrco. Les taux de cotisation sont également déterminés par l’Agirc-Arrco. Cependant la convention collective dont relève votre entreprise peut prévoir des taux différents.

En devenant employeur, votre entreprise adhère auprès d’une caisse de retraite complémentaire Agirc-Arrco. Elles a plusieurs missions : collecter les cotisations des employeurs et des salariés, gérer les comptes de points des salariés et verser les retraites aux retraités.

Après réception de votre première DSN, votre institution de retraite complémentaire vous adresse un certificat d’adhésion. Ce document précise les noms et coordonnées de votre caisse Agirc-Arrco. Il vous notifie également les taux des cotisations Agirc-Arrco qui s’appliquent à votre entreprise.

Attention : Vous n’êtes pas concerné par l’adhésion au moment de la première embauche si votre entreprise a été créée avant le 1er janvier 2018  ou en cas de reprise d’activité ou de liens avec une entreprise préexistante.

Si votre entreprise a été créée avant le 1er janvier 2018, vous avez en principe adhéré au moment de la création de votre entreprise et reçu un certificat d’adhésion. En 2018, vous avez  reçu un nouveau certificat d’adhésion qui indique les coordonnées de votre caisse de retraite Agirc-Arrco et vos taux de cotisation à partir du 1er janvier 2019..

Reprises d'activité et liens avec une entreprise préexistante

Reprise d’activité

Les entreprises  nouvelles qui reprennent l’activité d’une entreprise existante antérieurement  doivent adhérer à la caisse de retraite de leur prédécesseur.

Liens avec une entreprise préexistante

Les entreprises nouvelles ayant des liens avec une entreprise préexistante (filiales par exemple) ont la possibilité d'opter pour une adhésion à la caisse de retraite Agirc-Arrco de l'entreprise préexistante, si :

  • l'entreprise préexistante détient au moins 34 % du capital de la nouvelle société.

Pour les entreprises non-commerciales, cela implique que les conditions requises pour la constitution d'une unité économique et sociale soient remplies :

  • activités identiques ou complémentaires,
  • concentration des pouvoirs de direction,
  • permutabilité des salariés,
  • existence d'un statut commun en matière de droit du travail.

Pour en savoir plus sur les règles de compétence

La compétence des institutions de retraite complémentaire repose sur la distinction entre domaine interprofessionnel et  domaine professionnel.  

Votre entreprise relève du domaine professionnel lorsque  le code identifiant de sa convention collective nationale figure dans le répertoire professionnel Agirc-Arrco.

Votre entreprise relève du domaine interprofessionnel lorsque  le code identifiant de sa convention collective nationale ne figure pas dans le répertoire professionnel Agirc-Arrco.

A noter que  la section professionnelle  Agrica de la caisse Alliance  Professionnelle Agirc-Arrco est compétente pour recevoir les adhésions des entreprises dont les salariés sont affiliés au régime de base de la Mutualité Sociale Agricole (MSA), quelle que soit la convention collective déclarée par ces entreprises. 

 

Répertoire professionnel

Votre entreprise appartient au domaine professionnel si elle relève d’une convention collective inscrite au répertoire professionnel Agirc-Arrco.

Le répertoire professionnel Agirc-Arrco recense  les institutions de retraite complémentaire compétentes pour recueillir l’adhésion des entreprises par référence  aux codes IDCC  : code identifiant de la convention collective

En savoir plus sur le Répertoire professionnel Agirc et Arrco.

 

Répertoire géographique

Lorsque votre  code IDCC (identifiant de la convention collective)  ne figure pas dans le répertoire professionnel, votre entreprise relève du domaine interprofessionnel. L’adhésion à une caisse de retraite complémentaire  dépend du département dans lequel est situé le siège social de votre entreprise. Le répertoire géographique Agirc-Arrco désigne pour chaque département de la métropole et pour chaque arrondissement de Paris l’institution de retraite complémentaire compétente.

Des caisses de retraite sont spécifiquement désignées pour les entreprises implantées dans les départements d'outre-mer (DOM) et les collectivités territoriales situées en outre-mer. Et cela quel que soit leur code IDCC. 

Consultez le Répertoire géographique Agirc et Arrco.

Lorsque votre  code IDCC (identifiant de la convention collective)  ne figure pas dans le répertoire professionnel, votre entreprise relève du domaine interprofessionnel. Dans ce cas, la compétence des caisses est fixée en fonction  d’un critère géographique. L’adhésion à un groupe de protection sociale dépend du département dans lequel est situé le siège social de votre entreprise. Le répertoire géographique Agirc-Arrco désigne pour chaque département de la métropole et pour chaque arrondissement de Paris le groupe de protection sociale compétent.

En savoir plus sur le Répertoire professionnel Agirc-Arrco.

Des caisses de retraite sont spécifiquement désignées pour les entreprises implantées dans les départements d'outre-mer (DOM) et les collectivités territoriales situées en outre-mer. Et cela quel que soit leur code IDCC. 

En savoir plus sur le Répertoire géographique Agirc-Arrco.

Catégories particulières de salariés

Lorsque votre entreprise emploie certaines catégories professionnelles de salariés (intermittents des professions du spectacle, VRP…), elle doit les affilier auprès de l'institution de retraite complémentaire désignée. Cette institution peut être différente de celle à laquelle elle adhère pour ses autres salariés.

Consulter la liste des Compétences catégorielles

 

 


Implantation outre-mer

Des caisses de retraite sont spécifiquement désignées pour les entreprises implantées dans les départements d'outre-mer (DOM) et les collectivités territoriales situées en outre-mer. Et cela quel que soit leur code IDCC.

Consulter la liste des compétences territoriales.