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L’information sur la retraite complémentaire pour les entreprises, experts comptables et tiers payeurs.

Foire aux questions

Quelles sont les modalités de remplacement de la DADS-U par la DSN ?

Pour chaque établissement (SIRET), la DADS-U est remplacée par la DSN.

Consultez le guide de remplacement de la DADS-U par la DSN

Quelles informations contient la DSN mensuelle ?

La DSN contient les données d'identification de l'employeur et du salarié, les caractéristiques de l'emploi exercé et de la rémunération versée, les assiettes, les cotisations et contributions sociales et les signalements d'évènements concernant le salarié. Elle se substitue aux déclarations suivantes :

 

  • la DUCS Urssaf (bordereau récapitulatif des cotisations et récapitulatif annuel) ;
  • la DUCS pour les caisses de retraite complémentaire Agirc et Arrco ;
  • les DUCS pour les institutions de prévoyance ainsi que les bordereaux de cotisations des mutuelles et des sociétés d’assurance ;
  • la DADS-U (la substitution intervient à partir de janvier 2018 pour les entreprises émettant des DSN à partir des bulletins de salaire de janvier 2017) ;
  • la DMMO / EMMO (la déclaration et l'enquête de mouvements de main d’œuvre) ;
  • l’attestation de salaire pour le versement des «indemnités journalières» en cas de maladie, maternité, paternité, accident du travail et de maladie professionnelle (DSIJ) ;
  • l’attestation employeur destinée à Pôle emploi (AE) ;
  • les formulaires de radiation des contrats collectifs pour les organismes complémentaires de santé, prévoyance et retraite supplémentaire ;
  • les formalités des régimes spéciaux : IEG, SNCF aéronautique civile, etc.;
  • le relevé mensuel de mission (RMM) pour les entreprises de travail temporaire (ETT) ;
  • les déclarations de cotisations MSA ;
  • le compte formation ;
  • la déclaration des facteurs de pénibilité.

Quels sont les délais de transmission de la DSN ?

Si l’entreprise verse mensuellement ses cotisations sociales, elle devra transmettre sa DSN au plus tard le 5 du mois civil suivant celui du versement des salaires.

 

Si l’entreprise verse trimestriellement ses cotisations sociales, elle devra transmettre sa DSN au plus tard le 15 du mois civil suivant celui du versement des salaires. 

 

Lorsque le 5 ou le 15 du mois civil tombe un dimanche ou un jour férié, le délai est prolongé jusqu’au jour ouvrable suivant.

 

L'heure limite du dépôt de la DSN le jour d'échéance est 12h (midi) en France métropolitaine. 

 

Les échéances de paiement (voir la question n°12) ne sont pas modifiées par la DSN.

Quelles sont les catégories d’entreprises ou de salariés qui ne sont pas concernées par la DSN ?

La DSN couvre la plupart des déclarations existantes. Certaines procédures spécifiques à des catégories d’entreprises ou de salariés ne sont pas intégrées dans la DSN.

Pour connaître les catégories d’entreprises ou de salariés qui ne sont pas concernées par la DSN : 

L’entreprise doit-elle établir une DSN alors qu’elle n’a pas versé de salaire au cours d’un mois ?

Si l’entreprise n’a plus de salarié pendant le mois considéré, elle doit transmettre une DSN « néant ».

En revanche, lorsque l’entreprise ne verse aucune rémunération à un salarié en raison de la suspension de son contrat de travail (par exemple : congé sabbatique), l’entreprise transmet une DSN mentionnant le motif de l’absence du salarié et la rémunération nulle.

Est-ce que les salariés de mon entreprise doivent être informés du recours à la DSN ?

Oui, l’entreprise a l’obligation d’avertir chaque salarié sur le fait que la DSN transmet des données à caractère personnel qui le concernent. Le salarié doit être informé des modalités d’exercice de ses droits d’accès et de rectification de ses données personnelles.

 

L’entreprise peut satisfaire son obligation en diffusant par exemple cet imprimé.

http://www.dsn-info.fr/documentation/dsn-information-salarie.pdf

 

En cas d’embauche, l’entreprise doit  prévenir son nouveau salarié. Elle peut, par exemple, faire figurer dans son contrat de travail ce texte :

Est-ce que ma caisse de retraite peut refuser ma DSN ?

Lorsque la DSN est acceptée par le point de dépôt, elle ne peut pas être refusée par votre caisse de retraite. La plate-forme de dépôt réalise des contrôles qui permettent de vérifier que la DSN transmise est conforme à la norme d’échange. Si ce n’est pas le cas, vous êtes averti par un bilan d’anomalies et votre DSN est rejetée.

 

Un certificat de conformité est délivré à l’entreprise pour chaque déclaration transmise qui est conforme à la norme d’’échange.

Après avoir transmis votre DSN mensuelle ou signalé des évènements, prenez l’habitude de consulter votre tableau de bord. Si vous êtes en procédure automatique d’échanges, il sera consultable via votre logiciel de paie. Dans les autres cas, vous devez vous connecter sur votre compte Net entreprises.

 

Ainsi vous pourrez vous assurer que votre DSN a été correctement transmise à vos caisses de retraite complémentaire.

Attention : Le certificat de conformité ne préjuge pas de l’exactitude ou de la qualité de l’ensemble des renseignements communiqués, il atteste que les renseignements indispensables ont été portés selon la codification prévue.

Comment suis-je informé des suites données à ma déclaration ?

Le tableau de bord vous permet de consulter les informations liées aux dépôts effectués et de suivre l’état des DSN mensuelles et des signalements d’événements. 

 

Vous recevrez dans votre tableau de bord les informations suivantes de la part de votre caisse de retraite :

  • un compte-rendu d’exploitation (CRE) avec le récapitulatif des cotisations déclarées via la DSN, 
  • une notification du montant calculé des cotisations via la DSN.

 

La notification est émise dès lors que les calculs de cotisation ont été effectués pour tous les salariés rattachés à la DSN.

 

Si vous constatez une différence entre ce que vous avez déclaré, ce montant apparaît sur votre CRE, et ce que votre caisse de retraite a calculé, ce montant figure sur la notification, nous vous conseillons de vous rapprocher de votre caisse de retraite si celle-ci ne l’a pas déjà fait.

 

Pour rappel, la retraite complémentaire ne produit pas de compte rendu métier pour les DSN test.

Est-ce que ma caisse de retraite a connaissance de toutes les données dans ma DSN ?

Les données de la DSN sont issues de la paie, certaines sont transmises à tous les organismes, d’autres ne concernent que certains organismes. Par exemple, les bases assujetties utilisées pour la retraite complémentaire sont également communiquées à l’Urssaf, les données concernant le statut catégoriel sont aussi diffusées à Pôle emploi.

Mon entreprise compte plusieurs établissements. Dois-je transmettre plusieurs DSN ?

La DSN est réalisée par établissement d'affectation du salarié, c'est-à-dire l'établissement de rattachement administratif du salarié avec lequel est conclu le contrat de travail. Celui-ci peut être différent de l'établissement du lieu de travail. Plus généralement, cela correspond à l'établissement qui doit légalement déclarer les cotisations sociales. Le fichier déposé peut comprendre autant de « DSN » que nécessaire, donc autant de DSN que d'établissements d'affectation.

La DSN s’adapte aux particularités de chaque établissement. Ainsi, il est possible de déposer des DSN fractionnées pour un même établissement dans les cas suivants :

 

  • recours à des périodicités de paie différentes selon les salariés ; utilise des logiciels de paie différents selon les salariés ;
  • gestion des fiches de paie confiée à un tiers déclarant.

Attention : vous ne pouvez pas fractionner vos déclarations de retraite complémentaire si vous ne fractionnez pas l’ensemble de vos déclarations. En effet, une DSN fractionnée est fractionnée pour tous les organismes, d’où l’importance de ne fractionner que si la situation de l’établissement le justifie.

Est-il possible de déclarer mes cotisations Agirc et Arrco sans recourir à la DSN ?

Non. A compter du 1er janvier 2017, vous devez déclarer vos cotisations de retraite complémentaire Agirc et Arrco via la DSN. Une fois l’étape de découverte et de mise en place passée, la DSN est une opportunité réelle pour les entreprises de simplifier leurs obligations administratives et de gagner en productivité. 

Mon entreprise est en décalage de paie, comment procéder ?

A compter du 1er janvier 2018, pour une entreprise pratiquant le décalage de paie, les taux de cotisation et plafonds applicables sont ceux en vigueur au cours de la période de travail pour laquelle les rémunérations sont dues. 

Ainsi, lorsque l’employeur paye ses salariés le 5 janvier 2018 au titre de leur activité du mois de décembre 2017, les taux et plafonds applicables à la paye versée en janvier seront désormais ceux en vigueur au mois de décembre.

Il en découle que le mois de décembre 2017, payé en janvier 2018, se verra appliquer les taux et plafonds de décembre 2017. Cela implique que pour 2017, le plafond sera appliqué à 13 payes successives correspondant aux périodes d’emploi de décembre 2016 à décembre 2017.

Concernant les cotisations de retraite complémentaire, la présente mesure entraîne leur exigibilité :

 

  • dès le premier jour du mois civil suivant la période de travail au titre de laquelle les rémunérations sont dues pour les entreprises réglant leurs cotisations mensuellement ;
  • dès le premier jour du trimestre civil suivant le trimestre d’emploi pour les entreprises réglant leurs cotisations trimestriellement. 
Sans décalage de paieAvec décalage de paie
Versement des salaires

A la fin du mois d'activité

 

Janvier 2017

Au début du mois qui suit le mois d'activité

Février 2017

Plafonds et taux appliquésJanvier 2017Février 2017
Limites de dépôts de la DSN

Le 5 ou 15 du mois qui suit le versement, soit :

Février 2017

Le 15 du mois qui suit le versement, soit :

Février 2017

Est-ce que je dois faire une DADS-U en janvier 2018 ?

C’est sur votre tableau de bord DSN, sur net-entreprises.fr, que vous serez informé, à partir du 26 octobre, sur la nécessité ou non de produire une DADS-U en janvier 2018. 

Retrouvez dès à présent sur le site DSN-Info.fr le cas de figure de votre entreprise.

Comment régulariser la situation d’un de mes salariés ?

Une déclaration erronée ou incomplète nécessite que l’entreprise régularise la situation et paye si nécessaire le différentiel des cotisations dues. La logique de régularisation annuelle des cotisations est abandonnée avec la suppression de la DADS-U au profit d’une régularisation au fil de l’eau.

 

Tant que la date d’exigibilité de la DSN n’est pas dépassée, l’entreprise corrige la déclaration grâce au mécanisme « Annule et remplace intégral ». Une fois la date d’exigibilité passée, l’entreprise effectue la régularisation dans la DSN du mois suivant. 

Comment payer mes cotisations ?

Vous pouvez payer vos cotisations :

 

  • Par prélèvement SEPA, via la DSN.
  • En utilisant le service de paiement en ligne Cotizen.fr, vous permettant de payer soit par prélèvement SEPA soit par carte bancaire.
  • Par virement bancaire ou postal en mentionnant les références du règlement (votre identifiant compte et la période de cotisation concernée).

Contacts

Pour les questions concernant les assiettes et les taux de cotisation Agirc et Arrco et pour l’aide à la codification : adressez-vous à votre groupe de protection sociale ou à dsn@agirc-arrco.fr 

 

Pour les questions générales sur le fonctionnement de la DSN, tout d’abord consultez le site DSN-info.fr. Vous pouvez soumettre les questions non documentées par ce canal ou appeler le numéro unique : 0811 376 376 (Service 0,05 € / min + prix appel).